Procès Verbal - 7.pv.24.10.2022

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Procès Verbal - 7.pv.24.10.2022 Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Saint Martin la Pallu. Lien du pdf (Procès Verbal - 7.pv.24.10.2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Transports, Saint-Martin

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PROCÈS-VERBAL

Conseil municipal du 24 octobre 2022 — 19h00

Salle du conseil municipal - Mairie déléguée de Vendeuvre-du-Poitou 15, Route de Lencloître — Vendeuvre, Vendeuvre-du-Poitou, 86380 SAINT- MARTIN-LA-PALLU

Commune de Saint-Martin-la-Pallu

Table des matières

1 VIE INSTITUTIONNELLE …

1.1 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL reines 4

1.2 DEFINITION DES PROJETS DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES 4

1.3 APPROBATION DU CONTRAT ET DU REGLEMENT DE LOCATION DE LA MAISON POUR TOUS DE CHARRAIS 6

1.4 ADOPTION DU RAPPORT D’ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT POITOU sn 7

1.5 ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-POITOU AU SYNDICAT MIXTE NOUVELLE AQUITAINE MOBILITES ..8

1.6 ADOPTION DU RAPPORT DE LA CLECT.

1.7 INFORMATION : ELABORATION D'UN PLAN DE MOBILITE SIMPLIFIEE A L'ECHELLE DE LA CCHP 12

1.8 ADOPTION DU SCHEMA DIRECTEUR CYCLABLE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LA-PALLU 12

1.9 OPERATIONS D'INVESTISSEMENTS-OPERATIONS PREALABLES AU DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE : AVIS SUR LES CONTOURS

DES PROJETS 2023... rires 13

2.3 ADOPTION D'UNE SUBVENTION BE-FONCHONNEMENT EXCEPTIONNELLE À LA COOPERATION COOPERATIVE SCOLAIRE DE

L’ECOLE DE CHARRAIS POUR FINANCER DES SORTIES SCOLAIRES... 19

2.4 ADOPTION DE LA CONVENTION ENTRE LES COMMUNES DE MIGNE-AUXANCES ET SAINT-MARTIN-LA-PALLU POUR LA

SCOLARITÉ DES ENFANTS scssssssssenssnssnreenenesrsenennenrereeme rennes Un ana nnen nn net nn a eme en means 204

2.6 PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE SCOLARITE- ENFANTS FREQUENTANT L'ECOLE PRIVEE & LA SAGESSE » À MIREBEAU

ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.

2.7 CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE POUR L'ACCUEIL DES ENFANTS DANS LES ECOLES PUBLIQUES DE MIREBEAU ENTRE

LE SIVOS MIREBEAU-CHOUPPES-AMBERRE-COUSSAY ET LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LA-PALLU 22

2.8 CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE RESTAURATION DES ECOLES DE MIREBEAU-ANNEE 2021-2022..22

2.9 TRANSPORTS SCOLAIRES : MODALITES DE FACTURATION uses 23

RESSOURCES HUMAINES

3.1 TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS : CREATION D'UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2*"° CLASSE

3.2 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS : MODIFICATION DE LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL............... 25

3.3 TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS : CREATION ET/OU SUPPRESSION D'EMPLOIS DANS LE CADRE DU TABLEAU ANNUEL DES

AVANCEMENTS DE GRADE susecrsseeenesneeeeeneenennnnrneennnnenenneeeneeesnesneennesneneneeeenennneneeneeeneeenee ee eeeeeeene einen een 27

QUESTIONS DIVERSES... Mserraeerer audirssnésrisen séeasesesserns eeraenerseemenesane enseesesenenen ee PO TT asaienene 28Président de séance : RENAUDEAU Henri.

Liste des membres du conseil municipal : 33

Secrétaire de séance : KI Isabelle désignée à l’unanimité.

