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Procès Verbal - PV 22 04 2026
Procès Verbal - PV 08 04 2026
Procès Verbal - 2026 04 08 PV
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Léguevin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 04 08 PV)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité,
Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 1 / 51
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL – mercredi 8 avril 2026 – 19H00
SALLE DES MARIAGES – HÔTEL DE VILLE DE LÉGUEVIN
Monsieur le Maire salue la présence du public ainsi que les personnes qui suivent le Conseil Municipal sur la chaîne YouTube de la Commune. Il remercie ses collaborateurs qui ont préparé cette séance ainsi que tous les services impliqués dans son organisation.
État de présence
Etaient présents :
Etienne CARDEILHAC-PUGENS Pierre CARRILLO Béatrice BARCOS
Stéfan MAFFRE Fanny PARRA Jean-Pierre DU PLANTIER-DAURIAC
Marie-Paule PERRIN Franc LAMOUROUX Cathy RICHEUX
Marion WRZOCHOL BOUBEE Mélissa COHUET Laurent BESSE
Alyssa JULIEN Thibaut CANELLA Muriel MOUSSAOUI
Jérôme BESSEDE Elise DELACOURT Dominique VOLEBELE
Patricia GASCON Sylvain GUERRERO Julie MARTIN
Éric MARQUIÉ Carole ARTEIL Raphaël CERVAN
Lucie SUBRIN Carine RIEU Frédéric DIU
Absents représentés :
Stéphane PASCAL a donné procuration à Stéfan MAFFRE
Nicolas CHARRIER a donné procuration à Éric MARQUIÉ
Secrétaire de séance : Madame Marie-Paule PERRIN
Ouverture de la séance à 19h02 Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 2 / 51
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mars 2026
3. Compte-rendu des décisions prises par M. le Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales
4. Délibérations proposées à l’ordre du Jour
ASSEMBLÉES
1. Élection des délégués de la commune à la Commission Territoriale du SDEHG
2. Élection des délégués de la commune au Syndicat Mixte d’Aménagement de la Forêt de Bouconne
3. Désignation des délégués de la commune au Syndicat Haute-Garonne Environnement
4. Élection de cinq membres titulaires et suppléants à la Commission d’Appel Offre
5. Élection des membres de la Commission de contrôle des listes électorales
6. Désignation d’un Correspondant Défense
7. Désignation d’un Référent Sécurité Routière
8. Désignation d’un représentant de la commune à l’Agence d’Urbanisme de l’Aire Toulousaine
9. Désignation d’un délégué au Comité National de l’Action Sociale
10. Fixation du nombre d’administrateurs au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action
Sociale
11. Élection des membres du Conseil Municipal siégeant au Conseil d’Administration du Centre
Communal d’Action Sociale
12. Élection de représentants de la commune au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges
Transférées
13. Commission Communale pour l’Accessibilité – Rapport annuel 2025
14. Délégations du Conseil Municipal au Maire
FINANCES
15. Indemnités de fonction des élus locaux
16. Majoration des indemnités de fonction des élus locaux
17. Débat d’orientation budgétaire 2026
18. BUDGET PRINCIPAL – Admission en non-valeur
RESSOURCES HUMAINES
19. Autorisation de recruter un collaborateur de cabinet
URBANISME
20. Tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour 2027
21. Conventions de servitudes au profit d’ENEDIS
22. Cessions de terrains Rue de la Cascade lot n°1
5. Porter à connaissance
- EPFL – Rapport d’activité 2025
6. Questions diverses Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 3 / 51
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026
M. Éric MARQUIÉ indique que son équipe ne participera pas au vote puisqu’elle ne siégeait pas encore au
Conseil Municipal.
Mme Carine RIEU précise qu’elle ne votera pas ce procès-verbal pour la même raison.
Ne prennent pas part au vote : 06
Votants : 23
Abstentions : 00
Pour : 23
Contre : 00
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mars 2026
Mme Lucie SUBRIN demande quand la Charte de l’Élu local pourra être signée par le Conseil Municipal.
M. Pierre CARRILLO indique qu’il y a une problématique de format, pour être conforme aux autres tableaux
présents dans la Salle mais l’impression sera réalisée dans la semaine.
Ne prennent pas part au vote : 00
Votants : 29
Abstentions : 00
Pour : 29
Contre : 00 Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 4 / 51
3. Compte-rendu des décisions prises par M. le Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales
Décision n° 2026_005
URBANISME / FINANCES – Redevance d’occupation du domaine public pour la création d’isolation par
l’extérieur
Le Service Urbanisme de la collectivité est régulièrement sollicité dans le cadre de projet d’isolation
thermique par l’extérieur. Afin de pouvoir répondre à ces sollicitations, il est proposé de créer une
redevance d’occupation du domaine public pour l’installation d’isolation thermique par l’extérieur et d’en
fixer le montant à 20,00 € par mètre linéaire de façade isolée, payable en une fois pour une durée de 25
ans.
En effet, l’installation d’une isolation thermique par l’extérieur génère une saillie, laquelle doit être
considérée comme une utilisation privative du domaine public lorsqu’elle surplombe ce dernier. Toute
utilisation privative du domaine public est soumise à l’obtention d’un titre temporaire, précaire et
révocable soumis au paiement d’une redevance.
Celle-ci permet :
- D’éviter les occupations non autorisées ou abusives du domaine public ;
- De financer les coûts de gestion (instruction des demandes, contrôle des travaux, remise en état
des espaces publics) ;
- De garantir l’égalité de traitement entre les pétitionnaires.
Cette redevance ne s’applique pas aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques,
situés dans un site patrimonial remarquable et/ou protégé au titre des abords.
Le montant de cette redevance est fixé à 20,00 € (vingt euros) par mètre linéaire de façade isolée, payable
en une fois, pour une durée de 25 ans.
Cette redevance s’applique à toute occupation du domaine public résultant de travaux d’isolation
thermiques par l’extérieur, sous réserve :
- De l’obtention préalable d’une autorisation d’occupation temporaire délivrée par le Maire ;
- Du respect des limites de saillie fixées par le Code de l’urbanisme soit 30 cm maximum.
Le Service Urbanisme sera chargé de l’instruction des demandes et du contrôle des travaux correspondants.
Date : 26 janvier 2026 Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 5 / 51
Décision n° 2026_006
COMMANDE PUBLIQUE / SERVICES TECHNIQUES – MJ MOTOCULTURE – Contrat de location matériel
agricole
Il est nécessaire de pourvoir les services techniques municipaux de véhicules agricoles adaptés à ses
besoins.
Contrat de location avec la société BNP PARIBAS LEASE GROUP n° A1U89467 en vue de la location de 3
tondeuses FERRIS, auprès du fournisseur MJ MOTOCULTURE.
Entreprise Siège social Loyer trimestriel HT
BNP PARIBAS LEASE GROUP –
18, rue Baudin –
92300 LEVALLOIS PERRET
MJ MOTOCULTURE
Quartier Saint Michel – ZA Saint Michel
31390 CARBONNE
2 821,03 €
Durée : 42 mois à compter de la date de signature.
Date : 19 janvier 2026
Décision n° 2026_007
COMMANDE PUBLIQUE – ERESE – Assistance à Maîtrise d’Ouvrage – Marché d’exploitation et de
maintenance des équipements CVC
La commune souhaite relancer un marché pour l’exploitation et de maintenance des équipements de
chauffage, ventilation et climatisation (CVC).
Dans un contexte d’économie d’énergie où assurer le confort des usagers et garantir la durabilité des
équipements est nécessaire, une gestion appropriée des installations joue un rôle essentiel pour optimiser
la performance environnementale des bâtiments.
Réaliser un marché d’exploitation et de maintenance des équipements CVC est un domaine de la
commande publique spécifique et complexe, nécessitant une forte technicité.
Proposition de la société ERESE n° H400TOU 25909 relative à l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la
passation d’un marché d’exploitation et de maintenance des équipements CVC de la Ville avec les missions
suivantes :
- Phase 1 : État des lieux ;
- Phase 2 : Élaboration du dossier de consultation des entreprises (DCE) ;
- Phase 3 : OPTION – Suivi annuel.
La phase 3 optionnelle est une phase annuelle, d’une durée d’un an à partir de la notification du marché
public objet de la présente assistance à maîtrise d’ouvrage et reconduit annuellement par tacite
reconduction jusqu’à la fin du contrat de l’exploitant. Cette 3e phase sera activée ultérieurement par
avenant si la Ville en émet le besoin.
Entreprise Lieu Prestation Montant HT
ERESE
Agence Sud-Ouest
104, avenue Jean Rieux –
31500 TOULOUSE
Phase 1 – État des lieux 6 290,00 €
Phase 2 – Élaboration du DCE 9 495,00 €
TOTAL HT 15 785,00 €
Phase 3 – OPTION : Suivi annuel 6 700,00 € / an
Date : 19 janvier 2026 Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 6 / 51
Décision n° 2026_008
COMMANDE PUBLIQUE – M2023-016 SALLE OMNISPORTS – Lot n° 3 BARDEURS OCCITANS – Déclaration
de sous-traitance modificative
Demande de sous-traitance du Lot n° 3 Bâtiment et annexe (Lot principal) + Option 1 du titulaire BARDEURS
OCCITANS pour réaliser la fourniture et la pose d’alimentation pour porte sur contrôle d’accès pour un
montant de 642,45 € HT par l’entreprise MABILAT acceptée par la Décision du Maire n° D2024/050 du 9
juillet 2024.
Le décompte général définitif présenté par l’entreprise BARDEURS OCCITANS fait apparaître un montant de
0,00 € pour l’entreprise MABILAT alors qu’une déclaration de sous-traitance a été précédemment signé pour
642,45 € HT.
À la demande de Mme la Trésorière de Grenade, la Maîtrise d’œuvre et l’entreprise BARDEURS OCCITANS
ont convenu de produire une déclaration de sous-traitance modificative du même objet pour un montant
de 0,00 € HT par l’entreprise MABILAT.
L’entreprise MABILAT présente les garanties suffisantes pour la mise en œuvre de cette prestation.
Date : 27 janvier 2026
Décision n° 2026_009
COMMANDE PUBLIQUE / SERVICES TECHNIQUES – CAUSSAT ESPACES VERTS – Devis pour l’entretien de
voiries et espaces verts de certaines rues de la Ville
L’entretien de certaines rues et de certains espaces verts nécessite des interventions régulières, ponctuelles
ou techniques.
Le recours à une entreprise extérieure spécialisée permet de bénéficier de compétences techniques
adaptées, d’équipements spécifiques et d’une organisation souple.
Cette externalisation permet de garantir la continuité du service public, la sécurité des usagers et la qualité
du cadre de vie.
Elle contribue à une meilleure maîtrise des dépenses communales en évitant des investissements matériels
lourds et des charges de personnel supplémentaires.
Proposition de devis de la société CAUSSAT ESPACES VERTS n° D25120023/2 en vue de réaliser l’entretien
des voiries (désherbage des trottoirs et caniveaux) et des espaces verts (tonte, finitions rotofil et soufflage)
de certaines rues de la commune.
Intervention prévue de février à avril 2026.
Entreprise Lieu Montant Total HT
CAUSSAT ESPACES VERTS 1, chemin de Sandreau – Cidex 3056 31700 DAUX 5 409,75 €
Date : 27 janvier 2026
Mme Lucie SUBRIN reformule en disant que cette Décision a été prise parce qu'il y a des charges de personnel
supplémentaires sur une période où il y a de l'herbe qui pousse. Elle demande si cela est récurrent et si cette
dépense est réalisée chaque année.
M. le Maire explique que ce n’est pas pour cette raison. Des personnels en fins de contrat n’ont pas été
renouvelés compte-tenu des élections municipales et ne sachant pas qui serait aux responsabilités, il a été
décidé de faire appel à une entreprise de prestation de services. Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 7 / 51
Décision n° 2026_010
FINANCES – Cessions de véhicules consécutives à la vente aux enchères organisée par la plateforme
AGORASTORE
La collectivité souhaite vendre ses biens mobiliers non utilisés ou destinés à être détruits pour leur donner
une seconde vie et notamment les véhicules suivants, dont la valeur nette comptable est de 0,00 € :
- CITROEN C4 PICASSO immatriculée DH-599-WX ;
- RENAULT TRAFIC immatriculée BA-484-FQ ;
- RENAULT MASTER immatriculée CC-629-BY ;
Leur enregistrement dans l’inventaire du Budget Principal de la Ville est présenté dans le tableau ci-dessous.
La vente a été organisée entre le 11 décembre 2025 et le 23 décembre 2025.
Les offres retenues ont été présentées par :
- M. Abdoulaye DIAOUNE : CITROEN C4 PICASSO immatriculée DH-599-WX ;
- EURL OCCAMOBILE : RENAULT TRAFIC immatriculée BA-484-FQ ;
- EURL OCCAMOBILE : RENAULT MASTER immatriculée CC-629-BY.
N° inventaire Immatriculation Désignation Date d’acquisition Valeur acquisition TTC
Valeur nette
comptable
TTC
2021-036 DH-599-WX CITROEN C4 PICASSO 1.6 EHDI 20/04/2021 10 722,24 € 0,00 €
2011-028 BA-484-FQ RENAULT TRAFIC 2.0 DCI 12/01/2011 1 218,41 € 0,00 €
2016-037 CC-629-BY RENAULT MASTER 2.3 DCI 21/11/2016 14 551,24 € 0,00 €
Il est procédé à la réforme et à la vente des véhicules présentés ci-dessus. Le montant total des ventes
réalisées, après déduction des frais de dossier et de la commission acheteur, s’élève à 12 946,00 € HT.
Date : 27 janvier 2026
Décision n° 2026_011
COMMANDE PUBLIQUE / SERVICES TECHNIQUES – ADEFI OCCITANIE – Contrat d’entretien annuel du
système de sécurité incendie de la collectivité
Dans le cadre de la sécurité incendie, il s’avère indispensable de réaliser un entretien annuel du système et
du matériel de la collectivité.
Proposition de contrat de la société ADEFI OCCITANIE n° 0703/12/2026 en vue de l’entretien annuel du
système de sécurité incendie des bâtiments communaux.
Entreprise Lieu
SARL ADEFI OCCITANIE Chemin de l’Artigues 65370 SAMURAN
Durée : Contrat de 3 ans
Tarif : Prix unitaires des matériels à vérifier révisables annuellement
Date : 27 janvier 2026 Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 8 / 51
Décision n° 2026_0012
COMMANDE PUBLIQUE / SERVICE TECHNIQUE – CSD SUD – Abonnement annuel de télésurveillance
Il est nécessaire de pourvoir les services techniques municipaux d’un système de télésurveillance prévenant
les intrusions, vols et actes de vandalismes.
La télésurveillance contribue à la protection des biens mobiliers et immobiliers de la commune et garantit
la continuité du service public local, en limitant les indisponibilités des locaux, matériels ou véhicules.
Un abonnement de télésurveillance représente une solution économiquement efficiente, prévenant
d’éventuels sinistres et permettant une détection immédiate d’un évènement anormal pour une
intervention rapide des forces compétentes.
Proposition de devis d’abonnement la société CSD SUD n° DEV-20260121-04832 en vue de la mise en place
de la télésurveillance des locaux des services techniques municipaux.
Entreprise Siège social Montant annuel HT
CSD SUD 5, rue de Gironis – 31100 TOULOUSE 385,00 €
Durée : Du 1er février au 31 décembre 2026
Date : 30 janvier 2026
Décision n° 2026_013
COMMANDE PUBLIQUE / SERVICE TECHNIQUE – SAS JL SPORTS – Entretien annuel des terrains de
football et de rugby de la commune
Il est nécessaire d’entretenir les terrains de football et de rugby de la commune afin d’assurer la continuité
et le bon fonctionnement du service aux usagers ainsi que d’éviter la dégradation prématurée des
équipements sportifs.
Cet entretien est essentiel en vue de préserver la sécurité des pratiquants ainsi que la conformité des
terrains aux normes fédérales et à leur homologation.
Ces opérations d’entretiens nécessitent du matériel spécifique et une expertise technique, consistant à
aérer et à fertiliser les terrains de sports.
Proposition de devis de la société SAS JL SPORTS n° DE00000251 et n° DE00000249 en vue de la souscription
à un contrat annuel d’entretien pour les 2 terrains de rugby et les 2 terrains de football.
Entreprise Siège social Montant annuel HT Terrains de rugby Montant annuel HT Terrain de football
SAS JL SPORTS 8, rue de l’école – 47600 CALIGNAC 20 468,80 € 17 204,00 €
Durée : Année 2026
Date : 30 janvier 2026 Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 9 / 51
Décision n° 2026_014
COMMANDE PUBLIQUE / SERVICE TECHNIQUE – MOBILIZE LEASE & CO – Contrat de location longue
durée pour un véhicule
Il est nécessaire de pourvoir les services administratifs communaux d’un véhicule électrique adapté à ses
besoins quotidiens
Proposition de contrat de la société MOBILIZE LEASE & CO n° F4081146 en vue de la location longue durée
d’un véhicule SPRING ELECTRIQUE.
Montant du supplément administratif (certificat d’immatriculation) : 132,76 € TTC.
Entreprise Siège social Loyer mensuel TTC
MOBILIZE LEASE & CO
(DIAC LOCATION S.A.)
14, avenue du Pavé-Neuf
93168 NOISY-LE-GRAND CEDEX 259,82 €
Durée : Location pour 48 mois
Date : 30 janvier 2026
Décision n° 2026_015
COMMANDE PUBLIQUE / SERVICES TECHNIQUES – AB LOCATION TOULOUSE – Contrat de location
véhicule frigorifique
Il est nécessaire de pourvoir les services techniques municipaux d’un véhicule frigorifique adapté aux
besoins de la cuisine centrale avec de livrer les cuisines satellites communales.
