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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 169 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 119 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 119 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Animaux, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-119
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2022Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2022-06-24-00001 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-219 du 24 juin 2022
portant autorisation de procéder à la capture, suivie d'un relâcher
immédiat sur place, des spécimens d'espèces protégées Furcifer polleni,
Cryptoblepharus boutonii mayottensis, Liophodium mayottensis,
Lycodryas maculatus, Ebenavia safari, Geckolepis humbloti, Paroedura
stellata, Phelsuma nigristriata, Phelsuma pasteuri, Phelsuma robertmertensi,
Flexiseps johannae, et Trachylepis comorensis, pour la réalisation
d'opérations de sauvetage de spécimens. (4 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2022-06-23-00001 - Arrêté n°2022-CAB-707 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 8
R06-2022-06-23-00002 - Arrêté n°2022-CAB-708 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 10
R06-2022-06-23-00003 - Arrêté n°2022-CAB-709 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 12
R06-2022-06-23-00004 - Arrêté n°2022-CAB-710 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 14
R06-2022-06-23-00005 - Arrêté n°2022-CAB-711 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 16
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2022-06-17-00001 - Arrêté n°2022-SG-656 du 17 juin 2022 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au
profit d'opérations d'investissement à la commune de Dembéni - exercice
2022 (3 pages) Page 18
2Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-06-24-00001
Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-219 du 24 juin 2022
portant autorisation de procéder à la capture,
suivie d'un relâcher immédiat sur place, des
spécimens d'espèces protégées Furcifer polleni,
Cryptoblepharus boutonii mayottensis,
Liophodium mayottensis, Lycodryas maculatus,
Ebenavia safari, Geckolepis humbloti, Paroedura
stellata, Phelsuma nigristriata, Phelsuma pasteuri,
Phelsuma robertmertensi, Flexiseps johannae, et
Trachylepis comorensis, pour la réalisation
d'opérations de sauvetage de spécimens.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-06-24-00001 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-219 du 24 juin 2022 portant autorisation de procéder à la capture, suivie d'un relâcher immédiat sur place, des spécimens d'espèces 3Direction de l'Environnement, de
PRÉFET l'Aménagement et du Logement DE MAYOTTE de Mayotte Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2022/DEALISEPRILA9du 2400/2022
portant autorisation de procéder à la capture, suivie d'un relâcher immédiat sur place, des spécimens d'espèces protégées Furcifer polleni, Cryptoblepharus boutoni mayottensis, Liophodium mayottensis, Lycodryas maculatus, Ebenavia safari, Geckolepis humbloti, Paroedura stellata, Phelsuma nigristriata, Phelsuma pasteuri, Phelsuma robertmertensi, Flexiseps johannae, et Trachylepis comorensis, pour la réalisation d'opérations de sauvetage de spécimens.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, relative au département de Mayotte, ensemble la loi
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 ;
le code de l'Environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Monsieur Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021, portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 6 août 2013, fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;
l'arrêté du 18 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
l'arrêté interministériel du 30 juin 2020, portant nomination du directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, Monsieur Olivier KREMER ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-06-24-00001 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-219 du 24 juin 2022 portant autorisation de procéder à la capture, suivie d'un relâcher immédiat sur place, des spécimens d'espèces 4Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier
KREMER, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté 2022/DEAL/DIR/15 du 17 juin 2022 portant subdélégation de signature interne DEAL
(compétences fonctionnelles) ;
Vu la demande de dérogation formulée le 20 juin 2022 par le bureau d'études ESPACES, pour le compte du
gérant, Monsieur Olivier SOUMILLE, et Monsieur Saïd SOUFOU, naturaliste ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture, et le déplacement suivi d'un relâché immédiat de
