Procès Verbal - PV 22 04 2026

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Procès Verbal - PV 22 04 2026 Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 04 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 22/04/2026

L'an deux mille vingt-six et le 22 avril, à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Didier CAZENEUVE, Maire.

Date de convocation : 14/04/2026

Nombres de membres en exercice : 23

Présents : 20 - Absents : 0 - Procurations : 3

Présents : Mmes et Mrs, CAZENEUVE Didier, BODIN Pierre, BAHURLET Gisèle, LAVIGNE Gérard, BAQUÉ BOUET Fanny, QUOIQUE Marie, MARTIN François, FOUQUERAY Thierry, LARROY Thierry, DAL CORSO Christian, LHUILLIER Joël, RODRIGUÈS Michèle, BROCHARD Arnaud, BOURGEOIS Laura, SIMONIN Aurélie COLOMB Lucie, TOUZELET Michèle, VALETTE Sandrine, DESFARGES Sébastien, JUMIN Guillaume.

Excusés avec pouvoir : ESCRIEUT Florian (pouvoir à CAZENEUVE Didier), MALIRAT Nathalie (pouvoir à BODIN Pierre), TRINDADE Karen (pouvoir à BAQUÉ BOUET Fanny).

Absent : NEANT.

Secrétaire de séance : QUOIQUE Marie.

Présent - Secrétariat de mairie : BENSIKADDOUR Lakhdar.

Didier CAZENEUVE ouvre la séance à 20h00.

ORDRE DU JOUR

1 Approbation du compte rendu du 20 mars 2026

2 Budget Annexe d’Assainissement :

2.1 Affectation du résultat de fonctionnement 2025. Annule et remplace la délibération n°4/2026 – Séance du 27/02/2026

2.2 Vote du Budget Annexe Assainissement 2026

3 Budget Principal :

3.1 Vote des taux d’imposition 2026

3.2 Subventions aux associations pour 2026

3.3 Vote du Budget Primitif 2026

4 Exercice du droit à la formation des élus

5 Commission Communale des Impôts Directs (CCID) : Fixation de la liste des contribuables susceptibles d’être désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques pour siéger comme commissaire au sein de cette instance

6 Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant auprès du Syndicat Mixte pour la Réhabilitation de l’Ancienne Décharge (SMRAD) de Drémil-Lafage

7 Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant auprès Haute-Garonne Numérique

8 Comité National d’Action Sociale (CNAS) : Désignation des délégués locaux 9 Désignation d’un correspondant défense

10 Questions diverses1 Approbation du compte rendu du 20 mars 2026

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2026 qui a été établi par Madame Marie QUOIQUE.

Procès-verbal approuvé à l’unanimité.

2 Budget Annexe d’Assainissement

2.1 Affectation du résultat de fonctionnement 2025. Annule et remplace la délibération n°4/2026 – Séance du 27/02/2026 - Délibération n°23/2026

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que lors du vote de l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 du budget assainissement, une erreur technique de report du résultat N-1 d’investissement a entraîné une différence sur le résultat cumulé avant reste à réaliser, créant un besoin de financement et modifiant par la même l’affectation du résultat de fonctionnement 2025.

Par délibération n°3/2026 du 27/02/2026, le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Daniel RUFFAT a entendu et approuvé à la majorité (Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 4) le Compte Financier unique de l’exercice 2025 ainsi présenté :

Il y a lieu d’annuler la délibération n°4/2026 du 27/02/2026 et de la remplacer par celle qui vous est proposée.

Constatant que le Compte Financier Unique fait apparaître un excédent de fonctionnement cumulé de 469 450,18 €,

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour mémoire : exécution du budget d'investissement de l'exercice 2025

Prévu Réalisé Reste à réaliser

DEPENSES 954 603.01 164 808.98 50 000.00

RECETTES 954 603.01 808 407.68 35 391.00

RESULTAT CUMULE 643 598.70 -14 609.00

BESOIN DE FINANCEMENT2 Budget Annexe d’Assainissement :

2.2 Vote du Budget Annexe Assainissement 2026 - Délibération n°24/2026

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que le budget est un acte fondamental de gestion et que l’adoption d’un acte budgétaire est obligatoirement constituée d’une délibération de l’assemblée délibérante et d’une maquette budgétaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L2311-1 et suivants.

