Procès Verbal - Proces verbal du 9 fevrier 2026

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Procès Verbal - Proces verbal du 9 fevrier 2026 Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune d'Hamel. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 9 fevrier 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Union Européenne, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 9 FEVRIER 2026

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Nombre de Membres

En exercice : 14

Quorum : 8

Présents : 11

Pouvoirs : 2

Date de convocation : 4 février 2026

L’an deux mil vingt-six le neuf février à dix-huit heures trente minutes, l’assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en séance publique sous la présidence de M. HALLÉ Jean Luc, Maire de la Commune. Etaient présents : MM HALLÉ J.L, MENCACCI P, RÉMY C.L, ORT D, DÉPART P, FORMENTEL M, MOCQ J, STRAQUADANIO M, FOUACHE J.C, HALLÉ X, DESCHEEMAKER C Absentes excusées : LEDENT T, (Procuration à HALLÉ J.L), HAVEZ T, THOORIS A (Procuration à MENCACCI P), Secrétaire de séance : Mme MENCACCI P

ORDRE DU JOUR :

1- Approbation du procès-verbal de la réunion du 8 décembre 2025

2- Point travaux et financier – Préparation budgétaire 2026

3- Point Jeunesse

4- Tableau des effectifs au 1er janvier 2026

5- Renouvellement contrats d’entretien des espaces verts

6- Marais des Bruyères

7- Douaisis Agglo – Modifications des statuts

8 - Motion de soutien au recours contre l'accord UE-Mercosur et demande de transmission devant la Cour de justice de l'Union européenne

9- Questions diverses

1- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 8 septembre 2025

Approuvé à l'unanimité

2- Point sur les travaux

DCM 2026- 01 : Attribution du Marché à procédure adaptée – Aménagement Marais des Bruyères – voiries allée des acacias et des bruyères

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que suite à la décision de lancer une procédure adaptée du code des marchés publics pour la réalisation des travaux cités en objet, une consultation a été lancée (annonce parue dans le BOAMP du 15/12/2025 N° 25-137807, mise en ligne le 15/12/2025 sur le site www.marchespublics596280.fr) et la date limite de remise des offres était fixée au 27 janvier 2026

à 12 h 00.

Trois offres parvenues dans les délais ont été ouvertes et examinées pour la tranche ferme (allée des acacias) et les tranches optionnelles n°1 (allée des acacias prolongée) et n°2 (allée des bruyères jusqu’à la limite communale). L’ouverture des plis dématérialisés a eu lieu le mardi 27 janvier 2026 à 12h00, toutes les enveloppes ont été ouvertes. Le jugement a été effectué suivant les conditions suivantes ; L’offre économiquement la plus avantageuse a été appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous, par ordre de priorité croissante :

1 – Prix des prestations (pondération 65 points)

2 – Valeur Technique (pondération 35 points)

Monsieur le Maire donne lecture du rapport d’analyse des offres établit par le Maître d’œuvre Cabinet SG – INGENIERIE qui sera annexé à la délibération :

L’offre de l’entreprise TPRN obtient la note de 100,00 et se situe en première position. Elle présente une offrefinancière pour la tranche ferme d’un montant de 270 875,50 € ht soit 325 050,60 € ttc et de 307 778,50 € ht soit 369 334,20 € ttc toutes tranches confondues et peut être retenue pour réaliser les travaux. Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2025/54 en date du Lundi 8 décembre 2025, il a été autorisé à lancer la procédure, à signer le marché et de retenir pour :

Toutes les tranches confondues - L’Entreprise TPRN (TRAVAUX PUBLICS REGION NORD) de PROVIN (59185).

