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Document publié le Mercredi 28 septembre 2016 par la commune de Pamandzi.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Département de Mayotte
Commune de Pamandzi
Septembre 2016
Plan Local d’Urbanisme
Mise en compatibilité avec une déclaration de
projet n°1
Règlement
Document approuvé au Conseil Municipal du 28 /09 / 2016
Maître d’ouvrage :
Commune de Pamandzi
Assistant à Maîtrise d’ouvrage:
DEAL Mayotte
Bureau d’études:
CET Mayotte
Règlement suite à Mise en compatibilité du PLU en vue de l’extension de la Carrière de PAMANDZI Document approuvé au Conseil Municipal le 28 Septembre 2016 COMMUNE DE PAMANDZI
Table des matières Chapitre.1. Dispositions applicables à la zone UA...................................................................8
Chapitre.2. Dispositions applicables à la zone UB.................................................................17 Chapitre.3. Dispositions applicables à la zone UE.................................................................25 Chapitre.4. Dispositions applicables à la zone UY.................................................................32 Chapitre.1. Dispositions applicables à la zone AU1...............................................................38 Chapitre.2.Dispositions applicables à la zone AU2................................................................47 Chapitre.1.Dispositions applicables à la zone Ns...................................................................53 Chapitre.2. Dispositions applicables à la zone N...................................................................56
Modification Règlement suite à Mise en compatibilité du PLU en vu de l’extension de la Carrière de PAMANDZI Document approuvé au Conseil Municipal le 28 Septembre 2016
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Titre I. Dispositions
générales
Modification Règlement suite à Mise en compatibilité du PLU en vu de l’extension de la Carrière de PAMANDZI Document approuvé au Conseil Municipal le 28 Septembre 2016
3 / 55 COMMUNE DE PAMANDZI
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions de l'article L.123-1 et des articles R.123-4 à R.123-11 et suivants du code de l'urbanisme.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement dont les dispositions s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé, s’applique à l’intégralité de la commune.
ARTICLE 2 : PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS OU REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS
- Dispositions législatives particulières au littoral (L.146-1 et suivants, du code de l’urbanisme)
La loi Littoral s’applique sur l’ensemble du territoire d’une commune littorale. À l’intérieur même du territoire communal, les dispositions de la Loi varient selon que l’on se situe dans : • Le territoire communal dans son ensemble ;
• Les espaces proches du rivage ;
• La bande littorale ;
• Les espaces remarquables (espaces remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral).
- Article L146-4
I- L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.
II- L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer.
III- En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée. Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables. Leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de réalisation des ouvrages nécessaires au raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces raccordements sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental.
- Article L146-5
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4 / 55 COMMUNE DE PAMANDZI
L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont subordonnés à la délimitation de secteurs prévus à cet effet par le plan local d'urbanisme.
Ils respectent les dispositions du présent chapitre relatives à l'extension de l'urbanisation et ne peuvent, en tout état de cause, être installés dans la bande littorale définie à l'article L. 146-4.
- Article L146-6
Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et, dans les départements d'outre-mer, les récifs coralliens, les lagons et les mangroves.
Toutefois, des aménagements légers peuvent y être implantés lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public. Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements qui incluent, selon leur importance et leur incidence sur l'environnement, soit une enquête publique, soit une mise à disposition du public préalablement à leur autorisation. Peuvent être également autorisées les canalisations du réseau public de transport ou de distribution d'électricité visant à promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. L'approbation des projets de construction des ouvrages, mentionnée au 1° de l'article L. 323-11 du code de l'énergie, est refusée si les canalisations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables. Leur réalisation est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
En outre, la réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux peut être admise, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Les articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme Conformément à l’article R 111-1 du code de l’urbanisme, les articles suivants s’appliquent sur le territoire communal indépendamment des dispositions du PLU :
Article R. 111-2 (modifié par Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, art 1), relatif à la salubrité ou à la sécurité publique ;
Article R. 111- 4 (modifié par Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, art 1) relatif à la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ; Article R 111-5 (modifié par Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, art 1) concernant la desserte par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;
Article R. 111-15 (modifié par Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, art 1) relatif au respect des préoccupations d'environnement ;
Article R. 111-21 concernant la qualité architecturale et l'aspect extérieur.
Prescriptions liées au Plan de Prévention des Risques Naturels Les PPRN valent servitude d'utilité publique et sont annexés (en application de l’article L. 126-1
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du Code de l’Urbanisme) au plan local d'urbanisme qui doit s'y conformer. Il en résulte que doivent être appliquées les plus rigoureuses des dispositions.
Toute occupation ou utilisation du sol est tenue de respecter les servitudes d'utilité publique annexées au Plan Local d'Urbanisme
Les projets de constructions devront respecter, à compter de leur entrée en vigueur, les dispositions des plans de prévention des risques à intervenir.
Toute construction ou installation soumise à demande de permis de construire ou déclaration préalable doit prendre en compte l’état des connaissances des aléas fournis par les services concernés, et proposer les solutions techniques et constructives permettant de ne pas accroître l’exposition aux risques des populations.
- Les périmètres visés à l’article R.123-13 du code de l’urbanisme Les zones d'aménagement concerté ;
Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain (DPU) défini par les articles L. 211-1 et suivants du code de l’urbanisme, ainsi que les périmètres de zones d’aménagement différé ;
Les périmètres à l’intérieur desquels l’autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation en application de l’article L.111-10 du code de l’urbanisme ;
Le zonage d’assainissement joint aux annexes avec la réglementation en vigueur ; Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels existent des prescriptions d'isolement acoustique qui ont été édictées ;
Les lotissements (Articles L.442 et suivants, R.442 et suivants du CU).
- L’implantation des constructions
En application de l’article L. 111-1 du code rural, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.
En application de l’article 678 du code civil (créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804, modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968), on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
ARTICLE 3 - ADAPTATIONS MINEURES
Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
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Titre II. Dispositions
applicables aux zones
urbaines
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Chapitre.1. Dispositions applicables à la
zone UA
Caractère de la zone :
Cette zone correspond au centre ville de la commune de Pamandzi délimité par la RN4 à l’Ouest, la rue des Jardins au Nord, le boulevard du Général de Gaulle à l’Est et la zone aéroportuaire au Sud. Elle comprend habitat individuel et collectif, commerces, activités et services. Voiries, réseaux et services déjà existants permettent d’admettre immédiatement des constructions neuves, des agrandissements ou des démolitions/reconstructions. Elle possède un important potentiel de densification.
Une partie de la zone UA est soumise aux contraintes aéroportuaires (voir en annexe le plan de zonage des contraintes relatives aux servitudes aéroportuaires).
Les zones concernées par un aléa naturel fort sont inconstructibles en l'état. Tout projet de construction doit prendre en compte l'existence de ces risques, s'en protéger et ne pas accroître l'exposition aux risques des populations alentours.
SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS
ARTICLE UA-1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
- Les installations classées pour la protection de l’environnement sauf celles visées à l’article UA-2 ;
- Les constructions à usage industriel et d’entrepôt hormis les réserves nécessaires aux bâtiments à usage de commerce, services et bureaux autorisés, et pour des extensions mesurées liées à une activité existante ;
- Les terrains aménagés pour l’accueil de campeurs et de caravanes ; - L’implantation et l’extension des constructions et installations à usage agricole ; - Les dépôts de ferrailles et les décharges ;
- L’ouverture et l’exploitation de carrières ;
- Les affouillements et exhaussements.
ARTICLE UA-2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS
- Les installations classées soumises à déclaration préalable sous réserve de faire partie de la liste des installations classées de la DRIRE susceptibles d’être admises en zone urbaine ; - Les modifications des installations classées existantes, soumises à autorisation ou à déclaration, à condition qu'elles s'accompagnent de la mise en oeuvre des dispositions nécessaires pour éviter une aggravation des nuisances et du danger actuel ; - Toute installation, construction ou occupation sous réserve qu’elle soit admise par les dispositions de Loi Littoral (cf. dispositions générales article 2-1) selon que l’on se situe dans les espaces proches du rivage, la bande littorale, les espaces remarquables ou sur le territoire communal dans son ensemble.
- Dans la zone commerciale indiquée au plan de zonage (UAc), il est interdit de changer la destination de tout rez-de-chaussée à usage commercial;
- Dans la zone commerciale indiquée au plan de zonage (UAc), le rez-de-chaussée de toute nouvelle construction sera à usage commercial.
- Dans les zones d'aléa fort repérées au plan, les extensions limitées sont autorisées à condition qu'elles n'augmentent pas la capacité d'accueil du bâti existant
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SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE UA-3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Règles générales
Desserte et constructibilité :
- Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie publique ou privée carrossable qui permette l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie (3,5 m de largeur minimum).
Toute voie nouvelle privée ou publique doit :
- Être adaptée à l’importance et à la destination des constructions et installations qu’elle doit desservir et assurer la sécurité des usagers ;
- Permettre l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de ramassage d’ordures ménagères ;
- Présenter une largeur minimale de 5 m en tout point (comprenant la chaussée et la circulation piétonne) ;
- Assurer la circulation des piétons, dans une largeur minimale de 1,5 m.
Conditions particulières pour la desserte et constructibilité
- Un terrain desservi uniquement par des voies et chemins non carrossables, ou carrossables dont la largeur est inférieure à 3,5 m, est constructible à condition de se situer à une distance inférieure ou égale à 50 m d’une voie permettant l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie.
- Tout terrain enclavé est inconstructible.
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9 / 55 COMMUNE DE PAMANDZI
ARTICLE UA-4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT
Toute nouvelle construction ou extension de construction existante doit se raccorder aux réseaux publics d’alimentation en eau potable et en électricité.
Le raccordement aux réseaux souterrains est obligatoire quand les réseaux publics eux-mêmes sont enterrés.
Assainissement, eaux usées et eaux pluviales
Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un dispositif d'assainissement séparatif conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 7 septembre 2009 applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/jour de DBO5).
Tout rejet des eaux usées dans le réseau hydrographique (cours d’eau, ravine, mare…) ou dans le réseau collectif des eaux pluviales est interdit.
- Eaux usées
Tout terrain doit être raccordé au réseau collectif public. En l’absence de celui-ci ou en cas d'impossibilité technique, un système autonome individuel ou semi collectif (servitude privée de cour) devra être mis en place.