Considérant la proposition de contrat de la société AB LOCATION TOULOUSE n° 2026005 en vue de la
location d’un RENAULT Master frigorifique avec hayon.
Revalorisation du contrat annuellement en janvier selon l’indice CNL.
Entreprise Siège social Terme mensuel HT
AB LOCATION TOULOUSE 1, avenue de Palarin – CS 12845 31128 PORTET SUR GARONNE CEDEX 1 190,00 €
Durée : Location pour 12 mois renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 4 fois, soit 60
mois.
Date : 9 janvier 2026
Décision n° 2026_016
FINANCES – Encaissement d’indemnités d’assurances relatives à un sinistre
Acceptation des indemnités du sinistre suivants :
N° sinistre Objet Date N° chèque Montant
2025533868 012 Vol de véhicules aux Services Techniques 20/05/2025 0580497 2 668,82 €
2025533868 013 Vol de véhicules aux Services Techniques 20/05/2025 0580498 3 854,99 €
Date : 17 février 2026 Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 10 / 51
Décision n° 2026_017
COMMANDE PUBLIQUE / SERVICES TECHNIQUES – TG SERVICES – Contrat de location matériel agricole
Il est nécessaire de pourvoir les services techniques municipaux d’un véhicule agricole adapté à ses besoins.
Proposition de contrat de la société TG SERVICES n° 403230345X00023 en vue de la location d’un tracteur
avec épareuse.
Entreprise Siège social Terme mensuel HT
TG SERVICES Route de Lafitte 31430 MARIGNAC LASCLARES 750,00 €
Durée : Location pour 12 mois avec tacite reconduction dans la limite de 3 ans maximum
Date : 17 février 2026
Décision n° 2026_018
COMMANDE PUBLIQUE / SERVICES TECHNIQUES – ADO – Contrat de location véhicule
Il est nécessaire de pourvoir les services techniques municipaux d’un véhicule agricole adapté à ses besoins.
Proposition de contrat de la société ADO n° 2026004 en vue de la location d’un Camion Benne NISSAN
NT400 immatriculé EP-569-RG.
Entreprise Siège social Loyer mensuel HT
ADO 18, rue de Ribosi 31490 LÉGUEVIN 700,00 €
Durée : Du 1er mars 2026 jusqu’au 31 décembre 2026
Date : 17 février 2026
Décision n° 2026_019
FINANCES – Demande de subvention au Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) –
Appel à projet 2026
Projet de mise en place de dispositifs de sécurité sur la Ville tels que :
- Installation de la vidéoprotection à l’entrée des écoles et pose de filtres anti-flagrants ;
- Acquisition de caméras-piétons pour les agents de la Police Municipale ;
L’ensemble de ces investissements s’inscrivent dans une logique d’adaptation aux nouveaux enjeux de
sécurité locale et favorise la cohérence avec les politiques publiques de prévention des risques.
L’acquisition de l’ensemble de ces dispositifs représentent un investissement ciblé avec un coût maîtrisé et
un fort impact opérationnel, concédant un effet levier important en matière de prévention.
L’appel à projet du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour l’année 2026, la
Préfecture de la Haute-Garonne peut aider les collectivités à la mise en place de projets de sécurisation.
M. le Maire sollicite auprès de la Préfecture de la Haute-Garonne, au titre du Fond Interministériel de
Prévention de la Délinquance, une subvention au taux le plus élevé possible.
Date : 6 mars 2026 Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 11 / 51
Décision n° 2026_020
FINANCES – Encaissement d’indemnités d’assurances relatives à un sinistre
Acceptation des indemnités du sinistre suivants :
N° sinistre Objet Date N° chèque Montant
2025533868 008
Vol de véhicules aux Services Techniques –
Marchandises transportés selon le plafond de
l’assurance – FORD TRANSIT EN-799-LN
20/05/2025 0578705 1 000,00 €
2025533868 009
Vol de véhicules aux Services Techniques –
Marchandises transportés selon le plafond de
l’assurance – RENAULT MASTER FV-978-NR
20/05/2025 0578706 1 000,00 €
2025533868 010
Vol de véhicules aux Services Techniques –
Marchandises transportés selon le plafond de
l’assurance – FORD TRANSIT FF-056-SX
20/05/2025 0578707 1 000,00 €
2025533868 011
Vol de véhicules aux Services Techniques –
Garantie du contenu, règlement selon
franchises déduites – FORD TRANSIT EN-799-
LN, RENAULT MASTER FV-978-NR, FORD
TRANSIT FF-056-SX
20/05/2025 0578708 2 775,00 €
2025010011N /
1112 / GDD
Dégâts sur un panneau dans un vestiaire au
Stade Municipal de Rugby 09/03/2025 8220930 1 824,21 €
Date : 13 mars 2026
Décision n° 2026_021
COMMANDE PUBLIQUE / SERVICE TECHNIQUE – SOPREMA ENTREPRISES SAS – Contrat d’entretien de la
toiture-terrasse de la Salle Omnisports
Il est nécessaire de réaliser l’entretien périodique annuel des toitures-terrasses des bâtiments municipaux,
comprenant également l’entretien spécifique des toitures étanchée présentant des cellules
photovoltaïques.
Proposition de contrat de la société SOPREMA ENTREPRISES SAS n° TA/CE 24 0385 en vue de l’entretien
périodique de la toiture-terrasse de la Salle Omnisports.
Entreprise Siège social Montant annuel HT
SOPREMA ENTREPRISES SAS
Agence de Toulouse – Secteur SOPRASSISTANCE
31, Impasse Michel Ange
31200 TOULOUSE
1 950,00 €
Durée : 3 ans
Tarifs : Prix ferme pour l’année en cours puis actualisés chaque année
Date : 13 mars 2026 Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 12 / 51
Décision n° 2026_022
COMMANDE PUBLIQUE / SERVICE TECHNIQUE – MOBILIZE LEASE & CO – Contrat de location longue
durée pour un véhicule
Il est nécessaire de pourvoir les services administratifs communaux d’un véhicule électrique adapté à ses
besoins quotidiens.
La proposition n° D4081146 pour un loyer mensuel de 259,82 € TTC contenait une erreur relative au
montant de la prime CEE qui a conduit le siège social de l’entreprise à rejeter le dossier. Un nouveau contrat
a été proposé à la collectivité avec un loyer légèrement augmenté de 3,00 € par mois.
Proposition de contrat de la société MOBILIZE LEASE & CO n° F4088660 en vue de la location longue durée
d’un véhicule SPRING ELECTRIQUE EXPRESSION 70.
Le montant du supplément administratif comprenant le certificat d’immatriculation et son envoi s’élève à
192,76 € TTC.
La décision du Maire n° D2026_014 du 30 janvier 2026 relative à l’acceptation du contrat n° D4081146
concernant la location longue durée d’un véhicule SPRING ELECTRIQUE est abrogée.
Entreprise Siège social Loyer mensuel TTC
MOBILIZE LEASE & CO
(DIAC LOCATION S.A.)
14, avenue du Pavé-Neuf
93168 NOISY-LE-GRAND CEDEX 262,33 €
Durée : 48 mois
Tarifs : Prix ferme pour l’année en cours puis actualisés chaque année
Date : 13 mars 2026 Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 13 / 51
4. Délibérations proposées à l’ordre du jour
ASSEMBLÉES
M. le Maire propose à l’Assemblée de voter à main levée lorsqu’il y a une élection à effectuer, sauf pour
l'élection des membres du CCAS qui doit obligatoirement se faire à bulletin secret.
Aucun élu s’opposant à ce mode de scrutin, les votes s’effectuerons donc à main levée.
2026-04-08-01 – ASSEMBLÉES – Élection des délégués de la commune à la Commission Territoriale du SDEHG
Rapporteur : M. le Maire
Le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne est un syndicat mixte composé de 585 communes
et de Toulouse Métropole. Le SDEHG est administré par un Comité Syndical dont les membres sont issus de
Toulouse Métropole et de 52 Commissions Territoriales réparties géographiquement sur le département. Les
communes membres sont représentées au sein du SDEHG par le biais des 52 Commissions Territoriales ayant
pour vocation une fonction de relais local. Chaque Conseil Municipal doit élire, parmi ses membres, 2
délégués à la Commission Territoriale du SDEHG dont il relève. Les 52 Commissions Territoriales se réunissent
ensuite en collèges électoraux pour élire, parmi les délégués issus des communes, leurs représentants au
Comité Syndical.
Il exerce, pour le compte de ses membres, des compétences dans le domaine de l’énergie et des réseaux
publics.
À ce titre, le SDEHG assure notamment l’organisation du service public de distribution d’électricité, la maîtrise
d’ouvrage des travaux sur les réseaux électriques (renforcement, extension, raccordement, enfouissement),
ainsi que la gestion et la modernisation de l’éclairage public.
Il intervient également dans des actions de conseil et d’accompagnement en matière d’efficacité
énergétique, de développement des énergies renouvelables et de transition énergétique. Il gère aussi un
réseau de 108 bornes de recharge pour véhicules électriques.
Par son rôle de coordination et de mutualisation, le SDEHG contribue à l’aménagement du territoire, à la
sécurisation des réseaux et à la mise en œuvre des politiques énergétiques locales.
La commune de Léguevin relève de la Commission Territoriale de la Région Ouest de Toulouse.
À la suite du renouvellement général des conseils municipaux et conformément aux articles L5211-7, L5212-
7, L5212-8 et L.5711-1 du CGCT, le Conseil Municipal est invité à procéder à l’élection, parmi ses membres,
de 2 délégués auprès de ladite Commission Territoriale.
L’élection a lieu au scrutin secret uninominal à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers
tours et à la majorité relative au troisième tour. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Le
Conseil Municipal peut aussi décider à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des
délégués.
M. le Maire expose que le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) est un syndicat
mixte regroupant 585 communes et Toulouse Métropole, chargé des compétences liées à l’énergie et aux
réseaux publics. Il est organisé autour d’un Comité Syndical et de 52 Commissions Territoriales, qui assurent
la représentation des communes à l’échelle locale. La commune de Léguevin relève de la Commission
Territoriale de la Région Ouest de Toulouse. À la suite au renouvellement du Conseil Municipal, il est
nécessaire de procéder à la désignation de 2 délégués parmi les élus pour représenter la commune au sein
de cette commission. Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 14 / 51
C’est un scrutin à majorité absolue aux 2 premiers tours puis majorité relative au 3e tour. En cas d'égalité, le
plus âgé est élu.
Les candidats suivants sont déclarés :
- Mme Elise DELACOURT ;
- M. Thibaut CANELLA ;
- M. Raphaël CERVAN.
Résultats :
• Nombre de votants : 29
• Nombre de suffrages déclarés nuls : 0
• Nombre de suffrages déclarés blancs : 0
• Nombre de suffrages exprimés : 29
La majorité absolue est de 15 voix.
À l’issu du 1er tour de scrutin,
Mme Elise DELACOURT et M. Thibaut CANELLA ont obtenu 24 voix ;
M. Raphaël CERVAN a obtenu 5 voix.
Les 2 délégués élus par le Conseil Municipal pour siéger à la Commission territoriale du SDEHG de la Région
Ouest Toulouse sont :
- Mme Elise DELACOURT ;
- M. Thibaut CANELLA.
2026-04-08-02 – ASSEMBLÉES – Élection des délégués de la commune au Syndicat Mixte d’Aménagement de
la Forêt de Bouconne
Rapporteur : M. le Maire
Située à l'Ouest de Toulouse, entre la Save et la Garonne, la Forêt de Bouconne s'étend sur près de 3.000
hectares, composés de bois communaux et de forêt domaniale. Elle constitue ainsi le véritable "poumon
vert" de l'Agglomération Toulousaine.
La croissance démographique et la forte urbanisation à compter des années soixante de l'ensemble des
Communes de l'Ouest Toulousain, avaient rendu intense la fréquentation de cette Forêt.
Il était devenu absolument nécessaire d'envisager un Programme d'Equipements et de Travaux permettant
d'accueillir les promeneurs en Forêt, dans de bonnes conditions tout en sauvegardant le Patrimoine Forestier
et son caractère naturel, si apprécié du Public.
Le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Forêt de Bouconne est composé de 6 communes et de trois
établissements Publics de Coopération Intercommunale représentant une population regroupée de 77 000
Habitants.
Son conseil syndical est composé des communes et EPCI membres suivant : Brax, Daux, Léguevin, Merville,
Montaigut Sur Save, Pibrac, Thil, Communauté de Communes des Hauts Tolosans, Le Grand Ouest Toulousain
Agglomération, du SIVS de St Paul, Bretx et Menville.
La commune de Léguevin dispose de trois délégués titulaires et trois délégués suppléants élus lors de cette
délibération. Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 15 / 51
L’élection a lieu au scrutin secret uninominal à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers
tours et à la majorité relative au troisième tour. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Le
vote peut avoir lieu à main levée, sous réserve de l’accord unanime de l’assemblée.
M. le Maire indique qu’il y a 3 titulaires et 3 suppléants. Il propose qu’il y ait 2 élus de la majorité et 1 élu de
l’opposition en titulaires et en suppléants.
Les candidats suivants sont déclarés :
- Titulaire : M. Jérôme BESSEDE // Suppléant : Mme Béatrice BARCOS ;
- Titulaire : M. Franc LAMOUROUX // Suppléant : Mme Mélissa COHUET ;
- Titulaire : Mme Lucie SUBRIN // Suppléant : M. Nicolas CHARRIER.
Résultats :
• Nombre de votants : 29
• Nombre de suffrages déclarés nuls : 0
• Nombre de suffrages déclarés blancs : 0
• Nombre de suffrages exprimés : 29
La majorité absolue est de 15 voix.
À l’issu du 1er tour de scrutin,
Les candidats titulaires M. Jérôme BESSEDE, M. Franc LAMOUROUX et Mme Lucie SUBRIN ont obtenu 29
voix ;
Les candidats suppléants Mme Béatrice BARCOS, Mme Mélissa COHUET et M. Nicolas CHARRIER ont obtenu
29 voix.
Les 3 délégués titulaires et suppléants élus par le Conseil Municipal pour siéger au Comité Syndical du
Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Forêt de Bouconne sont :
- Titulaire : M. Jérôme BESSEDE // Suppléant : Mme Béatrice BARCOS ;
- Titulaire : M. Franc LAMOUROUX // Suppléant : Mme Mélissa COHUET ;
- Titulaire : Mme Lucie SUBRIN // Suppléant : M. Nicolas CHARRIER.
2026-04-08-03 – ASSEMBLÉES – Désignation des délégués de la commune au Syndicat Haute-Garonne
Environnement
Rapporteur : M. le Maire
Le Syndicat Haute-Garonne Environnement est un outil d’échange d’expériences pour les collectivités et un
outil de sensibilisation au développement durable et à l’environnement auprès du grand public, notamment
des jeunes.
Créé en 1991 à l’initiative du Conseil départemental de la Haute-Garonne, le syndicat compte 302 communes
adhérentes, le Conseil départemental de la Haute-Garonne, 110 associations notamment de protection de
l’environnement et des représentants du milieu éducatif.
Depuis octobre 2016, Haute-Garonne Environnement est le nouveau nom du-Syndicat Mixte pour l’Etude et
la Protection de l’Environnement. Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 16 / 51
La commune de Léguevin dispose d’un délégué titulaire et d’un suppléant qu’il convient d’élire lors de cette
délibération.
Aucune précision n’étant donné par le Syndicat pour cette élection, il est donc proposé de procéder à un vote
du binôme délégué/titulaire à main levée.
Les candidats suivants sont déclarés :
- Titulaire : M. Jérôme BESSEDE // Suppléant : M. Sylvain GUERRERO ;
- Titulaire : M. Raphaël CERVAN // Suppléant : Mme Lucie SUBRIN.
Résultats :
• Nombre de votants : 29
• Nombre de suffrages déclarés nuls : 0
• Nombre de suffrages déclarés blancs : 0
• Nombre de suffrages exprimés : 29
La majorité absolue est de 15 voix.
À l’issu du 1er tour de scrutin,
Le candidat titulaire M. Jérôme BESSEDE et le candidat suppléant M. Sylvain GUERRERO ont obtenu 24 voix ;
Le candidat titulaire M. Raphaël CERVAN et la candidate suppléante Mme Lucie SUBRIN ont obtenu 5 voix.
Le délégué et son suppléant élus par le Conseil Municipal pour siéger au Syndicat Haute-Garonne
Environnement sont :
- Titulaire : M. Jérôme BESSEDE // Suppléant : M. Sylvain GUERRERO.
2026-04-08-04 – ASSEMBLÉES – Élection de cinq membres titulaires et suppléants à la Commission d’Appel
Offre
Rapporteur : M. le Maire
La Commission d'Appel d'Offres (CAO) est une instance chargée de choisir le titulaire d'un marché public dans
le cadre d'une procédure formalisée. Elle intervient lorsque la valeur estimée hors taxe du marché est égale
ou supérieure aux seuils européens. La CAO analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des
candidats admis à présenter une offre. Elle examine ensuite les offres et désigne le soumissionnaire auquel
le marché sera attribué.
Elle a les rôles suivants :
- Elle examine les candidatures et les offres en cas d’appel d’offres.
- Elle qui choisit l’offre économiquement la plus avantageuse. L'attribution du marché relève de la
compétence de la personne responsable de la signature du marché. La CAO joue un rôle consultatif
dans ce processus.
