Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - plan sup
PLU - Annexes - sup liste
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - Plan sup
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - Liste sup
PLU - Annexes - liste sup
Document publié le Mercredi 22 février 2006 par la commune de Saint-Didier-sur-Rochefort.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
EX © Ad
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
ARRETE PREFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saint-Didier-sur-Rochefort
Le Préfet de la Loire
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 :
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu lParrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques :
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Loire le 6 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels Les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
1/4
Adresse postale : 2 rue Churles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 - Téléphone : 04 77 48 48 48 — Télécopie : 04 77 21 65 83 Site intemet : www.loire.gouv.fr ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée! au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté, Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP].
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
° PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
° DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
° Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Didier-sur-Rochefort Code INSEE : 42217
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
° Ouvrages traversant la commune
Longueur Distances S.U.P.
ue PMS| DN | dansla en mètres (de part et
Nom de la canalisation (bar) commune Implantation | f’autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
ECULLIEUX-
L'HOPITAL/ROCHEFORT- 49,5 | 150 5250 enterré 35 5 5
THIERS | |
| * Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
Néant
° Installations annexes situées sur la commune
Néant
* Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets
atteignent cette dernière
Néant
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du côde de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
3/4 Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la préfecture de la Loire et adressé au maire de la commune de Saint-Didier-sur-Rochefort.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Saint-Didier-sur-Rochefort, le Directeur Départemental des Territoires de la Loire, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Faità Saint-Etienne, le 4 9 JUIL. 2016
Pour le Préfet
“et par délégati
Lesee
AT _Lc/Gérard LACROIX
(1) La carte armexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la préfecture de la Loire — Direction des Collectivités et du Développement Local + la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auwvergne- Rhône-Alpes
* l'établissement public compétent ou la mairie concernée
4/4
&