Vu la transmission des documents budgétaires le 10/04/2026.

Vu la présentation du budget primitif 2026 du budget annexe d’assainissement dans la séance du 22/04/2026.

Monsieur le Maire nous informe d’une étude en cours et de contrôles sur les réseaux.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : Pour : 19, Contre : 0, Abstention : 4

D’approuver le budget primitif 2026 du budget annexe d’assainissement, conformément à la balance suivante et conformément à la maquette budgétaire :

DEPENSES RECETTES

Section d’exploitation 743 138,00 € 743 138,00 € Section d’investissement 944 277,70 € 944 277,70 € Total 1 687 415,70 € 1 687 415,70 €

- Par chapitre pour les dépenses et les recettes d’exploitation,

- Par chapitre et opération pour les dépenses et recettes d’investissement.

3 Budget Principal :

3.1 Vote des taux d’imposition 2026 - Délibération n°25/2026

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principal (TH).

AFFECTATION DE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU BUDGET 2026

A) EXCEDENT

"- Exécution du virement à la section d'investissement (C.1068) - Euros

Solde disponible

"- Affectation à l'excédent reporté (C.002 Recettes) - Euros 469 450.18

B) DEFICIT

"- Déficit à reporter (C.002 Dépenses)

Nombre de membres en exercice 23

Nombre de membres présent 20

Nombres de suffrages exprimés 23

Votes 23

Contre 0

Pour 23

Abstention 0

Date de convocation 14/04/2026Le budget primitif pour l’année 2026 est élaboré avec la volonté de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes foncières et de la taxe d’habitation.

Il est proposé au conseil municipal de maintenir le taux des taxes communales au même niveau que ceux de 2025, et de fixer les taux de fiscalité directe pour 2026 comme suit :

➔ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,32%

➔ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 90,70%

➔ Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale (TH) : 16,49%

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter pour 2025 les taux suivants à l’unanimité :

➔ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,32%

➔ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 90,70%

➔ Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale (TH) : 16,49%

3 Budget Principal :

3.2 Subventions aux associations pour 2026 - Délibération n°26/2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1111-2 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7 ; Vu le projet de budget fixant les crédits disponibles pour le subventionnement des associations ; Considérant qu’en vertu de l’article L.2311-7 précité, l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ;

Considérant que pour le bon fonctionnement des associations il est proposé d’arrêter les montants de subventions annuelles pour l’année 2026 selon le tableau suivant :

Conformément aux règles relatives aux conflits d’intérêts, Mesdames et Messieurs Thierry FOUQUERAY, Joël LHUILLIER, Michèle RODRIGUÈS, Laura BOURGEOIS, Aurélie SIMONIN, Lucie COLOMB, membres du bureau des associations concernées, ne prennent pas part au vote et quittent la salle au moment de son déroulement.Monsieur François Martin explique que trois associations ne sont plus subventionnées : - Atelier Terracota

- Fides en Lauragais

- Association Sportive du Collège des Roussillous

Si une association revient vers nous et justifie de son engagement, l’aide sera rétablie. Il propose aussi pour les futures années de faire tourner l’aide aux associations caritatives (resto du cœur, Emmaûs France, autres …)

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : Pour : 17, Contre : 0, Abstention : 6

- D’allouer aux associations une subvention 2026, selon le tableau ci-dessus pour un montant global de 40 110,00 €uros,

- Dit que le versement des subventions est subordonné à la transmission de leur bilan comptable, de leur compte de résultat, compte prévisionnel et du rapport annuel de l’assemblée générale.

3 Budget Principal :

3.3 Vote du Budget Primitif 2026 - Délibération n°27/2026

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que l’adoption d’un acte budgétaire est obligatoirement constituée d’une délibération de l’assemblée délibérante et d’une maquette budgétaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articlesL.1612-1 à L.1612-20 et L2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budget communaux, ainsi qu’aux finances communales,

Vu la transmission des documents budgétaires le 10/04/2026.

Vu la présentation du budget primitif 2026 dans la séance du 22/04/2026.

