Procès Verbal - PV CM 05 12 2024

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Procès Verbal - PV CM 05 12 2024 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Malbuisson. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 12 2024)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Justice et droit, Logement, 35

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COMMUNE DE MALBUISSON © 52 Grande Rue \ , 25160 Malbuisson Malbuisson.fr

Tél. 03 81 69 31 76

Email : mairie.malbuisson@wanadoo.fr

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du

05 DECEMBRE 2024 à 20 heures

Le Conseil Municipal de la commune de MALBUISSON

s'est réuni, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude LIETTA, Maire.

Etaient présents : Claude LIETTA - Alain CANTENOT - Jacques BROCARD - Alain CHOQUET - Frédéric VIENNET - Thierry LOCATELLI — Christophe PODICO - Denis LARESCHE - Pierre HEINTZ - Cécile VIEY - Aouatef CRAUSAZ - Fanny DIVEL — Aurélien BLONDEAU Absente excusée : Danièle AUBERT (procuration à Claude LIETTA)

formant la majorité des membres en exercice.

Madame Cécile VIEY a été élue secrétaire de séance.

Le Maire ouvre la séance et indique que le quorum est atteint

| APPROBATION PROCES-VERBAL

Le conseil municipal approuve à l’unanimité des présents et représentés, le dernier procès-verbal du 19 septembre 2024.

| RENDU ACTE

Dans le cadre des délégations consenties au maire par le conseil municipal :

- Marchés publics

Liste des marchés/devis signés pour les programmes suivants :

Travaux de rénovation énergétique et

accessibilité du bâtiment mairie école | DONNE SRSES | ne | De |

| LOT 1 - Gros œuvre | PODICO 2R |25240 | 236 327.34

LOT 2 - Serrurerie | MOUREAUX P ET FILS | 25240 | 79 889.40

| LOT 3 - Isolation extérieure | BONGLET | 39000 | 138 697.10)

| LOT 4 - Charpente couverture | NOUVEAU ET MYOTTE | 39110 | 58 632.95 |

LOT 5 - Menuiserie extérieure | TISSOT | 25300 | 182 588.75 |

LOT 6 - Menuiserie intérieure | GIRARD 125270 | 89 811.30 |

LOT 7 - Cloisons peintures | BONGLET | 39000 | 242 666.31 |

LOT 8 - Carrelages faiences |non pourvu | | |

LOT 9 - Elevateur | ERMHES L | 35500 | __ 25 949.49)

| LOT 10 - Chauffage ventilation | THIONNET cn 125240 | 217 837.65

LOT 11 - Electricité | GUYON VILLEMAGNE |25560 | 104 796.88

TOTAL GENERAL | | 1377 197.1736

- Droit de Préemption

Le Maire informe des demandes de droit de préemption des biens cadastrés pour lesquels la commune ne préempte pas :

27/2024 — appartement+garage

3C rue de la Côte au Bas

propriétaire : COSTEUX Thomas

28/2024 — studio + cave

Rue du Vieux Moulin

propriétaire : DELLA-PATRONA Jacques/BARBEAU Odette

29/2024 -— terrain

AC 603 — Sur la Foule

propriétaire : DE GIORGI IMMOBILIER

30/2024 — appartement+cave

22 rue du Vieux Moulin

propriétaire : SCHENA Olivier

31/2024 — studio+cave

11 rue Henri Grand

propriétaire : LEMARCHAND Patrick/BOUCLANS Françoise

32/2024 — appartement+cave

62 Grande Rue

propriétaire : PALERMO-PATERA Michèle/SAUVEGRAIN Marie-Claire 33/2024 — appartement+cave

2 le Front du Lac

propriétaire : GERARD Nelly

34/2024 — appartement+cave+local

17 Rue de l'Eglise

propriétaire : MOUREAUX Aurélien

35/2024 — Annulé erreur notaire - remplacé par n° 36/2024

36/2024 — bâti sur terrain propre

2 Rue Henri Grand

propriétaire : THUCH Phoumin

DELIBERATIONS

Le maire ouvre la séance sur l’ordre du jour.

