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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 044 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 9 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 044 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Animaux,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-044
PUBLIÉ LE 9 MARS 2022 Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2022-03-09-00001 - Arrêté n°2022-DAAF-208 du 09 mars
2022 portant fermeture de l’Établissement « BROCHETTERIE MARIAMA
CHARAHABILE », sis 34 Rue de Moya 97610 DZAOUDZI - LABATTOIR,
Exploité par Madame MARIAMA CHARAHABILE (3 pages) Page 4
R06-2022-03-09-00002 - Arrêté n°2022-DAAF-209 du 09 mars 2022 portant
fermeture de l’Établissement « EI EMPHLI », sis QUAI BALLOU 97610
DZAOUDZI - LABATTOIR, Exploité par Monsieur RIDJALI BEN-OMAR (4
pages) Page 8
R06-2022-03-09-00004 - Arrêté n°2022-DAAF-210 du 09 mars 2022 portant
fermeture de l’Établissement « BROCHETTERIE AMERDINE ROUKIA », sis
32 Rue de Moya 97610 DZAOUDZI - LABATTOIR, Exploité par Madame
AMERDINE ROUKIA (3 pages) Page 13
R06-2022-03-09-00003 - Arrêté n°2022-DAAF-210 du 09 mars 2022 portant
fermeture de l’Établissement « BROCHETTERIE ZAFARANI SOILIHI », sis
32 Rue de Moya 97610 DZAOUDZI - LABATTOIR, Exploité par Madame
ZAFARANE SOILIHI (3 pages) Page 17
R06-2022-03-09-00005 - Arrêté n°2022-DAAF-212 du 09 mars 2022 portant
fermeture de l’Établissement « BROCHETTERIE BACAR FARDA », sis 34
Rue de Moya 97610 DZAOUDZI - LABATTOIR, Exploité par Madame BACAR
FARDA (3 pages) Page 21
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2022-02-09-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-0092 du 09-02-2022
portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine
public maritime de Moya et Papani, dépendant des territoires des
communes de Pamandzi et Dzaoudzi (5 pages) Page 25
R06-2022-02-09-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-0094 portant création de
deux zones de protection de biotope sur le domaine public maritime de
Saziley et Charifou, dépendant des territoires des communes de Bandrélé
et Kani Kéli (6 pages) Page 31
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2022-03-08-00002 - Arrêté n° 2022-CAB-0203 portant création d'un
local de rétention administrative (1 page) Page 38
R06-2022-03-08-00003 - Arrêté n° 2022-CAB-0204 portant création d'un
local de rétention administrative (1 page) Page 40
R06-2022-03-08-00004 - Arrêté n° 2022-CAB-0205 portant création d'un
local de rétention administrative (1 page) Page 42
2 R06-2022-03-08-00005 - Arrêté n° 2022-CAB-0206 portant création d'un
local de rétention administrative (1 page) Page 44
R06-2022-03-08-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0202 portant création d'un
local de rétention administrative (1 page) Page 46
3 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2022-03-09-00001
Arrêté n°2022-DAAF-208 du 09 mars 2022
portant fermeture de l’Établissement
« BROCHETTERIE MARIAMA CHARAHABILE »,
sis 34 Rue de Moya 97610 DZAOUDZI -
LABATTOIR, Exploité par Madame MARIAMA
CHARAHABILE
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-03-09-00001 - Arrêté n°2022-DAAF-208 du 09 mars 2022 portant fermeture de l’Établissement « BROCHETTERIE MARIAMA CHARAHABILE », sis 34 Rue de Moya 97610 DZAOUDZI - 4 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET – SERVICE DE L’ALIMENTATION
1.
ARRÊTÉ N°2022-DAAF-208 du 09 mars 2022
portant FERMETURE DE L’ÉTABLISSEMENT « BROCHETTERIE MARIAMA CHARAHABILE », sis 34 Rue de Moya 97610 DZAOUDZI - LABATTOIR, Exploité par Madame MARIAMA CHARAHABILE
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; VU le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ; VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale ; VU le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ; VU les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du Premier ministre, du ministre des outre–mer et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation du 25 novembre 2020, portant nomination de Philippe GOUT, en qualité de directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021/SG/1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-03-09-00001 - Arrêté n°2022-DAAF-208 du 09 mars 2022 portant fermeture de l’Établissement « BROCHETTERIE MARIAMA CHARAHABILE », sis 34 Rue de Moya 97610 DZAOUDZI - 5 VU l’arrêté préfectoral n°2021/DAAF/1359 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à Monsieur Philippe GOUT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,
VU le rapport de l’inspection n° 22-009662 réalisée le 08 février 2022 dans l’établissement « BROCHETTERIE MARIAMA CHARAHABILE » sis 34 Rue de Moya 97610 DZAOUDZI - LABATTOIR, et les constats de non-conformités relevés ;
Considérant que l’ensemble de ces constats permet de conclure à l’absence de maîtrise sanitaire qui conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs ;
Considérant l’absence d’observations par MADAME AMERDINE ROUKIA dans les 48 heures après réception du courrier N°HA22035, lui notifiant la fermeture prochaine de son établissement ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,
ARRETE :
Article 1
L’établissement « BROCHETTERIE MARIAMA CHARAHABILE », sis 34 Rue de Moya 97610 DZAOUDZI - LABATTOIR, exploité par Madame MARIAMA CHARAHABILE, est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2
L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents du service de l’alimentation de la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l’inspection réalisée dans cet établissement.
Notamment :
- mettre en conformité les locaux afin de remédier aux non conformités détaillées dans le rapport d’inspection n°22-009662 ci-joint.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Mamoudzou pendant un délai de deux mois à compter de sa notification soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr".