ADALBERT-DEMARTAIZE Alexandre ARCHAMBAULT Claude BEAU Gilles

BEYNEY Yohann BOISSEAU Christian BRUNEAU Max-André

BRUNET Alexandre CAMBIER Martine CHARBONNEAU Micheline

CHEBASSIER Valérie CHERPRENET Martine GAUTHIER Bernadette

GUYONNAUD Laurent HIPPEAU Bruno KI Isabelle

MACE Jean MAZEAU Murielle MONESTIER-SEGAUD Sabrina

PARTHENAY Eric PERRIN Adeline PHILIPPONNEAU Emmanuel

PICHEREAU Chantal PILLOT Fabienne RENAUDEAU Henri

RICHE Gilles ROUGER Jackie SABOURIN Marie-Chantal

SALAMONE Jessica SIMON Gérard TAPIN Serge

THOMAS Mathilde TURPEAU Pauline VIGNAUD Marinette

BEYNEY Yohann

CHEBASSIER Valérie

GUYONNAUD Laurent

MACE Jean

PARTHENAY Eric

PICHEREAU Chantal

SALAMONE Jessica

THOMAS Mathilde

ARCHAMBAULT Claude

BOISSEAU Christian

CAMBIER Martine

CHERPRENET Martine

PERRIN Adeline

PILLOT Fabienne

ROUGER Jackie

SIMON Gérard

CHARBONNEAU Micheline

GAUTHIER Bernadette

KI Isabelle

RENAUDEAU Henri

SABOURIN Marie-Chantal

TAPIN Serge

VIGNAUD Marinette

Liste des membres excusés : 10

Élu.e Ayant donné pouvoir à

ADALBERT-DEMARTAIZE Alexandre PERRIN Adeline

BEAU Gilles SIMON Gérard

BRUNEAU Max-André TAPIN Serge

BRUNET Alexandre

HIPPEAU Bruno GAUTHIER Bernadette

MAZEAU Murielle

MONESTIER-SEGAUD Sabrina

PHILIPPONNEAU Emmanuel THOMAS Mathilde

RICHE Gilles ROUGER Jackie

TURPEAU Pauline BRUNET Alexandre

Le quorum est atteint pour la séance du conseil municipal du 24 octobre 2022. Début de la séance : 19h00. Fin de la séance : 20h28. Nombre de votants (délibérations 1 à 7) : 27 Nombre de votants (délibérations 8 et ultérieur) : 291 Vieinstitutionnelle

1.1 Modification du règlement intérieur du conseil municipal

Information

Monsieur le Maire est en charge de l’exposé.

Il est rappelé que le règlement du conseil municipal a été approuvé par la délibération n°

20200608-02 puis modifié par la délibération n°D-20200629-01.

Suite à la réforme des règles de publicité, de l’entrée en vigueur et de la conservation des actes

(entrée en vigueur le 1° juillet 2022), le conseil municipal est informé qu’il convient de modifier le règlement intérieur du conseil municipal dont les modifications sont annotées en rouge dans l’annexe jointe.

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’approuver les modifications du

règlement du conseil municipal de Saint-Martin-la-Pallu, joint en annexe.

ANNEXE 1 : Règlement intérieur du conseil municipal

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'installation du conseil municipal le 23 mai 2020 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 ;

Vu le décret n° 2021-1311du 7 octobre 2021,

Vu les délibérations du 13 octobre et 10 décembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur du conseil municipal, joint en annexe de la présente délibération.

1.2 Définition des projets du Conseil Municipal des Jeunes

Information

Madame CHERPRENET est en charge de l’exposé

Le Conseil Municipal des Jeunes créé par la délibération n° D-20220530_01 du Conseil Municipal en date du 30 mai 2022 s’est réuni à deux reprises le 22 juin 2022 et le 05 octobre 2022.

Lors de la dernière réunion, cette assemblée s’est positionnée sur les projets qu’elle aimerait mettre en œuvre au sein de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu à savoir :o Création d’un parcours de santé pour tous.

o Mise en œuvre de rencontres récurrentes à l'EHPAD Résidence de la Fontaine sous la

forme : « Après-midi gâteaux à l’'EHPAD ».

o Création d’un labyrinthe Végétal.

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que ces jeunes élu(e)s ont un mandat de 2 ans pendant lequel il leur a été proposé de réaliser des projets pour le compte de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu, sous la tutelle de Monsieur le Maire. Madame CHERPRENET Martine est l’élue déléguée en charge du Conseil Municipal des Jeunes.

Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer au Conseil Municipal des Jeunes quatre projets à savoir :

o Mise en œuvre de rencontres récurrentes à l'EHPAD Résidence de la Fontaine sous la

forme : « Après-midi gâteaux à l'EHPAD ».

o Mise en œuvre du programme Terres de Jeux 2024 en collaboration avec les associations

sportives du territoire et les fédérations sportives.

o Création d’un parcours de santé pour tous.

o Création d’un Labyrinthe Végétal

L'adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : DEFINITION DES PROJETS AFFERENTS AU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération D-20220530 11 du Conseil Municipal en date du 30 mai 2022 ;

Considérant que le Conseil Municipal des Jeunes est une instance participative visant à favoriser l'apprentissage et la découverte de la citoyenneté et de la démocratie pour les jeunes ;

Considérant que le Conseil Municipal des Jeunes doit être investi de projets à réaliser pour le compte de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu sous la tutelle de Monsieur le Maire ;

Considérant que le Conseil Municipal des Jeunes s’est positionné afin de réaliser des projets dans le cadre du mandat de 2 ans ;