Délibération n° 67/2024: FORET - Etat d’assiette, dévolution et destination des coupes forestières -Année 2025-

Vu le Code forestier et en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ; Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 : Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

e la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Malbuisson d'une surface de 291 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

e cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 25/10/2004. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ; e la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur l'assiette des coupes 2025 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis. Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale, Considérant le tableau d’'assiette des coupes proposé par l'ONF pour l’année 2025, Considérant l'avis de la commission « forêt »,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents et représentés,37

1) Approuve l'inscription à l’état d’assiette des coupes de lexercice 2025, pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit :

Se référer à la fiche d'aide à la saisie fournie par l'ONF pour compléter les tableaux

UG | Programme | Proposition NUQUE Justification perde, Eur alDes: proposition coupe (ha)

Année à Année à Coupe non Amélioration, Numéro laauelle la Bates la proposée à | Raison du | préparation, | Surface à de la q q l'état report de la | régénération, | désigner par coupe est coupe est Lee AE ‘ parcelle Es PE d'assiette et coupe irrégulier, l'ONF P PRIOR reportée sanitaire…

1i 2025 2025 Irrégulière 3,49

2 i 2025 2025 Irrégulière 3,92

2) Décide des orientations de mise en marché suivantes :

Ces décisions peuvent s'appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt publique, validée par les Communes forestières et l'ONF.

Bois façonnés

rte Li BFGCUIES/RTONLE Vente en contrat Vente en Délivrance pour JAccord-Cadre BF concurrence l'affouage

1 i Grumes résineuses Oui

1_i Grumes feuillus Oui

2 i Grumes résineuses Oui

2_i Grumes feuillus Oui

Parcelles Grumes résineuses Oui

diverses, chablis

Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire de valider ou d’ajuster certains choix de commercialisation. En cas d'évolution de l’état sanitaire, des besoins en affouage ou une différence importante du martelage par rapport aux prévisions, autorise le Maire à adapter la destination des produits. En complément, une délibération spécifique à la campagne d’'affouage précisera les conditions de son organisation (arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe, garants, etc...). Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.

[ Demande à l'ONF d'assurer une prestation de contrôle du classement des bois pour les bois vendus sur pied à la mesure

O Demande à l'ONF d'organiser une consultation, spécifique pour la commune, d'entreprises pour les services d'exploitation forestière ;

3) Décide des modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés

par contrat d’approvisionnement

Dénomination du chantier Mise à disposition à Mise à disposition à FONF forestier l'ONF des bois bord de des bois sur pied (2) route (1)

1_i Oui

2_i Oui

Parcelles diverses, chablis Oui Oui

(1) Dans le cas d'une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat d’approvisionnement, la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, l'ensemble des opérations d'exploitation (abattage, débardage,50

(2) remise en état, cubage, classement...) en confiant à l'ONF une prestation d'Assistance Technique à Donneur d'Ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la sélection des ETF, le suivi du chantier et la réception des bois.

& Demande à l'ONF de conclure une convention de prestation d'Assistance Technique à Donneur d'Ordre

(3) Dans le cas d'une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l'ensemble des opérations liées à l'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement...). & Demande à l'ONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation groupée »

Autorise le Maire à signer tout document contractuel.

4) Autorise le prélèvement de sangles (épicéas vendus façonnés), suivant les dispositions suivantes :

L'autorisation est consentie sur demande du sanglier et après accord de l’acheteur des bois, moyennant une redevance fixée, par sanglier, à :

50 € HT pour un lot d'épicéas < 200 m°

100 € HT pour un lot d'épicéas compris entre 200 et 500 m°

150 € HT pour un lot d'épicéas > 500 m°

5) Autorise le maire à signer les documents afférents

La présente délibération sera transmise à l'ONF

Délibération n° 68/2024 : FOREST - Mise à disposition de Coupes Forestières communales dans le cadre de la construction de la maison de santé de Oye-et-Pallet

La Commune de Oye-et-Pallet a pour projet la construction d’une maison de santé pluridisciplinaire. Le choix de privilégier l'utilisation de bois local constitue une orientation importante. Le bois sera issu, en partie, de la forêt communale de MALBUISSON. Les besoins en bois ronds résineux pour ce projet sont estimés à environ 950 m3 dont 550 m3 proviendront de cette commune. Il'est proposé à la commune de MALBUISSON de mettre à disposition du projet de construction ci-dessus les coupes suivantes :

FC de MALBUISSON : chablis de parcelles diverses pour 550 m3 environ. Ces coupes seront vendues de gré à gré à l'entrepreneur retenu pour le marché, dans les conditions déterminées par celui-ci, et au prix du marché. Les bois seront vendus façonnés, bord de route. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des présents et représentés + Décide de mettre à disposition du projet de la maison de santé, les coupes des parcelles citées ci- dessus de la Forêt Communale de MALBUISSON.

