Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 177
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 108
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2023 053
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 008
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2017 076
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 013
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2019 074
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2017 014
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2019 092
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 024
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 151
Document publié le Mardi 28 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 151)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Institutions publiques,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2022-151
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2022 Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2022-09-01-00023 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE
D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE - DDFiP Drôme (2 pages) Page 3
2 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2022-09-01-00023
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE - DDFiP Drôme
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00023 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE - DDFiP Drôme 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Élodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme, à compter du 19 juillet 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°26 2022 09 21 00002 publié le 21 septembre 2022 au recueil des actes administratifs N°26 2022 149 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Philippe BOYER, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable du Pôle Juridique et État à la Direction départementale des finances publiques ;
Vu l’article 3 de l’arrêté précité autorisant M. Philippe BOYER à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
L’Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Directeur du Pôle Juridique et État de la Direction départementale des finances publiques de la Drôme
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00023 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE - DDFiP Drôme 4 DÉCIDE :
I- Article 1 : des délégations de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, sont données aux agents du Pôle Juridique et État et du Pôle Services aux publics et Stratégie dont les noms suivent, dans les conditions et limites fixées infra :
A) Reçoivent délégation pour signer :
1- les attestations de service fait pour les affaires, hors dépenses informatiques, ne dépassant pas 15 000 € ;
2- Les attestations de service fait pour les affaires, hors Titre 5, ne dépassant pas 15 000 € ; 3- Les attestations de service fait relatives à l’informatique ne dépassant pas 15 000 € ; 4- Les bons de commande ne dépassant pas 15 000 € ;
5- Les bons de commande relatifs à l’informatique ne dépassant pas 15 000 € ; 6- La validation des frais de déplacement dans CHORUS- DT ;
7- La certification du service fait des états de frais de déplacement.
M. Richard REMAUD, inspecteur des Finances publiques, service budget logistique : (2, 3, 4 et 5)
Mme Déborah JASSAIN-MISTOUDIN, inspectrice des Finances publiques, service immobilier : (1 et 4)
M. Fabrice DROMARD, inspecteur des Finances publiques, service ressources humaines : (6 et 7)
B) Reçoivent délégation de signature les agents désignés infra, à l’effet de signer uniquement :
8- Les attestations de « service fait » du Pôle Juridique et État (service budget logistique) pour les affaires ne dépassant pas 7 500 € ;
9- Les attestations de « service fait » du Pôle Juridique et État (service immobilier) pour les affaires ne dépassant pas 7 500 € ;
10- La validation des frais de déplacement dans CHORUS-DT ne dépassant pas 7 500 €.
M. Guillaume MARION, contrôleur des finances publiques, service Budget logistique (8)
Mme Martine CHENOT-PICCOLO, contrôleuse principale des finances publiques, service budget logistique (8)
Mme Carole VIALLON, agent d’administration des finances publiques, service budget logistique : (8)
M. Laurent ROBERT, contrôleur DRIRE mise à disposition de la DDFiP de la Drôme, service des ressources humaines du Pôle Services aux publics et Stratégie : (11)
Mme Patricia GAWINSKI, contrôleuse des finances publiques, service Ressources humaines du Pôle Services aux publics et Stratégie (10) ,
M. Frantz JOFFIN, contrôleur des finances publiques, service immobilier du Pôle Juridique et État (9).
II- Article 2 : Cette décision annule et remplace la décision du 26 janvier 2022.
Fait à Valence, le 1er septembre 2022
Le Directeur du Pôle Juridique et État,
Administrateur des Finances Publiques Adjoint ,
- signé -
Philippe BOYER
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00023 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE - DDFiP Drôme 5