- Elle a le pouvoir de déclarer l’appel d’offres infructueux.
- Elle doit donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée par la personne
responsable des marchés. Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 17 / 51
Les marchés publics des collectivités territoriales ayant pour objet des services sociaux et autres services
spécifiques ne sont pas soumis aux décisions de la Commission d'Appel d'Offres lorsque qu'ils sont passés
comme des marchés à procédure adaptée. Et ce, quelle que soit la valeur estimée du besoin. Il s'agit de
marchés à procédure adaptée vu leur objet.
Or, les dispositions de l’article L1414-2 du CGCT relatif à la CAO ne concernent que les marchés passés selon
une procédure formalisée.
En procédure formalisée, la CAO doit choisir le titulaire du marché si la valeur estimée hors taxe est égale ou
supérieure aux seuils européens. L'analyse et le classement des offres peuvent être réalisés par d'autres
entités, à condition que la CAO respecte les principes de transparence, d'égalité de traitement des candidats
et de respect des obligations légales : « Les dispositions de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités
territoriales prévoient que, pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur est
égale ou supérieure aux seuils européens, il appartient à la commission d'appel d'offres de choisir le titulaire.
Toutefois, ces dispositions n'imposent pas que l'analyse et la proposition de classement des offres soient
matériellement réalisées par la commission elle-même. ».
La commission d’appel d’offres n’intervient pas au stade du lancement de la procédure négociée.
En revanche, elle intervient obligatoirement en fin de procédure, sauf dispositions spécifiques. Ainsi pour les
collectivités territoriales, c’est la commission d’appel d’offres qui attribue le marché au vu d’une proposition
de classement des offres réalisé par le pouvoir adjudicateur.
En cas d’urgence impérieuse, le marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d’appel
d’offres.
La Commission d'Appel d'Offres (CAO) est compétente pour attribuer un marché public dans de nombreux
cas, mais il existe des exceptions.
En principe, la CAO attribue les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur
estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens, sauf pour les marchés publics passés par les
établissements publics sociaux ou médico-sociaux.
Cependant, la CAO n'est pas compétente pour attribuer les marchés publics suivants :
- Ceux attribués sur le fondement d’une relation de quasi-régie, de coopération public-public, à une
entreprise liée ou à une coentreprise ;
- Ceux conclus en application de règles internationales ou liés à la sécurité de l’État ;
- Ceux entrant dans le champ d’application des articles L. 2512-4 à L. 2512-5, L. 2513-1 à L. 2513-5 ou
L. 2514-1 à L. 2514-5 du Code de la commande publique ;
- Ceux passés sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
- Ceux passés selon une procédure adaptée ;
- Ceux qui répondent aux conditions du 1° de l’article R. 2123-1, même lorsque l’acheteur a décidé de
ne pas recourir à une procédure adaptée ;
- Ceux qui correspondent à un besoin globalement supérieur aux seuils européens mais qui font l’objet
de procédures individuelles inférieures à ces seuils.
En dehors de ces exceptions, les marchés publics sont attribués par la CAO.
Il est à noter que l'acheteur reste libre de consulter la CAO sur tous les points qui ne relèvent pas de sa
compétence :
- Concernant les offres anormalement basses, inappropriées, irrégulières ou inacceptables, le rejet
n’est pas prononcé par la CAO, mais elle peut se prononcer sur l'analyse de ces offres avant la
notification de la décision de rejet ;
- En cas de jury, les membres élus de la CAO doivent en faire partie ; Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 18 / 51
- Pour les avenants aux marchés publics, la CAO doit être consultée pour tout projet d'avenant
entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %. Cependant, elle n'a pas à être
consultée en cas de décision de poursuivre le marché, de modification unilatérale ou de mise en
œuvre d'une clause de variation des prix.
Le mode de scrutin de la CAO repose sur un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort
reste. Concrètement, chaque liste obtient un nombre de sièges proportionnel au nombre de voix qu’elle a
recueillies. Après une première répartition des sièges sur la base d’un quotient électoral, les sièges restants
sont attribués aux listes ayant les plus grands restes de voix, c’est-à-dire celles dont le nombre de voix non
encore utilisées est le plus élevé. Ce mécanisme permet d’assurer une représentation des différentes
sensibilités de l’assemblée, tout en garantissant une répartition équitable des sièges
La CAO est donc composée de 5 membres titulaires et suppléants et du président représenté par l’exécutif
local.
Les candidatures prennent forment d’une liste qui comprend les noms des candidats en nombre suffisant
pour satisfaire le nombre total des sièges de titulaires et suppléants à pourvoir ou moins de noms qu’il n’y a
de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Cette élection peut se dérouler au scrutin secret sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne
pas procéder au scrutin secret à l’élection des membres de la CAO.
M. Gaëtan PÉRIÉ, Directeur Général des Services, précise qu’il s’agit d’un scrutin de liste proportionnel au
plus fort reste. Ceci définit donc 3 sièges pour la liste « Léguevin avec vous » dans un premier temps puis, au
plus fort reste, 1 siège pour la liste « Léguevin en commun ».
Les listes suivantes sont déclarées :
- Léguevin avec Vous :
o Titulaire : M. Pierre CARRILLO // Suppléant : Mme Marie-Paule PERRIN ;
o Titulaire : M. Jean-Pierre DU PLANTIER-DAURIAC // Suppléant : Mme Patricia GASCON ;
o Titulaire : M. Stéfan MAFFRE // Suppléant : M. Sylvain GUERRERO ;
o Titulaire : Mme Julie MARTIN // Suppléant : Mme Elise DELACOURT ;
- Léguevin en commun :
o Titulaire : M. Éric MARQUIÉ // Suppléant : Mme Carole ARTEIL.
Résultats :
• Nombre de votants : 29
• Nombre de suffrages déclarés nuls : 0
• Nombre de suffrages déclarés blancs : 0
• Nombre de suffrages exprimés : 29
La majorité absolue est de 15 voix.
À l’issu du 1er tour de scrutin,
Les candidats titulaire M. Pierre CARRILLO, M. Jean-Pierre DU PLANTIER-DAURIAC, M. Stéfan MAFFRE, Mme
Julie MARTIN, M. Éric MARQUIÉ et les candidats suppléants Mme Marie-Paule PERRIN, Mme Patricia
GASCON, M. Sylvain GUERRERO, Mme Elise DELACOURT, Mme Carole ARTEIL ont obtenu 29 voix. Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 19 / 51
Les membres et leurs suppléants élus par le Conseil Municipal pour siéger à la CAO sont :
- Titulaire : M. Pierre CARRILLO // Suppléant : Mme Marie-Paule PERRIN ;
- Titulaire : M. Jean-Pierre DU PLANTIER-DAURIAC // Suppléant : Mme Patricia GASCON ;
- Titulaire : M. Stéfan MAFFRE // Suppléant : M. Sylvain GUERRERO ;
- Titulaire : Mme Julie MARTIN // Suppléant : Mme Elise DELACOURT ;
- Titulaire : M. Éric MARQUIÉ // Suppléant : Mme Carole ARTEIL.
2026-04-08-05 – ASSEMBLÉES – Élection des membres de la Commission de contrôle des listes électorales
Rapporteur : M. le Maire
La commission de contrôle veille à la régularité des listes électorales.
Elle examine les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion et statue sur les recours
formés par les électeurs contre les décisions du maire en matière d’inscription ou de radiation.
Elle doit se réunir :
- Entre le 24ᵉ et le 21ᵉ jour précédant chaque scrutin ;
- Et au moins une fois par an, même lorsqu’aucune élection n’est organisée.
En l’absence de scrutin, la réunion annuelle doit se tenir entre le 21 novembre et le 30 décembre 2025,
conformément à l’article R.10 du code électoral.
À l’issue de chaque réunion, le tableau des mouvements est affiché dans les locaux de la mairie.
Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en
matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent pas siéger au sein de la commission.
Pour les communes de 1 000 habitants et plus, la commission est composée de cinq conseillers municipaux
répartis de la manière suivante :
- Si trois listes sont présentes au Conseil Municipal :
• 3 conseillers de la liste majoritaire ;
• 2 conseillers municipaux appartenant respectivement à la 2ème et la 3ème liste ayant obtenu
le plus grand nombre de sièges.
Ces conseillers municipaux volontaires sont pris dans l’ordre du tableau.
L’élection des membres de cette commission se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante
décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret à l’élection des membres de la Commission de
contrôle des listes électorales.
Les candidats suivants sont déclarés dans l’ordre du tableau et tenant compte des incompatibilités
précédemment citées :
- Léguevin avec Vous :
• Titulaire : Monsieur PASCAL Stéphane / Suppléant : Monsieur BESSE Laurent
• Titulaire : Madame WRZOCHOL BOUBEE Marion / Suppléant : Madame JULIEN Alyssa
• Titulaire : Madame COHUET Mélissa / Suppléant : Monsieur CANELLA Thibaut
- Léguevin en commun :
• Titulaire : Monsieur MARQUIE Eric / Suppléant : Madame ARTEIL Carole
- Agir pour Léguevin :
• Titulaire : Madame RIEUX Carine / Suppléant : Monsieur DIU Frédéric
Résultats : Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 20 / 51
• Nombre de votants : 29
• Nombre de suffrages déclarés nuls : 0
• Nombre de suffrages déclarés blancs : 0
• Nombre de suffrages exprimés : 29
La majorité absolue est de 15 voix.
À l’issu du 1er tour de scrutin,
Les candidats titulaires M. Stéphane PASCAL, Mme Marion WRZOCHOL BOUBEE, Mme Mélissa COHUET, M.
Éric MARQUIÉ, Mme Carine RIEU et les candidats suppléants M. Laurent BESSE, Mme Alyssa JULIEN, M.
Thibaut CANELLA, Mme Carole ARTEIL, M. Frédéric DIU ont obtenu 29 voix.
Les membres et leurs suppléants élus par le Conseil Municipal pour siéger à la Commission de contrôle des
listes électorales sont :
- Titulaire : M. Stéphane PASCAL / Suppléant : M. Laurent BESSE ;
- Titulaire : Mme Marion WRZOCHOL BOUBEE / Suppléant : Mme Alyssa JULIEN ;
- Titulaire : Mme Mélissa COHUET / Suppléant : M. Thibaut CANELLA ;
- Titulaire : M. Éric MARQUIÉ / Suppléant : Mme Carole ARTEIL ;
- Titulaire : Mme Carine RIEU / Suppléant : M. Frédéric DIU.
2026-04-08-06 – ASSEMBLÉES – Désignation d’un Correspondant Défense
Rapporteur : M. le Maire
Vu la Circulaire ministérielle du 26 octobre 2001 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La mission des correspondants défense s’organise autour de trois axes :
- La politique de défense,
- Le parcours citoyen
- La mémoire et le patrimoine.
Informer les citoyens sur la politique de défense de la France, qui vise à assurer la protection des Français et
de leurs intérêts sur le territoire national et à l’extérieur.
Pour permettre d’exercer pleinement cette mission, le correspondant disposera d’informations régulières
qui seront directement adressées par la Délégation à l’information et à la communication de la défense
(DICoD) du ministère des Armées.
Sensibiliser les jeunes générations à la défense en constitue l’un des éléments essentiels. Première étape du
parcours de citoyenneté, l’enseignement de défense, dispensé dans le cadre de l’enseignement moral et
civique, aide les jeunes à comprendre les valeurs qui fondent la République, avant le recensement obligatoire
en mairie à 16 ans. La journée défense et citoyenneté (JDC) est le moment privilégié pour aborder et débattre
des questions de défense et offre aux jeunes l’occasion d’une rencontre directe avec des représentants de
l’institution militaire. La JDC est entièrement revue en 2025 pour la rendre plus attractive et interactive. Le
correspondant peut solliciter le soutien du délégué militaire départemental ou du centre du service national
et de la jeunesse le plus proche pour mener à bien des actions armée-jeunesse au sein de la commune. Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 21 / 51
Assurer un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité. La mémoire éclaire
la nécessité d’une défense et légitime l’effort de la Nation pour sa mise en œuvre. Le correspondant peut
s’appuyer sur le service départemental de l’Office national des combattants et des victimes de guerre
(ONaCVG) pour organiser des cérémonies commémoratives. Pour être accompagné dans cette mission, des
fiches thématiques ont été établies pour faciliter les prises de contacts et la mise en œuvre d’actions
concrètes. Le Délégué militaire départemental (DMD) est le point de contact, il conseillera et soutiendra
toutes les actions que le correspondant souhaite mener sur les questions de défense.
Chaque commune de France est appelée à désigner un Correspondant Défense parmi les membres du Conseil
Municipal.
M. le Maire expose que la mission du Correspondant Défense s’articule autour de trois axes principaux : la
politique de défense, le parcours citoyen ainsi que la mémoire et le patrimoine. Le rôle du Correspondant
Défense est d’informer les citoyens sur la politique de défense de la France et de relayer les informations du
ministère des Armées, notamment via la Délégation à l’information et à la communication de la défense. Il
est le relais local entre la commune, les citoyens et les institutions de défense.
Il est proposé au Conseil Municipal de pourvoir à cette désignation :
- Titulaire : M. Stéphane PASCAL // Suppléant : M. Laurent BESSE.
Mme Lucie SUBRIN souhaite présenter sa candidature.
M. le Maire propose de voter pour les membres titulaires et suppléants soumis précédemment ainsi que
pour la candidature de Mme Lucie SUBRIN.
M. Stéphane PASCAL et M. Laurent BESSE ont obtenu 24 voix ;
Mme Lucie SUBRIN a obtenu 5 voix.
Le Conseil Municipal désigne comme Correspondant Défense :
- Titulaire : M. Stéphane PASCAL // Suppléant : M. Laurent BESSE.
2026-04-08-07 – ASSEMBLÉES – Désignation d’un Référent Sécurité Routière
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
L’État incite les collectivités territoriales à nommer un élu correspondant sécurité routière dans chaque
collectivité.
Le Maire est garant de la sécurité routière et du respect du Code de la Route. Il dispose du pouvoir de police
de la circulation dans sa commune sur les voies ouvertes à la circulation.
Désigner un élu référent permet au Maire d’optimiser l’action de ses services. Celui-ci est le relais privilégié
entre les services de l’État et les autres acteurs locaux et veille à la diffusion des informations relatives à la
sécurité routière de même qu'à sa prise en charge dans les différents champs de compétence de sa
collectivité.
Il est chargé d’identifier les problèmes de sécurité routière au sein de sa commune. Il doit pouvoir s’appuyer
et mobiliser différents acteurs locaux et établir un plan d’actions. Il informera et communiquera les actions
mises en œuvre. Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 22 / 51
M. le Maire expose que l’État encourage les communes à désigner un élu correspondant sécurité routière.
Le Maire, au titre de son pouvoir de police, est garant de la sécurité routière et du respect du Code de la
route sur la commune. La désignation d’un référent permet de renforcer l’action municipale et d’assurer un
lien avec les services de l’État et les acteurs locaux.
Il est proposé au Conseil Municipal de pourvoir à cette désignation un Conseiller Municipal titulaire et un
suppléant :
- Titulaire : M. Laurent BESSE // Suppléant : M. Stéphane PASCAL.
M. le Maire propose de voter pour les membres titulaires et suppléants soumis ci-dessus.
M. Laurent BESSE et M. Stéphane PASCAL ont obtenu 24 voix.
Le Conseil Municipal désigne comme Référent à la Sécurité routière :
- Titulaire : M. Laurent BESSE // Suppléant : M. Stéphane PASCAL.
2026-04-08-08 – ASSEMBLÉES – Désignation d’un représentant de la commune à l’Agence d’Urbanisme de
l’Aire Toulousaine
Rapporteur : M. le Maire
L'agence d’urbanisme de l'aire toulousaine (AUAT) est une association de collectivités locales. Du quartier à
l’échelle régionale, elle accompagne le développement des territoires en produisant des études et des
documents d’urbanisme soutenant les politiques publiques de ses membres. Elle garantit une cohérence de
réflexion de la stratégie à une traduction réglementaire, voire opérationnelle des projets.
Des missions d’observation et de prospective complètent cette activité multifacette pour aider les
collectivités et les acteurs de la ville à se saisir des interactions entre les évolutions urbaines, sociales,
économiques et environnementales.
L’AUAT est aussi un espace de dialogue et de confrontation des enjeux pour l’élaboration de projets partagés,
à la croisée des territoires et de leurs représentations élues, institutionnelles, associatives.
À l’issue des élections municipales de mars 2026 et conformément aux statuts de l’Agence d’Urbanisme de
l’Aire Toulousaine (AUAT), la Ville est membre au sein du Collège des communes. Elle sera représentée à
l’Assemblée Générale par un représentant qu’il convient de désigner.
Les statuts indiquent qu’il n’y a pas de suppléants pour des représentants à l’AUAT.
M. le Maire expose que l'Agence d’Urbanisme de l'Aire Toulousaine (AUAT) est une association de
collectivités locales. Elle accompagne le développement des territoires en produisant des études et des
documents d’urbanisme soutenant les politiques publiques de ses membres. Des missions d’observation et
de prospective complètent son activité pour aider les collectivités et les acteurs de la ville à se saisir des
interactions entre les évolutions urbaines, sociales, économiques et environnementales. Elle n'agit pas à la
seule échelle de la commune, ni même de l'intercommunalité, mais de la grande aire de l'agglomération
toulousaine.
Il est proposé au Conseil Municipal de pourvoir à cette désignation M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS.