Chaque assainissement doit être conçu pour que le raccordement au réseau collectif quand il sera réalisé puisse être effectué dans les délais énoncés dans les textes en vigueur (code de la santé publique).
Tout rejet industriel relevant de la législation sur les installations classées doit faire l'objet d'un traitement préalable approprié avant le déversement dans le réseau public. Par ailleurs une convention particulière entre le pétitionnaire et le gestionnaire du réseau devra être établie.
Le cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales en annexe du présent règlement renseigne sur les différents dispositifs d’assainissement autonome ou semi collectif existants.
- Eaux pluviales
Tout rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit.
Toute nouvelle construction doit mettre en oeuvre un système de récupération et d’évacuation des eaux pluviales, recueillies en toiture et sur la parcelle, vers un cours d’eau ou connecté au réseau collecteur public.
En l’absence de réseau collectif ou d’un cours d’eau, des solutions alternatives de gestion des eaux pluviales doivent être mises en place.
En cas de toiture terrasse, celui-ci doit respecter une pente d’au moins 1% pour une évacuation
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satisfaisante des eaux de toitures, y compris en cas de toiture végétalisée. Est interdit tout ouvrage gênant le libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau public.
Ne sont pas autorisés les rejets d’eaux pluviales sur le toit mitoyen ou sur la parcelle voisine.
Le cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales en annexe du règlement, encourage plusieurs démarches de gestions des eaux pluviales (récupération, stockage, rejet, et recyclage) telle que la toiture végétalisée, cuve de récupération et présente les espèces végétales adaptées à la stabilisation des sols ou qui permettent le ralentissement de ruissellement.
Mesures énergétiques
Il convient de privilégier des manières de construire et des bâtiments très économes en énergie : isolation, aération et ventilation naturelle, conception bioclimatique (cf. cahier des recommandations en annexe).
L’utilisation des énergies renouvelables doit être privilégiée comme solution complémentaire ou alternative aux énergies traditionnelles (fossiles).
Collecte des déchets
Pour toute construction nouvelle et en cas d’extension ou surélévation d’une construction existante, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit être prévu dans la propriété.
Cet espace doit être d’une superficie de 1m2 par logement avec une limite à 20 m2. Pour des bâtiments de 3 logements et plus, il doit être intégré à la construction.
ARTICLE UA-5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLE
En cas d’impossibilité du raccordement de la parcelle à un système d’assainissement collectif, la surface des terrains devra être suffisante à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif en conformité avec la législation en vigueur (arrêté du 7 septembre 2009 applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/jour de DBO5).
ARTICLE UA-6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVÉES ET EMPRISES PUBLIQUES
Toute construction nouvelle doit s’implanter à l’alignement du domaine public ou avec un recul minimal de 2 m.
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En cas d’éléments en saillie ou de parties d’un bâtiment existant empiétant sur le domaine public, toute extension ou surélévation suppose la démolition préalable des éléments et parties en empiètement.
Les saillies, règles générales :
Dans le cas d'une construction nouvelle ayant observé un recul minimal imposé par rapport à la limite du domaine public, sont autorisés en saillies avec un débord maximal de 1,2 m dans la bande de recul avec le domaine public : les petits emmarchements, les barazas, les varangues, les paliers, les escaliers extérieurs permettant d’accéder à l’étage en extension du rez-dechaussée et tous dispositifs de protection solaire (débords de toitures, brise soleil…).
Toute construction ayant respecté le recul peut installer une avancée commerciale (type auvent, étale…) dans la bande de recul jusqu’à l’alignement avec le domaine public.
Aucun empiétement sur le domaine public ne sera autorisé.
Les saillies, règles particulières pour la zone identifiée au plan de zonage (Zone UAc) : Pour les constructions implantées à l’alignement du domaine public, les saillies sur le domaine public sont autorisées :
- Au droit de la façade au-dessus de 3,2 m
- Sur un débord maximal de 1,2 m afin de permettre l’installation de protection solaire pour le RDC, de débords de toitures, de balcons...
- elles ne devront avoir aucun impact au sol de l’espace public (descentes de charges interdites tels que poteaux, seul le porte à faux est autorisé).
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions existantes légales avant l’approbation de ce PLU faisant l’objet de réhabilitation, de surélévation ou d’extension. Elles ne s’appliquent pas pour la construction ou la rénovation d’édifice religieux.
ARTICLE UA-7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Toute nouvelle construction doit s’aligner sur les limites séparatives ou observer un recul minimal de 3m.
Les annexes d’une superficie maximale de 12 m2 peuvent s’implanter à l’alignement d’une ou plusieurs limites séparatives (latérale et/ou de fond de parcelle).
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions existantes légales avant l’approbation de ce PLU faisant l’objet de réhabilitation, de surélévation ou d’extension. Elles ne s’appliquent pas pour la construction ou la rénovation d’édifice religieux.
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ARTICLE UA-8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Deux constructions édifiées sur une même parcelle doivent respecter une distance d’au moins 2,4 m de façade à façade.
Cette disposition ne s’applique pas pour les annexes.
Cet exemple ne représente pas l’unique application de la règle. De plus, il peut se décliner avec la construction implantée à l’alignement du domaine public.
ARTICLE UA-9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L’emprise au sol de toute nouvelle construction ne doit pas excéder 70% de la superficie de la parcelle.
Toutes les unités de la construction semi-ouvertes telles que les barazas ou varangues sont comprises dans le calcul de l’emprise au sol de la construction.
Cet exemple ne représente pas l’unique application de la règle. De plus, il peut se décliner avec la construction implantée à l’alignement du domaine public.
ARTICLE UA-10 - HAUTEURS MAXIMALES DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions est fixée à 30 m.
Toutefois, le plan de zonage des contraintes relatives aux servitudes aéronautiques (en annexe aéronautiques (en annexe au présent règlement) limite la hauteur des constructions. Celle-ci est
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donc fixée par référence à ce document qui indique la hauteur maximale des constructions par rapport au terrain naturel.
Sont inclus dans les hauteurs limites, tous les obstacles à la navigation aérienne : les antennes, garde-corps en toiture, cages d’ascenseurs, et autres installations jugées indispensables pour le fonctionnement de l’activité des constructions.
Les annexes ne doivent pas dépasser une hauteur de 3,5 m.
Toutes les unités de la construction semi-ouvertes telles que les barazas ou varangues sont comprises dans l’enveloppe totale de la construction.
ARTICLE UA-11 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET
AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS
Les constructions seront conçues, implantées et réalisées de sorte qu’elles ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage.
Les toitures :
Tout ouvrage de toiture doit être réalisé en respectant les normes anticycloniques. Le cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales, en annexe, indique les critères clés pour l’installation d’une toiture adaptée aux risques anticycloniques. Toutes solutions en toiture permettant la valorisation des énergies renouvelables, le stockage réutilisation de l’eau de pluie (toitures végétalisées), l’isolation (toiture végétale, bardage pour protection solaire, etc.) et l’aération sont encouragées.
Les matériaux :
Est interdit l’utilisation à nu des matériaux destinés à être enduits.
Tous les matériaux présentant des qualités d’aspect et de durabilité (naturel, recyclable, respirant) seront préférés aux matériaux industriels non recyclables. Ils sont présentés en annexe de ce règlement dans le cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales.
Les clôtures :
Les clôtures ne sont pas imposées.
Si elles existent :
- En limite séparative, elles ne doivent pas dépasser une hauteur de 2 m - En limite d’espace public, elles doivent être d’une hauteur inférieure ou égale à 1,8 m et la partie pleine ne pourra dépasser 1,5 m de hauteur.
Il est interdit d’utiliser à nu des matériaux destinés à être enduits. L’usage de la tôle est interdit. Le cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales présente en annexe, des modèles de clôture, des matériaux et des procédés traditionnels ou adaptés au territoire.
Système de climatisation :
Si les systèmes de climatisation sont en façade, elles doivent être intégrée. Dans tous les cas, elles devront faire l’objet de protection solaire.
Les couleurs :
Des couleurs claires à faible absorption seront privilégiées.
ARTICLE UA-12 – STATIONNEMENT
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Il est exigé de réaliser sur la parcelle :
- Pour les constructions à usage d’habitation, une place de stationnement par logement. - Pour les activités recevant du public, une place de stationnement par tranche de 25 m2 de SHON construits dans une limite de 20 places. Les édifices religieux et les cimetières appartiennent à cette catégorie.
- Pour les activités ne recevant pas de public, une place de stationnement par tranche de 100 m2 de SHON construits.
- Dans tous les cas, pour 20 places de stationnement créées, une place handicapée doit être aménagée.
En cas d’impossibilité de créer la ou les places de stationnement imposées, le propriétaire : - Devra apporter la preuve qu’il a la possibilité de se stationner dans des espaces aménagés et dont la destination est le stationnement (article 123-1-2 du code l’urbanisme), situé à une distance maximale de 200 m de son terrain ;
- ou, en cas d’absence de possibilités de stationnement à proximité, il sera tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parc de stationnement dans les conditions définies par l'article L. 332-7-1 du code l’urbanisme (article 123-1-2 du code l’urbanisme).
Stationnement des deux roues :
Pour tout bâtiment de 3 logements et plus, un espace destiné pour les deux roues devra être prévu dans la propriété.
ARTICLE UA-13 – COEFFICIENT D’ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS
Au moins 15 % de la superficie de la parcelle doit être maintenue en pleine terre et plantée.
Les arbres à hautes tiges ou remarquables doivent être maintenus. Dans le cas où l’emplacement de l’arbre empêche la réalisation du projet, pour tout arbre remarquable abattu (soumis à autorisation de défrichement délivrée par la DAF), il devra être replanté un arbre d’une essence adaptée au sol et au climat.
Le cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales propose une liste des espèces végétales adaptées.
SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE UA-14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)
Non réglementé.
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Chapitre.2. Dispositions applicables à la
zone UB
Caractère de la zone :
La zone UB correspond au secteur urbanisé compris entre la rue des jardins et le boulevard François Mitterrand. Secteur encore peu dense, il permet une transition entre les espaces urbains denses (UA) et la zone naturelle de la butte Mbouyoujou. Il a une vocation essentiellement résidentielle et demande un renforcement de l’offre en équipements de proximité. Les dispositions applicables à la zone UB favorisent la densification tout en préservant la présence du végétal.