Le recours éventuel ne peut pas avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 4
Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du Code Rural et de la pêche maritime et peut être puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
Article 5
Le niveau d’hygiène de l’établissement «BROCHETTERIE MARIAMA CHARAHABILE» «À CORRIGER DE MANIERE URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim’confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l’application mobile « Alim’confiance » pour une durée de un an.
Article 6
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-03-09-00001 - Arrêté n°2022-DAAF-208 du 09 mars 2022 portant fermeture de l’Établissement « BROCHETTERIE MARIAMA CHARAHABILE », sis 34 Rue de Moya 97610 DZAOUDZI - 6 LE Secretaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant MADAME MARIAMA CHARAHABILE.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressé à :
+ _ Monsieur le Procureur de la République
° Monsieur le commandant de la gendarmerie de PAMANDZI
°__ Monsieur le Maire de la commune de DZAOUDZI - LABATTOIR
Le Préfet,
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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-03-09-00001 - Arrêté n°2022-DAAF-208 du 09 mars 2022 portant fermeture de l’Établissement « BROCHETTERIE MARIAMA CHARAHABILE », sis 34 Rue de Moya 97610 DZAOUDZI - 7 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2022-03-09-00002
Arrêté n°2022-DAAF-209 du 09 mars 2022
portant fermeture de l’Établissement « EI
EMPHLI », sis QUAI BALLOU 97610 DZAOUDZI -
LABATTOIR, Exploité par Monsieur RIDJALI
BEN-OMAR
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-03-09-00002 - Arrêté n°2022-DAAF-209 du 09 mars 2022 portant fermeture de l’Établissement « EI EMPHLI », sis QUAI BALLOU 97610 DZAOUDZI - LABATTOIR, Exploité par Monsieur RIDJALI 8 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET – SERVICE DE L’ALIMENTATION
1.
ARRÊTÉ N°2022-DAAF-209 du 09 mars 2022
portant LA FERMETURE PARTIELLE DE L’ÉTABLISSEMENT « EI EMPHLI », sis QUAI BALLOU 97610 DZAOUDZI - LABATTOIR, Exploité par Monsieur RIDJALI BEN-OMAR
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; VU le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ; VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale ; VU le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ; VU les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du Premier ministre, du ministre des outre–mer et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation du 25 novembre 2020, portant nomination de Philippe GOUT, en qualité de directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021/SG/1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-03-09-00002 - Arrêté n°2022-DAAF-209 du 09 mars 2022 portant fermeture de l’Établissement « EI EMPHLI », sis QUAI BALLOU 97610 DZAOUDZI - LABATTOIR, Exploité par Monsieur RIDJALI 9 VU l’arrêté préfectoral n°2021/DAAF/1359 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à Monsieur Philippe GOUT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,
VU le rapport de l’inspection n° 22-009662 réalisée le 08 février 2022 dans l’établissement « EI EMPHLI » sis QUAI BALLOU 97610 DZAOUDZI - LABATTOIR, et les constats de non- conformités relevés ;
Considérant que l’ensemble de ces constats permet de conclure à l’absence de maîtrise sanitaire qui conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs ;
Considérant l’absence d’observations par MONSIEUR RIDJALI BEN-OMAR dans les 48 heures après réception du courrier N°HA22035, lui notifiant la fermeture prochaine de son établissement ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,
ARRETE :
Article 1
L’établissement « EI EMPHLI », sis QUAI BALLOU 97610 DZAOUDZI - LABATTOIR, exploité par Monsieur RIDJALI BEN-OMAR, est fermé partiellement (arrête de la vente de denrées réfrigérées et congelées) à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2
L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l’inspection réalisée dans cet établissement. Notamment :
- mettre en conformité les locaux afin de remédier aux non conformités détaillées dans le rapport d’inspection ;
- déclarer votre activité auprès du service de l’alimentation de la DAAF ;
- mettre en place des vestiaires ;
- procéder à un nettoyage et à une désinfection approfondis des locaux et des
équipements ;
- procéder à une sectorisation des locaux permettant de respecter la marche en avant dans
l’espace, à défaut, mettre en place une procédure palliant à ce manquement ;
- mettre en place un dispositif d'entreposage des denrées de manière à éviter tout risque
de contaminations croisées ;
- mettre en place des lave-mains à commande non manuelle, des distributeurs de savon et
un dispositif d’essuie-mains hygiénique dans la cuisine ;
- stocker les produits dangereux et les balais dans une armoire fermée ou dans un local à
part ;
- mettre en place des toilettes pour le personnel et les clients ;
- remplacer tous les équipements non adaptés au nettoyage et désinfection par des
équipements constitués de matériaux faciles à nettoyer (lisses, inaltérables,
imputrescibles, résistants à la corrosion, aux chocs) ;
- veiller à l’identification, à la traçabilité des produits ;
- identifier les produits élaborés à l’avance en mentionnant la nature du produit, la date de
production, l’utilisation attendue du produit et sa durée de vie ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-03-09-00002 - Arrêté n°2022-DAAF-209 du 09 mars 2022 portant fermeture de l’Établissement « EI EMPHLI », sis QUAI BALLOU 97610 DZAOUDZI - LABATTOIR, Exploité par Monsieur RIDJALI 10 - stocker les conditionnements de manière à les protéger des contaminations extérieures ;
Je vous informe que la conformité des locaux et des équipements sera appréciée à l'issue d'une
instruction d'un plan d'aménagement des locaux, faisant apparaître, les circuits du personnel, des
denrées et des équipements et qui devra être transmis au service de l'alimentation de la direction
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, accompagnée d'une note explicative sur
le fonctionnement.