M. Éric MARQUIÉ souhaite présenter sa candidature. Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 23 / 51
M. le Maire propose de voter pour le membre titulaire soumis précédemment ainsi que pour la candidature
de M. Éric MARQUIÉ.
M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS a obtenu 24 voix ;
M. Éric MARQUIÉ a obtenu 5 voix.
Le Conseil Municipal désigne M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS comme représentant de la commune à
l’AUAT.
2026-04-08-09 – ASSEMBLÉES – Désignation d’un délégué au Comité National de l’Action Sociale
Rapporteur : M. le Maire
Le Comité national d’action sociale (CNAS) est une association nationale qui accompagne les collectivités
territoriales et leurs établissements publics dans la mise en œuvre d’une politique sociale au bénéfice de
leurs agents.
Il constitue un outil de mutualisation permettant aux collectivités adhérentes d’offrir à leurs personnels des
prestations sociales, culturelles et de loisirs.
Les missions du CNAS :
- Soutien au pouvoir d’achat des agents grâce à des prestations sociales et des aides financières.
- Promotion de l’action sociale territoriale en complément des rémunérations statutaires.
- Accompagnement des collectivités dans leur politique de ressources humaines.
- Développement de la solidarité entre agents et familles.
Les prestations proposées aux agents :
Le CNAS met à disposition un large éventail d’aides et d’avantages :
Aides financières
- Secours exceptionnels en cas de difficultés ;
- Prêts sociaux pour des projets personnels ou familiaux ;
- Participation aux frais liés à certains événements de la vie (mariage, naissance, obsèques) ;
Loisirs et culture
- Chèques vacances et réductions sur des séjours touristiques ;
- Billetterie à tarif préférentiel (cinéma, spectacles, parcs de loisirs) ;
- Aides pour la pratique sportive et culturelle ;
Vie familiale et sociale
- Soutien pour la garde d’enfants ;
- Aides pour les études supérieures ;
- Participation aux frais liés à la dépendance ou au handicap.
L’adhésion au CNAS permet aux employeurs publics de :
- Renforcer leur attractivité en proposant des avantages sociaux ;
- Soutenir la qualité de vie au travail de leurs agents ;
- Contribuer à la fidélisation des personnels ;
- Bénéficier d’un outil mutualisé plutôt que de gérer seuls une action sociale complexe et coûteuse.
Conformément à l’article 24 du Règlement de fonctionnement du CNAS, chaque collectivité adhérente doit
désigner un délégué représentant le Collège des élus.
La durée du mandat des délégués locaux du collège des élus est identique à celle des Conseillers Municipaux. Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 24 / 51
Il est proposé au Conseil Municipal de pourvoir à cette désignation un Conseiller Municipal.
M. le Maire expose que le CNAS est une association nationale qui accompagne les collectivités territoriales
et leur établissement public dans la mise en œuvre d'une politique sociale au bénéfice de leurs agents.
Il est proposé au Conseil Municipal de pourvoir à cette désignation M. Pierre CARRILLO.
Mme Carole ARTEIL souhaite présenter sa candidature.
M. le Maire propose de voter pour le membre titulaire soumis précédemment ainsi que pour la candidature
de Mme Carole ARTEIL.
M. Pierre CARRILLO a obtenu 24 voix ;
Mme Carole ARTEIL a obtenu 5 voix.
Le Conseil Municipal désigne comme délégué du collège des élus au CNAS M. Pierre CARRILLO.
2026-04-08-10 – ASSEMBLÉES – Fixation du nombre d’administrateurs au Conseil d’Administration du Centre
Communal d’Action Sociale
Rapporteur : M. le Maire
Le CCAS est présidé par le Maire et comprend un nombre égal de :
- Membres élus en son sein, par le Conseil Municipal ;
- Membres nommés par le Maire parmi les personnes de la société civile.
Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le
domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné
sur proposition de l'Union Départementale des Associations Familiales, un représentant des associations de
retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes
handicapées du département.
Les associations mentionnées ci-dessus sont informées collectivement (par voie d'affichage ou de presse,
notamment) du renouvellement des membres du Conseil d'Administration du CCAS ainsi que du délai, qui ne
peut être inférieur à 15 jours, dans lequel elles peuvent formuler les propositions concernant leurs
représentants.
Depuis l’abrogation de l’article R123-7 du CASF par le décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023, les assemblées
délibérantes des communes conservent la faculté de fixer le nombre de membres élus et nommés au sein
des CCAS mais ne sont plus contraintes par un nombre maximum d’administrateurs.
Il est proposé de fixer le nombre d’administrateurs au Conseil d’Administration du CCAS à 9 membres, soit le
Président du CCAS ainsi que 4 membres élus par le Conseil Municipal et 4 membres nommés au titre des
associations mentionnées ci-dessus. Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 25 / 51
M. le Maire expose que le CCAS est présidé par le maire et comprend un nombre égal de membres élus en
son sein par le Conseil Municipal et de membres nommés par le maire parmi les personnes de la société
civile. Parmi les des membres nommés, doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans
le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, des associations familiales désignées sur
proposition de l'UDAF, des associations de retraités et de personnes âgées du département et des
associations de personnes handicapées du département. Ces associations sont informées collectivement, par
voie d'affichage ou de presse notamment, du renouvellement des membres du CCAS ainsi que du délai qui
ne peut être inférieur à 15 jours, dans lequel elles peuvent formuler les propositions concernant leurs
représentants.
Ne prennent pas part au vote : 00
Votants : 29
Abstentions : 00
Pour : 29
Contre : 00
2026-04-08-11 – ASSEMBLÉES – Élection des membres du Conseil Municipal siégeant au Conseil
d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale
Rapporteur : M. le Maire
L’article L.123-6 du CASF prévoit que les membres élus à la représentation proportionnelle par le Conseil
Municipal et les membres nommés par le Maire le sont à la suite de chaque renouvellement du Conseil
Municipal et pour la durée du mandat de ce conseil.
Les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin secret de liste, à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ou si l’unanimité du Conseil Municipal
le décide à main levée.
Le scrutin se déroule à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote
préférentiel. Concrètement, chaque liste obtient un nombre de sièges proportionnel au nombre de voix
qu’elle a recueillies. Après une première répartition des sièges sur la base d’un quotient électoral, les sièges
restants sont attribués aux listes ayant les plus grands restes de voix, c’est-à-dire celles dont le nombre de
voix non encore utilisées est le plus élevé. Ce mécanisme permet d’assurer une représentation des
différentes sensibilités de l’assemblée, tout en garantissant une répartition équitable des sièges
Chaque Conseiller Municipal ou groupe de Conseillers Municipaux peut présenter une liste de candidats
même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au
nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent
à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est
attribué au plus âgé des candidats.
M. le Maire expose que cette élection se déroule à bulletin secret. Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 26 / 51
Les candidats suivants sont déclarés :
- Liste « Léguevin avec Vous » :
o Mme Béatrice BARCOS ;
o Mme Patricia GASCON ;
o Mme Muriel MOUSSAOUI ;
- Liste « Léguevin en commun » :
o Mme Carole ARTEIL ;
o Nicolas CHARRIER.
M. le Maire rappelle que sur les bulletins, il est possible d’inscrire uniquement le nom de la liste, « Léguevin
avec Vous » ou « Léguevin en commun ».
M. Pierre CARRILLO indique que ce soit pour ce vote-ci ou pour le vote précédent concernant la CAO,
« Léguevin en commun » ne dispose que d'un seul siège. Au-delà du fait que cette liste ait proposé plusieurs
personnes, ne sera retenu de toute façon qu'une seule personne. Lors du vote final, c'est donc le plus ancien
qui sera élu. Il indique que c’est à la liste de donner son ordre de priorité.
Mme Marie-Paule PERRIN, Secrétaire de séance, procède au dépouillement.
Résultats :
• Nombre de votants : 29
• Nombre de suffrages déclarés nuls : 0
• Nombre de suffrages déclarés blancs : 0
• Nombre de suffrages exprimés : 29
M. Pierre CARRILLO signale que l'énoncé n’a peut-être pas été assez précis. Il s’agit d’un vote concernant une
ou plusieurs listes. Tout le monde aurait dû tous écrire « Léguevin avec Vous » et une autre liste proposée
par « Léguevin en commun ». Au résultat, il y a donc la liste « Léguevin avec Vous » et 2 candidats de
« Léguevin en commun ». Or, « Léguevin en commun » dispose d’un siège disponible. Il serait nécessaire
d’indiquer le nom de la personne présente sur cette liste.
Pour la liste « Léguevin en commun », Mme Carole ARTEIL est désignée.
À l’issu du 1er tour de scrutin,
Les candidates Mesdames Béatrice BARCOS, Patricia GASCON, Muriel MOUSSAOUI et Carole ARTEIL ont
obtenu 29 voix.
Les membres élus par le Conseil Municipal pour siéger au Conseil d’Administration du CCAS sont :
- Mme Béatrice BARCOS ;
- Mme Patricia GASCON ;
- Mme Muriel MOUSSAOUI ;
- Mme Carole ARTEIL. Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 27 / 51
2026-04-08-12 – ASSEMBLÉES – Élection de représentants de la commune au sein de la Commission Locale
d’Évaluation des Charges Transférées
Rapporteur : M. le Maire
La CLECT, créée par l'EPCI, évalue les transferts de charges entre communes et intercommunalités. Composée
de membres des conseils municipaux, elle élabore des méthodes d'évaluation et propose des actualisations.
La loi n° 2019-1461 a renforcé ses compétences, permettant des estimations prospectives. Les règles de
fonctionnement sont définies par un règlement intérieur. Les attributions de compensation sont recalculées
à chaque transfert de charges, mais ne peuvent être indexées.
Le rôle de la commission locale est double :
- Élaborer une méthode d’évaluation des transferts de charges et transmettre ses conclusions aux
conseils municipaux qui ont seuls le pouvoir délibérant ;
- Être un observatoire permanent de l’évaluation des charges transférées pouvant proposer une
actualisation des transferts initiaux.
Les apports de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique a étendu les compétences de la CLECT. Ainsi, l’ article 1609 nonies du
CGI dispose que, « à la demande de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, la commission
fournit une estimation prospective des charges susceptibles d’être transférées par les communes à
l’établissement ou par ce dernier aux communes. Cette estimation prospective ne dispense pas la commission
d’établir le rapport mentionné au septième alinéa du IV du présent article. ». Le rôle de la CLECT est donc
renforcé.
La CLECT se réunit, obligatoirement et principalement, en cas de transfert de charges accompagnant un
transfert de compétence ou en cas de dé-transfert de compétences.
Le calendrier de l’évaluation des charges transférées est précisé au IV de l’ article 1609 nonies C du CGI .
Chaque année au cours de laquelle sont effectués de nouveaux transferts de charges, les charges afférentes
doivent faire l’objet d’une évaluation validée par la CLECT au cours de cette même année, autrement dit
avant le 31 décembre.
L’évaluation définitive est ensuite adoptée par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des
conseils municipaux prévue au 1er alinéa du II de l’ article L. 5211-5 du CGCT , sur la base des propositions
contenues dans le rapport de la CLECT.
Par délibération n° 2021_049 du 29 Avril 2021, le Conseil Communautaire a fixé la composition de la CLECT
à un représentant titulaire et un représentant suppléant par commune.
Les représentants de la commune au sein de la CLECT doivent être élus par le Conseil Municipal parmi ses
membres.
L’élection a lieu au scrutin secret uninominal à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers
tours et à la majorité relative au troisième tour. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des
délégués comme l’autorise l’article L5211-7 du CGCT. Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 28 / 51
M. le Maire expose que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est une instance
créée par l’intercommunalité pour évaluer les transferts de charges entre communes et EPCI. Son rôle
principal est de définir une méthode d’évaluation des charges transférées, de transmettre ses conclusions
aux conseils municipaux, seuls décisionnaires et d’assurer un suivi dans le temps et proposer des
actualisations.
Les candidats suivants sont déclarés :
- Titulaire : M. Pierre CARRILLO // Suppléant : M. Stéphane PASCAL ;
- Titulaire : Éric MARQUIÉ.
Résultats :
• Nombre de votants : 29
• Nombre de suffrages déclarés nuls : 0
• Nombre de suffrages déclarés blancs : 0
• Nombre de suffrages exprimés : 29.
La majorité absolue est de 15 voix.
À l’issu du 1er tour de scrutin,
Le candidat titulaire M. Pierre CARRILLO et son suppléant M. Stéphane PASCAL ont obtenu 24 voix ;
Le candidat titulaire M. Éric MARQUIÉ a obtenu 5 voix.
Le représentant et son suppléant élus par le Conseil Municipal pour siéger à la CLECT sont :
- Titulaire : M. Pierre CARRILLO // Suppléant : M. Stéphane PASCAL.
2025-04-08-13 – ASSEMBLÉES – Commission Communale pour l’Accessibilité – Rapport annuel 2025
Rapporteur : Mme Patricia GASCON
Les Commissions Communales pour l’ Accessibilité (CAA), instaurées par la loi du n° 2005-102 du 11 février
2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
imposent aux communes de 5 000 habitants et plus, d’établir un constat de l’état d’accessibilité de leur
territoire et d’engager une réflexion pour améliorer la chaîne de déplacement dans son intégralité.
Dans ce cadre, les CCA sont tenues d’établir un rapport annuel et de l’adresser au Préfet.
Les CCA n’ont pas de pouvoir décisionnel. Il s’agit de véritables observatoires locaux de la mise en accessibilité
du territoire.
Le rapport annuel doit être présenté au Conseil Municipal avant d’être transmis à Monsieur le Préfet de la
Haute-Garonne, à Monsieur le Président du Conseil Départemental et au Conseil Départemental de la
Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA).
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du Rapport annuel de la CCA de Léguevin.
Mme Patricia GASCON expose que les Commissions Communales pour l'Accessibilité instaurées par la loi
n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées, impose aux communes de 5 000 habitants et plus d'établir un constat de l'état
d'accessibilité de leur territoire et d’engager une réflexion pour améliorer la chaîne de déplacement dans son
intégralité. Dans ce cadre, les CCA sont tenus d'établir un rapport annuel et de l'adresser au préfet. Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 29 / 51
Elles n'ont pas de pouvoir décisionnel. Il s'agit de véritables observatoires locaux de la mise en accessibilité
du territoire. Le rapport annuel doit être présenté au Conseil Municipal avant d'être transmis à Monsieur le
Préfet de la Haute Garonne, à Monsieur le Président du Conseil Départemental et au Conseil Départemental
de la citoyenneté et de l'autonomie. Pour résumer, le rapport annuel qui vous a été transmis, la commune a
œuvré pour ajouter 4 places de stationnement réservées avenue de Clairefontaine. L'arrivée de TISSÉO
permet l'accès à 2 lignes de bus supplémentaires, un service de transport pour les personnes à mobilité
réduite, Mobibus, en place depuis le 1 juillet 2025 et l'ouverture d'un registre de dépôt de plainte. La CCA
indique dans son rapport l'absence d'accessibilité d'un point d'arrêt de bus, celui du collège. Le Grand Ouest
Toulousain a rapidement effectué les travaux et cet arrêt est maintenant accessible. Pour finir ce résumé, le
nouveau gymnase de Castelnouvel a mis à disposition des élèves de l'UGECAM de Castelnouvel des créneaux
d'accès. Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel de la CCA de Léguevin.
Mme Carine RIEU demande si Léguevin dispose du PAVE [Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des
Espaces Publics], qu’elle pense obligatoire.
Mme Patricia GASCON répond que Léguevin ne l’a pas puisque c’est à l’intercommunalité de le réaliser.
Mme Lucie SUBRIN souhaite savoir qui siègera à cette Commission.
M. le Maire assure que c'est en train d'être déterminé. Il a désigné Mme Muriel MOUSSAOUI qui sera
Conseillère Municipale déléguée au handicap, à l'accessibilité et à l'inclusion. Il lui appartiendra donc de
mener cette Commission. Les membres du Conseil Municipal auront une information à ce sujet.
Mme Lucie SUBRIN s’intéresse au point 3 « Service de transport collectif ». Il est noté « Êtes-vous concerné :
Oui. Si oui, Schéma directeur d'accessibilité : Non ». Elle demande si ce Schéma sera réalisé par la commune
ou par la communauté de communes ?
Mme Patricia GASCON reformule en demandant confirmation que la question concerne bien le Schéma
directeur d’accessibilité dans le cadre des transports.
Mme Lucie SUBRIN indique qu’il s’agit du point 3 « Service de transport collectif et intermodalités ».
Mme Patricia GASCON exprime que TISSÉO possède un Schéma directeur d’accessibilité. Or, la mise en place
des bus TISSÉO a été réalisé courant 2025. Par conséquent, la commune n’a pas encore ce Schéma.
Le Conseil Municipal prend acte du Rapport annuel 2025 de la Commission Communale pour l’accessibilité
de Léguevin.
2026-04-08-14 – ASSEMBLÉES – Délégations du Conseil Municipal au Maire
Rapporteur : Mme Patricia GASCON
L’article L2121-29 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « Le Conseil Municipal règle
par ses délibérations les affaires de la commune ».
Toutefois, le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre de
pouvoirs limitativement énumérés à l’article L2122-22 du CGCT.
Une délégation de pouvoir est l’acte juridique par lequel le Conseil Municipal va se dessaisir d’un ou plusieurs
de ses pouvoirs qui lui sont conférés par la loi au profit du maire. Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 30 / 51
Contrairement à la délégation de fonction, la délégation de pouvoir du Conseil Municipal envers le maire
induit un transfert juridique de la responsabilité et du contrôle de la décision c’est-à-dire que si l’assemblée
délibérante délègue l’un de ses pouvoirs au maire, elle n’a pas à contrôler que celui-ci exécute bien ses
missions.
