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Arrêté - 140 2023dstsociete casqy bouygues energie et services de colombes preventive astreintes avp sur mobiliers des recharges pour vehicules electriques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verrière.
Lien du pdf (Arrêté - 140 2023dstsociete casqy bouygues energie et services de colombes preventive astreintes avp sur mobiliers des recharges pour vehicules electriques)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
LA
VERRIÈRE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
La
Verrière
ARRETE
PERMANENT
N°..202.à.=.440...
PORTANT
RÉGLEMENTATION
DE
CIRCULATION
DE
PERMISSION
OÙ
AUTORISATION
DE
VOIRIE,
DE
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
OÙ
D’AUTORISATION
D’ENTREPRENDRE
DES
TRAVAUX
SUR
LES
VOIES
ET
DEPENDANCES
DE
LA
COMMUNE
- ANNÉE
2024
Monsieur
le
Maire
de
La
Verrière,
Vu
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales
modifiée
;
Vu
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et l'Etat ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.1111-1
à
L.1111-6
; L.2212-2
à L.
2212-5,
L 2213-1
à L2213-4;
Vu
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L.2122-1
à
L.2122-4
et
L.3111.1; Vu
le Code
de
l’Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.421-1
et suivants
;
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
les
articles
L.113-2,
L.115-1
à L.116-8,
L.123-8,
L.131-1
à L.131-
7,L.141-10
à L.141-12
;
Vu
le
Code
de
la
route
et notamment
ses
articles
L.
411-1,
R.
110-1
et
suivants,
R.
411-5,
R.
411-8,
et
R.
411-25
à
R
411-28,
R.
417-10
et
suivants
;
Vu
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
quatrième
et
livre
I —
8%"
partie
—
signalisation
temporaire
— approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
06
novembre
1992
modifié
;
Vu
le Code
Pénal
et notamment
son
article
R.
610-5
;
Considérant
la
demande
du
24
novembre
2023
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint
Quentin
en
Yvelines
(CASQY),
représentée
par
Monsieur
BELDA
John
sollicitant
l’autorisation
d’effectuer
des
interventions
de
travaux
urgents
par
la
Société
BOUYGUES
ENERGIE
ET
SERVICES,
située
46/48
Avenue
Kleber
92700
COLOMBES,
relatifs
à
la
maintenance
curative,
préventive,
les
astreintes,
les
AVP
sur
mobiliers,
les
travaux
ponctuels
etc,
en
matière
de
gestion
des
infrastructures
de
recharges
pour
véhicules
électriques
sur
l’ensemble
des
voies
et dépendances
de
la commune
de
La
Verrière
(78320)
pour
l’année
2024
relevant
de
la compétence
de
la
CASQY; Considérant
que
les
travaux
de
voirie
sur
le
domaine
public
(voies
communales
et
ses
dépendances)
nécessitent
certaines
restrictions
temporaires
de
circulation
aux
abords
et
aux
droits
des
chantiers,
(alternats,
interdiction
de
circuler,
de
doubler,
de
stationner,
réduction
ou
suppression
d’une
voie
avec
mise
en
place
de
déviations
et passages
piétons
provisoires).
ARRETE
Article
1
: À
compter
du
01
janvier
2024
jusqu’au
31
décembre
2024,
la
circulation
des
véhicules
pourra
être
modifiée
sur l’ensemble
des voies
et dépendances
de
la commune
de La
Verrière
(78320).
Le
bénéficiaire
est autorisé
à
occuper
les
domaines
publics
et
à
exécuter
les
travaux
relatifs
aux
prestations
de
la
maintenance
curative,
préventive,
les
astreintes,
les
AVP
sur
mobiliers,
les
travaux
ponctuels
etc,
en
matière
de
gestion
des
infrastructures
de
recharges
pour
véhicules
électriques
sur
l’ensemble
des
voies,
dépendances
de
la
commune
de
La
Verrière
78320
relevant
de
la compétence
de
la
CASQY.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
terme
du
chantier.