- Établir un plan de maîtrise sanitaire comprenant notamment :
un plan de formation du personnel ;
un descriptif et la gestion des tenues de travail ;
des instructions instaurant les obligations sur l’état de santé du personnel ;
un plan de maintenance des locaux, des équipements et du matériel.
des mesures d’hygiène préconisées avant, pendant et à la fin du travail ;
un plan de nettoyage-désinfection ;
des instructions relatives à l’hygiène du personnel (lavage des mains etc…) ;
un plan de lutte contre les nuisibles ;
un justificatif de raccordement en eau potable (copie de facture SMAE) ;
une procédure de maîtrise des températures ;
une procédure de traçabilité des produits et des denrées ;
une procédure de contrôle à réception.
Ce plan de maîtrise sanitaire sera complété par une étude HACCP qui sera effectuée de manière
à déterminer pour chaque étape d'un diagramme de fabrication :
les dangers (quels sont-ils ?) ;
les mesures préventives (que doit-on faire pour éviter ces dangers ?) ;
les mesures de surveillance (moyens utilisés pour la surveillance ?) ;
les valeurs cibles pour les CCP (valeurs à atteindre ?) ;
les limites critiques pour les CCP (les limites maximales et minimales à ne pas
dépasser ?) ;
les actions correctives (en cas de dépassements des limites, quelle décision ?) ;
les enregistrements (mode d’enregistrement et durée d’archivage ?).
Pour une meilleure lisibilité, l’étude HACCP devra être présentée sous forme d’un tableau.
Enfin, vous devez joindre au dossier les fiches d’enregistrement suivantes :
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-03-09-00002 - Arrêté n°2022-DAAF-209 du 09 mars 2022 portant fermeture de l’Établissement « EI EMPHLI », sis QUAI BALLOU 97610 DZAOUDZI - LABATTOIR, Exploité par Monsieur RIDJALI 11 w UIIS HIVIIS US LUIIL VIS QG IGUCPEUUVIT ;
e une fiche anomalie réception ;
° une fiche de relevé de températures de chaque appareil frigorifique ;
e une fiche de validation du nettoyage ;
des fiches d'enregistrement de la surveillance des CCP et des actions correctives.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Mamoudzou pendant un délai de deux mois à compter de sa notification soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr".
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 4
Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L237-2 du Code Rural et de la pêche maritime et peut être puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.
Article 5
Le niveau d'hygiène de l'établissement «EI EMPHLI» «À CORRIGER DE MANIERE URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance » pour une durée d'un an.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant MONSIEUR RIDJALI BEN-OMAR.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressé à :
e Monsieur le Procureur de la République
e Monsieur le commandant de la gendarmerie de PAMANDZI
e Monsieur le Maire de la commune de DZAOUDZI - LABATTOIR
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-03-09-00002 - Arrêté n°2022-DAAF-209 du 09 mars 2022 portant fermeture de l’Établissement « EI EMPHLI », sis QUAI BALLOU 97610 DZAOUDZI - LABATTOIR, Exploité par Monsieur RIDJALI 12 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2022-03-09-00004
Arrêté n°2022-DAAF-210 du 09 mars 2022
portant fermeture de l’Établissement
« BROCHETTERIE AMERDINE ROUKIA », sis 32
Rue de Moya 97610 DZAOUDZI - LABATTOIR,
Exploité par Madame AMERDINE ROUKIA
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-03-09-00004 - Arrêté n°2022-DAAF-210 du 09 mars 2022 portant fermeture de l’Établissement « BROCHETTERIE AMERDINE ROUKIA », sis 32 Rue de Moya 97610 DZAOUDZI - LABATTOIR, Exploité 13 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET – SERVICE DE L’ALIMENTATION
1.
ARRÊTÉ N°2022-DAAF-211 du 09 mars 2022
portant FERMETURE DE L’ÉTABLISSEMENT « BROCHETTERIE AMERDINE ROUKIA », sis 32 Rue de Moya 97610 DZAOUDZI - LABATTOIR, Exploité par Madame AMERDINE ROUKIA
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; VU le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ; VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale ; VU le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ; VU les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du Premier ministre, du ministre des outre–mer et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation du 25 novembre 2020, portant nomination de Philippe GOUT, en qualité de directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021/SG/1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-03-09-00004 - Arrêté n°2022-DAAF-210 du 09 mars 2022 portant fermeture de l’Établissement « BROCHETTERIE AMERDINE ROUKIA », sis 32 Rue de Moya 97610 DZAOUDZI - LABATTOIR, Exploité 14 VU l’arrêté préfectoral n°2021/DAAF/1359 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à Monsieur Philippe GOUT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,
VU le rapport de l’inspection n° 22-009351 réalisée le 08 février 2022 dans l’établissement « BROCHETTERIE AMERDINE ROUKIA » sis 32 Rue de Moya 97610 DZAOUDZI - LABATTOIR, et les constats de non-conformités relevés ;
Considérant que l’ensemble de ces constats permet de conclure à l’absence de maîtrise sanitaire qui conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs ;
Considérant l’absence d’observations par MADAME AMERDINE ROUKIA dans les 48 heures après réception du courrier N°HA22032, lui notifiant la fermeture prochaine de son établissement ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,
ARRETE :
Article 1
L’établissement « BROCHETTERIE AMERDINE ROUKIA », sis 32 Rue de Moya 97610 DZAOUDZI - LABATTOIR, exploité par Madame AMERDINE ROUKIA, est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2
L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents du service de l’alimentation de la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l’inspection réalisée dans cet établissement.