Monsieur le Maire note que comme le Projet du lac prend du retard, nous espérons un retour du SBHG vers fin mai, le budget d’investissement alloué pourra pendant cette année de transition permettre d’autres travaux.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : Pour : 19, Contre : 0, Abstention : 4

D’approuver le budget primitif 2026 du budget principal, conformément à la balance suivante et conformément à la maquette budgétaire :

- Par chapitre pour les dépenses et les recettes de fonctionnement,

- Par chapitre et opération pour les dépenses et recettes d’investissement, - Les provisions sont semi-budgétaires.Section de Fonctionnement, les chapitres suivants en dépenses / recettes :

Section investissement, les chapitres suivants en dépenses / recettes :

- Dit que le budget s’équilibre comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 3 264 837,00 € 3 264 837,00 € Section d’investissement 1 426 112,08 € 1 426 112,08 € Total 4 690 949,08 € 4 690 949,08 €4 Exercice du droit à la formation des élus - Délibération n°28/2026

Monsieur le Maire informe l’assemblée, que les élus locaux bénéficient depuis 1992 d’un droit

à la formation. L’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que

les élus ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Depuis, le dispositif a connu de

nombreuses évolutions, notamment par les lois du 27 février 2002 visant à faciliter l’accès à la

formation des élus et du 31 mars 2015, instituant le Droit Individuel à la Formation (DIF) aux

profits des élus locaux et la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 qui renforce le

droit à la formation des élus (mise en place d’un compte personnel de formation, création d’une

obligation de formation au cours de la première année de mandat aux élus ayant reçu une

délégation, reconnaissance des acquis de l’expérience, accès au statut de chargé

d’enseignement).

Il est proposé de définir le cadre, les orientations et les conditions d’exercice du droit à la

formation des élus de la commune, ainsi que les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune sera annexé

chaque année au compte financier unique (CFU) et donnera lieu à un débat annuel sur la

formation des membres du conseil municipal. Cette formation ne peut être assurée que par des

organismes qui ont reçu l’agrément préalable du ministère de l’intérieur dans les conditions

fixées par les articles R.1221-12 à R.1221-22.

L’article L.2123-13 énonce qu’« indépendamment des autorisations d’absence et du crédit

d’heures prévus aux articles L.2123-1, L.2123-2 et L.2123-4, les membres du conseil municipal

qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à 24 jours par

élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est

renouvelable en cas de réélection ».

Par ailleurs l’article L.2123-14 énonce que « les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal (…). Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune ».

Enfin indépendamment de ces dispositions, l’article L.2123-12-1 énonce que « les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat. (…) La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat ».

Le Conseil municipal est invité à délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, à en déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Compte tenu de la complexité de la gestion des politiques locales et à la nécessaire compétence qu’appelle la responsabilité élective, il est convenu de favoriser les formations suivantes : - Les fondamentaux relatifs à la gestion des politiques locales

- Les formations en lien avec les délégations

- Les délégations en lien avec les services gestionnaires

- Les formations en lien avec l’efficacité personnelle

Pour ce faire, chaque élus – salariés, fonctionnaires ou contractuels, dispose de 24 jours de congés de formation pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus. Toutefois, dans la limite du plafond des crédits de formation, il peut être accordé aux élus locaux des journées de formations supplémentaires. Dans ce cas, ils les suivent pendant leur temps de loisirs et renoncent au bénéfice de la compensation financière telle qu’elle est prévue par le cadre législatif et réglementaire.A ce titre, la prise en charge par la collectivité des frais de formation comprend : - Les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjours (hébergement et restauration),

- Les frais d’enseignement,

- La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 21 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et CRDS. En tout état de cause, les remboursements seront subordonnés à la production de justificatifs des dépenses réellement engagés.

Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune, soit 1 900 €. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant, soit 19 000 €. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l’exercice suivant. Ils s’accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année. En revanche, il ne peut être reportés au-delà de la fin de la mandature.

En outre et indépendamment de la collectivité, depuis la loi du 31 mars 2015, tous les élus bénéficient d’un Droit Individuel à la Formation (DIF) d’une durée de 20 heures par année. Il est financé par une cotisation obligatoire sur leurs indemnités de fonction, dont le taux est fixé à 1%. Ces heures acquises sont mobilisables via la Caisse des Dépôts et Consignations qui en a la gestion administrative, technique et financière.

Dans tous les cas, les formations doivent être délivrées par un organisme agréé par le Ministère de l’intérieur.