Une partie de la zone UB est soumise aux contraintes aéroportuaires (voir en annexe le plan de zonage des contraintes relatives aux servitudes aéroportuaires).
Les zones concernées par un aléa naturel fort sont inconstructibles en l'état. Tout projet de construction doit prendre en compte l'existence de ces risques, s'en protéger et ne pas accroître l'exposition aux risques des populations alentours.
SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOL
ARTICLE UB-1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
- Les installations classées pour la protection de l’environnement sauf celles visées à l’article UB-2 ;
- Les constructions à usage industriel et d’entrepôt hormis les réserves nécessaires aux bâtiments à usage de commerce, services et bureaux autorisés, et pour des extensions mesurées liées à une activité existante ;
- Les terrains aménagés pour l’accueil de campeurs et de caravanes ; - L’implantation et l’extension des constructions et installations à usage agricole ; - Les dépôts de ferrailles et les décharges ;
- L’ouverture et l’exploitation de carrières ;
- Les affouillements et exhaussements.
ARTICLE UB-2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS
- Les installations classées soumises à déclaration préalable sous réserve de faire partie de la liste des installations classées de la DRIRE susceptibles d’être admises en zone urbaine ; - Les modifications des installations classées existantes, soumises à autorisation ou à déclaration, à condition qu'elles s'accompagnent de la mise en oeuvre des dispositions nécessaires pour éviter une aggravation des nuisances et du danger actuel ; - Toute installation, construction ou occupation sous réserve qu’elle soit admise par les dispositions de Loi Littoral (cf. dispositions générales article 2-1) selon que l’on se situe dans les espaces proches du rivage, la bande littorale, les espaces remarquables ou sur le territoire communal dans son ensemble.
Dans les zones d'aléa fort repérées au plan, les extensions limitées sont autorisées à condition qu'elles n'augmentent pas la capacité d'accueil du bâti existant.
SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS
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ARTICLE UB-3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Règles générales
Desserte et constructibilité :
- Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie publique ou privée carrossable qui permette l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie (3,5 m de largeur minimum).
Toute voie nouvelle privée ou publique doit :
- Être adaptée à l’importance et à la destination des constructions et installations qu’elle doit desservir et assurer la sécurité des usagers ;
- Permettre l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de ramassage d’ordures ménagères ;
- Présenter une largeur minimale de 5m en tout point (comprenant la chaussée et la circulation piétonne) ;
- Assurer la circulation des piétons, dans une largeur minimale de 1,5 m ;
Conditions particulières pour la desserte et constructibilité
- Un terrain desservi uniquement par des voies et chemins non carrossables, ou carrossables dont la largeur est inférieure à 3,5 m, est constructible à condition de se situer à une distance inférieure ou égale à 50 m d’une voie permettant l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie.
Tout terrain enclavé est inconstructible.
ARTICLE UB-4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LE RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT
Toute nouvelle construction ou extension de construction existante doit se raccorder aux réseaux publics d’alimentation en eau potable et en électricité.
Le raccordement aux réseaux souterrains est obligatoire quand les réseaux publics eux-mêmes sont enterrés.
Assainissement, eaux usées et eaux pluviales
Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un dispositif d'assainissement séparatif conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 7 septembre 2009 applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/jour de DBO5).
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Tout rejet des eaux usées dans le réseau hydrographique (cours d’eau, ravine, mare…) ou dans le réseau collectif des eaux pluviales est interdit.
- Eaux usées
Tout terrain doit être raccordé au réseau collectif public. En l’absence de celui-ci ou en cas d'impossibilité technique, un système autonome individuel ou semi collectif (servitude privée de cour) devra être mis en place.
Chaque assainissement doit être conçu pour que le raccordement au réseau collectif quand il sera réalisé puisse être effectué dans les délais énoncés dans les textes en vigueur (code de la santé publique).
Tout rejet industriel relevant de la législation sur les installations classées doit faire l'objet d'un traitement préalable approprié avant le déversement dans le réseau public. Par ailleurs une convention particulière entre le pétitionnaire et le gestionnaire du réseau devra être établie.
Le cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales en annexe du présent règlement renseigne sur les différents dispositifs d’assainissement autonome ou semi collectif existants.
- Eaux pluviales
Tout rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit.
Toute nouvelle construction doit mettre en oeuvre un système de récupération et d’évacuation des eaux pluviales, recueillies en toiture et sur la parcelle, vers un cours d’eau ou connecté au réseau collecteur public.
En l’absence de réseau collectif ou d’un cours d’eau, des solutions alternatives de gestion des eaux pluviales doivent être mises en place.
En cas de toiture terrasse, celui-ci doit respecter une pente d’au moins 1% pour une évacuation satisfaisante des eaux de toitures, y compris en cas de toiture végétalisée.
Est interdit tout ouvrage gênant le libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau public.
Ne sont pas autorisés les rejets d’eaux pluviales sur le toit mitoyen ou sur la parcelle voisine.
Le cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales en annexe du règlement, encourage plusieurs démarches de gestions des eaux pluviales (récupération, stockage, rejet, et recyclage) telle que la toiture végétalisée, cuve de récupération et présente les espèces végétales adaptées à la stabilisation des sols ou qui permettent le ralentissement de ruissellement.
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Mesures énergétiques
Il convient de privilégier des manières de construire et des bâtiments très économes en énergie : isolation, aération et ventilation naturelle, conception bioclimatique (cf. cahier des recommandations en annexe).
L’utilisation des énergies renouvelables doit être privilégiée comme solution complémentaire ou alternative aux énergies traditionnelles (fossiles).
Collecte des déchets
Pour toute construction nouvelle et en cas d’extension ou surélévation d’une construction existante, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit être prévu dans la propriété.
Cet espace doit être d’une superficie de 1m2 par logement avec une limite à 20 m2. Pour des bâtiments de 3 logements et plus, il doit être intégré à la construction.
ARTICLE UB-5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
En cas d’impossibilité du raccordement de la parcelle à un système d’assainissement collectif, la surface des terrains devra être suffisante à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif en conformité avec la législation en vigueur (arrêté du 7 septembre 2009 applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/jour de DBO5).
ARTICLE UB-6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVÉES ET EMPRISES PUBLIQUES
Toute construction nouvelle doit s’implanter avec un recul minimal de 1,2 m de la limite publique.
Les saillies
Les saillies sont autorisées au droit de la façade au dessus de 3,2 m sur un débord maximal de 1,2 m afin de permettre l’installation de protection solaire, de débords de toitures, de balcons...
Elles ne devront avoir aucun impact au sol (descentes de charges interdites tels que poteaux, on autorise seulement le porte à faux).
En dessous de 3,2 m, les saillies sont autorisées pour l’installation de tout dispositif de protection solaire comme les brises soleil, avec un maximum de 50 cm au droit de la façade.
Tout autre élément en saillie en extension du rez-de-chaussée est interdit dans la bande des 1,2 m.
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Les saillies sur le domaine public ne sont pas autorisées.
Ces dispositions s’appliquent aux constructions existantes avant l’approbation de ce PLU faisant l’objet de réhabilitation, de surélévation ou d’extension. Elles ne s’appliquent pas pour la construction ou la rénovation d’édifice religieux.
ARTICLE UB-7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Toute nouvelle construction doit respecter un recul minimal de 3 m sur au moins une limite séparative latérale.
Sur l’autre limite latérale et sur la limite de fond de parcelle, toute nouvelle construction doit s’implanter à l’alignement ou en retrait minimum de 3 m calculé au droit de la façade.
Les annexes d’une superficie maximale de 12 m2 peuvent s’implanter à l’alignement d’une ou plusieurs limites séparatives (latérale et/ou de fond de parcelle).
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions existantes légales avant l’approbation de ce PLU faisant l’objet de réhabilitation, de surélévation ou d’extension.
Ces exemples ne représentent pas les uniques applications de la règle.
ARTICLE UB-8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Deux constructions édifiées sur une même parcelle doivent respecter une distance d’au moins 3,8 m de façade à façade (cf. croquis article 9 : emprise au sol des constructions).
Cette disposition ne s’applique pas pour les annexes.
ARTICLE UB-9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
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L’emprise au sol de toute nouvelle construction ne doit pas excéder 50% de la superficie de la parcelle.
Pour les parcelles d’une superficie supérieure ou égale à 600 m2, l’emprise au sol maximale permise par le coefficient d’emprise au sol peut être réalisée en plusieurs bâtiments avec un maximum de 200 m2 d’emprise au sol par construction.
Toutes les unités de la construction semi-ouvertes telles que les barazas ou varangues sont comprises dans le calcul de l’emprise au sol de la construction.
ARTICLE UB-10 - HAUTEURS MAXIMALES DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions est fixée à 30 m.
Toutefois, le plan de zonage des contraintes relatives aux servitudes aéronautiques (en annexe au présent règlement) limite la hauteur des constructions. Celle-ci est donc fixée par référence à ce document qui indique la hauteur maximale des constructions par rapport au terrain naturel.
Sont inclus dans les hauteurs limites, tous les obstacles à la navigation aérienne : les antennes, garde-corps en toiture, cages d’ascenseurs, et autres installations jugées indispensables pour le fonctionnement de l’activité des constructions.
Les annexes ne doivent pas dépasser une hauteur de 3,5 m.
Toutes les unités de la construction semi-ouvertes telles que les barazas ou varangues sont comprises dans l’enveloppe totale de la construction.
ARTICLE UB-11 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET
AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS
Les constructions seront conçues, implantées et réalisées de sorte qu’elles ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage.
Les toitures
Toutes solutions en toiture permettant la valorisation des énergies renouvelables, le stockage/réutilisation de l’eau de pluie (toitures végétalisées), l’isolation (toiture végétale, bardage pour protection solaire, etc.) et l’aération sont encouragées.
La construction d’auvents ou de toitures non closes est autorisée sur tout ou partie de la superficie afin de réduire les apports thermiques et d’offrir des espaces extérieurs privés supplémentaires (cf. cahier des recommandations en annexe).
Les matériaux
Est interdit l’utilisation à nu des matériaux destinés à être enduits.
Tous les matériaux présentant des qualités d’aspect et de durabilité (naturel, recyclable, respirant) seront préférés aux matériaux industriels non recyclables. Ils sont présentés en annexe de ce règlement dans le cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales.