Notamment :
- mettre en conformité les locaux afin de remédier aux non conformités détaillées dans le rapport d’inspection n°22-009351 ci-joint.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Mamoudzou pendant un délai de deux mois à compter de sa notification soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr".
Le recours éventuel ne peut pas avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 4
Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du Code Rural et de la pêche maritime et peut être puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
Article 5
Le niveau d’hygiène de l’établissement «BROCHETTERIE AMERDINE ROUKIA» «À CORRIGER DE MANIERE URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim’confiance » (www.alim- confiance.gouv.fr) et sur l’application mobile « Alim’confiance » pour une durée de un an.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant MADAME AMERDINE ROUKIA.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-03-09-00004 - Arrêté n°2022-DAAF-210 du 09 mars 2022 portant fermeture de l’Établissement « BROCHETTERIE AMERDINE ROUKIA », sis 32 Rue de Moya 97610 DZAOUDZI - LABATTOIR, Exploité 15 Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressé à :
e Monsieur le Procureur de la République
e Monsieur le commandant de la gendarmerie de PAMANDZI
e Monsieur le Maire de la commune de DZAOUDZI - LABATTOIR
Le Préfet,
\
délégué du Gouvernement
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-03-09-00004 - Arrêté n°2022-DAAF-210 du 09 mars 2022 portant fermeture de l’Établissement « BROCHETTERIE AMERDINE ROUKIA », sis 32 Rue de Moya 97610 DZAOUDZI - LABATTOIR, Exploité 16 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2022-03-09-00003
Arrêté n°2022-DAAF-210 du 09 mars 2022
portant fermeture de l’Établissement
« BROCHETTERIE ZAFARANI SOILIHI », sis 32
Rue de Moya 97610 DZAOUDZI - LABATTOIR,
Exploité par Madame ZAFARANE SOILIHI
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-03-09-00003 - Arrêté n°2022-DAAF-210 du 09 mars 2022 portant fermeture de l’Établissement « BROCHETTERIE ZAFARANI SOILIHI », sis 32 Rue de Moya 97610 DZAOUDZI - LABATTOIR, Exploité par 17 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET – SERVICE DE L’ALIMENTATION
1.
ARRÊTÉ N°2022-DAAF-2010 du 09 mars 2022
portant FERMETURE DE L’ÉTABLISSEMENT « BROCHETTERIE ZAFARANI SOILIHI », sis 32 Rue de Moya 97610 DZAOUDZI - LABATTOIR, Exploité par Madame ZAFARANE SOILIHI
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; VU le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ; VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale ; VU le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ; VU les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du Premier ministre, du ministre des outre–mer et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation du 25 novembre 2020, portant nomination de Philippe GOUT, en qualité de directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021/SG/1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-03-09-00003 - Arrêté n°2022-DAAF-210 du 09 mars 2022 portant fermeture de l’Établissement « BROCHETTERIE ZAFARANI SOILIHI », sis 32 Rue de Moya 97610 DZAOUDZI - LABATTOIR, Exploité par 18 VU l’arrêté préfectoral n°2021/DAAF/1359 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à Monsieur Philippe GOUT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,
VU le rapport de l’inspection n° 22-009589 réalisée le 08 février 2022 dans l’établissement « BROCHETTERIE ZAFARANE SOILIHI » sis 32 Rue de Moya 97610 DZAOUDZI - LABATTOIR, et les constats de non-conformités relevés ;
Considérant que l’ensemble de ces constats permet de conclure à l’absence de maîtrise sanitaire qui conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs ;
Considérant l’absence d’observations par MADAME ZAFARANE SOILIHI dans les 48 heures après réception du courrier N°HA22033, lui notifiant la fermeture prochaine de son établissement ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,
ARRETE :
Article 1
L’établissement « BROCHETTERIE ZAFARANE SOILIHI », sis 32 Rue de Moya 97610 DZAOUDZI - LABATTOIR, exploité par Madame ZAFARANE SOILIHI, est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2
L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents du service de l’alimentation de la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l’inspection réalisée dans cet établissement.
Notamment :
- mettre en conformité les locaux afin de remédier aux non conformités détaillées dans le rapport d’inspection n°22-009589 ci-joint.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Mamoudzou pendant un délai de deux mois à compter de sa notification soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr".
Le recours éventuel ne peut pas avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 4
Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du Code Rural et de la pêche maritime et peut être puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
Article 5
Le niveau d’hygiène de l’établissement «BROCHETTERIE ZAFARANE SOILIHI» «À CORRIGER DE MANIERE URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim’confiance » (www.alim- confiance.gouv.fr) et sur l’application mobile « Alim’confiance » pour une durée de un an.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant MADAME ZAFARANE SOILIHI.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-03-09-00003 - Arrêté n°2022-DAAF-210 du 09 mars 2022 portant fermeture de l’Établissement « BROCHETTERIE ZAFARANI SOILIHI », sis 32 Rue de Moya 97610 DZAOUDZI - LABATTOIR, Exploité par 19 Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressé à :
e Monsieur le Procureur de la République
e Monsieur le commandant de la gendarmerie de PAMANDZI
e Monsieur le Maire de la commune de DZAOUDZI - LABATTOIR
Le Préfet,
délégué du Gouvernement
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-03-09-00003 - Arrêté n°2022-DAAF-210 du 09 mars 2022 portant fermeture de l’Établissement « BROCHETTERIE ZAFARANI SOILIHI », sis 32 Rue de Moya 97610 DZAOUDZI - LABATTOIR, Exploité par 20 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2022-03-09-00005
Arrêté n°2022-DAAF-212 du 09 mars 2022
portant fermeture de l’Établissement
« BROCHETTERIE BACAR FARDA », sis 34 Rue de
Moya 97610 DZAOUDZI - LABATTOIR, Exploité
par Madame BACAR FARDA
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-03-09-00005 - Arrêté n°2022-DAAF-212 du 09 mars 2022 portant fermeture de l’Établissement « BROCHETTERIE BACAR FARDA », sis 34 Rue de Moya 97610 DZAOUDZI - LABATTOIR, Exploité par 21 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET – SERVICE DE L’ALIMENTATION
1.