Ayant entendu l’exposé de Madame CHERPRENET ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE la prise en charge des projets suivants par le Conseil Municipal des Jeunes :

o Mise en œuvre de rencontres récurrentes à l'EHPAD Résidence de la Fontaine sous la

forme : « Après-midi gâteaux à l'EHPAD ».

o Mise en œuvre du programme Terres de Jeux 2024 en collaboration avec les associations

sportives du territoire et les fédérations sportives.

o Création d’un parcours de santé pour tous.

o Création d’un Labyrinthe Végétal ;DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes ;

13 Approbation du contrat et du règlement de location de la Maison pour Tous de

Charrais

Information

Monsieur PARTHENAY est en charge de l’exposé.

La Maison pour Tous de Charrais est un local communal situé sur la Commune déléguée de Charrais utilisé comme garderie jusqu’en 2019. Cette solution transitoire a pris fin avec l’extension de l’école de Charrais.

Lors de la réunion de Charrais qui s’est déroulée le 30 septembre 2022, les habitants ont éprouvé le souhait de pouvoir utiliser à nouveau la Maison pour Tous, puisqu'elle n’accueille plus les locaux de la garderie.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de mettre ce bien communal à disposition de tous

(particuliers et associations notamment).

Un travail est actuellement réalisé par les services afin d’évaluer quelle tarification peut être appliquée pour les locations des salles communales de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu. En attendant la restitution de ces travaux au Conseil Municipal, il est proposé de rendre ce local

disponible à titre gratuit aux habitants et associations de la Commune.

ANNEXE 2 : Contrat et règlement de location de la Maison pour Tous de Charrais

L'adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : APPROBATION DU CONTRAT DE LOCATION ÆT DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA

MAISON POUR TOUS DE CHARRAIS. ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2122-

1;

Considérant la volonté exprimée par les habitants de la Commune déléguée de Charrais de pouvoir à nouveau utiliser ce local communal ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur PARTHENAY ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 26 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention :

APPROUVE le contrat et le règlement de location de la Maison pour Tous présenté en annexe ;FIXE les tarifs suivants :

x É COMMUNE HORS COMMUNE 1 Maison pour Tous de Charrais ET Er en Me Caution Associations Particuliers Associations Particuliers

Réservation journée entière (Oh à 24h)

Réservation week-end (samedi Oh à dimanche 24h) 200,00 €

Chauffage journée entière (option)

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes ;

1.4 Adoption du rapport d’activités de la Communauté de Communes du Haut Poitou

Information

Monsieur le Maire est en charge de l’exposé.

La Communauté de Communes du Haut-Poitou a adressé le Rapport d’activité de l’année 2021 retraçant son activité au cours de l’année 2021. Ce rapport intègre le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets et comportant en annexe les comptes administratifs 2021 dudit EPCI.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte dudit rapport.

ANNEXE 3 : Rapport annuel d’activité 2021 de la Communauté de Communes du Haut- Poitou

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : RAPPORT D’ACTIVITE DE L’ANNEE 2021 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU

HAUT-POITOU

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2224- 17, L.5211-6, L5211.9, L.5211-39, D.2224-1 et suivants ;

Vu la délibération n° 2022-09-22-116 du 22 septembre 2022 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou prenant acte du rapport d’activité 2021 de la Communauté de Communes ;

Vu les documents présentés en annexe ;

Considérant les dispositions de l’article L.5211-39 susvisé indiquant que « Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale. » ;Considérant les dispositions de l’article L.2224-17-1 susvisé précisant que « /...] le Président de l'établissement public de coopération intercommunale présente [..] à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l'information des usagers. » ;

Considérant les dispositions de l’article D.2224-2 précisant que « Lorsque la compétence en matière de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés a été transférée à un

établissement public de coopération intercommunale, le contenu du rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets est intégré dans le rapport prévu à l'article L.5211-39. Son contenu présente le coût total du service public de prévention et de gestion des déchets et ses différentes composantes en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XII » ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article D.2224-3 susvisé, le Maire doit présenter au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de

l'exercice, les rapports annuels qu’il a reçu de l'établissement public de coopération

intercommunale ;

Considérant que le rapport d’activité de l’année 2021 de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, intègre le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets et comporte, en annexe, les comptes administratifs 2021 tels qu’adoptés par le Conseil Communautaire ;

Considérant que l’avis du Conseil Municipal et les rapports annuels doivent être mis à la disposition du public au siège de l’établissement public de coopération intercommunale et, dès sa transmission, dans les mairies des communes membres ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

PREND ACTE du rapport retraçant l’activité de la Communauté de Communes du Haut-Poitou au cours de l’année 2021, intégrant le rapport sur le prix et la qualité du service public de

prévention et de gestion des déchets et comportant en annexe les comptes administratifs 2021 dudit EPCI. ;

AUTORISE Monsieur le Maire à adresser la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ainsi qu’à Monsieur le Préfet de la Vienne ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision ;

1.5 Adhésion de la Communauté de Communes du Haut-Poitou au syndicat mixte

Nouvelle Aquitaine Mobilités

Information

Monsieur le Maire est en charge de l’exposé.