Les clôtures
Les clôtures ne sont pas imposées.
Si elles existent :
- En limite séparative, elles ne doivent pas dépasser une hauteur de 2 m
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- En limite d’espace public, elles doivent être d’une hauteur inférieure ou égale à 1,8 m et la partie pleine ne pourra dépasser 1,5 m de hauteur.
Il est interdit d’utiliser à nu des matériaux destinés à être enduits. L’usage de la tôle est interdit.
Le cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales présente en annexe, des modèles de clôture, des matériaux et des procédés traditionnels ou adaptés au territoire.
Système de climatisation
Si les systèmes de climatisation sont en façade, elles doivent être intégrée. Dans tous les cas, elles devront faire l’objet de protection solaire.
Les couleurs :
Des couleurs claires à faible absorption seront privilégiées.
ARTICLE UB-12 – STATIONNEMENT
Il est exigé de réaliser sur la parcelle :
- Pour les constructions à usage d’habitation, une place de stationnement par logement. - Pour les activités recevant du public, une place de stationnement par tranche de 25 m2 de SHON construits dans une limite de 20 places. Les édifices religieux et les cimetières appartiennent à cette catégorie.
- Pour les activités ne recevant pas de public, une place de stationnement par tranche de 100 m2 de SHON construits.
- Dans tous les cas, pour 20 places de stationnement créées, une place handicapée doit être aménagée.
En cas d’impossibilité de créer la ou les places de stationnement imposées, le propriétaire : - Devra apporter la preuve qu’il a la possibilité de se stationner dans des espaces aménagés et dont la destination est le stationnement (article 123-1-2 du code l’urbanisme), situé à une distance maximale de 200 m de son terrain ;
- ou, en cas d’absence de possibilités de stationnement à proximité, il sera tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parc de stationnement dans les conditions définies par l'article L. 332-7-1 du code l’urbanisme (article 123-1-2 du code l’urbanisme).
Stationnement des deux roues
Pour tout bâtiment de 3 logements et plus, un espace destiné pour les deux roues devra être prévu dans la propriété.
ARTICLE UB-13 – COEFFICIENT D’ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS
Au moins 30% de la superficie de la parcelle doit être planté afin de maintenir les sols. Les arbres à hautes tiges ou remarquables doivent être maintenus. Dans le cas où l’emplacement de l’arbre empêche la réalisation du projet, pour tout arbre remarquable abattu (soumis à
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autorisation de défrichement délivrée par la DAF), il devra être replanté un arbre d’une essence adaptée au sol et au climat.
Tout ou partie de l’espace de recul de 1,2 m avec l’emprise publique sera végétalisé et entretenu.
Le cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales propose une liste des espèces végétales adaptées au milieu notamment pour la stabilisation des sols et des talus.
SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE UB-14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)
Non réglementé.
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Chapitre.3. Dispositions applicables à la
zone UE
Caractère de la zone :
Elle correspond aujourd’hui au quartier ancien de Pamandzi, à vocation essentiellement résidentielle. La mise en vigueur prochaine d’un Plan d’exposition aux Bruits de la zone aéroportuaire va compromettre cette vocation. Ainsi, la commune use de la possibilité qu’offre l’Article L123-2a) du Code de l’Urbanisme pour geler ce périmètre le temps de réaliser une étude d’aménagement afin de changer la vocation du secteur.
La zone UE correspond donc aux secteurs de développement futur :
- D’activités industrielles et de services liés au fonctionnement de la zone aéroportuaire ; - D’activités économiques et commerciales
- D’une cité administrative
- D’équipements.
Le secteur est soumis aux contraintes aéroportuaires (voir en annexe le plan de zonage des contraintes relative aux servitudes aéroportuaires).
Les zones concernées par un aléa naturel fort sont inconstructibles en l'état. Tout projet de construction doit prendre en compte l'existence de ces risques, s'en protéger et ne pas accroître l'exposition aux risques des populations alentours.
SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS
ARTICLE UE-1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
- Les constructions destinées à l’habitat, à l’exception de celles prévues à l’article UE-2 ; - L’implantation et l’extension des constructions et installations destinées à l’exploitation agricole et forestière ;
- Les dépôts de ferrailles et les décharges ;
- L’ouverture et l’exploitation de carrières ;
- Les affouillements et exhaussements au titre de l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme hormis ceux nécessaires à la réalisation des constructions ou occupations autorisées dans la zone, ou susceptibles de diminuer les risques naturels prévisibles.
- L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping, caravanage, ainsi que les parcs résidentiels de loisir et les habitations légères de loisirs au sens des articles R.111-31 et R.111-32
ARTICLE UE-2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS
- Les installations classées soumises à déclaration préalable sous réserve de faire partie de la liste des installations classées de la DRIRE susceptibles d’être admises en zone urbaine ; - Les modifications des installations classées existantes, soumises à autorisation ou à déclaration, à condition qu'elles s'accompagnent de la mise en oeuvre des dispositions nécessaires pour éviter une aggravation des nuisances et du danger actuel ; - Toute installation, construction ou occupation dans le périmètre d’application de la Loi littoral permises par celle-ci et conforme aux conditions particulières du présent article ;
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- Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées, afin de permettre l’exploitation, l’entretien, la rénovation, l’extension ou la construction d’installations techniques ;
- Les constructions à usage d’habitation nécessaires à l’activité aéronautique ou liées à celle-ci (art-L147-5 du code de l’urbanisme);
- Les logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales admises dans la zone;
- Dans le périmètre délimité au plan de zonage, et pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, seuls sont autorisés les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection des constructions existantes et les extensions limitées à 30% de la SHON actuelle d’une construction y compris les construction à usage d’habitat, en application de l’article L.123-2 a) du code de l’urbanisme.
SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE UE-3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Desserte et constructibilité :
Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie publique ou privée carrossable qui permette l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie (3,5 m de largeur minimum).
Un terrain desservi uniquement par des voies et chemins non carrossables, ou carrossables dont la largeur est inférieure à 3,5 m, est constructible à condition de se situer à une distance inférieure ou égale à 60 m d’une voie permettant l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie.
Tout terrain enclavé est inconstructible.
Toute voie nouvelle privée ou publique doit :
- Être adaptée à l’importance et à la destination des constructions et installations qu’elle doit desservir et assurer la sécurité des usagers ;
- Permettre l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de ramassage d’ordures ménagères ;
- Présenter une largeur minimale de 6 m en tout point ;
- Assurer la circulation des piétons, dans une largeur minimale de 2 m.
ARTICLE UE-4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT
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Toute nouvelle construction ou extension de construction existante doit se raccorder au réseau public d’alimentation en eau potable.
Le raccordement aux réseaux souterrains est obligatoire quand les réseaux publics eux-mêmes sont enterrés.
Assainissement, eaux usées et eaux pluviales
Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un dispositif d'assainissement séparatif conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 7 septembre 2009 applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/jour de DBO5).
Tout rejet des eaux usées dans le réseau hydrographique (cours d’eau, ravine, mare…) ou dans le réseau collectif des eaux pluviales est interdit.
- Eaux usées
Tout terrain doit être raccordé au réseau collectif public. En l’absence de celui-ci ou en cas d'impossibilité technique, un système autonome individuel ou semi collectif (servitude privée de cour) devra être mis en place.
Chaque assainissement doit être conçu pour que le raccordement au réseau collectif quand il sera réalisé puisse être effectué dans les délais énoncés dans les textes en vigueur (code de la santé publique).
En cas d’installation rejetant des effluents, elle doit comporter un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur avant rejet dans le milieu naturel.
Tout rejet industriel relevant de la législation sur les installations classées doit faire l'objet d'un traitement préalable approprié avant le déversement dans le réseau public. Par ailleurs une convention particulière entre le pétitionnaire et le gestionnaire du réseau devra être établie.
Le cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales en annexe du présent règlement renseigne sur les différents dispositifs d’assainissement autonome ou semi collectif existants.
- Eaux pluviales
Tout rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit.
Toute nouvelle construction doit mettre en oeuvre un système de récupération et d’évacuation des eaux pluviales, recueillies en toiture et sur la parcelle, vers un cours d’eau ou connecté au
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réseau collecteur public.
En l’absence de réseau collectif ou d’un cours d’eau, des solutions alternatives de gestion des eaux pluviales doivent être mises en place.
En cas de toiture terrasse, celui-ci doit respecter une pente d’au moins 1% pour une évacuation satisfaisante des eaux de toitures, y compris en cas de toiture végétalisée.
Est interdit tout ouvrage gênant le libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau public.
Ne sont pas autorisés les rejets d’eaux pluviales sur le toit mitoyen ou sur la parcelle voisine.
Le cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales en annexe du règlement, encourage plusieurs démarches de gestions des eaux pluviales (récupération, stockage, rejet, et recyclage) telle que la toiture végétalisée, cuve de récupération et présente les espèces végétales adaptées à la stabilisation des sols ou qui permettent le ralentissement de ruissellement.
Conditions de desserte énergétique et électrique
Dans les zones non desservies par le réseau électrique public, il conviendra de privilégier des manières de construire et des bâtiments très économes en énergie : isolation, aération et ventilation naturelle, conception bioclimatique (cf. cahier des recommandations en annexe).
L’utilisation des énergies renouvelables doit être privilégiée comme solution complémentaire ou alternative aux énergies traditionnelles (fossiles).
Collecte des déchets
Pour toute construction nouvelle et en cas d’extension ou surélévation d’une construction existante, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte (bacs poubelle) doit être prévu dans la propriété.
Cet espace doit être d’une superficie de 1m2 par logement avec une limite à 20 m2. Pour des bâtiments de 3 logements et plus, il doit être intégré à la construction.
ARTICLE UE-5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
En cas d’impossibilité du raccordement de la parcelle à un système d’assainissement collectif, la surface des terrains devra être suffisante à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif en conformité avec la législation en vigueur (arrêté du 7 septembre 2009 applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/jour de DBO5).
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ARTICLE UE-6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVÉES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions nouvelles peuvent être implantées à l’alignement ou en recul de la limite publique avec un minimum de 6 m.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions existantes légales avant l’approbation de ce PLU faisant l’objet de réhabilitation, de surélévation ou d’extension.
ARTICLE UE-7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Toute nouvelle construction doit s’implanter sur une au moins limite séparative latérale ou en retrait.
