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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2020 153 du 17 decembre 2020
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2020 153 du 17 decembre 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2020-153
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-12-17-002 - 2020 12 17 arrêté abrogation interdiction manifestation AFC (2
pages) Page 3
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-12-17-002
2020 12 17 arrêté abrogation interdiction manifestation
AFC
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-12-17-002 - 2020 12 17 arrêté abrogation interdiction manifestation AFC 3 p PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
E L ; ARRÊTÉ N° Cabinet PRÉFET | du préfet DU | 20202459 PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité . |
Fraternité AN == RTE ont 38
ARRÊTÉ
portant abrogation de l’arrêté n°2020-2200 du 21 novembre 2020 relatif
à l’interdiction de manifestation organisée
par l’ association familiale catholique du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sanité publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.243-1 et L.243-2 ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et
n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-
de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°2020-2200 du 21 novembre 2020 relatif à l'interdiction de manifestation organisée par
l'association familiate catholique de Clermont-Ferrand ;
Considérant que l'interdiction mentionnée dans l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2020 visait uniquement
la manifestation déclarée pour le 22 novembre 2020; que les circonstances de fait postérieures à son
édiction sont devenues sans objet; qu'il convient d’abroger l'arrêté susvisé :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
Article 1*: L'arrêté n°2020-2200 du 21 novembre 2020 relatif à l'interdiction de manifestation organisée par
l'association familiale catholique de Clermont-Ferrand est abrogé ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-12-17-002 - 2020 12 17 arrêté abrogation interdiction manifestation AFC 4 Article 2: La présente décision peut faire l’objet dans les
deux mois Suivant sa publication :
- Soit d’un recours administratif gracieux auprès de
la préfète du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès de Ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de
l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
La juridiction peut également être Saisie via l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 3 : Monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet,
et monsieur le directeur départemental de la Sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet et au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de- Dôme.
ermont-Ferrand, le
Le Préfet
N
Philippe CH
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-12-17-002 - 2020 12 17 arrêté abrogation interdiction manifestation AFC 5