Par délibération en date du 22 septembre 2022, le Conseil Communautaire s’est prononcé en faveur de l’adhésion de la Communauté de Communes du Haut-Poitou au Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine MobilitésLe Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur cette demande d’adhésion de la Communauté de Communes du Haut-Poitou au Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités.

ANNEXE 4 : Statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET: ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-POITOU AU SYNDICAT MIXTE NOUVELLE-AQUITAINE MOBILITES

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain et notamment l’article 111 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.5211-

5, L.5211-18, L.5212-1 et suivants, L.5214-27, L.5721-] et suivants de ce code ;

Vu le Code des Transports et notamment les articles L.1231-10 et suivants de ce code ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde du 13 juillet 2018 portant création du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou n° 2022-09-22-122, en date du 22 septembre 2022, relative à l’adhésion de la Communauté de Communes du Haut-Poitou au Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;

Considérant les compétences obligatoires du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités en annexe :

- La coordination des services de transport organisés par les Autorités Organisatrices de la

Mobilité (AOM) qui en sont membres dans un but d’intermodalité,

- La mise en place d’un système d’information multimodale des usagers,

- La recherche de la mise en place d’une tarification coordonnée et de titres de transport

uniques ou unifiés ;

Considérant le souhait exprimé du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités de pouvoir travailler avec les Départements et les nouvelles Communautés de Communes « AOM » ;

Considérant le souhait exprimé de certains Départements et Communauté de Communes de pouvoir adhérer au Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;

Considérant le besoin de travailler à une échelle locale avec les nouvelles AOM tout en maintenant la dynamique régionale sur les missions historiques du Syndicat ;Considérant les outils déjà déployés par le Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités, à savoir le système d’information voyageurs « Modalis » et ceux en cours de déploiement, à savoir un système billettique mutualisé avec la Région et les membres du Syndicat ;

Considérant qu’une adhésion de la Communauté de Communes du Haut-Poitou au Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités permettrait de bénéficier de ces outils mais également d’une ingénierie et d’un réseau de partenaires ;

Considérant que la Commune de Saint-Martin-la-Pallu est membre de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

Considérant que, par délibération du 22 septembre 2022 susvisée, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou a sollicité l’adhésion de la Communauté de Communes au Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;

Considérant qu’en l’absence des dispositions spécifiques dans les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, l’adhésion de la Communauté de Communes à un syndicat mixte est subordonnée à l’accord des Conseils Municipaux des Communes membres de la Communauté de Communes ;

Considérant qu’en conséquence il appartient au Conseil Municipal de la Commune de Saint- Martin-la-Pallu de se prononcer sur cette demande d’adhésion de la Communauté de Communes du Haut-Poitou au Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE l'adhésion de la Communauté de Communes du Haut-Poitou au Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités dans le respect des dispositions de l’article L.5211-8 susvisé ,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision ;

1.6 Adoption du rapport de la CLECT

Information

Monsieur le Maire est en charge de l’exposé.

La commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 5 septembre 2022 afin d’élaborer son rapport présentant les méthodes de calcul et les éléments financiers des transferts de charges et de ressources entre la CCHP et les communes membres.

Pour être définitivement adopté, ce rapport doit-être soumis aux Conseils Municipaux des communes statuant, par délibérations concordantes, à la majorité qualifiée des Conseils Municipaux prévue au premier alinéa du Il de l’article L5211-5 du Code Général des

Collectivités Territoriales (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population).

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le rapport de la CLECT.