certaines espèces de reptiles protégées à Mayotte ;
Considérant que ces captures pour déplacement d'espèces protégées sont réalisées dans le cadre des mesures
d'évitement et de réduction prévus pour limiter les impacts des projet d'aménagement ayant obtenu une
dérogation au titre des espèces protégées.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de la dérogation et nature de la dérogation
Le bureau d'études ESPACES, désigné ci-après "le bénéficiaire de l'autorisation" représenté par son gérant,
Monsieur Olivier SOUMILLE, dont le siège est situé ZI de Kawéni - BP 168 - 97600 Mamoudzou, et Monsieur
Saïd SOUFOU, naturaliste de terrain, spécialiste en inventaire faunistique, sont autorisés à capturer pour
déplacement, transporter et relâcher les spécimens d'espèces de reptiles protégées à Mayotte de Furcifer polleni,
Cryptoblepharus boutonil mayottensis, Liophodium mayottensis, Lycodryas maculatus, Ebenavia safari, Geckolepis
humbloti, Paroedura stellata, Phelsuma nigristriata, Phelsuma pasteuri, Phelsuma robertmertensi, Flexiseps johannae, et
Trachylepis comorensis, à des fins de préservation, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles
ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l’exécution des opérations
Monsieur Olivier SOUMILLE, écologue confirmé, est désigné en qualité de responsable de l'exécution de ces
opérations de capture, déplacement et relâché immédiat. Il est assisté de Monsieur Saïd SOUFOU, naturaliste de
terrain. A ce titre, le présent arrêté les habilitent à mener les opérations de translocation des espèces protégées
désignés à l'article 1°’ du présent arrêté, durant les phases de travaux d'aménagement nécessitant la réalisation
de capture avec relâcher immédiat de spécimens des espèces cités à l'article 1°’, afin d'en assurer le sauvetage
et la préservation.
Article 3 : Objet de l’autorisation
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect du contenu du cerfa 13616-01, ainsi qu'aux
engagements pris par le bénéficiaire dans la demande de dérogation qu'il a présenté.
La présente dérogation est accordée au demandeur et à Monsieur Said SOUFOU, pour qu'ils puissent réaliser la
capture, le transport et le relâché des spécimens de reptiles désignés. Cette dérogation est délivrée pour la
réalisation du déplacement des spécimens d'espèces concernés avant le défrichement et les abattages d'arbres
prévus sur les sites identifiés, et durant toutes les phases travaux des projets concernés.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-06-24-00001 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-219 du 24 juin 2022 portant autorisation de procéder à la capture, suivie d'un relâcher immédiat sur place, des spécimens d'espèces 5Article 4 : Méthodologie et mode opératoire
Protocole de capture
La recherche des spécimens, objets de la présente autorisation, sera effectué par observation à pied.
La capture sera effectuer manuellement, sur la base d'un protocole technique de sauvetage de reptiles sur les
emprise de travaux, et adapté à l'espèce Furcifer polleni.
Le mode opératoire de capture d'individus est le suivant :
- dans la mesure du possible, déplacement du support (branche avec le spécimen dessus) ;
- à défaut, capture manuelle soigneuse des individus, en utilisant un tissu, ou bien une épuisette à mailles fines
selon les taxons ;
- identification de l'individu, prise de clichés photographiques ;
Protocole de manutention et de déplacement
Séparés les uns des autres, les individus capturés sont placés dans une boîte fermée (opaque) avec un
couvercle, aérée et à température ambiante. Une éponge humide sera présente dans la boite afin d'éviter la
dessiccation des individus.
Par mesure de sécurité, il est utilisé une boite par taxon afin d'éviter la prédation. Pour chaque taxon, il sera utilisé
des boites différentes en fonction de la taille des individus.
Concernant les caméléons, ils seront maintenus dans des boites individuelle, car cette espèce est agressive
envers ses congénères.
En attendant la relâche, les individus seront maintenus dans les boîtes placées à l'ombre, pour diminuer l'effet de
dessiccation.
Une fois les individus capturés ses derniers sont ensuite relâchés dans une zone à proximité du site (200 à 300
mètres) présentant les mêmes habitats. Cette zone favorable et proche du site vers laquelle les relâchés peuvent
être réalisés rapidement. Ainsi il pourra être procédé à plusieurs relâchés par jour, afin de laisser le moins
longtemps possible les individus enfermés dans les boîtes (30 minutes au maximum).