ARRÊTÉ N° 2022-DAAF-212 du 09 mars 2022
portant FERMETURE DE L’ÉTABLISSEMENT « BROCHETTERIE BACAR FARDA », sis 34 Rue de Moya 97610 DZAOUDZI - LABATTOIR, Exploité par Madame BACAR FARDA
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; VU le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ; VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale ; VU le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ; VU les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du Premier ministre, du ministre des outre–mer et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation du 25 novembre 2020, portant nomination de Philippe GOUT, en qualité de directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021/SG/1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-03-09-00005 - Arrêté n°2022-DAAF-212 du 09 mars 2022 portant fermeture de l’Établissement « BROCHETTERIE BACAR FARDA », sis 34 Rue de Moya 97610 DZAOUDZI - LABATTOIR, Exploité par 22 VU l’arrêté préfectoral n°2021/DAAF/1359 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à Monsieur Philippe GOUT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,
VU le rapport de l’inspection n° 22-009599 réalisée le 08 février 2022 dans l’établissement « BROCHETTERIE BACAR FARDA » sis 34 Rue de Moya 97610 DZAOUDZI - LABATTOIR, et les constats de non-conformités relevés ;
Considérant que l’ensemble de ces constats permet de conclure à l’absence de maîtrise sanitaire qui conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs ;
Considérant l’absence d’observations par MADAME BACAR FARDA dans les 48 heures après réception du courrier N°HA22034, lui notifiant la fermeture prochaine de son établissement ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,
ARRETE :
Article 1
L’établissement « BROCHETTERIE BACAR FARDA », sis 34 Rue de Moya 97610 DZAOUDZI - LABATTOIR, exploité par Madame BACAR FARDA, est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2
L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents du service de l’alimentation de la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l’inspection réalisée dans cet établissement.
Notamment :
- mettre en conformité les locaux afin de remédier aux non conformités détaillées dans le rapport d’inspection n°22-009599 ci-joint.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Mamoudzou pendant un délai de deux mois à compter de sa notification soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr".
Le recours éventuel ne peut pas avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 4
Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du Code Rural et de la pêche maritime et peut être puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
Article 5
Le niveau d’hygiène de l’établissement «BROCHETTERIE BACAR FARDA» «À CORRIGER DE MANIERE URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim’confiance » (www.alim- confiance.gouv.fr) et sur l’application mobile « Alim’confiance » pour une durée de un an.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant MADAME BACAR FARDA.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-03-09-00005 - Arrêté n°2022-DAAF-212 du 09 mars 2022 portant fermeture de l’Établissement « BROCHETTERIE BACAR FARDA », sis 34 Rue de Moya 97610 DZAOUDZI - LABATTOIR, Exploité par 23 Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressé à :
+ Monsieur le Procureur de la République
+ __ Monsieur le commandant de la gendarmerie de PAMANDZI
Monsieur le Maire de la commune de DZAOUDZI - LABATTOIR
Le Préfet,
Ç M du Gouvernement
T4
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2022-03-09-00005 - Arrêté n°2022-DAAF-212 du 09 mars 2022 portant fermeture de l’Établissement « BROCHETTERIE BACAR FARDA », sis 34 Rue de Moya 97610 DZAOUDZI - LABATTOIR, Exploité par 24 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-02-09-00002
Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-0092 du 09-02-2022
portant création d'une zone de protection de
biotope sur le domaine public maritime de Moya
et Papani, dépendant des territoires des
communes de Pamandzi et Dzaoudzi
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-02-09-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-0092 du 09-02-2022 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime de 25 PRÉFET
DE MAYOTTE Direction de l'Environnement, de Égalité l'Aménagement et du Logement Fraternité de Mayotte
ARRETE N° 2022/IDEALISEPR/ 0092 du 09 février 2022
portantcréation d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime de Moya et Papañi dépendant des territoires des communes de Pamandii et Draoudii
| Vo
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
_ Le Préfet de Mayoite,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de l'environnement, et notamment. les articles L411-1. LAI2, L415-1 à L415- 5, R415-
1 à R415- 3 et R411-15 à R411-17;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon ;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayo délégué du Gouvernement ;
l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
l’arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
l’arrêté préfectoral n°361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces dans le département de Mayotte et complétant la liste nationale :
l'arrêté préfectoral n°362/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces végétales protégées et réglementant l’utilisation d'espèces végétales menacées dans le département de Mayotte;
l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-02-09-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-0092 du 09-02-2022 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime de 26 Vu l'avis favorable de la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine en date du 29 avril 2021;
Vu r avis du favorable du conseil scientifique du patrimoine naturel en date du 11 mai 2021;
Vu Pavis du conseil de gestion du parc naturel marin de Maÿotte du 9 septembre 2021 ;
Vu | l'avis de la commune de Pamandzi du 7 novembre 2021;
Vu l'avis de la commune de Dzaoudzi du 7 novembre 2021 ;
| Vu l'avis du conservatoire du littoral du. en date du 26 novembre 2021 ;