En cas de retrait la distance minimale calculée au droit de la façade doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 4 m.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions existantes légales avant l’approbation de ce PLU faisant l’objet de réhabilitation, de surélévation ou d’extension.
ARTICLE UE-8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE UE-9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L’emprise au sol des constructions est limitée à 80% de la superficie de parcelle.
ARTICLE UE-10 - HAUTEURS MAXIMALES DES CONSTRUCTIONS
Le plan de zonage des contraintes relatives aux servitudes aéronautiques (en annexe au présent règlement) limite la hauteur des constructions. Celle-ci est donc fixée par référence à ce document qui indique la hauteur maximale des constructions par rapport au terrain naturel.
Sont inclus dans les hauteurs limites, tous les obstacles à la navigation aérienne : les antennes, garde-corps en toiture, cages d’ascenseurs, et autres installations jugées indispensables pour le fonctionnement de l’activité des constructions.
Les annexes ne doivent pas dépasser une hauteur de 3,5 m.
Toutes les unités de la construction semi-ouvertes telles que les barazas ou varangues sont comprises dans l’enveloppe totale de la construction.
ARTICLE UE-11 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORD
Les toitures
Toutes solutions en toiture permettant la valorisation des énergies renouvelables, le stockage/réutilisation de l’eau de pluie (toitures végétalisées), l’isolation (toiture végétale, bardage pour protection solaire, etc.) et l’aération sont admises.
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La construction d’auvents ou de toitures non closes est autorisée sur tout ou partie de la superficie afin de réduire les apports thermiques et d’offrir des espaces extérieurs privés supplémentaires (cf. cahier des recommandations en annexe).
Les matériaux
Est interdit l’utilisation à nu des matériaux destinés à être enduits.
Tous les matériaux présentant des qualités d’aspect et de durabilité (naturel, recyclable, respirant) seront préférés aux matériaux industriels non recyclables. Ils sont présentés en annexe de ce règlement dans le cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales.
Les systèmes de climatisations, antennes paraboliques, cuve de chauffe eau solaire devront être intégrés à la construction et ne pas constituer de saillie sur le domaine public.
Les eaux de rejet des appareils de climatisation doivent être canalisées afin d’éviter tout phénomène de ruissellement.
Les couleurs :
Des couleurs claires à faible absorption seront privilégiées.
ARTICLE UE-12 – STATIONNEMENT
Il est exigé de réaliser sur la parcelle :
- une place par logement à partir d’une construction individuelle comportant 3 logements, - une place par logement pour les immeubles d’habitation à usage collectif, - pour les constructions à usage de bureaux, une place pour 50 m2 de SHON, - pour les constructions à usage de commerce et artisanat : aucune place exigée en dessous de 100 m2 de SHON ; une place pour 50 m2 entre 100 à 500 m2 de SHON ; deux places pour 50 m2 de SHON au-delà de 500 m2,
- pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier, une place pour 3 chambres, - pour les constructions à usage d’industrie : une place pour 100 m2 SHON, - Pour les équipements scolaires, sanitaires, édifices religieux et cimetières : une place de stationnement par tranche de 25 m2 de SHON construits.
- Dans tous les cas, pour 20 places de stationnement créées, une place handicapée doit être aménagée.
En cas d’impossibilité de créer la ou les places de stationnement imposées, le propriétaire : - devra apporter la preuve qu’il a la possibilité de se stationner dans des espaces aménagés et dont la destination est le stationnement (article 123-1-2 du code l’urbanisme), situé à une distance maximale de 200 m de son terrain ;
- ou, en cas d’absence de possibilités de stationnement à proximité, il sera tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parc de stationnement dans les conditions définies par l'article L. 332-7-1 du code l’urbanisme.
ARTICLE UE-13 – COEFFICIENT D’ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS
Non réglementé
SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE UE-14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)
Non réglementé.
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Chapitre.4. Dispositions applicables à la
zone UY
Caractère de la zone :
La zone UY est dédiée aux activités spécialisées des services publics aéroportuaires et aux activités aéronautiques, ainsi qu’aux activités qui leur sont directement associées.
SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS
ARTICLE UY-1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
Sont interdits :
- Les constructions d’habitation, d’activités commerciales, artisanales et industrielles, et de dépôt saufs celles visées à l’article UY-2 ;
- Les terrains aménagés pour l’accueil de campeurs et de caravanes ; - L’implantation et l’extension des constructions et installations à usage agricole ; - Les dépôts de ferrailles et les décharges ;
- L’ouverture et l’exploitation de carrières ;
ARTICLE UY-2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS
- Les constructions à usage d’habitation nécessaires aux activités des services aéroportuaires ; - Les constructions, installations et dépôts liés au fonctionnement des services aéroportuaires et aéronautiques ;
- Les constructions et activités dédiées à des fonctions directement liées à l’activité aéroportuaire.
- Les stations-service, dépôts d'hydrocarbures, contenus dans un programme ayant un caractère de service automobile, parcs de stationnement et garages faisant stations-service à condition que des dispositions spéciales soient prises pour limiter les risques d’incendie et leur propagation.
SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE UY-3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Desserte et constructibilité :
- Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie publique ou privée carrossable qui permette l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie (3,5 m de largeur minimum).
- Un terrain desservi uniquement par des voies et chemins non carrossables, ou carrossables dont la largeur est inférieure à 3,5 m, est constructible à condition de se situer à une distance inférieure ou égale à 60 m d’une voie permettant l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie.
Tout terrain enclavé est inconstructible.
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Toute voie nouvelle privée ou publique doit :
- Être adaptée à l’importance et à la destination des constructions et installations qu’elle doit desservir et assurer la sécurité des usagers ;
- Permettre l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de ramassage d’ordures ménagères ;
- Présenter une largeur minimale de 6 m en tout point ;
- Assurer la circulation des piétons, dans une largeur minimale de 2 m.
ARTICLE UY-4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT
Toute nouvelle construction ou extension de construction existante doit se raccorder aux réseaux publics d’alimentation en eau potable.
Le raccordement aux réseaux souterrains est obligatoire quand les réseaux publics eux-mêmes sont enterrés.
Assainissement, eaux usées et eaux pluviales
Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un dispositif d'assainissement séparatif conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 7 septembre 2009 applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/jour de DBO5).
Tout rejet des eaux usées dans le réseau hydrographique (cours d’eau, ravine, mare…) ou dans le réseau collectif des eaux pluviales est interdit.
Eaux usées
Tout terrain doit être raccordé au réseau collectif public. En l’absence de celui-ci ou en cas d'impossibilité technique, un système autonome individuel ou semi collectif (servitude privée de cour) devra être mis en place.
Chaque assainissement doit être conçu pour que le raccordement au réseau collectif quand il sera réalisé puisse être effectué dans les délais énoncés dans les textes en vigueur (code de la santé publique).
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Tout rejet industriel relevant de la législation sur les installations classées doit faire l'objet d'un traitement préalable approprié avant le déversement dans le réseau public. Par ailleurs une convention particulière entre le pétitionnaire et le gestionnaire du réseau devra être établie.
Le cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales en annexe du présent règlement renseigne sur les différents dispositifs d’assainissement autonome ou semi collectif existants.
- Eaux pluviales
Tout rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit.
Toute nouvelle construction doit mettre en oeuvre un système de récupération et d’évacuation des eaux pluviales, recueillies en toiture et sur la parcelle, vers un cours d’eau ou connecté au réseau collecteur public.
En l’absence de réseau collectif ou d’un cours d’eau, des solutions alternatives de gestion des eaux pluviales doivent être mises en place.
En cas de toiture terrasse, celui-ci doit respecter une pente d’au moins 1% pour une évacuation satisfaisante des eaux de toitures, y compris en cas de toiture végétalisée.
Est interdit tout ouvrage gênant le libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau public.
Ne sont pas autorisés les rejets d’eaux pluviales sur le toit mitoyen ou sur la parcelle voisine.
Le cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales en annexe du règlement, encourage plusieurs démarches de gestions des eaux pluviales (récupération, stockage, rejet, et recyclage) telle que la toiture végétalisée, cuve de récupération et présente les espèces végétales adaptées à la stabilisation des sols ou qui permettent le ralentissement de ruissellement.
Mesures énergétiques
Il convient de privilégier des manières de construire et des bâtiments très économes en énergie : isolation, aération et ventilation naturelle, conception bioclimatique (cf. cahier des recommandations en annexe).
L’utilisation des énergies renouvelables doit être privilégiée comme solution complémentaire ou alternative aux énergies traditionnelles (fossiles).
Conditions de desserte énergétique et électrique
Dans les zones non desservies par le réseau électrique public, il conviendra de privilégier des manières de construire et des bâtiments très économes en énergie : isolation, aération et ventilation naturelle, conception bioclimatique (cf. cahier des recommandations en annexe).
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L’utilisation des énergies renouvelables doit être privilégiée comme solution complémentaire ou alternative aux énergies traditionnelles (fossiles).
ARTICLE UY-5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
En cas d’impossibilité du raccordement de la parcelle à un système d’assainissement collectif, la surface des terrains devra être suffisante à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif en conformité avec la législation en vigueur (arrêté du 7 septembre 2009 applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/jour de DBO5).
ARTICLE UY-6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVÉES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions nouvelles peuvent être implantées à l’alignement ou en recul de la limite publique avec un minimum de 6 m.
ARTICLE UY-7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Toute nouvelle construction doit s’implanter sur une au moins limite séparative latérale ou en retrait.
En cas de retrait la distance minimale calculée au droit de la façade doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 4 m.
ARTICLE UY-8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE UY-9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L’emprise au sol des constructions est limitée à 80% de la superficie de parcelle.
ARTICLE UY-10 - HAUTEURS MAXIMALES DES CONSTRUCTIONS
Non Réglementé
ARTICLE UY-11 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS
Les toitures
Toutes solutions en toiture permettant la valorisation des énergies renouvelables, le stockage/réutilisation de l’eau de pluie (toitures végétalisées), l’isolation (toiture végétale, bardage pour protection solaire, etc.) et l’aération sont admises.
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La construction d’auvents ou de toitures non closes est autorisée sur tout ou partie de la superficie afin de réduire les apports thermiques et d’offrir des espaces extérieurs privés supplémentaires (cf. cahier des recommandations en annexe).