À
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants. Article
2
: Dans
la zone
d’emprise
et
pendant
la
durée
des
travaux
précitée
à
l’article
1,
les
restrictions
suivantes
pourront
être
imposées
:
-
Mise
en
place
et maintenance
de
la signalisation
temporaire
réglementaire
;
sise
Toute
correspondance
doit
être
adressée
indistinctement
à Monsieur
le Maire
Mairie
de
La
Verrière
- avenue
des
Noës
- 78320
LA
VERRIERE
- Téléphone
: 01
30
13
76
00
- Télécopieur :
01
30
13
7655
www.ville-laverriere.com -
Limitation
de
vitesse
à
30
km/h
;
-__
Interdiction
de
doubler
au
droit
du
chantier
;
-
Interdiction
de
stationner
au
droit
du
chantier
: les
véhicules
gênants
seront
enlevés
par
les
forces
de
l'ordre ;
-_
Dévoiement
du
cheminement
piéton.
Article
3
: Avant
toute
intervention
sur
les
voies
et
dépendances
de
la
commune
de
La
Verrière,
le
pétitionnaire
devra
prévenir
les
services
techniques
de
la
nature
de
ses
travaux
au
moins
7
jours
à
l’avance,
à
l’adresse
suivante
: servicestechniques@mairie-laverriere.fr
Article
4
: Le
bénéficiaire
devra
se
conformer
aux
prescriptions
techniques
du
règlement
de
voirie
communale,
ou
à défaut
du
règlement
de
voirie
intercommunale
pour
la réalisation
de
ses
ouvrages.
Article
5
: Le
pétitionnaire
exécutant
les travaux
aura
la charge
de
la signalisation
temporaire,
de jour
et de
nuit,
du
chantier
sur
le
domaine
public.
Il
sera
responsable
des
conséquences
pouvant
résulter
d’un
défaut
ou
d’une
insuffisance
de
cette
signalisation.
La
signalisation
devra
être
conforme
aux
dispositions
en
vigueur
et actuellement
sont
édictées
par
l’arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967,
modifié
par
l’instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
1-8eme
partie,
approuvée
par
l’arrêté
du
6 novembre
1992.
La
signalisation
et la sécurité
piétonnière
devront
être
respectées
par
un
cheminement
clairement
balisé.
Article
6 :
Les
dispositions
définies
par
le présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la mise
en
place
de
la signalisation
prévue à
l’article
2 ci-dessus.
Le
pétitionnaire
s’engage
à afficher
le présent
arrêté
sur
les
lieux
des
travaux.
Article
7
: Aussitôt
après
l’achèvement
des
travaux,
le
bénéficiaire
sera
tenu
d’enlever
tous
les
décombres
(terres,
matériaux,
grave,
béton…)
et réparer
tous
les
dommages
qu’il
aura
causé
à la voie
publique
et à ses
dépendances.
Article
8
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et poursuivie
conformément
aux
lois.
L’interdiction
de
stationner
au
droit
du
chantier
sera
considérée
comme
gênante
selon
les termes
de
l’Article
R.
417-10
du
Code
de
la
Route
et
les
véhicules
en
infraction
pourront
faire
l’objet
d’un
enlèvement
immédiat
et
les
contrevenants
poursuivis
par
les
tribunaux
compétents.
Article
9
: Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
10
: Les
dispositions
définies
par
le présent
arrêté
annulent
et remplacent
toutes
les
dispositions
contraires
antérieures. Article
11
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
et de
sa
publication.
Article
12
: Monsieur
le
Maire,
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Madame
la
Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
et
Directrice
des
Services
Techniques,
Madame
le
Commissaire
de
Police
d’Elancourt,
Monsieur
le
Chef
de
la Police
Municipale
et tous
les
agents
habilités
de
la
force
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
j
Fait
à La
Verrière,
Le
: 22.
Akrcemlne.
LRLX.….
Conformément
à l’article
L.
2131-1
du
CGCT,
le Maire
certifie
le caractère
exécutoire
du
présent
acte,
qui
a été notifié et/ou
publié
le : ....................................,.,..,....,...