Considérant la Stratégie de Création des Aires Protégées de Mayotte (SCAPM), la stratégie nationale des aires protégées 2020-2030, le schéma départemental des espaces naturels sensibless (ENS) et la _ stratégie à long terme 2005-2050 du Conservatoire du Littoral ;
Considérant la sensibilité des herbiers intertidaux de phanérogames marines et leur fonctionnalité
majeure pour l’alimentation des tortues marines ;
Considérant que les plages et cratères de Moya et de » Papani constituent l'un des principaux sites de ponte des tortues marines à Mayotte ; ;
Considérant la sensibilité et la fragilité de ces tnilieux littoraux face aux pressions anthropiques
Considérant les pressions constatées sur les tortues marines en ponte sur les plages de Moya et Papani liées principalement au braconnage nocturne maïs également au dérangement des femelles montant sur la plage lors des nidifications;
Considérant la menace que ces pressions font peser sur les populations de tortues marines en phase de reproduction y compris pendant l’approche de la plage de ponte ;
Considérant la sensibilité des populations de tortues marines évaluée au niveau mondial ;
Considérant la responsabilité de Mayotte, site majeur de reproduction et d’alimentation des tortues marines pour les populations du sud-ouest de l'Océan Indien ;
Considérant l'intérêt de développer un tourisme respectueux de l'enviconnement tout en luttant efficacement contre le braconnage ;
Sur proposition du Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte,
ARRETE :
Article (- OBJ ET
Afin de garantir la conservation des habitats nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos et à la survie des espèces animales et végétales protégées dont les listes sont fixées par arrêté préfectoral, et notamment des espèces de tortues marines, il est institué ine zone de protection de biotope sur une partie du domaine public maritime, dépendant du territoire des communes de Dzaoudzi et de Pamandzi,
dénommées Moya et Papani,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-02-09-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-0092 du 09-02-2022 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime de 27 Article 2 -LOCALISATION
Cette zone s’étend le long du trait de côte, sur l'emprise dela « zone dés cinquante pas géométriques »,. le récif frangeant et les ZNIEFF marines attenantes.
La zone est délimitée au nord par le parallèle à 12°45°48,19°S, au sud par le parallèle à 124741, 14”s (système. de coordonnées WGS 84). Sa superficie est de 313hectares.
Les limites de la zone de protection dé biotope sont reportées sur les extraits de B< carte IGN portée en annexe duprésent arrêté. :
Article 3- INTERDICTIONS CONCERNANT L'AGCÈS
Dans la zone définie à Particle 2, ilest interdit ::
.. de se trouver sur la plage ou d’exercer des activités de baignade e enfre 18 heures et 6 heures ; ° d'accéder et de fréquenter la falaise,
Cette interdiction ne concerne pas: |
e les agents des administrations ou établissements gestionnaires des parties terrestres et marines des sites concernés ;
+ les agents publics chargés d’une mission de police dans l'exercice de leurs fonctions ;
+ les forces de police ou de gendarmerie :
les personnels de secours ;
e les passagers d'embarcations en avaries, en difficulté ou en détresse.
Article 4 — INTERDICTIONS PERMANENTES
Dans la zone définie à l'article 2, il est interdit en tout temps:
+ de piétiner les herbiers à phanérogames marines ;
+ de mouiller uné ancre, quel que soit le moyen nautique utilisé. Cette disposition n'est pas applicable au personnel chargé de la police, du sauvetage en mer ainsi qu'aux passagers des embarcations en avaries, en difficulté ou en détresse:
+ d'introduire des animaux domestiques, même tenus en laisse, sauf dispositions contraires prévues par les conventions agricoles contractées entre le conservatoire du littoral et les éleveurs usagers du site ;
+ de fouiller le sable ou les sédiments ;
+ de camper, de bivouaquer ou de faire du feu en dehors des endroits prévus à cet effet ;
+ d'exercer des nuisances sonores :
e d’utiliser toute source lumineuse (lampe, téléphone portable, feu, etc.) sur la plage entre 18 heures et 6 heures. Cette disposition n’est pas applicable au personnel chargé de la police, du
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-02-09-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-0092 du 09-02-2022 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime de 28 ‘sauvetage en mer ainsi qu'aux passagers des embarcations en avaries, en difficulté ou en détresse;
° __ d’abandonner, de déposer où d’enterrer des déchets, de quelque nature que ce soit ;
+ de couper des végétaux sur pied ;
+ de tenir des manifestations festivés, sportives ou commerciales ;
e de pratiquer du véhicule nautique à moteur ou du ski nautique.
Article 5- ACCRÉDITATIONS ET DÉROGATIONS
Les accréditations permettant de déroger aux articles 3 et 4 sont accordées par arrêté préfectoral pour une durée limitée. Cette notification s sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Une accréditation peut être délivrée sur demande argumentée auprès de l'autorité administrative et après avis du CSPN. Cette dérogation concerne : |
Les activités d’écotourisme encadrées par les structures gestionnaires des sites concernés ;
° lès activités d’écotourisme encadrées par une structure disposant d’un agrément « Protection de l’environnement »
° les activités d’écotourisme encadrées par un prestataire disposant d’une formation à l'approche des tortues marines ; ;
e les associations ou établissements participant à la lutte contre le braconnage des tortues inarines ;
+ les étudiants et chercheurs réalisant des travaux de recherches scientifiques .
Article 6- SANCTIONS
Seront punis des peines.prévues au au code de l’environnement les infractions aux dispositions du présent arrêté,
Aïticle 7- ÉVALUATION La DEAL est chargée d'évaluer le présent arrêté à l’échéance de deux ans à partir de la date de
publication. Elle est chargée de mettre en place un coinité de suivi de ses espaces,
Article 8 - RECOURS
_ Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif de la préfecture de Mayotte.