De manière générale, la délégation de pouvoir est permanente c’est-à-dire qu’elle est accordée pour la durée
du mandat du maire mais prendra automatiquement fin à son expiration.
Les décisions du maire agissant par délégation sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux
délibérations du Conseil Municipal portant sur le même objet. Elles sont transmises au Préfet pour le contrôle
de légalité, sont inscrites au registre des délibérations du Conseil Municipal et doivent être publiées. Le maire
doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal. Ce compte rendu doit
prendre la forme d'une communication et fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la séance.
Il est notamment proposé au Conseil Municipal :
- De confier au Maire plusieurs compétences, par délégation :
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,
des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs
pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures
dématérialisées ;
La Maire reçoit ainsi délégation pour fixer les tarifs de :
- Les parcs de stationnement municipaux ;
- Les spectacles de la salle « Tempo » ;
- Les droits de voirie pour l’occupation du domaine public ;
- Les travaux sur le domaine public ;
- Les redevances de stationnement des taxis sur le domaine public ;
- Les produits vendus lors de manifestations organisées par la commune (produits de
buvette) ;
- Les concessions de cimetières ;
- Les droits de place du marché de plein vent et de la fête foraine ;
- Activités Salle TEMPO (hors location) : conférences, cinéma et spectacles ;
- Tarifs spectacles jeunes publics (0-5 ans) ;
4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget.
5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans ;
6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 31 / 51
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600,00 euros ;
11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier
alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;
16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal et de transiger avec les tiers
dans la limite de 1 000,00 euros dans les cas suivants :
- En première instance ;
- À hauteur d’appel, et au besoin en cassation ;
- En demande ou en défense ;
- Par voie d’action ou par voie d’exception ;
- En procédure d’urgence ;
- En procédure de fond ;
- Devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives
devant le tribunal des conflits ;
17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal à 15 000,00 euros par accident ;
18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-
11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de
finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser
la participation pour voirie et réseaux ;
20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil
Municipal à 1 500 000,00 euros ;
21° Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la
commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption : sur les fonds
artisanaux, les fonds de commerces, les baux commerciaux, définis par l'article L. 214-1 du même
code ; Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 32 / 51
23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du Patrimoine relatives
à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement
ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L.523-7
du même code ;
24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
26° De demander à tout organisme financeur public ou privé, l'attribution de subventions tant en
fonctionnement qu’en investissement, au taux maximum quel que soit le montant de la subvention
sollicitée ;
27° Procéder, sans aucune limite, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-
19 du Code de l'Environnement ;
30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par
le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant
inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil
fixé par décret. Le seuil fixé par le conseil municipal est de 100€. Ce même décret précise les
modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au Conseil Municipal de l'exercice de cette
délégation ;
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la
campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.
- D’autoriser M. le Maire à prendre toutes les dispositions et à signer tous arrêtés, actes, conventions,
contrats et documents.
M. le Maire expose que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune. Toutefois,
celui-ci a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de pouvoirs limitativement énumérés à
l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Une délégation de pouvoirs est l'acte
juridique par lequel le Conseil Municipal va se dessaisir d'un ou plusieurs de ces pouvoirs au profit du maire.
Elle induit un transfert juridique de la responsabilité et du contrôle de la décision, c'est-à-dire que si
l'Assemblée délibérante délègue l'un de ses pouvoirs au maire, elle n'a pas à contrôler que celui-ci exécute
bien ses missions. La délégation de pouvoir est permanente, c'est à dire qu'elle est accordée pour la durée
du mandat du maire. Les décisions du maire sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux
délibérations. Elles sont transmises au Préfet pour le contrôle de légalité, sont inscrites au registre des
délibérations du Conseil Municipal et doivent être publiées. Le maire doit rendre en rendre compte au Conseil
Municipal. Il s'agit donc des décisions qui sont présentées en début de Conseil Municipal. L'ensemble des
compétences sont énoncées dans la délibération transmise avec le dossier de convocation.
Mme Lucie SUBRIN revient sur le point n° 20 « Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant
maximum autorisé par le Conseil Municipal à 1 500 000,00 euros ». Elle demande si c’est un montant fixé à
l’année ou pour la durée du mandat municipal.
M. le Maire indique qu’il n’y a pas de limite.
Mme Lucie SUBRIN précise que sa question concernait la durée.
M. le Maire exprime que c’est pour la durée du mandat.
Mme Lucie SUBRIN demande si c’est 1 500 000,000 € par an. Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 33 / 51
M. le Maire répond que c’est 1 500 000,00 € sur le mandat.
M. Éric MARQUÉ relate que l'idée est de préciser que c’est sur la durée du mandat, afin que ce soit clair pour
tout le monde, y compris pour la signature des lignes de trésorerie. Il souhaite poser une question concernant
le rapport des appels d'offres et de signature des marchés. Il y a une Commission d'Appel d'Offres qui a été
composée précédemment. Il rappelle que la Commission d'Appel d'Offres ne se réunit que pour des travaux
qui dépassent 4 500 000,00 € et un peu plus de 200 000,00 € pour des services, c'est la norme. Donc cela
veut dire qu’à peu près, la commune de Léguevin va réunir au maximum une fois la Commission d'Appel
d'Offre. Cela veut dire également que l'ensemble des marchés de la collectivité sera sous le pouvoir
discrétionnaire du Maire qui seront fait en fonction du budget voté par la commune. Les élus en seront
informés au sein du Conseil Municipal. Il propose de créer une Commission de marchés publics de procédures
adaptées, pas pour contrôler, mais juste pour sécuriser les procédures. C'est toujours le Maire qui signe le
marché, mais la Charte de déontologie a été abordé. Il pense que c'est important qu’il y ait une commission
pluraliste, qui s'appelle une commission MAPA, qui permette de travailler sur l'ensemble des projets qui, y
compris juridiquement, pourraient être fixés à une hauteur de 90 000,00 € pour permettre à l'ensemble des
marchés qui sont entre 90 000,00 € les 5 000 000,00 € d'avoir une commission transparente. Elle pourrait
réunir des techniciens, des élus de manière souple et garantir y compris la sécurité juridique par rapport aux
entreprises qui peuvent soumissionner et par rapport à la Chambre Régionale des Comptes ainsi que de tous
ceux qui surveillent les marchés publics.
M. Pierre CARRILLO explique que les services de la Mairie gèrent déjà l'ensemble des services juridiques, cela
est donc déjà maîtrisé. Cette remarque est prise en compte et sera réfléchie, mais à ce stade, la première
version sera conservée. Une réponse sera apportée en temps voulu.
M. Éric MARQUÉ révèle qu’il n’attendait pas à avoir une réponse, mais il aime bien avoir des calendriers un
peu carrés. Il souhaite qu'au prochain Conseil Municipal les élus puissent discuter de cela, parce que l'idée
est vraiment de garantir la sécurité juridique et de partager les décisions sur les travaux et les marchés publics.
Après, c'est toujours le Maire qui est décisionnaire à la fin. Concernant les délégations au Maire, il avait une
question sur les fixations de tarifs, puisque là, il est précisé l'ensemble des spectacles à la Salle Tempo. Il
énonce ne pas un expert en culture, mais il sait qu'il y a une programmation annuelle qui doit se faire et qui
va être présentée en juin. Les spectacles vont commencer en septembre. Cela veut dire qu'il n'y a pas trop de
surprises en termes de tarifs et de contrats à signer avec les artistes. Il préférerait que la politique culturelle,
que ça soit la politique tarifaire ou même le contenu, puisse être discuté en Conseil Municipal puisqu’il n’y a
pas, « trop de surprises et d'organisation ». Cela se planifie très largement dans le temps.
M. le Maire énonce que durant tout le mandat précédent, il avait confié à son adjointe Mme Marie-Paule
PERRIN de lui faire des propositions. Elle l'a toujours fait dans un esprit de respect de la politique culturelle
souhaitée par la municipalité et ils continueront sur ce même format. Il a totalement confiance en elle pour
que la culture soit accessible à tous et il pense qu’elle l'a démontré tout le précédent mandat. Cela fait partie
de l’orientation politique souhaité sur le mandat actuel. Il ne souhaite pas débattre des tarifs de spectacles
en Conseil Municipal.
M. Éric MARQUÉ confie qu’en tant que Conseiller Municipal, il lui paraît évident de débattre également des
tarifs de l’École de Musique, des spectacles, de l’ALAE et de la cantine. Cela fait partie de la vie de la Mairie.
M. le Maire confie qu’il s’agit de sa position et que la majorité a la sienne.
M. Éric MARQUÉ résume qu’il n'y aura pas de débat sur ces questions-là en Conseil Municipal. Ce sera une
décision de la majorité municipale.
M. le Maire formule que c’est la décision de la majorité qui a été conduite aux responsabilités et qui a mandat
pour le faire. Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 34 / 51
Ne prennent pas part au vote : 00
Votants : 29
Abstentions : 00
Pour : 22
Contre : 07
FINANCES
2026-04-08-15 – FINANCES – Indemnités des élus locaux
Rapporteur : M. Pierre CARRILLO
La présente délibération a pour objet de fixer le montant des indemnités versées aux membres du conseil
municipal pour l’exercice de leurs fonctions en 2026.
Conformément aux articles L2123-20 et suivants et L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
et en tenant compte du procès-verbal d’installation du conseil municipal du 27 mars 2026, il convient de
déterminer les indemnités des élus en fonction de la population de la commune. Selon le recensement de
l’INSEE au 1er janvier 2026, la population totale de la commune est de 10 163 habitants, plaçant ainsi la
commune dans la strate démographique de 10 000 à 19 999 habitants.
Ces indemnités ont pour objectif de compenser le temps et l’investissement des élus dans l’exercice de leurs
missions au service de l’intérêt général et de leurs concitoyens. Elles concernent le Maire, les adjoints, ainsi
que les conseillers municipaux, qu’ils disposent ou non de délégations de fonctions.
Le Conseil Municipal peut constituer une enveloppe globale d’indemnités et la répartir entre les élus selon
leur charge effective de travail, sans dépasser le montant total maximal des indemnités prévues pour le Maire
et les adjoints.
Le calcul des indemnités se fait en référence à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale
(IBTFPT). Pour 2026, l’indemnité mensuelle maximale du Maire est fixée à 2 778,71 €, correspondant à 67,6
% de l’IBTFPT, tandis que l’indemnité mensuelle maximale d’un adjoint est de 1 175,61 €, soit 28,6 % de
l’IBTFPT, pour un maximum de huit adjoints. L’enveloppe annuelle totale des indemnités du Maire et des
adjoints ne peut excéder 12 183,58 €. Les conseillers municipaux disposant de délégations peuvent percevoir
une indemnité modulée, éventuellement supérieure à 6 % de l’IBTFPT, dans la limite de l’enveloppe globale.
Les conseillers sans délégation peuvent recevoir une indemnité jusqu’à 6 % de l’IBTFPT, également dans cette
enveloppe.
Cette organisation permet de prendre en compte la charge réelle de travail de chaque élu et d’assurer une
répartition équitable des indemnités tout en respectant les plafonds légaux. La présente délibération fixe
donc les montants des indemnités pour le Maire, les adjoints et les conseillers municipaux, inscrit les crédits
correspondants au budget communal 2026, et prévoit la transmission de la délibération ainsi que du tableau
récapitulatif des indemnités au représentant de l’État.
L’enveloppe attribuée lors du précédent mandat (délibération n° 2023-12-06-28) était de 9 433,12€. Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 35 / 51
Voici la nouvelle répartition :
% indemnité Indemnité
Maire 54% 2 219,68 €
1er adjoint 19% 781,00 €
2e adjoint 17% 698,79 €
3e adjoint 17% 698,79 €
4e adjoint 17% 698,79 €
5e adjoint 17% 698,79 €
6e adjoint 17% 698,79 €
7e adjoint 17% 698,79 €
8e adjoint 17% 698,79 €
1 - Conseil Municipal délégué 3% 123,32 €
2 - Conseil Municipal délégué 3% 123,32 €
3 - Conseil Municipal délégué 3% 123,32 €
4 - Conseil Municipal délégué 3% 123,32 €
5 - Conseil Municipal délégué 3% 123,32 €
6 - Conseil Municipal délégué 3% 123,32 €
7 - Conseil Municipal délégué 3% 123,32 €
8 - Conseil Municipal délégué 3% 123,32 €
9 - Conseil Municipal délégué 3% 123,32 €
10 - Conseil Municipal délégué 3% 123,32 €
11 - Conseil Municipal délégué 3% 123,32 €
12 - Conseil Municipal délégué 3% 123,32 €
13 - Conseil Municipal délégué 3% 123,32 €
Total 9 495,30 €
M. Pierre CARRILLO expose que la présente délibération a pour objet de fixer le montant des indemnités
versées aux membres du Conseil Municipal pour l'exercice de leurs fonctions en 2026. Conformément aux
articles L2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et en tenant compte du procès-
verbal d'installation du Conseil Municipal du 27 mars 2026, il convient de déterminer les indemnités des élus
en fonction de la population de la commune. Selon le dernier recensement de l'INSEE au 1er janvier 2026, la
population totale de la commune est de 10 163 habitants. Plaçant ainsi la commune dans la strate
démographique de 10 000 à 19 999 habitants. La décision qui a été prise et comme cela peut être constaté
dans le tableau joint, est de maintenir cette enveloppe à l'identique au précédent mandat et donc de ne pas
prendre en compte l'augmentation de l'enveloppe qui aurait pu se porter à 12 183,00 € contre 9 495,30 €.
Ne prennent pas part au vote : 00
Votants : 29
Abstentions : 00
Pour : 29
Contre : 00 Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 36 / 51
2026-04-08-16 – FINANCES – Majoration des indemnités des élus locaux
Rapporteur : M. Pierre CARRILLO
La commune étant siège du bureau centralisateur du canton, à ce titre, elle peut voter des majorations
d’indemnités de fonction pour le maire, les adjoints et conseillers municipaux délégués. Cette majoration est
calculée à partir de l’indemnité octroyée et s’élève à 15 %.
Par conséquent, il est proposé d’appliquer cette majoration de 15 % sur les indemnités octroyées.
M. Pierre CARRILLO expose que pour la majoration des indemnités des élus locaux, la commune étant un
siège du bureau centralisateur du canton, elle peut, à ce titre, voter des majorations d'indemnités de fonction
pour le Maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués. Cette majoration est calculée à partir de
l'indemnité octroyée et s'élève à 15 %. Par conséquent, il est proposé d'appliquer cette majoration de 15 %
sur les indemnités octroyées, comme pour le précédent mandat.
Ne prennent pas part au vote : 00
Votants : 29
Abstentions : 00
Pour : 29
Contre : 00
2026-04-08-17 – FINANCES – Débat d’orientation budgétaire 2026
Rapporteur : M. Pierre CARRILLO
Les collectivités de 3 500 habitants et plus ont obligation d'organiser un débat sur les orientations générales
du budget (L1612-26, L2312-1, L3312-1 et L4312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Ce Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) est une formalité substantielle préalable à l'adoption du Budget
Primitif (BP).
Le DOB doit faire l’objet d'un Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB), d’une délibération distincte et
s’effectuer dans les conditions applicables à toute séance de l’assemblée délibérante, entre 1 jour et 10
semaines avant l'examen du BP.
Le BP doit être adopté avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte et le 30 avril les années de
renouvellement de l’organe délibérant.
Le présent Rapport d’Orientation Budgétaire est disponible dans le dossier de convocation.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire.
Discours de M. le Maire :
« Mes chers collègues, ce soir, nous ouvrons un nouveau mandat, une nouvelle dynamique et surtout une
nouvelle ambition pour Léguevin. Parce que c'est bien cela dont il s'agit, pas simplement de chiffres, pas
simplement de dépenses et de recettes, mais un cap que nous fixons collectivement. Je vais vous le dire très
clairement, Léguevin doit avoir de l'ambition, l'ambition de rester une ville où l'on vit bien, l'ambition de
continuer à avancer, l'ambition de ne pas subir mais de choisir son avenir. Une ville à la campagne, préservée
mais jamais figée, une ville dynamique mais toujours fidèle à ce qu'elle est. Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 37 / 51
Mais il faut dire les choses simplement, l'ambition ne s'improvise pas, elle se construit, elle s'organise. Et oui,
elle a un coût. Parce qu'une ville qui veut des services publics efficaces, des écoles de qualité, une sécurité
renforcée, un cadre de vie préservé, une vie locale riche et dynamique, doit se donner les moyens d'agir.
Nous faisons aujourd'hui un choix, celui de la clarté, celui de dire la vérité, celui d'assumer nos
responsabilités, celui de construire un avenir solide autour du triptyque qui conduira ce mandat :
volontarisme, pragmatisme, réalisme.
Et je veux aussi rappeler un point important qu'on oublie bien souvent. Au moment de la suppression de la
Taxe d'Habitation, beaucoup de communes ont fait un choix immédiat : compenser fortement par une
hausse de la Taxe Foncière. Nous avions fait un choix différent, un choix mesuré, un choix responsable. Un
choix qui a consisté à ne pas faire peser d'un seul coup, à ce moment-là, l'effort sur les habitants et ne sachant
évidemment pas la succession de crise qui allait nous tomber sur la tête. Aujourd'hui, nous affirmons une
logique : donner à la commune les moyens d'avancer dans le temps et avec cohérence. Notre cap est clair, il
repose sur 3 priorités fortes : des services du quotidien efficaces parce que c'est la base de tout ce que les
habitants attendent concrètement et chaque jour dans tous les domaines, un développement durable et
cohérent, ça n'est pas une posture, ça veut dire une gestion sérieuse qui prépare l'avenir sans rogner le
présent et une vie locale et associative forte, parce qu'une ville, c'est du lien, de l'engagement, de la vie.