Le protocole de capture appliqué aux autres espèces (Lycodryas maculatus comorensis, Phelsuma robertmertensi,
Flexiseps johannae, Trachylepis comorensis et Indotyphlops bramin) sera réalisé sur le modèle de celui défini pour le
Furcifer polleni. Ce protocole sera harmonisé en fonction de la différence écologique des différentes espèces
concernées (taille, morphologie, mode de déplacement).
Concernant les espèces Lycodryas maculatus comorensis et Indotyphlops braminus, les spécimens capturés en
vue d'un relâché seront placés individuellement dans un sac en tissu permettant la respiration de l'individu.
Article 5 : Modalités de suivi
Les travaux de déplacement réalisés par Messieurs Olivier SOUMILLE et Saïd SOUFOU feront l'objet d'une
récolte de données, sous forme de tableau, comprenant :
- l'opération concernée, la date de capture et les intervenants ;
- l'espèce concernée, le nombre de spécimens, dans la mesure du possible, l'age (adulte, subadulte, juvénile,
nouveau-né) ;
- l'état du spécimen (bon, blessé, mort)
- les points GPS de capture et de relâché.
Rapport d'intervention
A l'issue de l'intervention, et pour chaque chantier, un compte rendu est rédigé à destination de la DEAL.
Ce compte rendu récapitulera le déroulement du chantier et des opérations de sauvetage. Seront également
fournis les tableaux présentant l'ensemble des reptiles capturés avec leur point de capture et de relâcher, ainsi
que des cartes dressées pour préciser les sites de capture et de relâché.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-06-24-00001 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-219 du 24 juin 2022 portant autorisation de procéder à la capture, suivie d'un relâcher immédiat sur place, des spécimens d'espèces 6Le compte rendu est à adresser, ou à déposer à l'adresse suivante :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
Service Environnement et Prévention des Risques
Unité biodiversité
Terre plein de M'tsapéré — BP 109 — 97600 MAMOUDZOU ;
(courriel : ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr
Article 6 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de sa date de notification, jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 7 : Présentation de l’autorisation
Les bénéficiaires ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de l'environnement.
Article 8 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est incessible, Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si les bénéficiaires
ne respectent pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 9 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours
gracieux, auprès du Préfet de Mayotte, soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministère de la Transition
Ecologique.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans
un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Mamoudzou.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Article 12 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAL) de Mayotte, Monsieur le chef du service départemental de Mayotte de
l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au demandeur.
Pour le Préfet
et par, délégation
et du Logeme
Christophe TROLL
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-06-24-00001 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-219 du 24 juin 2022 portant autorisation de procéder à la capture, suivie d'un relâcher immédiat sur place, des spécimens d'espèces 7Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-06-23-00001
Arrêté n°2022-CAB-707 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-23-00001 - Arrêté n°2022-CAB-707 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 8Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-707 du 23 juin 2022 portant prolongation d’ouverture de local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2022-CAB-692 du 22 juin 2022 portant création de local de rétention administrative – salle de vérification du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : L’ouverture d’un local de rétention administrative dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace désigné salle de vérification ayant débuté le mercredi 22 juin 2022 15 heures 30 jusqu’au jeudi 23 juin 2022 14 heures 00, prolongée jusqu’à 14 heures 00 le vendredi 24 juin 2022. Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-23-00001 - Arrêté n°2022-CAB-707 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 9Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-06-23-00002
Arrêté n°2022-CAB-708 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-23-00002 - Arrêté n°2022-CAB-708 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 10Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-708 du 23 juin 2022 portant prolongation d’ouverture de local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2022-CAB-693 du 22 juin 2022 portant création de local de rétention administrative – zone d’attente du centre de rétention administrative de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : L’ouverture d’un local de rétention administrative dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente ayant débuté le mercredi 22 juin 2022 15 heures 30 jusqu’au jeudi 23 juin 2022 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le vendredi 24 juin 2022.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-23-00002 - Arrêté n°2022-CAB-708 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 11Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-06-23-00003
Arrêté n°2022-CAB-709 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-23-00003 - Arrêté n°2022-CAB-709 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 12Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-709 du 23 juin 2022 portant prolongation d’ouverture de locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2022-CAB-690 du 22 juin 2022 portant création d’un local de rétention administrative à la Gendarmerie de Mamoudzou.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : L’ouverture du local de rétention administrative dans la gendarmerie de Mamoudzou ayant débuté le mercredi 22 juin 2022 15 heures 30 jusqu’au jeudi 23 juin 2022 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le vendredi 24 juin 2022.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie Nationale.