Les matériaux
Est interdit l’utilisation à nu des matériaux destinés à être enduits.
Tous les matériaux présentant des qualités d’aspect et de durabilité (naturel, recyclable, respirant) seront préférés aux matériaux industriels non recyclables. Ils sont présentés en annexe de ce règlement dans le cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales.
Les systèmes de climatisations, antennes paraboliques, cuve de chauffe eau solaire devront être intégrés à la construction et ne pas constituer de saillie sur le domaine public.
Les eaux de rejet des appareils de climatisation doivent être canalisées afin d’éviter tout phénomène de ruissellement.
Les couleurs :
Des couleurs claires à faible absorption seront privilégiées.
Collecte des déchets
Pour toute construction nouvelle et en cas d’extension ou surélévation d’une construction existante, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte (bacs poubelle) doit être prévu dans la propriété.
ARTICLE UY-12 – STATIONNEMENT
Non Réglementé
ARTICLE UY-13 – COEFFICIENT D’ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS
Non réglementé.
SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE UY-14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)
Non réglementé.
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Titre III. Dispositions
applicables aux zones à
urbaniser
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Chapitre.1. Dispositions applicables à la
zone AU1
Caractère de la zone :
Les zones AU1 sont des secteurs qui sont déjà construits (souvent de l’habitat précaire) mais dans lesquels il n’y a pas eu d’aménagement des réseaux au préalable. Marquées par des pentes, ils sont soumis selon les espaces à des aléas plus ou moins prononcés (aléa de mouvements de terrain et inondation).
Elles correspondent au secteur nord de la Vigie à proximité de la limite communale et au Sud Est, à un secteur en projet qui devrait accueillir l’extension du lotissement Chanfi, le city stade et le centre de rétention administratif.
Dans ces zones, l’urbanisation se fera au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à celles-ci, dont la cohérence globale sera assurée par les orientations d’aménagement approuvées dans le PLU.
Les zones concernées par un aléa naturel fort sont inconstructibles en l'état. Tout projet de construction doit prendre en compte l'existence de ces risques, s'en protéger et ne pas accroître l'exposition aux risques des populations alentours.
SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOL
ARTICLE AU1-1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
- Les installations classées pour la protection de l’environnement sauf celles visées à l’article AU1-2 ;
- Les constructions à usage industriel et d’entrepôt hormis les réserves nécessaires aux bâtiments à usage de commerce, services et bureaux autorisés, et pour des extensions mesurées liées à une activité existante ;
- Les terrains aménagés pour l’accueil de campeurs et de caravanes ; - L’implantation et l’extension des constructions et installations à usage agricole ; - Les dépôts de ferrailles et les décharges ;
- L’ouverture et l’exploitation de carrières ;
- Les affouillements et exhaussements au titre de l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme hormis ceux nécessaires à la réalisation des constructions ou occupations autorisées dans la zone, ou susceptibles de diminuer les risques naturels prévisibles.
ARTICLE AU1-2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES
Les constructions à destination d’habitat, d’équipements collectifs et d’intérêt général, d’artisanat et de commerce, les installations classées soumises à déclaration préalable sous réserve de faire partie de la liste des installations classées de la DRIRE susceptibles d’être admises en zone urbaine, à condition que celles-ci n’entraînent pas de nuisances et de pollution excessive pour le voisinage, sont autorisées dans les conditions suivantes (selon l’article R.123- 6 du code de l’urbanisme):
- l’équipement des zones périphériques sont de capacité suffisante pour desservir l’urbanisation de la zone ;
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- au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone sous réserve de la compatibilité avec l’orientation d’aménagement, de leur bonne insertion dans le site et de la préservation du caractère paysager.
- Toute installation, construction ou occupation sous réserve qu’elle soit admise par les dispositions de Loi Littoral (cf. dispositions générales article 2-1) selon que l’on se situe dans les espaces proches du rivage, la bande littorale, les espaces remarquables ou sur le territoire communal dans son ensemble.
SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE AU1-3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Règles générales
Desserte et constructibilité :
- Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie publique ou privée carrossable qui permette l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie (3,5m de largeur minimum).
Toute voie nouvelle privée ou publique doit :
- Etre adaptée à l’importance et à la destination des constructions et installations qu’elle doit desservir et assurer la sécurité des usagers ;
- Permettre l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de ramassage d’ordures ménagères ;
- Présenter une largeur minimale de chaussée de 5 m ;
- Assurer la circulation des piétons, dans une largeur minimale de 2 m ; - Assurer la gestion des eaux pluviales en favorisant les systèmes d’infiltration ; - Pour tous travaux de terrassement public ou privé, un aménagement visant la stabilisation des versants est nécessaire ;
- Permettre l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Conditions particulières pour la desserte et constructibilité
- Un terrain desservi uniquement par des voies et chemins non carrossables, ou carrossables dont la largeur est inférieure à 3,5 m, est constructible à condition de se situer à une distance inférieure ou égale à 50 m d’une voie permettant l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie.
-
Tout terrain enclavé est inconstructible.
ARTICLE AU1-4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT
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Toute nouvelle construction ou extension de construction existante doit se raccorder aux réseaux publics d’alimentation en eau potable et en électricité.
Le raccordement aux réseaux souterrains est obligatoire quand les réseaux publics eux-mêmes sont enterrés.
Assainissement, eaux usées et eaux pluviales
Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un dispositif d'assainissement séparatif conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 7 septembre 2009 applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/jour de DBO5).
Tout rejet des eaux usées dans le réseau hydrographique (cours d’eau, ravine, mare…) ou dans le réseau collectif des eaux pluviales est interdit.
- Eaux usées
Tout terrain doit être raccordé au réseau collectif public. En l’absence de celui-ci ou en cas d'impossibilité technique, un système autonome individuel ou semi collectif (servitude privée de cour) devra être mis en place.
Chaque assainissement doit être conçu pour que le raccordement au réseau collectif quand il sera réalisé puisse être effectué dans les délais énoncés dans les textes en vigueur (code de la santé publique).
Tout rejet industriel relevant de la législation sur les installations classées doit faire l'objet d'un traitement préalable approprié avant le déversement dans le réseau public. Par ailleurs une convention particulière entre le pétitionnaire et le gestionnaire du réseau devra être établie.
Le cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales en annexe du présent règlement renseigne sur les différents dispositifs d’assainissement autonome ou semi collectif existants.
- Eaux pluviales
Tout rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit. Toute nouvelle construction doit mettre en oeuvre un système de récupération et d’évacuation des eaux pluviales, recueillies en toiture et sur la parcelle, vers un cours d’eau ou connecté au réseau collecteur public.
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En l’absence de réseau collectif ou d’un cours d’eau, des solutions alternatives de gestion des eaux pluviales doivent être mises en place.
En cas de toiture terrasse, celui-ci doit respecter une pente d’au moins 1% pour une évacuation satisfaisante des eaux de toitures, y compris en cas de toiture végétalisée.
Est interdit tout ouvrage gênant le libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau public.
Ne sont pas autorisés les rejets d’eaux pluviales sur le toit mitoyen ou sur la parcelle voisine. Le cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales en annexe du règlement, encourage plusieurs démarches de gestions des eaux pluviales (récupération, stockage, rejet, et recyclage) telle que la toiture végétalisée, cuve de récupération et présente les espèces végétales adaptées à la stabilisation des sols ou qui permettent le ralentissement de ruissellement.
Mesures énergétiques
Il convient de privilégier des manières de construire et des bâtiments très économes en énergie : isolation, aération et ventilation naturelle, conception bioclimatique (cf. cahier des recommandations en annexe).
L’utilisation des énergies renouvelables doit être privilégiée comme solution complémentaire ou alternative aux énergies traditionnelles (fossiles).
Collecte des déchets
Pour toute construction nouvelle et en cas d’extension ou surélévation d’une construction existante, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit être prévu dans la propriété.
Cet espace doit être d’une superficie de 1m2 par logement avec une limite à 20 m2. Pour des bâtiments de 3 logements et plus, il doit être intégré à la construction.
ARTICLE AU1-5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
En cas d’impossibilité du raccordement de la parcelle à un système d’assainissement collectif, la surface des terrains devra être suffisante à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif en conformité avec la législation en vigueur (arrêté du 7 septembre 2009 applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/jour de DBO5).
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ARTICLE AU1-6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVÉES ET EMPRISES PUBLIQUES
Toute nouvelle construction doit s’implanter avec un recul minimal de 1,2 m de la limite publique. Les saillies
Dans les 1,2 m de recul minimal imposé par rapport à la limite du domaine public les petits emmarchements, les barazas, les varangues, les paliers, les escaliers extérieurs permettant d’accéder à l’étage en extension du rez-de-chaussée et tous dispositifs de protection solaire (débords de toitures, brise soleil, balcon…) ils ne devront avoir aucun impact au sol.
Les saillies sur le domaine public ne sont pas autorisées.
Ces dispositions s’appliquent aux constructions existantes avant l’approbation de ce PLU faisant l’objet de réhabilitation, de surélévation ou d’extension. Elles ne s’appliquent pas pour la construction ou la rénovation d’édifice religieux.
ARTICLE AU1-7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Toute nouvelle construction doit respecter un recul minimal de 3 m sur au moins une limite séparative latérale.
Sur l’autre limite latérale et sur la limite de fond de parcelle, toute nouvelle construction doit s’implanter à l’alignement ou en retrait minimum de 3 m calculé au droit de la façade.
Les annexes d’une superficie maximale de 12 m2 peuvent s’implanter à l’alignement d’une ou plusieurs limites séparatives (latérale et/ou de fond de parcelle).
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions existantes légales avant l’approbation de ce PLU faisant l’objet de réhabilitation, de surélévation ou d’extension.
Ces exemples ne représentent pas les uniques applications de la règle.
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ARTICLE AU1-8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Deux constructions édifiées sur une même parcelle doivent respecter une distance d’au moins 2,4 m de façade à façade (cf. croquis article 9 : emprise au sol des constructions).
Cette disposition ne s’applique pas pour les annexes.
ARTICLE AU1-9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L’emprise au sol de toute nouvelle construction ne doit pas excéder 60% de la superficie de la parcelle.
Toutes les unités de la construction semi-ouvertes telles que les barazas ou varangues sont comprises dans le calcul de l’emprise au sol de la construction.