10ANNEXE 5 — Rapport de la CLECT

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU

HAUT-POITOU

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-9 et L.5211- 5 de ce code ;

Vu le Code Général des Impôts et l’article 1609 nonies C-IV et nonies C-V de ce code ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1-040 du 6 décembre 2016 portant création d’une nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes du Mirebalais,

du Neuvillois et du Vouglaisien à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou

n° 2020-07-30-124, en date du 30 juillet 2020, portant création de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Vu le rapport de la CLECT en date du 5 septembre 2022 ;

Considérant qu’au sein des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis, sur option, au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique, la CLECT a pour

unique mission l’évaluation du montant de la totalité de la charge financière correspondant aux compétences transférées à l’'EPCI ou aux compétences restituées aux Communes ;

Considérant que l’évaluation de la charge financière des compétences transférées à la Communauté de Communes du Haut-Poitou ou celle des compétences restituées aux Communes

permet de déterminer le montant de l’attribution de compensation ;

Considérant que la CLECT a élaboré, le 5 septembre 2022, le rapport présentant les méthodes

de calcul et les éléments financiers des transferts de charges et de ressources entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et ses Communes membres ;

Considérant que la Commune de Saint-Martin-la-Pallu est membre de la Communauté de

Communes du Haut-Poitou, et qu'à ce titre, elle doit se prononcer sur le rapport susvisé ;

Ouï entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du 5 septembre 2022.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.

111.7 Information : Elaboration d’un plan de mobilité simplifiée à l'échelle de la

CCHP

Information

Monsieur le Maire présente le Plan de Mobilité Simplifié de la Communauté de Communes du Haut-Poitou.

La Communauté de Communes du Haut Poitou est devenue Autorité Organisatrice de la Mobilité au 1° juillet 2021. À ce titre, elle peut donc mettre en œuvre des actions de mobilité relevant du

transport collectif régulier à la demande, services de transports scolaires, services relatifs aux mobilités actives et/ou aux usages partagés des voitures, service de mobilité solidaire. La CCHP a donc confié à un bureau d’études l'élaboration d’un diagnostic destiné à présenter les besoins en termes de mobilité et des offres disponibles.

L'objectif de la note jointe en annexe présentée aux élus lors du séminaire du 4 octobre 2022 est de se doter d’une vision stratégique des enjeux de mobilité.

ANNEXE 6 : Note de synthèse du diagnostic

1.8 Adoption du Schéma directeur cyclable de la Commune de Saint-Martin-la-

Pallu

Information

Monsieur le Maire est en charge de l’exposé.

Le Conseil municipal a adopté le projet de territoire communal par une délibération du 10 mai 2021, lequel prévoit «un programme de liaisons douces dans les bourgs ». Celui-ci doit répondre aux objectifs suivants : :

o La création de voies partagées avec les vélos et/ou piétons.

o L’attention particulière à ne pas entraver la circulation du matériel agricole et des

entreprises.

o La réduction de la vitesse ou de la circulation.

o La sécurité pour les trajets des familles qui vont à l’école à pied et les assistantes

maternelles.

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter un programme de liaisons douces dénommé « Schéma directeur cyclable de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu », lequel poursuit les objectifs adoptés par le projet de territoire et cités ci-dessus.

Tous les aménagements cyclables à venir devront être compatibles avec les objectifs poursuivis par ce document, conçu afin de combler les insuffisances du Schéma Directeur Cyclable de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, qui ne prévoit aucun aménagement au sein de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu.

Le Schéma directeur cyclable de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu a été approuvé par le cabinet IPA VRD, chargé de la mission suivante : « étude de faisabilité du Schéma directeur cyclable de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu ».

12La longueur totale du parcours est de 38,56km.

ANNEXE 7 : Schéma directeur cyclable de Saint-Martin-la-Pallu.

L'adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : ADOPTION DU SCHEMA DIRECTEUR CYCLABLE DE LA COMMUNE DE SAINT-

MARTIN-LA-PALLU

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°D-20210510 09 du Conseil municipal en date du 10 mai 2021 relative à

l'adoption du projet de territoire communal ;

Vu les documents présentés en annexe ;

Considérant la nécessité de créer un programme de liaisons douces qui poursuit les objectifs du

projet de territoire communal ;

Considérant la nécessité d’envisager les déplacements doux au sein de la Commune de Saint- Martin-la-Pallu, non pris en compte par le Schéma Directeur Cyclable de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, bien que sa population représente environ 13% de la population totale de l’intercommunalité du Haut-Poitou ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 26 voix pour, 1 voix contre et 0 abstentions

ADOPTE le Schéma Directeur Cyclable de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu ;

APPROUVE la mise en œuvre du Schéma Directeur Cyclable de la Commune de Saint-Martin- la-Pallu ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

1.9 Opérations d’investissements-opérations préalables au débat d’orientation

budgétaire : Avis sur les contours des projets 2023

Information

Certaines des opérations d’investissement qui sont présentées ci-dessous n’ont pas encore fait l’objet d’un chiffrage précis.

Madame PERRIN arrive en séance (19h49).

e Extension du CPI de la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou

Monsieur SIMON est en charge de l’exposé.