Article 3 : La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-23-00003 - Arrêté n°2022-CAB-709 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 13Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-06-23-00004
Arrêté n°2022-CAB-710 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-23-00004 - Arrêté n°2022-CAB-710 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 14Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-710 du 23 juin 2022 portant prolongation d’ouverture de locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2022-CAB-691 du 22 juin 2022 portant création d’un local de rétention administrative à la Gendarmerie de Pamandzi.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : L’ouverture du local de rétention administrative dans la gendarmerie de Pamandzi ayant débuté le mercredi 22 juin 2022 15 heures 30 jusqu’au jeudi 23 juin 2022 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le vendredi 24 juin 2022.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie Nationale.
Article 3 : La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-23-00004 - Arrêté n°2022-CAB-710 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 15Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-06-23-00005
Arrêté n°2022-CAB-711 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-23-00005 - Arrêté n°2022-CAB-711 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 16Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-711 du23 juin 2022 portant prolongation d’ouverture de locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2022-CAB-694 du 23 juin 2022 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : L’ouverture du local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi ayant débuté le mercredi 22 juin 2022 15 heures 30 jusqu’au jeudi 23 juin 2022 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le vendredi 24 juin 2022.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie Nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-23-00005 - Arrêté n°2022-CAB-711 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 17Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2022-06-17-00001
Arrêté n°2022-SG-656 du 17 juin 2022 portant
attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations
d'investissement à la commune de Dembéni -
exercice 2022
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-06-17-00001 - Arrêté n°2022-SG-656 du 17 juin 2022 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de Dembéni - exercice 18En PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2022 - SG -656 du 17 juin 2022
Portant attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d’opérations d'investissement à la commune de DEMBENI -— exercice 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et KR. 2334- 19 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction TERB2200259 du 7 janvier 2022 relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2022 ;
Vu l'avis rendu lors de la séance de la commission d’appel d’offres du 11 mai 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-06-17-00001 - Arrêté n°2022-SG-656 du 17 juin 2022 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de Dembéni - exercice 19Article 1° :
Au titre de la quote-part de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2022, il est attribué un crédit de 34 862,43 euros à la commune de DEMBENI pour le financement de l’opération d'investissement suivante :
Nature de | Coût de DETR Taux de Collectivité et Calendrier
EPCI à fiscalité l'opération l'opération financement prévisionnel de | propre | | l'opération |
| |
Commune de | | Début des travaux: |
DEMBENI | Aménagement de 43 578,20€ | 34 862,43€ 80% | Juillet 2022
la place de rose | Fin des travaux : |
| Août 2022
Article 2 :
Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A6
Article 3 :
Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l'opération.
Article 4 :
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être rolongé pour une durée Le) qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-06-17-00001 - Arrêté n°2022-SG-656 du 17 juin 2022 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de Dembéni - exercice 20Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention qui doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, en cas d'application du pénultième alinéa de l'article L. 2334-33 ou de la seconde phrase du premier alinéa du C de l'article L. 2334-42, le bénéficiaire de la subvention attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du Code général des collectivités territoriales est constaté.
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de DEMBENI et copie est adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le trésorier municipal
— au Recueil des actes administratifs
Le Préfet,
a
ÿ {
> VO-DINH
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du J ardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-06-17-00001 - Arrêté n°2022-SG-656 du 17 juin 2022 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de Dembéni - exercice 21