En dehors des formations collectives organisées directement par la commune, les conseillers municipaux souhaitant suivre une formation devront exprimer leurs besoins au Maire au moment de l’élaboration du budget. Seront privilégiées les formations organisées par l’Agence Technique Départementale, organisme agréé par le Ministère de l’intérieur, à laquelle la commune adhère, avec un dépôt préalable de la demande de formation auprès du secrétariat général de la collectivité qui gère les inscriptions.

Dans la situation où plusieurs demandes se trouveraient en concurrence alors que les crédits ne seraient pas suffisants, la priorité serait donnée aux élus qui n’auraient pas encore bénéficié de formation ou qui auraient effectué moins de journées de formation.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées ci-dessus,

- De fixer le montant des dépenses annuelles de formation à la somme de 2 000 €, - D’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits figurant au budget de la commune Chapitre 65 – Articles 65312 et 65315,

- De charger le Maire de mettre en œuvre l’ensemble de ces modalités pratiques dans le respect de ces orientations.

5 Commission Communale des Impôts Directs (CCID) : Fixation de la liste des contribuables susceptibles d’être désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques pour siéger comme commissaire au sein de cette instance - Délibération n°29/2026

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’à la suite des dernières élections municipales et en application de l’article 1650-1 du Code Général des Impôts (CGI), il convient de procéder au renouvellement des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID). Cette commission, outre le Maire qui en assure la présidence, comprend 8 commissaires.La durée du mandat de la commission est la même que celle du mandat du Conseil municipal. Le mandat des commissaires prend fin avec celui du Conseil municipal, dès lors, à la suite des élections municipales, il convient de constituer de nouveau cette commission. La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :

- Elle dresse avec le représentant de l’administration fiscale, la liste des locaux de référence et des locaux types,

- Elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties, - Elle formule un avis sur l’évaluation et la mise à jour annuelle des propriétés bâties et non bâties nouvelles ou touchées par un changement d’affectation ou de consistance, - Elle signale au représentant de l’administration fiscale tous les changements affectant les propriétés bâties et non bâties portés à sa connaissance.

Outre ce rôle d’information de l’administration fiscale en ce qui concerne les changements relatifs aux propriétés bâties et non bâties, la CCID doit :

- Emettre un avis sur les nouvelles valeurs locatives qui lui sont présentées, - Prendre une décision en ce qui concerne les données révisées proposées par les services.

La commune comptant plus de 2000 habitants, le conseil municipal doit proposer une liste de 16 titulaires et 16 suppléants au Directeur Régional des Finances Publiques, qui, sur cette liste de contribuables dressée en nombre double, en désignera 8 parmi les titulaires et 8 parmi les suppléants.

Leur nomination doit avoir lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseils municipaux.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De désigner les 32 personnes listées dans le tableau ci-annexé et de proposer leurs noms aux services fiscaux afin qu’ils désignent les 8 titulaires et les 8 suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs de la commune.6 Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant auprès du Syndicat Mixte pour la Réhabilitation de l’Ancienne Décharge (SMRAD) de Drémil-Lafage - Délibération n°30/2026

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que le SMRAD est un syndicat mixte fermé regroupant plusieurs communes et intercommunalités, dont l’objet principal est la réhabilitation et la gestion environnementale d’une ancienne décharge située sur Drémil- Lafage.

Ses missions sont centrées sur la gestion technique et environnementale du site, notamment, la réhabilitation et la sécurisation de l’ancienne décharge, le suivi environnemental (pollution, impacts), l’exploitation d’équipement spécifiques, comme le traitement des lixiviats et la passation des marchés publics pour assurer ces opérations (exploitation, travaux, maintenance).

Monsieur le Maire propose de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant. Comme l’autorise l’article L.5211-7 du CGCT, le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret aux désignations des délégués.

Monsieur le Maire fait appel à candidatures. Après appel à candidatures, se présentent :

- Déléguée titulaire : Madame Marie QUOIQUE

- Délégué suppléant : Monsieur Thierry FOUQUERAY

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de désigner :

- Madame Marie QUOIQUE, Délégué Titulaire

- Monsieur Thierry FOUQUERAY, Délégué Suppléant

Ils déclarent accepter leur mandat pour représenter la commune au sein du SMRAD.7 Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant auprès Haute-Garonne Numérique - Délibération n°31/2026

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que Haute-Garonne Numérique est un syndicat mixte chargé de déployer, développer et accompagner les politiques publiques numériques sur l’ensemble du territoire. Ce syndicat a été créé en 2016 à l’initiative du Conseil départemental et des intercommunalités.