13Depuis la création de la Commune Nouvelle, le nombre d’agents des services techniques n’a cessé de croître. Aujourd’hui 12 agents sont présents au sein de ces services et utilisent les vestiaires du Centre Technique Municipal de la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou. Ce fonctionnement est indispensable pour la bonne organisation des services.

Cependant, le local actuel ne permet plus au personnel de la Commune de se changer dans de

bonnes conditions, faute de place, ce qui est causé par un nombre d’agents plus important que le nombre de casiers et d’espaces à disposition.

L'Agence des Territoires de la Vienne est venue consulter sur place les possibilités

d'aménagement et a conclu que l’idéal est d’utiliser les vestiaires actuellement destinés aux sapeurs-pompiers (dans l’enceinte du CPI) et de créer une extension du bâtiment du CPI pour aménager de nouveaux vestiaires destinés à ces sapeurs-pompiers.

Cette opération permettrait de récupérer au total 15 casiers pour les agents des services techniques et d’en créer au minimum 20 pour le SDIS, les effectifs des sapeurs-pompiers, comme ceux des services techniques, étant croissants et le besoin ayant par conséquent augmenté au fil des années.

Un maître d'œuvre a été recruté pour assurer cette mission pour un montant total de 40 500,00€ HT. Il s’agit du même cabinet ayant réalisé la construction du CPI/Atelier technique municipal en 2009.

D'après les dernières estimations réalisées en septembre, le coût de cette extension de 60m° environ s'élève à 250 000,00€ HT.

Le SDIS est consulté régulièrement tout au long de la procédure et une nouvelle convention devra être prochainement établie afin de redéfinir l’utilisation des espaces mis à leur disposition. L’avis favorable du SDIS 86 a été émis par un courrier en date du 12 juillet 2022.

e Aménagement d’une médiathèque-ludothèque surla commune déléguée de

Chéneché

Monsieur le Maire est en charge de l’exposé.

Monsieur le Maire tient à présenter aux membres de l’Assemblée le projet qui se dessine et qui fait l’objet de discussions concernant l’aménagement d’une médiathèque-ludothèque sur la commune déléguée de Chéneché. Actuellement, les locaux de la médiathèque-ludothèque sont situés à l’étage de la mairie déléguée de Chéneché et ne répondent pas aux normes d’accessibilité imposées par la réglementation.

Plusieurs scénarios ont été envisagés, notamment celui de réhabiliter les anciens locaux techniques de la commune historique de Chéneché mais l'étendue et le coût des travaux seraient bien trop importants. La question de la réhabilitation d’un bâti ancien en centre-bourg s’est donc posée et l’architecture et la configuration de la mairie permettent d’envisager l’aménagement de la médiathèque-ludothèque au rez-de-chaussée.

Plusieurs réunions de travail se sont tenues avec les élus et les bénévoles de la bibliothèque de Chéneché et de Vendeuvre-du-Poitou afin de définir un schéma d’ensemble autour de la lecture publique à l’échelle de la commune de Saint-Martin-la-Pallu. Il convient également de répondre à la demande des deux écoles et ainsi proposer des services qui répondent aux attentes des enseignants.

14Monsieur le Maire souhaite recueillir l’avis du conseil municipal sur ce scénario afin de pouvoir engager les études et travaux nécessaires à la réalisation de cette opération.

e Requalification des espaces publics de la commune déléguée de Charrais- Etables et

place de l’église

Monsieur PARTHENAY est en charge de l’exposé.

Il est rappelé que lors du vote du budget 2022, des crédits ont été inscrits pour lancer une étude

sur l’aménagement du centre-bourg de Charrais à hauteur de 25 000 €. La collectivité a sollicité les services de l’Agence des territoires en mars 2022 et deux architectes se sont déplacés en septembre sur site. Il s’avère que pour des raisons de planning, l’agence des territoires ne pourra

pas accompagner la collectivité sur ce projet.

Plusieurs réunions se sont tenues et une première définition du projet a été arrêtée comme suit :

* Place de l’église : un croquis d'aménagement a été réalisé prévoyant :

- La réalisation d’un cheminement contournant l’espace à proximité de l’Eglise

-__ Renouvellement du mobilier urbain, création d’un espace convivial avec des tables et des

bancs

- Création d’un bâtiment accueillant les toilettes publiques-Mise en accessibilité

- _Matérialisation de places de stationnement en épi

- Déplacement de l’abribus vétuste et création d’un cheminement piétonnier le long de la

voie avec un rétrécissement de la chaussée

Église WC axe de contournement

15*Étables

- Un projet de requalification du secteur d’Étables et notamment de l’école primaire, de la

place attenante et des espaces publics doit être engagé par la collectivité.