Ce que nous engageons ce soir, c'est simple : une commune qui investit utile, une commune qui agit
concrètement, une commune qui se projette, une commune qui reste solide. Alors oui, cela demande des
choix, mais ce sont des choix assumés, des choix cohérents, des choix tournés vers l'avenir. Parce que
renoncer serait facile. Mais avancer, c'est cela notre responsabilité et c'est ce pourquoi nous avons été élus.
Mes chers collègues, oui, nous avons été élus pour une chose : avancer. Et je le redis, avancer avec
volontarisme, avancer avec pragmatisme, avancer avec réalisme et surtout avancer avec une vision claire de
l'avenir de Léguevin.
Et donc, ce Débat d'orientation budgétaire n'est pas une contrainte, c'est une opportunité. Celle de poser les
bases d'un mandat ambitieux, serein et pleinement assumé.
Je vais donc laisser maintenant la parole à M. le 1er adjoint, Pierre CARRILLO, en charge des finances, qui va
vous présenter ses orientations avec précision, clarté et surtout, avec cette même exigence : construire dès
aujourd'hui le Léguevin de demain. Je vous remercie. »
Discours de M. Pierre CARRILLO :
« Merci Monsieur le Maire. Lors de ce Conseil Municipal et conformément à l'article L 2312-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente, dans
un délai de 10 semaines précédant l'examen du budget, l'orientation budgétaire. Ce rapport donne lieu à un
débat en séance du Conseil Municipal. Dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article
2121-8, il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Le débat, qui doit avoir lieu sur la base de
ce rapport de présentation que vous avez tous reçu, participe directement à l'élaboration du Budget Primitif
pour 2026.
Il nous semble important de faire un rapide rappel du contexte national. Dans un premier temps, les finances
locales s'inscrivent dans un cadre plus général, fortement influencé par le contexte économique et financier
national, voire européen. Dans un contexte politique national complexe et agité, on observe que le projet de
loi de finances pour 2026 poursuit des objectifs clairs, une stratégie de redressement des comptes publics
avec une baisse du déficit public d'ici fin 2029. Il s'inscrit dans un environnement économique complexe,
marqué par des incertitudes géopolitiques majeures. Le PLF (Projet de Loi de Finances) 2026, prévoit les
indicateurs économiques suivants : une croissance économique du PIB (Produit Intérieur Brut) de + 1 % pour
l'année 2026, une inflation régulée à + 1,3 % des dépenses publiques ramenées à 56,4 % du PIB et une
contribution des collectivités locales. Cette dernière phrase n'est pas anodine. Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 38 / 51
Les finances locales, dans ce cadre macroéconomique et institutionnel contraint, la situation financière des
collectivités territoriales demeure globalement tendue. Après plusieurs exercices marqués par les
revalorisations salariales, les recettes de fonctionnement peinent à suivre le même rythme. Cette situation
se traduit par une dégradation de l'épargne brute des collectivités observée depuis la sortie de la crise
sanitaire et jusqu'à ce jour. La contraction de l'épargne brute affecte mécaniquement l'épargne nette. Il me
semble important de souligner que les investissements connaissent une forte progression sur le mandat 2022
2026. Le niveau d'investissement est donc nettement supérieur à celui qui aurait pu être observé lors du
mandat précédent, traduisant une réelle volonté et affirmée de maintien d'un effort d'équipement soutenu
pour la ville de Léguevin.
L'adoption du projet de loi de financement : l'adoption définitive est intervenue, comme vous l'avez
certainement suivi, le 2 février 2026. La loi de finances pour 2026 s'inscrit dans un contexte national marqué
par la poursuite du redressement des finances publiques. Les collectivités territoriales sont de nouveau
appelées à contribuer à l'effort national.
L'analyse du Compte Administratif provisoire 2025 : un point sur notre partenaire VEOLIA. Des montants à
recouvrir très significatifs restent en souffrance et le service comptable est en étroite liaison avec eux pour
réintégrer ces volumes à la demande de la Trésorerie. Environ 900 000,00 € de recettes en rattachement
n'ont donc pas été comptabilisés sur nos comptes. La Trésorerie s'est engagée dans cette démarche et la
situation sera régularisée dans le courant de l'année 2026, sans pour autant avoir de date précise. Nous avons
donc supporté de nombreuses dépenses liées à l'eau et à l'assainissement, sans pour autant percevoir en
contrepartie les recettes correspondantes. En ce sens, le résultat de clôture sera ajusté lors du vote du
Compte Administratif avant le 30 juin de cette année-ci 2026.
La section fonctionnement en dépenses : les détails sont présents dans les tableaux du Rapport d'orientation
budgétaire que je résume ici en quelques mots. Une augmentation des dépenses de personnel à hauteur
d'un petit peu plus de 115 000,00 €. Le paiement des redevances à l'Agence de l'eau dans le cadre de
l'intégration des budgets eau et assainissement pour un montant de plus de 380 000,00 €. Une augmentation
des dotations aux provisions et dépréciations pour un petit peu plus de 67 000,00 €. L'ensemble de ces
opérations réelles représentent près de 690 000,00 €.
La section fonctionnement en recettes : là encore, vous avez l'ensemble des détails dans le ROB, mais il est à
noter une réelle stabilité des recettes entre 2024 et 2025. Je rappelle tout de même que nous restons à
percevoir de VEOLIA les recettes non versées. De plus, nos recettes ont été boostées par des recettes
exceptionnelles provenant d'assurances statutaires et d'assurances également à la suite des sinistres non
reproductibles sur cette année, en tous cas, on le souhaite.
Le point sur notre épargne nette : notre volonté tout au long du mandat 2020 jusqu'à 2026 a été de maintenir
une épargne nette proche de 400 000,00 €. Nous avons maintenu ce cap malgré les situations complexes que
nous avons traversées. Pour rappel : COVID, conflits internationaux, hausse des prix de l'énergie et toujours
en responsabilité et transparence envers les Léguevinois. Le détail de cette épargne nette est dichotomisé
dans le ROB au travers de 3 tableaux avec une première valeur purement comptable qui intègre donc le non-
paiement de VEOLIA et l'obligation de l'inscription par la Trésorerie. Les 2e et 3e tableaux montrent la réalité
de notre épargne nette structurelle, hors VEOLIA et crédit relais. Cette érosion de l'épargne nette reste
maîtrisée, avec un atterrissage, encore en 2025, proche des 390 000,00 €, je le rappelle, hors eau et
assainissement et crédit relais.
En section d’investissement, il reste entendu que cette année 2026 est une année charnière permettant la
mise en route de l'ensemble de l'équipe sur nos projets. Les recherches financement d'ailleurs, de liées à ces
investissements, ont d'ores et déjà démarré. Toutefois, nous maintenons nos efforts d'investissement
concernant la sécurité de l'ensemble de nos bâtiments sur la commune. Un budget supplémentaire sera donc
voté avant le 30 janvier juin 2026, intégrant ces points, nos orientations budgétaires pour 2026, les recettes
et la fiscalité pour 2026. Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 39 / 51
Tout d'abord, il est important de préciser l'ensemble des efforts déjà opérés sur ce précédent mandat en
termes de gestion et d'économie de nos ressources, des choix difficiles, des arbitrages courageux, que nous
avons pleinement assumés en responsabilité et sérieux. Pour exemple, la révision de l'assurance statutaire,
la compensation de la suppression du fonds d'amorçage pour les ALAE et ALSH, le redéploiement d'un
animateur sportif du temps scolaire vers le temps de l'ALAE, la fermeture de l'ALSH durant les vacances de
Noël, la suppression du trousseau de rentrée pour les élèves, le redéploiement d'un agent de la BCD vers
d'autres services, la réduction de la fréquence de ménage dans les bâtiments associatifs sur la période,
réorganisation des services et des postes à ISO niveau de prestations. Nous avons mis en œuvre le maximum
de dispositifs pour préserver les Léguevinois.
Toutefois, le principe de réalité reste entier et nos recettes doivent être ajustées en équilibre avec nos
dépenses pour répondre aux besoins d'investissements significatifs tels que la modernisation d'équipements
vieillissants, l’amélioration continue des services rendus à la population et le lancement de projets
structurants pour préparer l'avenir. La fiscalité doit donc être revue dans sa globalité, mais également dans
son environnement territorial. La comparaison avec les communes de même strate et de même secteur met
en évidence une pression fiscale moindre au regard de la moyenne analysée. Nous proposons donc une
majoration de 8 points du taux de la Taxe Foncière pour l'amener à 48 % contre plus de 51 % sur les
communes avoisinantes, intégrant le taux de l'intercommunalité.
Le débat est ouvert. »
Mme Lucie SUBRIN souhaite avoir un éclairage sur le point 1, les dépenses d'investissement, concernant les
frais d'études. Elle demande s’il est possible de les consulter et où, notamment les études du Lac de la
Mouline et de l’autoconsommation collective.
M. Pierre CARRILLO indique que tout est consultable sur demande auprès de la Mairie.
M. Raphaël CERVAN relate qu’il est mentionné que les frais d'étude ont coûté environ 161 000,00 € à la
commune. Mais l'addition des neuf lignes sur le document portent plutôt ce nombre à 142 000,00 €. Il
demande s’il y a un oubli de 19 000,00 € quelque part.
M. Pierre CARRILLO révèle ne pas avoir l’information. Elle sera communiquée ultérieurement.
M. Raphaël CERVAN exprime que l’Assemblée sait qu’il est très intéressé par l'autoconsommation collective
et souhaite connaître les aboutissements de cette étude-là et ce qui va être mis en place à Léguevin. Il
aimerait également savoir quelle entreprise l’a réalisée, sur quel périmètre et dans quel but.
M. le Maire énonce que pour ce nouveau mandat, il y a un changement de délégation. C'est donc Mme Élise
DELACOURT qui aura en charge cette thématique. Pour autant, il propose à M. Thibaut CANELLA d’apporter
quelques éléments de réponse puisque c'était lui qui avait en charge ces dossiers.
M. Thibaut CANELLA informe que le périmètre, évidemment, c'est bien la commune et notamment les
ombrières photovoltaïques qui sont déployées sur le parking des écoles ainsi que toute l'installation
photovoltaïque du gymnase de Castelnouvel. L'objectif est de consommer tout ce qui est produit.
M. Raphaël CERVAN demande s’il s’agit d’une boucle patrimoniale ou si la majorité envisage d'ouvrir la
possibilité aux Léguevinois et Léguevinoises d'acheter et de vendre de l’électricité produite au sein de cette
boucle.
M. le Maire répond que la municipalité n’y est pas fermée, au contraire. C’est une réflexion qui est en cours.
M. Raphaël CERVAN souhaite savoir par quelle entreprise l’étude a été réalisé.
M. Thibaut CANELLA s’excuse puisque le nom de l’entreprise lui échappe. Il apportera cet élément de
réponse ultérieurement.
M. Raphaël CERVAN avertit que compte-tenu du périmètre, en sachant que les centrales sont déjà là et qu’il
n’y a pas d'ingénierie sur cette partie-là, cette étude lui semble assez chère.
M. le Maire lui demande s’il s’exprime en tant qu’élu ou en tant que professionnel dans le domaine.
M. Raphaël CERVAN annonce qu’il s'exprime comme un élu qui a une expertise qui souhaite la partager avec
l'intégralité du Conseil. Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 40 / 51
M. le Maire lui rappelle qu’il possède aussi une entreprise dans le domaine et donc il pense qu’il n’est peut-
être pas opportun à ce que ça soit lui qui pose ce type de questions.
M. Raphaël CERVAN assure que ce sont des questions tout à fait ouvertes. Il demande quel est le problème
de savoir quelle entreprise a réalisé l’étude.
M. le Maire répond que M. Thibaut CANELLA n’a pas le nom de l’entreprise en tête et que son nom sera
communiqué ultérieurement.
M. Éric MARQUIÉ réagit sur ce sujet-là et revient sur la Charte de déontologie qui n’a pas été signée. Elle
serait utile puisque dans la Charte de déontologie, il est écrit que les élus peuvent saisir un déontologue.
Donc il aimerait que soit saisit un déontologue et que lui soit communiqué quel déontologue peut être saisi
sur cette question, plutôt que de jeter « de l'anathème » sur des élus municipaux.
M. le Maire ne lui permet pas de porter cette accusation, ce ne sont ni sa pensée ni ses propos. Il ne remet
pas en question M. Raphaël CERVAN. Il interroge simplement l'opportunité à ce que ça soit lui, du fait qu'il
ait une entreprise dans le domaine et que la collectivité l'ait reçue au titre de cette entreprise, qui pose les
questions vis-à-vis de cette thématique. Pour répondre à la question posée, le nom de l'entreprise sera
communiqué ultérieurement.
M. Thibaut CANELLA indique qu’il s’agit de la société ENERCOOP.
Mme Lucie SUBRIN annonce que les informations demandées peuvent lui être communiquées à elle puisque
cela l’intéresse.
M. le Maire prévient que de toutes façons, cette information aurait été communiqué à tout le Conseil.
M. Thibaut CANELLA répète qu’il s’agit d’ENERCOOP.
Mme Carine RIEU revient sur l’explication de la suppression de la Taxe d'Habitation et du choix de ne pas
augmenter la Taxe Foncière. Effectivement, il a un delta par rapport aux autres communes sur le taux
d'imposition. Il est proposé de l’augmenter de 8 points et donc en faisant un rapide calcul, cela va faire une
augmentation, pour les Léguevinois, de 20 % de leur Taxe Foncière. Ici, 8 points correspondent à 20 %.
M. Pierre CARRILLO explique qu’en faisant des simulations sur une Taxe Foncière de 1 800,00 €, cela
représentera 200,00 € de plus. Donc cela ne fait pas 20 % mais 10 %.
Mme Carine RIEU trouve que c’est un montant important, d'un seul coup pour les habitants. Elle demande
s'il n’y aurait pas des moyens d'obtenir des recettes sur d'autres postes et de pas augmenter d’autant. Elle
est consciente qu’il faille augmenter les impôts, mais d’autant d'un seul coup, elle pense que cela va faire
beaucoup pour les Léguevinois.
M. Pierre CARRILLO avise qu’il n’a peut-être pas été assez précis dans son exposé. Ce sont des points que
l'équipe majoritaire a également étudiés. Mais la temporalité ne répondrait pas aux besoins et à ce qu’elle
souhaite faire sur le mandat. Cela dit, ce sont des points qu’elle a gardé en tête. Il y a effectivement d'autres
éléments comme du foncier, d'autres méthodologies à aller chercher. Il en a conscience.
M. Frédéric DIU demande si la tendance, ce serait d’augmenter de 8 points cette année et également pour
l’année prochaine.
M. Pierre CARRILLO lui répond qu’il a raison de s’en inquiéter. Il pense que l'ensemble des Léguevinois
doivent se poser certainement la même question. La volonté de la majorité n'est pas de faire une
augmentation de cette Taxe Foncière sur la totalité de la durée du mandat. Il indique qu’elle fera au mieux
pour réaliser ce qu’elle peut en fonction de ce que l'État lui contraint.
M. Éric MARQUIÉ revient sur la question des 8 points. Il dit ne pas être un expert non plus en mathématiques
mais quand il lit à la page 32 [du ROB], « recettes fiscales sans hausse de fiscalité 4 046 000,00 € », « recettes
fiscales avec hausse de la fiscalité 4 859 000,00 € », cela fait une différence de 813 000,00 €. En faisant la
division avec une calculette ou un tableur Excel, cela fait 20 % de recettes supplémentaires. Donc si ce sont
les Léguevinois qui la payent, cela fait bien une augmentation du foncier de 20 %.
M. Pierre CARRILLO lui apprend qu’il commet une petite erreur mécanique. Effectivement, comme il l’a
indiqué et comme c’est mentionné dans le ROB, cette valeur-là est dans le tableau page 32 mais elle a été Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 41 / 51
également reportée en amont. L'erreur mécanique, c'est de diviser la valeur en acquisition directement sur
la Taxe Foncière de chaque personne. Ce n’est pas de cette façon que cela fonctionne.
M. Éric MARQUIÉ lui demande qui paie la Taxe Foncière.
M. Pierre CARRILLO répond que ce sont les propriétaires Léguevinois évidemment, il s’agit d’un impôt assez
ingrat.
M. Éric MARQUIÉ reformule en disant qu’au global, il y a 20 % de recettes supplémentaires et s'il n'y a que
les propriétaires Léguevinois qui paient cette taxe, il y en a qui vont avoir 40 % d'augmentation et d'autres 0
%. Mais il n’en reste pas moins qu'au global, ça fait 20 % de recettes supplémentaires pour la commune.
M. Pierre CARRILLO affirme que pour la commune oui mais par habitant, cela ne fonctionne pas de cette
façon.
M. le Maire avise l’Assemblée que tout le monde a compris qu'il y aurait, compte tenu du contexte et de
l'ambition portée par la commune, une hausse de la fiscalité de 8 points. La majorité municipale a proposé
ses orientations financières et budgétaires. Il souhaite savoir si l'opposition a des propositions en termes
d'orientations financières et budgétaires.