+ Demande que ces coupes soient vendues de gré à gré à l'entrepreneur retenu pour le marché, en vente de bois façonnés à la mesure (classement comtois), dans les conditions déterminées par les documents contractuels de la consultation.

e Valide les conditions de prix suivantes, fixées par l'ONF vendeur, et conformes aux prix de marché :

- _ Grumes scolytées : 55€/m3

-__ Déclassés : prix de campagne indiqués dans l'annexe 2024 des procédures territoriales de vente.

Ces coupes étant vendues façonnées bord de route,

° Demande à l'ONF d'assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;: e Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l'exécution de cette prestation.

Délibération n° 69/2024 : FOREST - Tarif des cessions de menus produits forestiers

Monsieur le maire informe que lors des coupes de bois en forêt communale, il peut être proposé sous forme de cessions en menus produits forestiers, les bois non exploités après bucheronnage et stockés sur site.

Aussi, il est demandé au conseil municipal de statuer sur le tarif à appliquer. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des présents et représentés,

FIXE le prix des menus produits forestiers à :

- _35€/m3 HT (TVA 10 %)

DIT que la commission communale « Forêt» attribuera librement ces cessions en fonction des candidat(s) intéressé(s).

AUTORISE le maire à encaisser le produit de ces ventes sur le budget BOIS.SY

Délibération _n°_ 70/2024: SCOLAIRE - Prise en charge des frais de scolarité des élèves de l’enseignement préélémentaire et élémentaire des écoles privées - année scolaire 2024/25

Pour mémoire, lors de la fusion de la communauté de communes, de nouveaux statuts ont été approuvés, applicables au 01 janvier 2019.

Pour la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » une définition de l'intérêt communautaire a été validée par délibération du 18 décembre 2018, à savoir : « Aucun équipement scolaire n'est reconnu d'intérêt communautaire ». En revanche dans les compétences supplémentaires il a été décidé de prendre la compétence « Service des affaires scolaires sur tout le périmètre de la CCLMHD »

A ce titre, les dépenses imputables aux Communes et celles imputables à la Communauté de Communes ont été définies et réparties.

Le Code de l'Education précise, dans son article L442-5 que : « Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondant à l'enseignement public ».

Le coût pour l’école publique de Malbuisson a été calculé de la façon suivante : (90 élèves pour un total de dépenses de fonctionnement -2023- de 21 875 €),

soit 243 €/élève pour l'année 2024/25.

Actuellement, 13 élèves de Malbuisson sont scolarisés à l'école privée Ste Jeanne Antide de Labergement-Sainte-Marie (effectif septembre 2024).

Aussi, pour l'année scolaire 2024/25 le montant total à verser à l’école Ste Jeanne Antide sera de 3 159 € (243 € x 13 élèves).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (12 pour — 2 abstentions)

- ACCEPTE de verser la somme de 3 159 €, à l'école Ste Jeanne Antide pour la prise en charge des frais de fonctionnement de l’année 2023/24.

Délibération n° 71/2024 : PERISCOLAIRE - Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour la gestion de l’accueil de loisirs de Montperreux-Malbuisson avec Familles Rurales durée : 4 ans à compter du 01/09/2024

Monsieur le Maire expose au Conseil que la précédente convention d'objectifs et de moyens conclue avec familles Rurales pour la gestion de l'accueil de loisirs de Montperreux-Malbuisson est arrivée à échéance le 31 août 2024.

Une nouvelle proposition de convention émanant de familles Rurales a été proposée conjointement aux deux communes.

Après en avoir donné lecture, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le renouvellement de cette convention et précise que la Commune de Montperreux doit également valider celle-ci par délibérations pour être exécutable.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et représentés,

- DECIDE de valider la convention d'objectifs et de moyens avec Familles Rurales pour la gestion de l'accueil de loisirs de Montperreux-Malbuisson, joint à la présente délibération. -_ DIT que sa durée est conclue pour une période de 4 ans à compter du 1° septembre 2024. - DIT que le montant de la subvention à verser sera fixé par un budget prévisionnel annuel et fera l'objet de 3 acomptes et d'un solde.