ARTICLE AU1-10 - HAUTEURS MAXIMALES DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions est fixée à 30 m.
Sont inclus dans les hauteurs limites, tous les obstacles à la navigation aérienne : les antennes, garde-corps en toiture, cages d’ascenseurs, et autres installations jugées indispensables pour le fonctionnement de l’activité des constructions.
Les annexes ne doivent pas dépasser une hauteur de 3,5 m.
Toutes les unités de la construction semi-ouvertes telles que les barazas ou varangues sont comprises dans l’enveloppe totale de la construction.
ARTICLE AU1-11- ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS
Les constructions seront conçues, implantées et réalisées de sorte qu’elles ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage.
Les terrassements
Dans les terrains en pente, dans le cas de construction de murs de soutènement ou de talus ceux-ci ne doivent pas dépasser une hauteur de 3 m et les talus ne doivent pas excéder de 45° d’inclinaison par rapport à l’horizontal.
Les terrassements doivent être réalisés en plusieurs gradins au-delà de 5 m de longueur.
En cas de constructions sur pilotis, 50% de la partie construite doit être fondée sur le terrain naturel.
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42 / 55 COMMUNE DE PAMANDZI
En tête de mur ou de talus doit être réalisé un fossé végétalisé de récolte des eaux de ruissellement, et mis en place un drain en tête de talus. Les murs doivent être munis de barbacanes avec un système d’évacuation de drainage des eaux pluviales en pied de mur.
Les toitures
Toutes solutions en toiture permettant la valorisation des énergies renouvelables, le stockage/réutilisation de l’eau pluie (toitures végétalisées), l’isolation (toiture végétale, bardage pour protection solaire, etc.) et l’aération sont encouragées.
La construction d’auvents ou de toitures non closes est autorisée sur tout ou partie de la superficie afin de réduire les apports thermiques et d’offrir des espaces extérieurs privés supplémentaires (cf. cahier des recommandations en annexe).
Les matériaux
Est interdit l’utilisation à nu des matériaux destinés à être enduits.
Tous les matériaux présentant des qualités d’aspect et de durabilité (naturel, recyclable, respirant) seront préférés aux matériaux industriels non recyclables. Ils sont présentés en annexe de ce règlement dans le cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales.
Les clôtures
Les clôtures ne sont pas imposées.
Si elles existent :
- En limite séparative, elles ne doivent pas dépasser une hauteur de 2 m - En limite d’espace public, elles doivent être d’une hauteur inférieure ou égale à 1,8 m et la partie pleine ne pourra dépasser 1,5 m de hauteur.
Il est interdit d’utiliser à nu des matériaux destinés à être enduits. L’usage de la tôle est interdit.
Le cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales présente en annexe, des modèles de clôture, des matériaux et des procédés traditionnels ou adaptés au territoire.
Condition particulière :
Les hauteurs de clôtures pour le centre rétention administratif (CRA) ne sont pas assujetties à ce règlement.
Système de climatisation
Si les systèmes de climatisation sont en façade, elles doivent être intégrée. Dans tous les cas, elles devront faire l’objet de protection solaire.
Les couleurs :
Des couleurs claires à faible absorption seront privilégiées.
ARTICLE AU1-12 – STATIONNEMENT
Il est exigé de réaliser sur la parcelle :
- Pour les constructions à usage d’habitation, 1,5 places de stationnement par logement. - Pour les activités recevant du public, une place de stationnement par tranche de 25 m2 de SHON construits dans une limite de 20 places. Les édifices religieux et les cimetières appartiennent à cette catégorie.
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43 / 55 COMMUNE DE PAMANDZI
- Pour les activités ne recevant pas du public, une place de stationnement par tranche de 100 m2 de SHON construits.
- Dans tous les cas, pour 20 places de stationnement crées, 1 place handicapée doit être aménagée.
En cas d’impossibilité de créer la ou les places de stationnement imposées, le propriétaire : - devra apporter la preuve qu’il a la possibilité de se stationner dans des espaces aménagés et dont la destination est le stationnement (article 123-1-2 du code l’urbanisme), situé à une distance maximale de 200 m de son terrain ;
- ou, en cas d’absence de possibilités de stationnement à proximité, il sera tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parc de stationnement dans les conditions définies par l'article L. 332-7-1 du code l’urbanisme (article 123-1-2 du code l’urbanisme).
Stationnement des deux roues
Pour toute construction nouvelle et en cas d’extension ou surélévation d’une construction existante, un espace destiné au stationnement des deux roues doit être prévu dans la propriété.
ARTICLE AU1-13 - ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS – PLANTATIONS
Au moins 20% de la superficie de la parcelle doit être planté afin de maintenir les sols.
Les arbres à hautes tiges ou remarquables doivent être maintenus. Dans le cas où l’emplacement de l’arbre empêche la réalisation du projet, pour tout arbre remarquable abattu (soumis à autorisation de défrichement délivrée par la DAF), il doit être replanté un arbre d’une essence adaptée au sol et au climat.
Tout où partie de l’espace de recul de 1,2 m avec l’emprise publique sera végétalisé.
Le cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales propose une liste des espèces végétales adaptées au milieu notamment pour la stabilisation des sols et des talus.
SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE AU1-14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)
Non réglementé.
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44 / 55 COMMUNE DE PAMANDZI
Chapitre.2.Dispositions applicables à la
zone AU2
Caractère de la zone :
La zone AU2 correspond à un secteur non urbanisés situé en périphérie de la zone urbaine, sur les coteaux de la Vigie. Elle constitue l’unique réserve foncière de la commune.
Afin d’éviter qu’elle soit mitée par des constructions individuelles sans aménagement préalable, et pour répondre aux besoins de la commune de produire du foncier viabilisé l’urbanisation de cette zone est subordonnée à la mise en place d’opération d’aménagement d’ensemble.
Elle sera à usage résidentiel dominant, avec un programme mixte d’équipements à définir, des commerces de proximité et des petites activités tertiaires.
Les zones concernées par un aléa naturel fort sont inconstructibles en l'état. Tout projet de construction doit prendre en compte l'existence de ces risques, s'en protéger et ne pas accroître l'exposition aux risques des populations alentours.
SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOL
ARTICLE AU2-1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
Sont interdites :
- Les constructions d’habitation, d’activités commerciales, artisanales et industrielles, et de dépôt;
- Les terrains aménagés pour l’accueil de campeurs et de caravanes ; - L’implantation et l’extension des constructions et installations à usage agricole ; - Les dépôts de ferrailles et les décharges ;
- L’ouverture et l’exploitation de carrières ;
ARTICLE AU2-2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES
Dans l’ensemble des zones, seuls les travaux sur les constructions légales sont autorisés et limités à 10% de la SHON existante : petites extensions, surélévation d’un niveau, confortation.
Et tout aménagement en vue de permettre des constructions nouvelles est conditionné par la définition et l’engagement d’une opération d’aménagement d’ensemble, et exige une modification du PLU.
SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE AU2-3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Lorsque le projet d’aménagement d’ensemble est défini, il doit respecter les conditions suivantes:
Desserte et constructibilité
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- Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie publique ou privée carrossable qui permette l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie (3,5m de largeur minimum).
Toute voie nouvelle privée ou publique doit :
- Être adaptée à l’importance et à la destination des constructions et installations qu’elle doit desservir et assurer la sécurité des usagers ;
- Permettre l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de ramassage d’ordures ménagères ;
- Présenter une largeur minimale de chaussée de 5 m ;
- Assurer la circulation des piétons, dans une largeur minimale de 2 m ; - Assurer la gestion des eaux pluviales en favorisant les systèmes d’infiltration ; - Pour tous travaux de terrassement public ou privé, un aménagement visant la stabilisation des versants est nécessaire ;
- Permettre l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
ARTICLE AU2-4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT
Lorsque le projet d’aménagement d’ensemble est défini, il doit respecter les conditions suivantes:
Toute nouvelle construction ou extension de construction existante doit se raccorder aux réseaux publics d’alimentation en eau potable et en électricité.
Le raccordement aux réseaux souterrains est obligatoire quand les réseaux publics eux-mêmes sont enterrés.
Assainissement, eaux usées et eaux pluviales
Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un dispositif d'assainissement séparatif conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 7 septembre 2009 applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/jour de DBO5).
Tout rejet des eaux usées dans le réseau hydrographique (cours d’eau, ravine, mare…) ou dans le réseau collectif des eaux pluviales est interdit.
- Eaux usées
Tout terrain doit être raccordé au réseau collectif public. En l’absence de celui-ci ou en cas d'impossibilité technique, un système autonome individuel ou semi collectif (servitude privée de cour) devra être mis en place.
Chaque assainissement doit être conçu pour que le raccordement au réseau collectif quand il sera réalisé puisse être effectué dans les délais énoncés dans les textes en vigueur (code de la santé publique).
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Tout rejet industriel relevant de la législation sur les installations classées doit faire l'objet d'un traitement préalable approprié avant le déversement dans le réseau public. Par ailleurs une convention particulière entre le pétitionnaire et le gestionnaire du réseau devra être établie.
Le cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales en annexe du présent règlement renseigne sur les différents dispositifs d’assainissement autonome ou semi collectif existants.
- Eaux pluviales
Tout rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit.
Toute nouvelle construction doit mettre en oeuvre un système de récupération et d’évacuation des eaux pluviales, recueillies en toiture et sur la parcelle, vers un cours d’eau ou connecté au réseau collecteur public.
En l’absence de réseau collectif ou d’un cours d’eau, des solutions alternatives de gestion des eaux pluviales doivent être mises en place.
En cas de toiture terrasse, celui-ci doit respecter une pente d’au moins 1% pour une évacuation satisfaisante des eaux de toitures, y compris en cas de toiture végétalisée.
Est interdit tout ouvrage gênant le libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau public.
Ne sont pas autorisés les rejets d’eaux pluviales sur le toit mitoyen ou sur la parcelle voisine.
Le cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales en annexe du règlement, encourage plusieurs démarches de gestions des eaux pluviales (récupération, stockage, rejet, et recyclage) telle que la toiture végétalisée, cuve de récupération et présente les espèces végétales adaptées à la stabilisation des sols ou qui permettent le ralentissement de ruissellement.
Mesures énergétiques
Il convient de privilégier des manières de construire et des bâtiments très économes en énergie : isolation, aération et ventilation naturelle, conception bioclimatique (cf. cahier des recommandations en annexe).
