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Arrêté - SCAN 0453
Document publié le Mardi 7 juin 1977 par la commune de Saint-Léonard.
Lien du pdf (Arrêté - SCAN 0453)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Pas-de-Calais
ARRETE MODIFICATIF POUR LE STATIONNEMENT
RESERVE AUX GRANDS INVALIDES CIVILS, GRANDS
INVALIDES DE GUERRE OÙ TITULAIRES DE LA
) CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES EN HANDICAPEES
Saint Léonard
Le Maire de la Commune de SAINT -LEONARD,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2213-2 Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L 241-3 Vu le code de laroute et notamment son article R 417-11;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 - quatrième partie - Signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée
et complétée :
Considérant que les grands invalides civils, les grands invalides de guerre et les personnes à
mobilité réduite éprouvent des difficultés pour stationner leurs véhicules dans certaines voies et qu'il importe en conséquence de prendre les mesures nécessaires pour remédier à
cette situation
Vu, l'arrêté en date du 11 décembre 2017
ARRETE
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté en date du 11 décembre 2017 est modifié comme suit :
Des emplacements de stationnement sont réservés aux véhicules automobiles de grands invalides civils, de grands invalides de guerre ou de personnes à mobilité réduite qui porteront
sur leur pare-brise, le macaron GIC- GIG ou carte de stationnement pour personnes handicapées ou carte mobilité inclusion stationnement handicapé.
Article 2 : Un lieu est supprimé de cette liste, à savoir :
- Rue Louis Séminet
e Au numéro 3 : 1 place
Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Saint-Léonard.
Article 4: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à Monsieur le Commissaire Principal de
Police de Boulogne sur Mer.
Fait à Saint-Léonard, le 21 juillet 2022
Le Maire
Gwénaëlle LOTRE
MAIRIE : Place Charles de Gaulle - BP 4 - 62360 Saint-Léonard - Tél. 03 21 92 21 00 - Télécopie 03 21 92 01 43 Site Internet : ville-stleonard.fr - E-mail : mairie@ville-stleonardi.fr