DCM 2026- 02 : Aide Départementale aux Villages et Bourgs (ADVB) – Voirie Communale Programme 2026 – Aménagement Marais des Bruyères – voiries allée des acacias et des bruyères

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le montant des travaux de la consultation lancée le 15 décembre 2025 pour l’Aménagement au marais des bruyères – Voiries Allée des acacias et des Bruyères s’élève à 307 778,50 € ht.soit 369 334,20 € ttc toutes tranches confondues et que c’est l’entreprise TPRN qui a été retenue. Monsieur le Maire propose de déposer un dossier de demande de subvention au titre de l’aide départementale – Soutien aux voiries communales – ADVB Voirie communale 2026.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, - APPROUVE le projet de travaux d’aménagement au marais des bruyères – Voiries Allée des acacias et des Bruyères;

- SOLLICITE pour ce projet une subvention au titre de l’ADVB Voirie communale 2026 ; - DIT que le financement sera assuré comme suit :

Montant Hors taxe de l’opération : 307 778,50 €

Demande D.E.T.R (Etat) 36,4 % 112 138,65 € Autres Subventions Département (ADVB VC -40% de 150000 € max) 19,5 % 60 000,00 € Autres Subventions Douaisis Agglo (FCIS) 16,2 % 50 000,00 € Autofinancement 27,9 % 85 639,85 €

- DIT que le projet sera inscrit au budget 2026 – opération n°263

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

3- Point jeunesse

Présentation faite par Madame Jessica MOCQ, Conseillère déléguée à la jeunesse - ALSH HIVER : Du lundi 16 au vendredi 27 février 2026, 55 enfants accueillis la première semaine avec 6 animateurs, 52 la deuxième semaine. L’équipe d’animation proposera un projet pédagogique autour de la thématique « Carnaval ». Des animations et sorties ont été prévues avec la patinoire Polarys, la piscine Sourcéane, le cinéma Majestic, l’ile de Tortuga, un spectacle « Drôle de bêtes », Hapik et un Escape Game « Magic bus ».

4- Tableau des effectifs et Mise à jour du RIFSEEP

DCM 2026- 03 : Tableau des effectifs au 1er janvier 2026 - Présenté (4 personnes titulaires, 3 personnes en contrats parcours emploi compétence et 2 en contrat à durée déterminé de remplacement) et adopté.

DCM 2026- 04 : Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) – Elargissement à la catégorie C – Filière technique – cadre d’emploi agent de maitrise

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place par délibération n°2017-95 en date du 16 décembre 2017. Monsieur le Maire rappelle que le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel est composé de deux parties :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. - Le complément indemnitaire annuel (C.I.A) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°2025-48 en date du 8 septembre 2025, il a été décider de créer un emploi permanent sur le grade d’agent de maitrise territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions à temps complet de 35 heures, à compter du 01/11/2025.

Monsieur le Maire propose donc l’élargissement du RIFSEEP à la catégorie C – Filière Technique – Agent de maitrise. Vu l'avis du comité social territorial en date du 12 décembre 2025

Vu les crédits inscrits au budget,

A compter du 1er janvier 2026, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit l’élargissement du RIFSEEP à la catégorie C – Filière Technique – Agent de maitrise.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après l’indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complets et à temps partiel.

Le cadre d'emploi concerné est le suivant,

Pour la filière administrative : Catégorie C

 Première partie : L’Indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE)

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS Non logé Logé pour nécessité

absolue de service

Groupe 1 Responsable des services techniques 11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 6 750 €

-Réexamen : Le montant annuel de l'IFSE attribué à l’agent fera l'objet d'un réexamen : - en cas de changement de fonctions

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion,

- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation,…).

 Deuxième partie : Le complément indemnitaire annuel (CIA)

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS Non logé Logé pour nécessité

absolue de service

Groupe 1 Responsable des services techniques 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 1 200 €

 Troisième partie : Dispositions communes

1/ Versement : L’IFSE et le CIA seront versés mensuellement.

2/ Cumul : Le RIFSEEP est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …), - - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), - La prime de responsabilité versée au DGS,

- La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours), - La prime spéciale d’installation,

- L’indemnité de changement de résidence,

- L’indemnité de départ volontaire.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000- 815 du 25/08/2000. Conformément à cet arrêté ministériel, le RIFSEEP est également cumulable avec l’indemnité de maniement de fonds régie par le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics (nouvelle dénomination de l’indemnité de responsabilité des régisseurs).

3/Les modalités de maintien ou de suppression.

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : L’IFSE et le CIA suivront le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption : l’indemnité et le complément seront maintenus intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : les versements de l’IFSE et du CIA seront suspendus.

4/ Crédits budgétaires : les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

5/ Attribution individuelle : L’IFSE et le CIA décidés par l’autorité territoriale feront l’objet d’un arrêté individuel.

