Arrêté - SCAN 1100

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Arrêté - SCAN 1100 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Léonard. Lien du pdf (Arrêté - SCAN 1100)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Pas-de-Calais ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT SUR LA COMMUNE

Re p_.

Interventions de la société SEVE TERENVI

Saint Léonard

Madame le Maire de la Commune de Saint-Léonard,

Vu, la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,

complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 7

janvier 1983,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2213-1 à

L 2213-6,

Vu, le code de la route,

Vu, la circulaire n° 86-230 du 17 juillet 1986 relative à l'exercice du pouvoir de police den

matière de circulation routière,

Vu, le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice de pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route, Vu, la demande présentée par la société SEVE TERENVI, ZA du Guindal - 179 rue Jean

Baptiste Godin 59820 Gravelines cedex,

Considérant le caractère constant et répétitif des travaux d'entretien des espaces verts effectués par la société SEVE TERENVI sur le domaine public communal, Considérant que ces travaux et interventions nécessitent un arrêté de police permanent

afin d'assurer le bon fonctionnement et la continuité de ces services publics Vu, l'avis favorable de la MDAD du Boulonnais en date du 4 janvier 2023

ARRETE

Article 1° : Autorisation d'occuper le domaine public routier communal.

Pour assurer la sécurité des usagers de la voirie ainsi que celles des agents, la société SEVE TERENVI est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2023, à occuper le domaine public routier

communal et d'en modifier les conditions de circulation et de stationnement aux fins de réaliser des travaux d'entretien des espaces verts dans les voies ci-après dénommées :

- Route Départementale 940 (dénommée Route Nationale), entre le carrefour avec la rue Beaucerf et le carrefour avec l'allée du Petit Caporal, dans les deux sens

- Secteur «Petit Caporal » : Allée du Petit Caporal et Chemin piétonnier et cyclo, sur

toute la longueur jusque l'intersection avec la Route Départementale 940

- Impasse du Pont Pitendal, sur toute la longueur

Article 2: La société SEVE TERENVI mettra et maintiendra en place la signalisation

nécessaire et réglementaire des chantiers, assurera la sécurité et le cheminement des

piétons ainsi que l'accès des riverains.

Article 3 : Modifications de la circulation publique - pouvoirs de police.

Pour les travaux d'entretien réguliers, l'occupation autorisée en vertu de l'article 1* du

présent arrêté ne doit pas entraîner un alternat de circulation et de déviation de circulation.

|...

MAIRIE : Place Charles de Gaulle - BP 4 - 62360 Saint-Léonard - Tél. 03 21 92 21 00 - Télécopie 03 21 92 01 43 Site Internet : ville-stleonard.fr - E-mail : mairie@ville-stleonard.frLa signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la commune et devra être affiché par la société SEVE TERENVI lors de ses interventions.

Article 5 : Le présent arrêté pourra fait l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Monsieur le Commissaire de Police

Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers

Monsieur le Directeur de la société Marinéo

Monsieur le Directeur de la société SEVE TERENVI

Monsieur le Directeur de la MDAD du Boulonnais

Monsieur le Responsable des services techniques

Saint-Léonard, le 5 janvier 2023