M. Éric MARQUIÉ rétorque que chacun a son rôle. Il relate ne pas avoir accès à tous les documents comme
la majorité avec l'administration communale qui prépare les documents budgétaires. Il souhaite revenir sur
les chiffres communiqués dans les documents, puisque c’est au Maire de proposer une orientation et donc,
il donne des documents que l’opposition commente.
M. le Maire lui dit qu’il commente sans proposer.
M. Éric MARQUIÉ réplique qu’il est d'accord et propose de réaliser une commission avant le Conseil, avec la
majorité et l'administration pour préparer les conseils. Il dit ne pas avoir d'état d'âme à ce sujet mais
qu’apparemment, même pour réaliser des commissions MAPA [Marché à Procédure Adapté], M. le Maire
n’est pas d'accord.
M. le Maire riposte que lors de la délibération concernant les délégations du Conseil Municipal aux Maire, il
disait qu’il fallait que le Conseil Municipal soit le lieu où il peut y avoir du débat. Aujourd'hui, l’Assemblée est
réunie en Conseil Municipal. Il ne parle pas de commissions qui ne sont pas publiques. Il parle de débats
publics au sein de la séance du Conseil Municipal à laquelle, effectivement, il y a des orientations qui sont
proposées par la majorité municipale. Il appartient à l'opposition de pouvoir les commenter. Il demande à
l’opposition, au-delà des commentaires si elle a des orientations financières et budgétaires à proposer à la
collectivité, ce à quoi la majorité est tout à fait ouverte puisqu'il s'agit d'un débat et que le budget n'est pas
encore voté.
M. Éric MARQUIÉ répond que cela fait cinq jours que les élus ont reçu les documents, donc son équipe les a
analysés et va faire des propositions dans ce Conseil. Il imagine que le débat n'est pas encore clos, à moins
que M. le Maire l'ait décidé.
M. le Maire affirme qu’il n’a pas du tout clos le débat.
M. Éric MARQUIÉ continue son propos en indiquant qu’auquel cas il ne l’a pas entendu et lui demande de le
laisser parler. Il dit qu’il ne faut pas inverser les rôles, c'est la majorité qui organise le Débat d'orientation
budgétaire, ce ne sont pas les élus minoritaires qui le font. Il lui demande de les laisser débattre et d’accepter
qu’ils puissent discuter des orientations proposées.
M. le Maire rétorque que dans l'organisation qu’il présente, il invite l’opposition à réaliser des propositions
mais elle n’en fait pas. Elle souhaite rester sur des commentaires et des questions-réponses. Donc si elle
souhaite rester sur ce format-là, c'est son choix. Il n’a fait qu’une proposition, ce n’est pas une demande.
M. Éric MARQUIÉ indique qu’il va faire des propositions. Tout à l'heure, il a déjà proposé la commission MAPA
et il lui aurait été répondu « on verra plus tard ».
M. le Maire acquiesce et l’invite à réaliser des propositions.
M. Éric MARQUIÉ assure que l’opposition va faire des propositions. Mais d'abord, il demande s’il peut
commenter la présentation qui vient d’être réalisée concernant le Débat d'orientation budgétaire transmis il
y a cinq jours. Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 42 / 51
M. le Maire répond que ce n’est pas le débat qu’il souhaite commenter mais le rapport. Bien évidemment,
M. Pierre CARRILLO et lui vont lui répondre.
M. Éric MARQUIÉ s’excuse de ne pas être à la hauteur de ses attentes.
M. le Maire réfute, il ne se le permettrait pas.
M. Éric MARQUIÉ exprime avoir quelques questions. Lorsque qu’il est indiqué qu'il y a 386 000,00 € de
dépenses liées à de la refacturation sur l'eau, en face il y a les recettes. Quand il est dit que ce sont les charges
de fonctionnement qui ont augmenté de 600 000,00 € sur l'exercice 2025, sur les 600 000,00 € de dépenses,
le plus gros poste, ce sont ces fameux 300 000,00 €. Les recettes ont été mises en face. Cela veut donc dire
que la charge supplémentaire sur le fonctionnement n'est pas de 600 000,00 € mais que de 300 000,00 €. Il
pense qu’il faut dire la totalité des choses qui sont dans les documents.
M. Pierre CARRILLO explique qu’il a peut-être mal compris ce qu’il a dit : en face, ce sont les recettes de
VEOLIA qui n’ont pas été versées pour un montant de 900 000,00 €. Il n’a peut-être pas été attentif à ce
moment-là.
M. Éric MARQUIÉ affirme être très attentif mais les 386 000,00 € ne sont pas de VEOLIA. Les 386 000,00 € ce
sont l'intégration des budgets eau et assainissement. Et en face, il y a les recettes, donc les charges de
fonctionnement. Effectivement, elles se pèsent dans le fonctionnement, mais elles pèsent aussi dans les
recettes de fonctionnement puisque c'est indiqué sur la page suivante.
M. Gaëtan PÉRIÉ revient sur le point des intégrations, c’est le cumul des budgets eau et assainissement qui
ont été réintégré en section de fonctionnement au 002. Donc il n’est pas dans le calcul de l'épargne nette. Il
n’est pas non plus dans les recettes brutes puisqu’il est intégré directement au 002 en section de
fonctionnement. De plus, comme il a été indiqué, sur la section de fonctionnement et la section
d'investissement, le budget communal fait office de compte d'attente, pour être par la suite transféré à
Réseau 31. C'est pour cela que la plupart du temps, dans le ROB, une différence est effectuée entre le compte
administratif provisoire et le compte administratif hors intégration budget eau et assainissement. Par rapport
aux redevances de l’Agence de l'eau Adour-Garonne, il y avait aussi une dépense mais pas les recettes en
face parce que les 900 000,00 € de VEOLIA n’ont pas été intégrés à ce que la commune doit percevoir sur
2026.
M. Éric MARQUIÉ persiste, ce n’est pas lui qui indique page 18 que parallèlement, ce transfert entraîne
l'inscription de dépenses nouvelles au chapitre 014 de 387 000,00 €, décomposés de 229 000,00 € sur 464
00,00 € et 257 601,00 €. Il dit lire ce qui est écrit dans les documents mais effectivement c'est assez complexe.
Il a une autre question concernant l'épargne nette. Il partage les tableaux qui sont page 22 où l'épargne nette
en 2024 était de - 183 000,00 € et donc il dit y avoir un gros souci. En 2025 elle est de - 1 177 000 € parce
qu’il n'y a pas les recettes liées à l'eau. Ensuite, un autre tableau dit qu’une fois qu'on enlève les scories, les
nuages et tout ce qui empêche de voir la vraie trajectoire de la commune, l’épargne nette est de 129 504,00
€ c'est-à-dire beaucoup moins que l'épargne nette des exercices 2023, 2022 et 2021 qui en moyenne était
de 713 000,00 € alors que M. Pierre CARRILLO parlait d’une épargne nette moyenne de 400 000,00 €.
M. le Maire manifeste que M. Pierre CARRILLO parlait de prospective alors que là il s’agit du bilan de l'épargne
nette au titre de 2025. Dans la feuille de route effectivement donnée par M. le Maire à M. Pierre CARRILLO,
il faut viser une épargne nette de 400 à 500 000,00 €.
M. Éric MARQUIÉ énonce que ce n’est pas ce que M. Pierre CARRILLO a dit plus tôt.
M. le Maire précise que c’est exactement ce qu’il a dit.
M. Éric MARQUIÉ décrit qu’il n’avait pas compris cela, qu’il ne comprend pas bien et que le problème doit
être là. Sans l'eau et l'assainissement, l’épargne nette est de 129 000,00 € et quand on enlève le crédit relais
conclu en 2025-2026, on arrive à 390 000,00 €. Ce sont les trois tableaux page 22. En suivant, il n'y a plus de
tableau. Cependant, il y a une phrase qui indique qu'il est aussi nécessaire de faire attention, pour tirer une
trajectoire des finances publiques sur la commune, au chapitre 75 c'est-à-dire au rattrapage des assurances
du personnel qui sont chiffrées à 375 000,00 €. Cela veut dire que ce sont des dépenses exceptionnelles qui
ne devrait pas être mises dans les trajectoires pour analyser la pérennité des recettes de la commune. Tout Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 43 / 51
le monde est d'accord avec cela. Ce qui veut dire qu’en 2025, sur 390 000,00 € d'épargne nette, si les charges
et les recettes exceptionnelles que l'on a perçues en 2025 à 375 000,00 € sont retirés, sur un fonctionnement
normal de la commune, l’épargne nette s’élève à 15 000,00 €.
M. le Maire montre qu’il faut dissocier deux choses : il y a le bilan au titre de l'année 2025 et il y a les objectifs
de l’année 2026 avec la trajectoire souhaitée pour le mandat. Les chiffres donnés prennent en compte
l’année 2025 et effectivement ce sont des dépenses exceptionnelles qui ont été évoquées de la même
manière que les recettes. Ce qui est exceptionnel, c’est le manque à gagner des recettes que la commune
aurait dû percevoir de VEOLIA en 2025. La collectivité a préféré collaborer avec la Trésorière et le faire
basculer sur 2026. Ce sera donc pris en compte en 2026.
M. Éric MARQUIÉ dévoile être complètement d'accord avec lui sur les perspectives. Cependant, le bilan 2025
tel que les documents budgétaires ont été transmis, montre une épargne nette structurelle à 15 000,00 €, ce
dont M. le Maire dit être d’accord.
Il continue en indiquant que la commune est dans une situation qui est « assez complexe » avec 15 000,00 €
d'épargne nette en 2025 et – 183 000,00 € en 2024.
M. le Maire exprime que justement M. Éric MARQUIÉ parlait de trajectoire. Il est visible que la situation s’est
améliorée aux vues des efforts et malgré le contexte, avec une épargne nette positive aujourd’hui.
M. Éric MARQUIÉ persiste en disant que ce sont les chiffres du Compte Administratif prévisionnel 2025. Il
s’agit de son document, pas du sien.
M. le Maire est d’accord mais M. Éric MARQUIÉ parlait d’une situation compliquée en 2025 qui n’a jamais
été éludée. Il répète comme il l’a toujours dit avec transparence et responsabilité, que la commune a traversé
des zones de turbulences et que l'atterrissage, malgré tout, est positif au titre de l’année 2026. En revanche,
effectivement, les objectifs sont différents. Il verra que l'épargne nette en 2026 ne sera pas de 15 000,00 €.
M. Éric MARQUIÉ ne le souhaite pas pour la commune, ce qui est à voir.
Commentaires de M. Éric MARQUIÉ à propos du ROB :
« On voit que la situation financière, elle est préoccupante quoi. Mais il faut être honnête, cette situation
vous ne la découvrez pas puisque c'est le résultat de vos choix de gestion de ces dernières années. Mais bon,
les chiffres parlent quand même d'eux-mêmes. Malgré une augmentation de 5 % de la fiscalité en 2024 les
dotations de l'État, quoi qu'on en dise, je suis presque le premier à dire qu'elles ne sont pas assez. Elles auront
augmenté de 86 000,00 €. Les recettes fiscales en 2025 ont augmenté de 90 000,00 € et malgré cela, les ratios
financiers de la commune fin 2025 ne sont pas excellents. Autrement dit, les habitants ont payé plus, l'État a
fait sa part et la commune, pour moi, elle ne se redresse pas. Donc il faut quand même constater une chose
pour moi, simple, c'est qu’il y a peut-être un manque de recettes, mais la trajectoire budgétaire est mal
maîtrisée. Les dépenses, elles ne sont pas assez pilotées. Aujourd'hui en 2026, la trajectoire que vous nous
demandez une fois qu'on a fait ce bilan 2025 avec un Compte Administratif provisoire, puisqu'on ne l'a pas
en totalité, on l'aura que le 30 juin, c'est de faire confiance, avec une trajectoire budgétaire telle que moi je
la décris et concrètement vous demandez un effort supplémentaire aux Léguevinois de 813 000,00 € soit
près de 20 % d'augmentation de la Taxe Foncière. Cette hausse massive s'accompagne dans les orientations
budgétaires de ce qu'il y a écrit dans le document, d'aucun nouveau service à la population, aucun nouvel
investissement structurant. Enfin, moi je n’ai pas trouvé trace dans le document budgétaire d'investissement
structurant. Quand je lis la liste des investissements qui sont dans le Rapport d'orientation budgétaire, il y a
les restes à réaliser, donc ce sont les coûts partis. Il y a 600 000,00 € de capital d'emprunt à rembourser et
960 000,00 € consacrés à l'entretien courant des bâtiments publics. Pour moi, ce n'est pas un projet d'avenir,
c'est juste le maintien à flot de l'existant et ça manque un peu d'ambition. Donc c'est pourquoi nous Léguevin
en commun, de manière claire, on demande la réalisation d'un audit financier indépendant confié à un
organisme extérieur qui pourrait qui serait impartial, pour faire une analyse financière qui nous semble
indispensable vu la situation, pour établir un diagnostic objectif qui soit transparent, pour mettre en lumière
les choix passés, mesurer les marges de manœuvre que l'on pourrait avoir sur l'exercice qui va arriver et Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 44 / 51
définir une trajectoire crédible et soutenable, tant pour le fonctionnement et l'investissement de la
commune. Parce que ce n’est pas une polémique politicienne, il s'agit juste de transparence de responsabilité
et de respect envers les Léguevinois. Parce que, y compris dans les services nouveaux ou dans
l'investissement, on sort d'une campagne électorale, même si j'ai entendu qu'il fallait refermer cette page-
là, pas un mot sur la réouverture ou pas de la piscine dans un mois et demi. C'est le Rapport d'orientation
budgétaire 2026 et ce n’est pas indiqué. Donc quand les impôts augmentent, quand les recettes progressent
et que malgré cela, les résultats financiers ne sont pas bons pour la commune, à un moment donné, ce n’est
pas un problème de moyens, mais c'est un problème de gestion. Donc il faut qu'on travaille sérieusement et
c'est pour cela qu'on demande qu'il y ait un audit qui soit fait sur les finances publiques pour nous
accompagner à tirer une trajectoire financière acceptable, pour les Léguevinois et pour les services publics
locaux. »
Réponse de M. le Maire au commentaire de M. Éric MARQUIÉ :
« Je voulais simplement retenir de votre propos, à la fois que vous critiquez une augmentation des recettes
et à la fois vous êtes ému d'une augmentation des dépenses, mais il ne serait pas normal d'augmenter des
tarifs. Il faudrait assurer de la gratuité et la seule proposition que vous faites en termes d'orientation, c'est
de faire un audit financier. Concernant la situation de la commune, pardon, mais c'est maigre comme position
de l'opposition. La trajectoire, pour reprendre votre mot, de la majorité municipale, c'est de donner les
moyens à la collectivité de pouvoir répondre aux ambitions en termes de service public à la population, en
termes de vie locale et associative forte, en termes de développement durable et cohérent. Encore une fois,
comme je l'ai dit et je le redis, comme toutes les collectivités, Léguevin a subi une succession de crises.
Léguevin a subi aussi une instabilité au niveau national, comme toutes les communes de France, instabilité
politique, instabilité économique. Et d'ailleurs, il n’y a pas que les communes, ce sont toutes les collectivités.
Et de fait, il y a un effet ricochet : la Région, le Département et donc chacun doit assumer sa part de
responsabilité. Il faut arrêter de faire croire que la chose publique est gratuite. Non, la chose publique n'est
pas gratuite. La chose publique, elle a un coût. Et si on veut continuer à vivre dans une commune qui
modernise ses écoles, qui apporte une vie locale et associative dynamique et forte, qui investit dans ces
structures pour s'inscrire dans une démarche de développement durable avec notamment l'isolation de
certains bâtiments, la mise en sécurité de certains bâtiments qui continuent par ces agents publics à
contribuer à un service public de qualité, eh bien, tout cela se paie. J'ai entendu vous parliez de campagne
électorale, même si nous avons tourné la page, il n'en demeure pas moins que les orientations de la majorité
municipale font suite à ce qu'ont choisi les Léguevinoises et les Léguevinois. Ils ont choisi de continuer sur
une vie locale forte et dynamique. Cela a un coût. Ils ont choisi de renforcer la sécurité, la lutte contre les
incivilités, la lutte contre les dépôts sauvages, etc. Eh bien, cela a un coût. Les Léguevinoises et les Léguevinois
ont souhaité que l'on continue à apporter du service dans les écoles, qui est d'ailleurs inégalable à Léguevin
que sur des communes comparables à la nôtre. Cela a un coût et donc c'est ce que nous faisons. C'est pour
cela qu’en face de ces dépenses, il faut des recettes. Maintenant, si vous avez des propositions pour ne pas
augmenter ces recettes autres que la fiscalité, je suis preneur, en maintenant la même qualité de service et
en ne supprimant pas des services. Parce qu’à Léguevin, il faut se le dire, sur une ville comparable et j'en suis
très fier, pardon Mme Marie-Paule PERRIN, mais nous avons par exemple une offre culturelle dont nous
pouvons être très fiers et qui est exceptionnelle. Je pourrais fermer l'École municipale de musique, ça n'est
pas un choix que nous avons fait. Nous pourrions fermer la Salle Tempo, ça n'est pas un choix que nous avons
fait. Nous pourrions ne pas créer une école, une classe inclusive dans un établissement scolaire. Ce n'est pas
un choix que nous avons fait. Nous pourrions effectivement, dans la restauration scolaire, avoir une
alimentation qui n'est pas orientée vers du circuit court, vers de l'alimentation bio, vers du bien manger pour
nos enfants. Ce n'est pas le choix que nous avons fait. Nous avons fait le choix de maintenir un service public
de qualité, de l’améliorer malgré le contexte contraint de toutes les collectivités. Et c'est ce pourquoi nous
avons été élus et c'est ce pourquoi nous devons aller chercher des recettes. Cela passe par l'effort collectif. Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 45 / 51
C'est ce que nous faisons, c'est ce que nous proposons. Et bien sûr qu'il n'y a pas que la fiscalité puisque nous
avons dans les possibilités, par exemple de la vente de foncier, des négociations sur des aménagements, des
partenariats publics et privés. Voilà, y a d'autres possibilités et nous y travaillons bien évidemment. Et
concernant, la piscine, c'est vrai que nous ne l'avons pas mis dans le Débat d'orientation budgétaire tout
simplement parce que c'est de fait. On l'a dit, on le fait. Les services sont à l'œuvre, M. Jean-Pierre DU
PLANTIER-DAURIAC, M. Franc LAMOUROUX, pour que la piscine réouvre. Et ça n'est même pas une question.
