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Arrêté - N°2022.ARR .020 rue Daniel Tourneur Cedez le passage
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2022.ARR .020 rue Daniel Tourneur Cedez le passage)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2022-ARR-020
Seine et Marne 2H
CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS RE
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
11-13 rue Daniel Tourneur/ allée des Saules : cedez le passage
Nous, Laurence Picard, Maire de la Ville de Coulommiers,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 —- L2212.1 à L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Régions, Département et
Communes,
Vu la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales,
Vu l’arrêté ministériel du 4 Octobre 1973 portant application de l’article 26-1 du code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié ou complété relatif à la signalisation routière
Vu l'instruction interministérielle du 6 Juin 1977,
Vu le Code de la Sécurité intérieure,
Vu l’article 610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de ia Route notamment les articles R110-2, R412-7 et R417-10
Vu l'arrêté municipal n°2021.ARR.093 en date du 02 décembre 2021 portant sur la voie verte de différentes rues du quartier de Vaux,
Considérant le risque de collision encouru par les conducteurs d’engins s’engageant dans l’allée des Saules depuis l’avenue Robert Elvert à l’approche des entrées charretières des 11 et 13 rue Daniel Tourneur, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETONS
ARTICLEl : Cet arrêté vient compléter l’arrêté n°2021.ARR.093 en date du 02 décembre 2021.
ARTICLE 2 : L’accès à l’allée des Saules depuis l’avenue Robert Elvert est interdit à tous les véhicules à moteur. La matérialisation de cette interdiction sera effectuée par la pose d’un panneau de type B7b.
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20220321-2022-ARR-020-AR
Date de télétransmission : 21/03/2022
Date de réception préfecture : 21/03/2022 ARTICLE 3 : Les conducteurs d’engins non motorisés sont tenus de cédez-le passage aux véhicules
des propriétaires des 11 et 13 rue Daniel Tourneur désirant accéder ou sortir de leurs entrées
charretières. Ces prescriptions seront matérialisées en amont des entrées charretières par un
marquage au sol conforme et la pose d’un panneau de type AB3 et d’une bavette M9c « Cédez-le-
passage ».
ARTICLE 4 : Toute personne qui contreviendrait aux dispositions réglementaires énoncées dans le
présent Arrêté Municipal s’expose à une contravention et à un possible enlèvement de son véhicule
aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation, conformément à l’article R412-7, II du Code
de la Route
ARTICLE 5 : Le Maire autorise les forces de Police, de Gendarmerie et les Agent de Surveillance de
la Voie Publique à verbaliser tous les véhicules en infraction aux dispositions du présent Arrêté
Municipal.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de
Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le
Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et
en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Coulommiers, le 17 mars 2022
Madame le Maire,
PUBLIE LE: 9? }HARS 2022
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20220321-2022-ARR-020-AR
Date de télétransmission : 21/03/2022
Date de réception préfecture : 21/03/2022