Article 9 - PUBLICITE
Le présent arrêté sera
« affiché dans les mairies de Dzaoudzi-Labattoire et de Pamandzi ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-02-09-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-0092 du 09-02-2022 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime de 29 _e publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et mis en ligne surre site internet ;
_ Article 10- EXÉCUTION
Le Préfet de Mayotte, et le Directeur de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, |
_<étégué à
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-02-09-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-0092 du 09-02-2022 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime de 30 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-02-09-00001
Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-0094 portant création
de deux zones de protection de biotope sur le
domaine public maritime de Saziley et Charifou,
dépendant des territoires des communes de
Bandrélé et Kani Kéli
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-02-09-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-0094 portant création de deux zones de protection de biotope sur le domaine public maritime de Saziley et 31 PRÉFET
DE MAYOTTE Direction de l'Environnement, de Liberté ; Égalité l'Aménagement et du Logement Fraternité de Mayotte
ARRETE N° 2022/DEAL/SEPR/0094 du 09 février 2022
portant création de deux zones de protection de biotope sur le domaine public maritime de Saziley et Charifou, dépendant des territoires des communes de Bandrélé et Kani Kéli
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de l’environnement, et notamment les articles L411-1. L411-2, L415-1 à
L415-5, et R415-1 à R415-3, et R411-15 à R411-17 ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-02-09-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-0094 portant création de deux zones de protection de biotope sur le domaine public maritime de Saziley et 32 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’arrêté préfectoral n°361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces dans le département de Mayotte et complétant la liste nationale ;
l’arrêté préfectoral n°362/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces végétales protégées et réglementant l’utilisation d’espèces végétales menacées dans le département de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
l’avis favorable de la commission consultative de l’environnement et de la
protection du patrimoine en date du 29 avril 2021 ;
l’avis du favorable du conseil scientifique du patrimoine naturel en date du 11 mai 2021 ;
l’avis de la Direction de la mer du sud de l’Océan Indien en date du 21 décembre
2021
l’avis du conservatoire du littoral du en date du 26 novembre 2021 ;
l’avis favorable de la commune de Bandrélé du 7 novembre 2021 ;
l’avis favorable de la commune de Kani Keli du 7 novembre 2021 ;
l'avis du conseil de gestion du parc naturel marin de Mayotte du 9 septembre 2021 ;
Considérant la Stratégie de Création des Aires Protégées de Mayotte (SCAPM), la stratégie nationale des aires protégées 2020-2030, ele schéma départemental des espaces naturels sensibles (ENS) et la stratégie à long terme 2005-2050 du Conservatoire du Littoral ;
Considérant la sensibilité des herbiers intertidaux de phanérogames marines et leur fonctionnalité majeure pour l’alimentation des tortues marines ;
Considérant que les plages de Saziley et Charifou constituent l’un des principaux sites de ponte des tortues marines à Mayotte ;
Considérant la sensibilité et la fragilité de ces milieux littoraux face aux pressions anthropiques ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-02-09-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-0094 portant création de deux zones de protection de biotope sur le domaine public maritime de Saziley et 33 Considérant les pressions constatées sur les tortues marines en ponte sur les plages de Saziley et Charifou liées principalement au braconnage nocturne mais également au dérangement des femelles montant sur la plage lors des nidifications ;
Considérant la menace que ces pressions font peser sur les populations de tortues marines en phase de reproduction y compris pendant l’approche de la plage de ponte ;
Considérant la sensibilité des populations de tortues marines évaluée au niveau mondial ;
Considérant la responsabilité de Mayotte, site majeur de reproduction et d’alimentation des tortues marines pour les populations du sud-ouest de l’Océan Indien ;
Considérant l’intérêt de développer un tourisme respectueux de l’environnement tout en luttant efficacement contre le braconnage ;
Sur proposition du Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement;
ARRETE :
Article 1 - OBJET
Afin de garantir la conservation des habitats nécessaires à l’alimentation, à la reproduction, au repos et à la survie des espèces animales et végétales protégées dont les listes sont fixées par arrêté préfectoral, et notamment des espèces de tortues marines, il est institué deux zones de protection de biotope sur une partie du domaine public maritime, dépendant du territoire des communes de Bandrélé et de Kani-Kéli, dénommées Saziley et Charifou.
Article 2 - LOCALISATION
Ces deux zones s’étendent le long du trait de côte, en largeur, sur l’emprise de la « zone des cinquante pas géométriques », le récif frangeant et les ZNIEFF marines attenantes.
La superficie de la zone de Saziley est de 207 hectares.
La superficie de la zone de Charifou est de 173 hectares
Les limites des zones de protection de biotope sont reportées sur les extraits de la carte IGN et le tableau des coordonnées portés en annexe du présent arrêté.
Article 3 —- INTERDICTIONS CONCERNANT L'ACCES
Dans la zone définie à l’article 2, il est interdit :
e de se trouver sur la plage ou d’exercer des activités de baignade entre 18 heures et 6 heures ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-02-09-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-0094 portant création de deux zones de protection de biotope sur le domaine public maritime de Saziley et 34 Cette interdiction ne concerne pas :
les agents des administrations ou établissements gestionnaires des parties terrestres et marines des sites concernés ;
les agents publics chargés d’une mission de police dans l’exercice de leurs fonctions ;
les forces de police ou de gendarmerie ;
les personnels de secours ;
les passagers d’embarcations en avaries, en difficulté ou en détresse.