= Lors de la réunion qui s’est tenue à la mairie déléguée de Charrais le 23 septembre dernier,

le programme suivant a été défini :

1. Extension de l’école sur le terrain côté parking ou sur le terrain situé à droite de l’école

maternelle.

2. Créer des logements (sociaux) dans le bâtiment actuel en traitant le problème de la circulation autour de la place.

3. Aménagement d’un cheminement pour accéder à l’école et aménagement d’un parking

De plus, il est également indispensable de réfléchir à la question de la mobilité et de la création ou l’aménagement d’un cheminement doux à Etables, rue des écoles.

Il est donc décidé de lancer une consultation en vue de confier la réalisation d’une étude de

faisabilité.

e Investissements divers

Monsieur BOISSEAU est en charge de l’exposé.

Construction de WC publics (St Campin, Varennes, Blaslay, Centre-bourg de Vendeuvre).

Monsieur BOISSEAU rappelle que la question des WC publics pour la Commune déléguée de Charrais-Etables est traitée par la requalification de ces espaces (point ci-dessus).

-Diagnostic thermique des bâtiments

Rénovation du monument aux morts de la commune déléguée de Blaslay

-Réhabilitation de la cabane à vendange de Blaslay

-Aménagement du parking du cimetière de Blaslay

-Acquisition de mobiliers urbains (suite aux travaux de la commission)

-Renouvellement du mobilier scolaire

Monsieur le Maire rappelle que cette liste n’est pas exhaustive mais a été constituée afin de préfigurer les projets qui seront menés par la collectivité en 2023 pour les investissements divers et sur la seconde partie du mandat pour les investissements plus importants.

Monsieur GUYONNAUD demande si le projet d’installation de jeux dans les centres-bourgs est toujours d’actualité. Il est indiqué que cette question est traitée par le groupe de travail sur le mobilier urbain des centres-bourgs.

L'adoption de la délibération suivante est proposée :

16OBJET : AVIS SUR LA REALISATION DES PROJETS D’INVESTISSEMENTS 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

EMET un avis favorable sur les projets d’investissements tels que présentés ci-dessus.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes ;

2 Finances — Conventions

2.1 Budget principal 2022 : décision modificative n°3

Information

Monsieur le Maire est en charge de l’exposé.

Monsieur le Maire explique que les résultats de fonctionnement et d'investissement 2022 du budget assainissement n'ont pas été pris en compte lors de l'élaboration du budget. Il convient donc de prévoir une décision modificative pour mettre en paiement le titre de recettes émis par Eaux de Vienne d’un montant de 813 349,16 €.

e payer le titre émis par eaux de Vienne au 1068 qui correspond au résultat d'investissement du BC18200 > Prévoir en DI au 1068 813 349.16€ et en RI au 001 pour le même montant.

+ payer le titre au 6288 qui correspond au résultat de fonctionnement du BC18200 > Prévoir en DF au 6288 pour 80 357.58€ et en RF au 002 pour le même montant.

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : BUDGET PRINCIPAL- DECISION MODIFICATIVE N°3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 20220214-03 approuvant le vote du budget principal 2022 ;

Vu la nomenclature M57 ;

Considérant qu’il convient de prévoir les crédits nécessaires ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE la décision modificative n°3 comme suit :

FONCTIONNEMENT DÉPENSES MONTANT

Chap. XX- Art 6XX- + 80 357,58 €

TOTAL FONCTIONNEMENT DEPENSES + 80 357,58 €

FONCTIONNEMENT RECETTES

17Art (002 Solde d’exécution de la section de |+80357,58€

fonctionnement reporté

TOTAL FONCTIONNEMENT RECETTES + 80 357,58 €

INVESTISSEMENT DÉPENSES

Chap. 10-Art 1068-excédent de fonctionnement + 813 349,16 €

TOTAL INVESTISSEMENT DÉPENSES + 813 349,16 €

INVESTISSEMENT RECETTES

Art 001- Solde d’exécution de la section d’investissement | + 813 349,16 €

reporté

TOTAL INVESTISSEMENT RECETTES + 813 349,16 €

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

2.2 Vote du budget primitif 2022 Lotissement « les grands champs »

Information

Monsieur le Maire est en charge de l’exposé.

Par délibération en date 30 mai 2022, le conseil municipal a créé le budget « lotissement les Grands Champs ». Il convient d’adopter le budget primitif 2022 afin de pouvoir mandater les dépenses liées à l’étude menée pour aménager le lotissement.

La parcelle concernée située sur la commune de Chéneché représente 8 888 m° et peut recevoir environ 14 lots.

Une consultation a été engagée pour confier le marché de maîtrise d'œuvre afin de définir les contours de cette opération.

Il est donc proposé de voter le budget primitif 2022.