6/ Abrogation des délibérations antérieure : toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.

7/ Exécution : le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

8/ Voies et délais de recours : M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (https://www.telerecours.fr/ )

5- Entretien des espaces verts communaux – Année 2026

DCM 2026- 05 : Entretien des espaces verts communaux – Année 2026

Pour 2026, les conditions tarifaires restent identiques à l’année 2025 pour ESI. Pour l’entreprise LANCIAUX - DELABRE une légère augmentation est prévue soit 1 %. Compte tenu de la qualité du travail effectué par ces entreprises, je vous propose de reconduire leurs contrats aux conditions reprises ci-dessous :

Entreprise

Travaux

LANCIAUX DELABRE

Entreprise

Travaux

E.S.I

Terrain de

football

6368,40 € ttc Résidence Chantilly 2000 € ttc

Foyer rural et

Plateau sportif

2038,80 € ttc Résidence

Vincennes

2000 € ttc

Résidence

Deauville

2167,20 € ttc Sentier + rue

d’accès à la

résidence vincennes

5000 € ttc

Diverses zones

du village

(entrées, rd47,

cimetières, resd

auteuil)

4648,80 € ttc

Rue de Lécluse

et marais du

Lanchois

2547,60 € ttc

Entrées est et

ouest RD 47 3566,40 € ttc

TOTAL 21337,20 € ttc

20914,80 € ttc (en 2025)

9000 € ttc

Pas d’augmentationLe Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de retenir l’entreprise « Jardins Lanciaux Delabre » pour un montant de 21337,20 € ttc et ESI (Ecaillon Solidarité Insertion) pour un montant de 9 000 € ttc

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

6 – Marais des Bruyères

DCM 2026- 06 : Annulation de location de parcelle au Marais des Bruyères à compter du 31 décembre 2026 : N°117

DCM 2026- 07 : Nouvelle location de parcelle au Marais des Bruyères à compter du 1er janvier 2027 : N°117

7 – Modification des statuts de Douaisis Agglo

DCM 2026- 08 : Monsieur le Maire informe l’assemblée que lors de ses séances en date du 16 octobre 2025 et du 18 décembre 2025, le Conseil Communautaire a approuvé le projet de modification statutaire lié à la mise en œuvre des dispositions de deux nouvelles compétences :

 Définition, coordination et animation d’une politique communautaire de développement du livre et de la lecture publique

 Organisation, animation et coordination et financement d’un trophée sportif de pétanque

Conformément à la procédure applicable (article L5211-17 du Code Général des Collectivités Locales), les communes sont amenées à se prononcer sur ces modifications des statuts de la communauté. Monsieur le Maire, invite le Conseil Municipal à délibérer,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Maire, au vu des documents présentés, et après discussion, A l’unanimité,

- APPROUVE le projet des nouveaux statuts de Douaisis Agglo tel que présenté et annexé au présent exposé. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire

8 – Motion de soutien au recours contre l'accord UE-Mercosur et demande de transmission devant la Cour de justice de l'Union européenne

DCM 2026- 09 : Intervention volontaire de la commune et de ses administrés au soutien du recours de l’Etat VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ; VU le projet d'accord d'association entre l'Union européenne et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) ;

VU la décision du Conseil de l'Union européenne s'apprêtant à autoriser la signature et la conclusion dudit accord ; VU le projet de recours en annulation élaboré en vue d'une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ; Exposé des motifs

Le Maire expose au Conseil Municipal les motifs justifiant la présente délibération : CONSIDÉRANT que la commune d’HAMEL compte trois exploitations agricoles qui constituent un pilier de son économie et de sa vie sociale, représentant des emplois directs et indirects sur son territoire ; CONSIDÉRANT les difficultés croissantes du secteur agricole, confronté à une baisse structurelle des revenus et à une érosion continue du nombre d'exploitations, menaçant la vitalité de nos zones rurales ; CONSIDÉRANT que l'accord UE-Mercosur prévoit l'importation massive de produits agricoles sud-américains, notamment 99 000 tonnes de viande bovine, 180 000 tonnes de volaille et 190 000 tonnes de sucre, qui viendront concurrencer directement nos productions locales ;