- DIT que les montants annuels des loyers, en lien avec la mise à disposition des locaux, seront fixés lors de la présentation du budget prévisionnel de Familles Rurales et seront applicables dès l'année 2024/2025.

-_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Délibération n° 72/2024 : COMMUNICATION - Adhésion à l’outil de communication ILLIWAP

Par décision du 20 février 2024, la Communauté de Communes Lacs et Montagnes du Haut-Doubs a décidé de souscrire un abonnement mutualisé, avec les Communes qui le souhaitent, pour leur permettre d'accéder à l'application ILLIWAP,

ILLIWAP est un outil de communication instantané à destination des habitants du territoire. Cette application informe les citoyens en temps réel : messages d'actualité, informations pratiques, alertes …av

Son utilisation est simple et gratuite pour l'usager : il suffit de télécharger l'application ILLIWAP sur son téléphone et de s'abonner aux stations dont on souhaite recevoir les informations. Le coût de l'abonnement pour chaque commune adhérente est fixé à 90 €/an. Après en avoir délibéré,

le conseil municipal, à l'unanimité des présents et représentés,

ACCEPTE d’'adhérer à l'application ILLIWAP proposé par la Communauté de Communes Lacs et Montagnes du Haut-Doubs.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal -article 62876- « remboursement de frais au Groupement de rattachement ».

Délibération _n°_73/2024: EAU - Renouvellement Contrat de lavage et de Désinfection des Ouvrages d’eau potable

Monsieur le maire rappelle que le contrat de prestations relatif au nettoyage et à la désinfection des réservoirs de la commune est arrivé à échéance.

Pour assurer la continuité des services, il convient de renouveler ce contrat avec la Société GAZ et EAU de Mamirolle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents et représentés,

AUTORISE le Maire à signer la convention proposée par la société GAZ et EAU pour le lavage et la désinfection des ouvrages d'eau potable de la commune.

Ce contrat est conclu pour une durée d'un an à compter du 1°’ janvier 2025 et sera reconductible tacitement 4 fois. La rémunération forfaitaire annuelle est fixée à 1 300 € HT, révisable suivant la formule mentionnée à l’article 5 de la convention.

Délibération n° 74/2024 : RECENSEMENT POPULATION - Création d’un emploi d'agent recenseur et désignation coordonnateur communal

VU la délibération n° 63/2024 du 19/09/2024 portant sur la création de deux emplois d'agent recenseur à temps non complet, qu'il convient d'annuler,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement, VU l'arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

VU le recensement de la population prévu du 16 janvier 2025 au 15 février 2025, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de créer un emploi temporaire d'agent recenseur afin d'assurer le recensement de la population dont la mise en oeuvre relève de la compétence de la commune conformément à la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents et représentés,

DECIDE :

- de créer un emploi temporaire à temps complet d'agent recenseur à partir du 6 janvier 2025 et pour toute la période nécessaire au recensement,

- l'agent recenseur sera chargé, sous l'autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l'INSEE,

- l'agent recruté sera employé pour une durée de travail de 35 heures/semaine, sur la base d’un mois de travail et rémunéré au 1% échelon de l'échelle C1 du grade d’adjoint administratif (IM 366, indice connu au 19/09/2024). Il bénéficiera de l'indemnisation de congés payés et le cas échéant d'indemnités kilométriques. - Monsieur le Maire est chargé de procéder au recrutement de l'agent recenseur. DESIGNE :

Monsieur Alain CHOQUET pour assurer la mission de coordonnateur communal afin de mener l'enquête de recensement pour l’année 2025.

L'intéressé désigné bénéficiera pour l'exercice de cette activité du remboursement de ses frais de mission. DIT :

que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget communal 2025.L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30

La secrétaire de séance, Le Maire,

Cecile VIEY Claude LIETTA

L’ensemble des délibérations indiquées ci-dessus :

n° 67/2024 à n° 74/2024

Ont été transmises en Sous Préfecture de Pontarlier

le : 10/12/2024

Publiées sur le site internet de la commune Villes et Villages Fleuris A . CAT CINE CEN ML QUALITÉ DEF VIE 141% Malbuisson.fr

{rubrique rapports des séances)

le :