Depuis 2024, Haute-Garonne Numérique assure les missions de développement des services et usages numériques, de mutualisation, de veille, de formation et de prestation autour du numérique, d’ingénierie, de suivi de projet, de conception et les missions de centrale d’achat du syndicat

Monsieur le Maire propose de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant. Comme l’autorise l’article L.5211-7 du CGCT, le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret aux désignations des délégués.

Monsieur le Maire fait appel à candidatures. Après appel à candidatures, se présentent :

- Délégué titulaire : Monsieur Thierry FOUQUERAY

- Délégué suppléant : Monsieur Florian ESCRIEUT

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de désigner :

- Monsieur Thierry FOUQUERAY, Délégué Titulaire

- Monsieur Florian ESCRIEUT, Délégué Suppléant

Ils déclarent accepter leur mandat pour représenter la commune au sein du Haute-Garonne Numérique.

8 Comité National d’Action Sociale (CNAS) : Désignation des délégués locaux - Délibération n°32/2026

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par délibération en date du 28 avril 2011, le conseil municipal avait décidé d’adhérer au Comité National d’Action Sociale (CNAS), à compter du 1er janvier 2011.

Il rappelle à l’assemblée, que dans ses statuts, le CNAS prévoit la désignation d’un délégué local représentant les élus et d’un représentant des agents, pour siéger à l’assemblée départementale annuelle afin de donner un avis sur les orientations de l’association, d’émettre des vœux sur l’amélioration des prestations offertes et de procéder à l’élection des membres du bureau départemental, des délégués départementaux et des membres du conseil d’administration. Le délégué représentant les agents est désigné parmi les agents de la collectivité, le délégué représentant les élus est désigné par le conseil municipal. Pour mémoire, le CNAS est une association loi 1901 à but non lucratif administrée et animée par des instances paritaires.

Pour le collège des élus Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Aurélie SIMONIN.

Pour le collège des agents, Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Sylvie CHAMAYOU.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De désigner comme déléguée parmi les élus : Madame SIMONIN Aurélie - De désigner comme déléguée parmi les agents : Madame CHAMAYOU Sylvie - D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à la présente délibération et à procéder à la notification de la présente délibération au Président du CNAS.9 Désignation d’un correspondant défense - Délibération n°33/2026

Créée par la circulaire du 26/10/2001, Monsieur le Maire informe l’assemblée que la fonction de correspondant défense répond à la volonté d’associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-Nation grâce aux actions de proximité. Chaque commune de France est appelée à désigner un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal.

Les coordonnées de l’élu sont transmises à la Préfecture, à la Délégation Militaire Départemental, ainsi qu’à la Délégation à l’Information et à la Communication de la Défense (DICoD) qui anime le réseau national.

Le correspondant défense a vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense et les questions qui y sont relatives. Ainsi, il est destinataire d’une information régulière et est susceptible de s’impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et de s’occuper du recensement. Chaque commune doit désigner un élu qui a pour vocation de développer le lien Armée-Nation et qui est donc, pour sa commune l'interlocuteur privilégié des autorités militaires du département et de la région.

Comme l’autorise l’article L.5211-7 du CGCT, le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret à la désignation du correspondant défense.

Monsieur le Maire fait appel à candidatures. Après appel à candidatures, se présente : - Monsieur Joël LHUILLIER

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De désigner Monsieur Joël LHUILLIER comme correspondant défense.

10 Questions diverses

- Les élections Sénatoriales sont organisées le 27 septembre 2026.

La première semaine de juin se tiendra un conseil municipal au cours duquel nous devons communiquer sept délégués et quatre suppléants, membres du conseil municipal

- Webinaire avec les services de la préfecture le 18 mai à 14H pour les modalités de l’élection

- Commission électorale à mettre en place (trois membres de la majorité et deux de l’opposition)

La séance est levée à 21H

Le Maire, La Secrétaire, Didier CAZENEUVE Marie QUOIQUE