CONSIDÉRANT que cette concurrence est foncièrement déloyale, les produits importés ne respectant pas les normes sanitaires, sociales et environnementales rigoureuses imposées aux agriculteurs français et européens, notamment concernant l'usage de pesticides interdits dans l'UE, d'hormones de croissance ou de farines animales ; CONSIDÉRANT les risques sanitaires avérés pour les consommateurs européens, comme en témoigne la détection en 2024 de résidus d'hormones interdites dans des lots de viande importés du Brésil ; CONSIDÉRANT que cet accord menace directement la survie de 30 000 éleveurs en France et pourrait entraîner une chute de 10 à 15 % des prix de la viande bovine, accélérant la disparition d'exploitations agricoles sur notre territoire et favorisant la désertification rurale ;CONSIDÉRANT que dans un contexte géopolitique instable, où les autorités militaires alertent sur les risques de conflits majeurs, la dépendance accrue à des voies d'approvisionnement maritimes lointaines et vulnérables constitue une atteinte grave à la souveraineté alimentaire de la France et de l'Union européenne, qui est un intérêt stratégique fondamental ;

CONSIDÉRANT que les mécanismes de protection prévus, telle la clause de sauvegarde, sont notoirement insuffisants, complexes à activer et d'une efficacité limitée, et que l'accord est dépourvu de clauses miroirs effectives garantissant une réciprocité des standards de production ;

CONSIDÉRANT qu'un projet de recours en annulation devant la CJUE a été solidement argumenté, invoquant une erreur manifeste d'appréciation des instances européennes, une violation du principe d'égalité de traitement entre les opérateurs économiques et un détournement de pouvoir ;

CONSIDÉRANT l'urgence d'agir, la signature formelle de l'accord par le Conseil de l'Union européenne étant prévue pour le 12 janvier 2026, rendant toute action ultérieure plus complexe ;

CONSIDÉRANT qu'il relève de la compétence et du devoir du Conseil Municipal de défendre les intérêts économiques et sociaux de son territoire et d'exprimer les préoccupations légitimes de ses habitants ; au besoin en intervenant volontairement à l’instance engagée par l’Etat ; Maître AZAN avocat au barreau de PARIS nous représentant pro bono ;

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1 : Soutien au recours Le Conseil municipal d’HAMEL apporte son soutien plein et entier au projet de recours en annulation devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à contester la décision du Conseil de l'Union européenne autorisant la signature et la conclusion de l'accord d'association UE-Mercosur. La commune au nom de ses administrés interviendra au soutien de l’Etat ; Maitre AZAN étant désigné à cet effet en pro bono.

Article 2 : Demande de transmission Le Conseil municipal demande solennellement au Gouvernement français, et en particulier à Monsieur le Premier ministre, de prendre ses responsabilités en transmettant ce recours devant la Cour de justice de l'Union européenne dans les meilleurs délais, et impérativement avant la date de signature formelle de l'accord.

Article 3 : Motivations Le Conseil municipal fonde cette demande sur la nécessité impérieuse de protéger les agriculteurs et les populations rurales de son territoire face à une concurrence destructrice, de préserver la souveraineté alimentaire de la France, de garantir des conditions de concurrence équitables et d'assurer la sécurité sanitaire des consommateurs.

Article 4 : Transmission La présente délibération sera transmise à :

 Monsieur le Président de la République

 Monsieur le Premier ministre ;

 Monsieur/Madame le/la Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères ;  Monsieur/Madame le/la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ;  Monsieur/Madame le/la Député(e) de la circonscription ;

 Monsieur/Madame le/la Sénateur/Sénatrice du département ;

 Monsieur/Madame le/la Président(e) du Conseil départemental ;  Monsieur/Madame le/la Président(e) du Conseil régional ;

 Les organisations agricoles locales.

Article 5 : Exécution Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera affichée et publiée conformément aux dispositions légales en vigueur.

9 - Questions diverses

- Elections municipales – 15 et 22 mars de 8h à 20h – Tour de Garde

- Présentation du rapport d’activité 2024 de la mission locale

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la session close à 19h45

P.MENCACCI J.L HALLÉ Secrétaire de séance Maire d’HAMEL