La seule question concernant la piscine pour sa réouverture, c'est que c'est vrai, on a du mal à trouver des
BNSSA et donc j'appelle d'ailleurs l'opposition, si vous avez des contacts dans le milieu, à bien vouloir nous
faire passer des CV pour pouvoir honorer cette ouverture dans les ambitions qui sont celles de la
collectivité. »
M. Pierre CARRILLO rappelle à M. Éric MARQUIÉ, comme il n’était pas encore élu l'année dernière, que le
budget qui avait été voté pour 2025 arriverait à l'équilibre. Donc avec + 15 000,00 €, la commune est en
avance.
M. Éric MARQUIÉ ironise en disant qu’un budget prévisionnel qui arrive à un équilibre dans les collectivités
locales c'est de la bonne précision, très fine. La commune est très forte.
M. Pierre CARRILLO exprime que c’était pour rappeler l'érosion qu’avait subi la collectivité sur l'ensemble
des années préalables, avec l'augmentation du prix de l'électricité, le Covid et les différents conflits.
M. Éric MARQUIÉ sait très bien cela, mais ce sont aussi des choix de gestion, d'acquisitions immobilières qui
n'ont pas donné de résultats, etc. Il souhaite revenir sur le mot « gratuité ». Il relate n’avoir jamais dit que
tout devait être gratuit. Il invite tout le monde à regarder et à dire s’il demandait la gratuité de tout. La seule
chose de gratuite qu’il demande, ce sont les fournitures scolaires qu’il a chiffrées à 25 000,00 €, qui
apparaissent dans le ROB à 21 900,00 €. La gratuité des fournitures scolaires coûte à la collectivité 21 900,00
€. Une charge de plus pour les familles. Concernant l'audit, il retend la perche, à la vue de la situation
financière, parce que chaque Débat d'orientation budgétaire se termine par « Faites-nous confiance, on va y
arriver, ça va marcher ». Mais cela fait 2 ans que c'est la même chose, même si cela ne fait qu'un mois qu’il
est dans l’opposition, il est nécessaire de réagir d’après-lui. Il n’est pas possible d’avoir 3 années avec une
épargne nette nulle. Cela veut dire que la collectivité a très peu de capacité d'investissement, voire zéro.
M. le Maire le remercie et annonce que c'est exactement pour cela que ces orientations financières et
budgétaires sont proposées. Puisqu’il n’y a pas d’autres questions, il propose de clore le débat.
Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du Débat d’orientations budgétaires.
2026-04-08-18 – FINANCES – BUDGET PRINCIPAL – Admissions en non-valeur
Rapporteur : M. Pierre CARRILLO
L'admission en non-valeur est une mesure administrative d'apurement budgétaire et comptable qui
concerne des créances, en général anciennes, dont les perspectives de recouvrement sont quasi-nulles. Les
créances réputées irrécouvrables pour des raisons sans lien avec la gestion et les diligences du comptable se
voient ainsi retirées des écritures.
À l'échelon local, cette procédure suppose l'accord du détenteur de la créance et se matérialise par
l'inscription d'une dépense d'un montant équivalent à celui de la créance au sein de la section de
fonctionnement.
L'assemblée délibérante de la collectivité est l'autorité compétente pour prononcer l'admission en non-
valeur des créances irrécouvrables. Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 46 / 51
En l’espèce, les créances portent sur des redevances d’assainissement, de redevance pour modernisation des
réseaux de collecte, de redevance pour pollution d’origine domestique, ventes d’eau ainsi que diverses
dépenses.
La créance la plus ancienne date de 2016 et la plus récente de 2024.
28 créances portent sur des montants inférieurs à 100,00 € et une créance se trouve entre 100 € et 1 000 €
soit un montant total de créance de 1 207,80€, qu’il est proposé au Conseil Municipal d’admettre en non-
valeur.
Ne prennent pas part au vote : 00
Votants : 29
Abstentions : 00
Pour : 29
Contre : 00
RESSOURCES HUMAINES
2026-04-08-19 – RESSOURCES HUMAINES – Autorisation de recruter un collaborateur de cabinet
Rapporteur : M. Pierre CARRILLO
L’autorité territoriale d’une collectivité territoriale, peut constituer un cabinet dont les membres, qui sont
appelés « collaborateurs de cabinet » lui sont directement rattachés et l’assistent dans sa double
responsabilité politique et administrative.
Cet emploi est régi par le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des
autorités territoriales. L’article 2 de ce décret dispose que « la qualité de collaborateur de cabinet d’une
autorité territoriale est incompatible avec l’affectation à un emploi permanent d’une collectivité territoriale
ou d’un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984 […] ».
La nomination d’un agent contractuel sur un emploi de collaborateur de cabinet ne lui donne aucun droit à
titularisation au sein d’un grade de la fonction publique territoriale.
Cet emploi implique un engagement dans l’activité politique de l’autorité territoriale. Le collaborateur de
cabinet n’a pas vocation à gérer des services de la collectivité territoriale ou de l’établissement car ce rôle
est dévolu au directeur général des services et aux autres directeurs ou chefs de services.
L’article L.333-10 du Code Général de la Fonction Publique précise que les « collaborateurs ne rendent
compte qu’à l’autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des
modalités d’exécution du service qu’ils accomplissent auprès d’elle ». De ce fait, les fonctions de
collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale
qui l’a recruté.
Le nombre de collaborateurs de cabinet est limité. Cette limitation varie selon qu’il s’agisse d’une collectivité
territoriale ou d’un établissement public (articles 10 à 13-1 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987) :
Par conséquent pour la commune de Léguevin, l’effectif maximal autorisé est de un. Ils sont assujettis aux
règles applicables aux agents de la collectivité territorial. Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 47 / 51
Toutefois, l’article 7 du décret n° 87-1004 précité, prévoit que le traitement indiciaire du collaborateur de
cabinet ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant :
- Soit à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collec-
tivité ou de l’établissement occupé par un fonctionnaire ;
- Soit à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité
dans la collectivité ou l’établissement.
De même, le cas échéant, le montant des indemnités du collaborateur ne peut dépasser 90% du montant
maximum du régime indemnitaire institué par délibération et servi :
- Au fonctionnaire titulaire de l’emploi administratif fonctionnel le plus élevé ;
- Ou du grade administratif le plus élevé dans la collectivité.
Par ailleurs, l’article 6 du décret n°2022-250 du 25 février 2022 autorise l’autorité territoriale à attribuer, par
nécessité absolue de service, un logement de fonction et un véhicule à un seul emploi de collaborateur de
cabinet du président de conseil régional ou départemental, d’un maire ou du président d’un EPCI à fiscale
propre de plus de 80 000 habitants. Les collaborateurs peuvent par ailleurs bénéficier de « frais de
représentation » destinés à couvrir les charges inhérentes à leur fonction.
L’octroi de ces avantages doit être décidé par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, puis
faire l’objet d’arrêtés individuels d’attribution pris par l’autorité territoriale. En l’espèce il n’est pas prévu
d’attribuer ces avantages.
Au regard de ces éléments, il est précisé que le recrutement d’un collaborateur de cabinet implique que des
crédits soient disponibles au budget de la collectivité territoriale ou de l’établissement. L’inscription du
montant des crédits affectés à ce recrutement est soumise à la décision de l’organe délibérant (article 3 du
décret n° 87-1004 précité).
Il appartient au seul organe exécutif, par dérogation au principe posé par l’article L.313-1 du Code Général
de la Fonction Publique, de définir le nombre et la nature des emplois de collaborateurs affectés auprès de
son cabinet, la délibération a seulement vocation à prévoir les crédits nécessaires au recrutement et à
préciser le nombre de collaborateurs de cabinet.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de confirmer un collaborateur de cabinet et d’inscrire au budget
principal les crédits nécessaires à son recrutement.
M. Pierre CARRILLO expose qu’il s'agit tout simplement de reconduire le poste existant et qui se termine, à
la vue de son statut, à la fin du mandat du Maire.
Mme Lucie SUBRIN énonce avoir quelques questions et interpelle M. le Maire, Messieurs et Mesdames les
conseillers municipaux et adjoints. Elle résume que ce nouveau mandat expose un cap clair, un
développement durable et cohérent, une vie locale associative forte, une commune qui investit utile. Elle
souhaite savoir quel service pour les habitants procurera un collaborateur de cabinet. Elle demande
également si ce recrutement est du pragmatisme, du volontarisme ou du réalisme, pour reprendre les mots
de M. le Maire, dans un contexte budgétaire tendu.
M. le Maire explique que cela est mal connaître ce qu'est un collaborateur de cabinet et plus précisément
un Directeur de cabinet sur une ville de 10 000 habitants. Rien que le poste représente à lui seul le triptyque
de volontarisme, de pragmatisme et de réalisme. Un maire et une majorité municipale, mais également une
collectivité dans son entièreté, ont besoin d'un accompagnement d'un Directeur de cabinet pour les conseils
stratégiques qui, de fait, reviennent aux habitants. Il peut d'ailleurs citer sa collègue démissionnaire de Pibrac
et amie, Mme Camille POUPONNEAU. Pibrac est une commune à peu près comparable à Léguevin. Elle avait
fait le choix de ne pas recruter de Directeur de cabinet. Et les conséquences sont visibles. Elle a même dit
que si elle avait eu à ses côtés un Directeur de cabinet pour accompagner la politique mise en œuvre par la Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 48 / 51
collectivité, les décisions des élus et donc pour les habitants, tout ce qui est également démocratie
participative, tout ce qui est du lien entre les élus et l'administration, son mandat ne se serait pas passé de
la même manière. Donc il y a une utilité pour une commune de 10 000 habitants d'avoir un Directeur de
cabinet. Il connaît peu de communes de 10 000 habitants qui n'en ont pas. Il en connaît également plusieurs
de moins de 10 000 habitants qui en ont bien un.
Ne prennent pas part au vote : 00
Votants : 29
Abstentions : 00
Pour : 29
Contre : 00
URBANISME
2026-04-08-20 – URBANISME – Tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour 2027
Rapporteur : M. Stéfan MAFFRE
La Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE) est due par l'entreprise qui exploite l'un des supports publicitaires
suivants :
- Dispositifs publicitaires : tout support pouvant contenir une publicité (ex : les panneaux
publicitaires). Chacune des faces d'un dispositif publicitaire est appréciée comme autant de supports
distincts.
- Préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce
une activité, y compris les préenseignes dérogatoires. Chacune des faces d'une préenseigne est
appréciée comme autant de supports distincts.
- Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain,
portant sur une activité qui s'y exerce. L'ensemble des faces visibles des enseignes installées sur un
même immeuble, dépendances comprises, se rapportant à une même activité, est apprécié comme
un support unique.
La TLPE s'applique uniquement lorsque le support publicitaire est fixe et situé en extérieur, c’est-à-dire
visible de toute voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, les supports apposés à l'intérieur d'un magasin
ne sont pas taxables.
De même, les supports de types « chevalets » ou « drapeaux mobiles », qui peuvent être déplacés facilement,
ne répondent pas aux critères de fixité et ne sont pas taxables.
Pour permettre l’application des tarifs, une délibération doit être adoptée avant le 1er juillet de l’année
précédant celle de leur mise en œuvre. Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 49 / 51
Voici les nouveaux tarifs :
ENSEIGNES
Superficie cumulée < 7 m² Exonération
Superficie taxable comprise entre 7 m² et 12 m² 19,10 € / m²
Superficie taxable comprise entre 12 m² et 50 m² 38,10 € / m²
Superficie taxable comprise entre > 50 m² 76,30 € / m²
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PRE-ENSEIGNES
Supports non numériques
- Dont la surface est < 50 m² 19,10 € / m²
- Dont la surface est > 50 m² 38,10 € / m²
Supports numériques
- Dont la surface est < 50 m² 57,20 € / m²
- Dont la surface est > 50 m² 114,30 €/ m²
Il est proposé au Conseil Municipal d’arrêté les tarifs énoncés ci-dessus pour l’année 2027 et d’autoriser M.
le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ne prennent pas part au vote : 00
Votants : 29
Abstentions : 00
Pour : 29
Contre : 00
2026-04-08-21 – URBANISME – Conventions de servitudes au profit d’ENEDIS
Rapporteur : M. Stéfan MAFFRE
ENEDIS a sollicité la commune concernant deux conventions de servitude :
- L’une parcelle C0259, lieux-dits Bartette portant autorisation à ENEDIS d’implanter sur la propriété
de la commune les ouvrages suivants : 1 support(s) (équipés ou non) et 0 ancrages pour conducteurs
aériens d’électricité à l’extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les toits ou
terrasses des bâtiments.
- L’autre parcelle C0545, C0267, C0259 lieux-dits Bartette portant autorisation à ENEDIS d’implanter
sur la propriété de la commune les ouvrages suivants : 2 canalisations souterraines et leurs
accessoires dans une bande de 1 m de large sur une longueur totale d’environ 610 mètres et les
bornes de repérage si besoin.
Pour chacune des conventions de servitude, ENEDIS versera une indemnité forfaitaire, unique et définitive,
d’un montant de 75,00 €.
Ces conventions entreront en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour la durée de vie des
ouvrages visés précédemment.
Enedis pourra commencer les travaux dès la signature de la convention par le propriétaire.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’autoriser la constitution des servitudes présentées ci-avant ;
- D’approuver les termes des conventions de services présentées ci-avant ;
- D’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ces conventions ainsi que tout document s’y
rapportant. Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 50 / 51
Ne prennent pas part au vote : 00
Votants : 29
Abstentions : 00
Pour : 29
Contre : 00
2026-04-08-22 – URBANISME – Cession de terrain rue de la Cascade Lot n°1
Rapporteur : M. Stéfan MAFFRE
Il est proposé à l’assemblée délibérante de procéder à la cession d’un terrain communal d’une superficie de
508 m², sis 3 bis rue de la Cascade à Léguevin (31490), cadastré section AB n° 538, ce bien nécessitant un
entretien régulier et ayant vocation à accueillir une construction à usage d’habitation individuelle.
La valeur vénale de ce terrain a été estimée à 125 000,00 €, avec une marge de plus ou moins 10 %, par le
Pôle d’Évaluation Domaniale en date du 6 mai 2025, avis valable pour une durée de 24 mois.
Madame et Monsieur WENDLING ont manifesté leur intérêt pour l’acquisition de ce bien et ont formulé une
offre d’achat au prix de 125 000 €, assortie des conditions suspensives suivantes :
- L’obtention du financement nécessaire à la réalisation de l’opération ;
- L’obtention du permis de construire correspondant au projet envisagé.
Mme Carole ARTEIL énonce que cela fait des années qu’il est question de ces espaces verts. Pendant certains
mandats, il devait y avoir une école, sur d'autres mandats, il devait y avoir des espaces de jeux d'enfants, par
exemple. Cela veut dire que sur ce quartier résidentiel avec des gens qui habitent en appartement, il n’y a
aucune parcelle à ce jour qui est dédiée à faire des espaces pour des jeux d'enfants, par exemple.
M. le Maire indique que ce lot faisait partie des terrains qui étaient vendus pour faire des maisons
individuelles sur les terrains où, effectivement, il y aurait dû y avoir une école. Lorsque le quartier Carreli s'est
construit, l’aménageur avait dit aux futurs propriétaires « il y aura une école ». Ce qui était au tout départ un
projet de son prédécesseur et qui finalement a été revu pour que ça soit l'école Madeleine BRES, implantée
sur le quartier de Castelnouvel qui soit construite. Lorsqu’il a changé de position, il a souhaité développer
plutôt ce secteur-là de la ville. Et c’est pourquoi le quartier va se développer autour de cette école, sur les
espaces qui existent. Sur le quartier Carreli, comme d'autres fonciers de la commune, il a confié à M. Stéfan
MAFFRE et M. Pierre CARRILLO d’étudier les possibilités d'aménagement, voire de cession, sur différents
fonciers.
Ne prennent pas part au vote : 00
Votants : 29
Abstentions : 00
Pour : 29
Contre : 00
5. Porter à connaissance
- EPFL – Rapport d’activité 2025 : La collectivité l’ayant reçu en format papier, ce rapport est
consultable dans son intégralité en Mairie durant les heures d’ouverture. Conseil Municipal – 8 avril 2026 PROCÈS-VERBAL 51 / 51
6. Questions diverses
Aucune question diverse n’a été transmis à la collectivité pour cette séance.
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie l’Assemblée et le public d’avoir assisté au Conseil Municipal.
Il remercie également l’ensemble des services qui ont contribué à sa préparation et sa diffusion et souhaite
une belle soirée à tout le monde.
Clôture de la séance à 20h57.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marie-Paule PERRIN Etienne CARDEILHAC-PUGENS