Article 4 - INTERDICTIONS PERMANENTES
Dans la zone définie à l’article 2, il est interdit en tout temps de :
de piétiner les herbiers à phanérogames marines ;
de mouiller une ancre, quel que soit le moyen nautique utilisé. Cette disposition n’est pas applicable au personnel chargé de la police, du sauvetage en mer ainsi qu’aux passagers des embarcations en avaries, en difficulté ou en détresse ;
d'introduire des animaux domestiques, même tenus en laisse, sauf dispositions
contraires prévues par les conventions agricoles contractées entre le conservatoire du littoral et les éleveurs usagers du site ;
de fouiller le sable ou les sédiments ;
de camper, de bivouaquer ou de faire du feu en dehors des endroits prévus à cet effet ;
d’exercer des nuisances sonores ;
d’utiliser une source lumineuse (lampe, flash, feu etc.) sur la plage entre 18 heures et 6 heures. Cette disposition n’est pas applicable au personnel chargé de la police, du sauvetage en mer ainsi qu’aux passagers des embarcations en avaries, en difficulté ou en détresse ;
d’abandonner, de déposer ou d’enterrer des déchets, de quelque nature que ce soit ;
de couper des végétaux sur pied ;
de pratiquer du véhicule nautique à moteur ;
de naviguer à une vitesse supérieure à 10 nœuds ;
de tenir des manifestations festives, sportives ou commerciales.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-02-09-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-0094 portant création de deux zones de protection de biotope sur le domaine public maritime de Saziley et 35 Cette dernière interdiction ne s’applique pas aux activités organisées par le Parc naturel marin de Mayotte.
Article 5 - ACCREDITATIONS ET DEROGATIONS
Les accréditations permettant de déroger aux articles 3 et 4 sont accordées par arrêté préfectoral pour une durée limitée. Cette notification sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Une accréditation peut être délivrée sur demande argumentée auprès de l’autorité administrative et après avis du CSPN.
Cette dérogation concerne :
+ Les activités d’éco-tourisme encadrées par les structures gestionnaires des sites concernés ;
e les activités d’éco-tourisme encadrées par une structure disposant d’un agrément « Protection de l’environnement »
e les activités d’éco-tourisme encadrées par un prestataire disposant d’une formation à l’approche des tortues marines ;
+ les associations ou établissements participant à la lutte contre le braconnage des tortues marines ;
e les étudiants et chercheurs réalisant des travaux de recherches scientifiques .
Article 6 — SANCTIONS
Seront punis des peines prévues au code de l’environnement les infractions aux dispositions du présent arrêté.
Article 7 - ÉVALUATION
La DEAL est chargé d’évaluer le présent arrêté à l’échéance de deux ans à partir de la date de publication. Elle est chargée de mettre en place un comité de suivi de ses espaces.
Article 8 - RECOURS
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif de la préfecture de Mayotte.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-02-09-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-0094 portant création de deux zones de protection de biotope sur le domaine public maritime de Saziley et 36 Article 9 —- PUBLICITE
Le présent arrêté sera
e affiché dans les mairies de Bandrélé et Kani-Keli ;
+ publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et mis en ligne sur le site internet ;
e mentionné dans deux journaux régionaux diffusés dans l’ensemble du Département de Mayotte
e notifié au Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres.
Article 10 - EXÉCUTION
Le Préfet de Mayotte, et le Directeur de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
1 délégué du(Gouvernètrent
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-02-09-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SEPR-0094 portant création de deux zones de protection de biotope sur le domaine public maritime de Saziley et 37 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-03-08-00002
Arrêté n° 2022-CAB-0203 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-08-00002 - Arrêté n° 2022-CAB-0203 portant création d'un local de rétention administrative 38 CABINET
ARRETE N°2022-CAB-0203 du 8 mars 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mardi 8 mars 2022 15 heures 00 jusqu’au mercredi 9 mars 2022 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-08-00002 - Arrêté n° 2022-CAB-0203 portant création d'un local de rétention administrative 39 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-03-08-00003
Arrêté n° 2022-CAB-0204 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-08-00003 - Arrêté n° 2022-CAB-0204 portant création d'un local de rétention administrative 40 CABINET
ARRETE N°2022-CAB-0204 du 8 mars 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mardi 8 mars 2022 15 heures 00 jusqu’au mercredi 9 mars 2022 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-08-00003 - Arrêté n° 2022-CAB-0204 portant création d'un local de rétention administrative 41 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-03-08-00004
Arrêté n° 2022-CAB-0205 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-08-00004 - Arrêté n° 2022-CAB-0205 portant création d'un local de rétention administrative 42 CABINET
ARRETE N°2022-CAB-0205 du 8 mars 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mardi 8 mars 2022 15 heures 00 jusqu’au mercredi 9 mars 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-08-00004 - Arrêté n° 2022-CAB-0205 portant création d'un local de rétention administrative 43 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-03-08-00005
Arrêté n° 2022-CAB-0206 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-08-00005 - Arrêté n° 2022-CAB-0206 portant création d'un local de rétention administrative 44 CABINET
ARRETE N°2022-CAB-0206 du 8 mars 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mardi 8 mars 2022 15 heures 00 jusqu’au mercredi 9 mars 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-08-00005 - Arrêté n° 2022-CAB-0206 portant création d'un local de rétention administrative 45 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-03-08-00001
Arrêté n°2022-CAB-0202 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-08-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0202 portant création d'un local de rétention administrative 46 CABINET
ARRETE N°2022-CAB-0202 du 8 mars 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mardi 8 mars 2022 15 heures 00 jusqu’au mercredi 9 mars 2022 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-08-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0202 portant création d'un local de rétention administrative 47