L’utilisation des énergies renouvelables doit être privilégiée comme solution complémentaire ou alternative aux énergies traditionnelles (fossiles).
Collecte des déchets
Pour toute construction nouvelle et en cas d’extension ou surélévation d’une construction existante, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit être prévu dans la propriété.
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Cet espace doit être d’une superficie de 1m2 par logement avec une limite à 20 m2. Pour es bâtiments de 3 logements et plus, il doit être intégré à la construction.
ARTICLE AU2-5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementé.
ARTICLE AU2-6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVÉES ET EMPRISES PUBLIQUES
Toute construction nouvelle ou installation autorisée doit s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 3 m.
ARTICLE AU2-7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Toute nouvelle construction doit s’implanter pour chaque limite séparative : soit à l’alignement soit avec un recul minimal de 3 m des limites séparatives.
ARTICLE AU2-8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE AU2-9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE AU2-10 - HAUTEURS MAXIMALES DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE AU2-11- ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS
Non réglementé.
ARTICLE AU2-12 – STATIONNEMENT
Non réglementé.
ARTICLE AU2-13 - ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS – PLANTATIONS
Non réglementé.
SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE AU2-14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)
Non réglementé.
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Titre IV. Dispositions
applicables aux zones
naturelles
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Chapitre.1.Dispositions applicables à la
zone Ns
Caractère de la zone :
La zone naturelle notée Ns correspond aux zones naturelles sensibles au titre : - Des risques
- Des paysages
- De la pression constructible ou pression urbaine
- De la diversité écologique
La zone Ns comprend l’ensemble du Versant Est de la Vigie correspondant au site de Moya, en grande partie propriété du Conservatoire des Espaces Littoraux et des Rivages Lacustres. Ce classement confère à la zone un caractère inconstructible, sauf pour des installations légères sportives et de loisirs, des cheminements doux et promenades.
SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOL
ARTICLE Ns-1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
Sont interdites :
- Les constructions d’habitation, d’activités commerciales, artisanales et industrielles et de dépôt ;
- L’implantation et l’extension des constructions et installations à usage agricole ; - Les dépôts de ferrailles et les décharges ;
- L’ouverture et l’exploitation de carrières, sauf celle visée à l’article NS-2 ;
ARTICLE Ns-2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES
Sont admis sous réserve qu’ils ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages : - La rénovation des bâtiments existants avant l’approbation de ce PLU dans la mesure où la SCHOB n’est pas augmentée.
- Les équipements et installations d’intérêt général destinés à la prévention des risques et à la protection des espaces naturels ;
- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, notamment ceux nécessaires aux activités maritimes ou nécessitant l'utilisation du Domaine Public Maritime
- Les affouillements et exhaussements du sol pour la réalisation d’ouvrages destinés à la gestion des eaux pluviales et des risques d'inondation (bassins, terrassements, consolidation des berges des ravines et rivières, noues…) et à la protection des risques d’éboulement, de chute de bloc et de glissement de terrain ;
- Les équipements et dispositifs végétaux ou minéraux contre l'érosion des sols et du littoral, et notamment les activités d’agroforesteries soumises à une convention d’exploitation ; - L’aménagement de cheminements, sentiers littoraux et de promenade, les installations légères à usage public (comme les farés, mobilier de pique-nique, petits observatoires naturalistes...) de moins de 3,5 m de haut au faîtage et moins de 20 m2 au sol ;
Toute installation, construction ou occupation sous réserve qu’elle soit admise par les dispositions de Loi Littoral (cf. dispositions générales article 2-1) selon que l’on se situe dans les espaces proches du rivage, la bande littorale, les espaces remarquables ou sur le territoire communal dans son ensemble ;
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Dans la zone délimitée au plan de zonage (NSc), les exploitations de carrières ainsi que les activités minérales, installations de traitement des matériaux, installation de centrale à béton et les bâtiments liés à cette activité.
SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE Ns-3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur importance et à leur destination. Toute voie nouvelle desservant une installation d’intérêt général doit avoir un accès réservé et exclusif à cet usage.
Toute voie nouvelle créée doit réduire son impact environnemental.
ARTICLE Ns-4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT
Non réglementé.
ARTICLE Ns-5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non règlementé.
ARTICLE Ns-6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVÉES ET EMPRISES PUBLIQUES
Toute construction nouvelle ou extension de bâtiment existant doit respecter un recul de 20 m de la limite du domaine public.
Les équipements, constructions, ou installations d’intérêt général sont exemptés de cette disposition.
ARTICLE Ns-7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Toute nouvelle construction doit s’implanter à l’alignement ou en retrait avec un maximum de 20 m des limites séparatives.
ARTICLE Ns-8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non règlementé.
ARTICLE Ns-9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non règlementé.
ARTICLE Ns-10 - HAUTEURS MAXIMALES DES CONSTRUCTIONS
Le plan de zonage des contraintes relatives aux servitudes aéronautiques (en annexe au plan local d’urbanisme) limite la hauteur des constructions. Celle-ci est donc fixée par référence à ce document qui indique la hauteur maximale des constructions par rapport au terrain naturel.
ARTICLE Ns-11 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS
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Toute nouvelle construction doit intégrer en toiture comme en élévation des matériaux naturels (bois, brique, fibre végétale, terre..) majoritaires compatibles avec l’intérêt paysager et la sensibilité du milieu environnant.
On privilégiera les formes de climatisation naturelle, et plus généralement la conception bioclimatique en milieu tropical.
Toute mise à nu du sol doit être replantée et reconstituée. En cas de démantèlement d’un équipement ou accessoire technique (antenne, etc.), le site doit être remis dans son état d’origine et en lien avec le caractère des lieux avoisinants.
Les clôtures ne sont pas imposées. Si elles existent, elles ne doivent pas dépasser la hauteur maximale de 1,8m et doivent être végétales.
ARTICLE Ns-12 – STATIONNEMENT
Les éventuelles aires de stationnement accompagnant les constructions autorisées doivent obligatoirement être plantées d'arbres de moyenne ou haute tige.
ARTICLE Ns-13 –– COEFFICIENT D’ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS
Les abords des bâtiments doivent être végétalisés afin d’intégrer le bâtiment dans le paysage naturel et de rafraichir les façades.
SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE Ns-14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)
Non réglementé.
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Chapitre.2. Dispositions applicables à la
zone N
Caractère de la zone :
La zone N correspond à l’espace tampon entre les zones naturelles sensibles et les zones urbaines compris sur les hauteurs du versant Ouest de la Vigie. La vocation naturelle de cette zone doit être confortée mais la petite activité agro-forestière vivrière est autorisée.
SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOL
ARTICLE N-1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
Sont interdites :
- Les constructions d’habitation, d’activités commerciales, artisanales et industrielles, et de dépôt;
- L’implantation et l’extension des constructions et installations à usage agricole sauf celles visées à l’article N-2 ;
- Les dépôts de ferrailles et les décharges ;
- L’ouverture et l’exploitation de carrières;
ARTICLE N-2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS
Sont admis sous réserve qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages : - Les installations liées aux activités agro-forestières traditionnelles, excluant toute construction de plus de 3,5 m de haut au faîtage et de plus de 20 m2 au sol ;
- Les équipements et installations d’intérêt général destinés à la prévention des risques et à la valorisation du patrimoine forestier ;
- Les affouillements et exhaussement du sol pour la réalisation d’ouvrage destinés à la gestion des eaux pluviales (bassins, terrassement, noues…) et à la protection des risques d’éboulement, de chute de bloc et de glissement de terrain ;
- L’aménagement de cheminement et de promenade et installation légère de loisir à usage public de moins de 3,5 m de haut au faîtage et moins de 20 m2 au sol ;
SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE N-3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
La réalisation de voie nouvelle carrossable est interdite, sauf dans le cas de projet d’intérêt général (alimentation en eau, protection des risques).
ARTICLE N-4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT
Non réglementé.
ARTICLE N-5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Pour être constructible, un terrain doit présenter une superficie minimale de 5000m2.
ARTICLE N-6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
Modification Règlement suite à Mise en compatibilité du PLU en vu de l’extension de la Carrière de PAMANDZI Document approuvé au Conseil Municipal le 28 Septembre 2016
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VOIES PUBLIQUES ET PRIVÉES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être implantées à moins de 10 m de la limite du domaine public ou assimilé ou de toute voie suffisante à la desserte de l’opération.
ARTICLE N-7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Toute construction nouvelle ou installation autorisée doit s’implanter avec un recul minimum égal à la moitié de la hauteur de la construction.
ARTICLE N-8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE N-9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE N-10 - HAUTEURS MAXIMALES DES CONSTRUCTIONS
Le plan de zonage des contraintes relatives aux servitudes aéronautiques (en annexe au plan local d’urbanisme) limite la hauteur des constructions. Celle-ci est donc fixée par référence à ce document qui indique la hauteur maximale des constructions par rapport au terrain naturel.
ARTICLE N-11 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS
Les installations légères de loisirs et assimilées seront réalisées exclusivement en matériaux naturels (bois, brique, terre, fibres naturelles, etc.), en lien avec le caractère des lieux avoisinants.
Toute installation ou équipement d’intérêt général doit s’accorder avec l’intérêt paysager et naturel des lieux avoisinants. Les éléments de plus de 5 m de haut doivent être dissimilés. Toute mise à nu du sol doit être replantée et reconstituée. En cas de démantèlement d’un équipement (antenne, etc.), le site doit être remis dans son état d’origine et en lien avec le caractère des lieux avoisinants.
Les clôtures ne sont pas imposées. Si elles existent, elles ne doivent pas dépasser la hauteur maximale de 1,8 m et doivent être végétales.
Collecte des déchets
Pour toute construction nouvelle et en cas d’extension ou surélévation d’une construction existante à usage de tourisme, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit être prévu dans la propriété.
ARTICLE N-12 – STATIONNEMENT
Non réglementé.
ARTICLE N-13 – COEFFICIENT D’ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS
Non réglementé.
SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS
Modification Règlement suite à Mise en compatibilité du PLU en vu de l’extension de la Carrière de PAMANDZI Document approuvé au Conseil Municipal le 28 Septembre 2016
54 / 55 COMMUNE DE PAMANDZI
ARTICLE N-14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)
Non réglementé
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