ANNEXE 8 : Projet de budget

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

18OBJET : VOTE DU BUDGET ANNEXE LE LOTISSEMENT « LES GRANDS CHAMPS »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération n° D 2022-05-30-07 portant création d’un budget annexe les lotissement les grands champs,

Vu le projet de budget primitif présenté par Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VOTE le budget primitif du budget annexe du lotissement «les Grands Champs » pour

l’exercice 2022 comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses : 60 000,00 €

Recettes : 60 000,00 €

INVESTISSEMENT

Dépenses : 60 000,00 €

Recettes : 60 000,00 €

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

2.3 Adoption d’une subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire de l’école

de Charrais pour financer des sorties scolaires

Information

Madame CHEBASSIER est en charge de l’exposé.

Il est expliqué que la Directrice de l’école de Charrais à sollicité le Conseil Municipal en mars dernier afin d’obtenir une subvention exceptionnelle visant à financer plusieurs sorties scolaires. Cette demande a été étudiée par la commission scolaire le 6 avril 2022 qui a proposé de verser

une contribution financière de 5 € par enfant.

Il est proposé de retenir la proposition de la commission scolaire.

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA COOPERATIVE SCOLAIRE

DE L’ECOLE DE CHARRAIS — ANNEE 2022

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’accorder une participation financière de 5 € par enfant pour financer les sorties scolaires 2022.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

192.4 Adoption de la convention entre les communes de Migné-Auxances et Saint-

Martin-la-Pallu pour la scolarité des enfants

Madame CHEBASSIER est en charge de l’exposé.

Par délibération en date du 22 novembre 2021, le Conseil Municipal de Migné-Auxances a arrêté le coût moyen de la scolarisation d’un élève au sein des écoles de la commune au titre de l’année scolaire 2021-2022. Le coût moyen par élève s’élève à 928,95 €.

Un enfant de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu est scolarisé dans une école publique de Migné-Auxances.

Un projet de convention a donc été adressé à Monsieur le Maire afin de définir les modalités des inscriptions des enfants domiciliés sur Saint-Martin-la-Pallu qui pourraient être scolarisés à Migné-Auxances.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver les termes de cette convention.

ANNEXE 9 : Projet de convention

L'adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE 2021/2022

POUR L’ACCUEIL DES ENFANTS DANS LES ECOLES PUBLIQUES DE MIGNE-AUXANCES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Education et notamment ses articles L.212-8 et R.212-21 ;

Vu la délibération en date du 22/11/2021 du Conseil Municipal de Migné-Auxances concernant la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques ;

Vu le projet de convention adressé par la Commune de Migné-Auxances le 19 septembre 2022,

Entendu l’exposé de Madame CHEBASSIER ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE les termes de la convention relative à la participation aux frais de scolarité 2021/2022 pour l'accueil des enfants dans les écoles publiques de Migné-Auxances.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la réalisation des présentes.

2.5 Avenant à la convention financière pour la scolarité des enfants de Blaslay-

avenant n°2

Madame CHEBASSIER est en charge de l’exposé.

20Par délibération en date du 20 mai 2022, le Conseil Municipal de Neuville-de-Poitou a adopté

l’avenant 2 à la convention financière pour la scolarité des enfants de Blaslay scolarisés à

Neuville-de-Poitou. Cet avenant porte sur :

-Particle 2 de la convention qui est modifié comme suit : «la participation pour 2022 est calculée comme suit : 1 943,91 € par enfant scolarisé en classe maternelle, 597,74 € par enfant scolarisé en classe élémentaire, 585,42 € par rationnaire fréquentant les restaurants scolaires des groupes

scolaires Jules Ferry - Petits Caiïlloux et de Bellefois ».

-Particle 5 de la convention qui est modifié comme suit : «les versements des participations dues au titre des 2°", 3Ëme et 4ÈM trimestre interviendront respectivement au 30 juin, 30 septembre et 30 novembre de l’année de référence ».

Monsieur le Maire tient à préciser que le coût de scolarisation des enfants de la commune qui sont scolarisés hors commune est bien supérieur à celui de Saint-Martin-la-Pallu.

Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver les termes de cet avenant.

ANNEXE 10 : Projet d’avenant

L'adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET: CONVENTION FINANCIERE POUR LA SCOLARITE DES ENFANTS DE BLASLAY SCOLARISES A NEUVILLE-DE-POITOU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Education et notamment ses articles L.212-8 et R.212-21 ;

Vu la délibération n°11-1. du Conseil Municipal de Neuville-de-Poitou en date du 9 septembre 2020 et la convention financière signée le 3 octobre 2020 avec la Commune nouvelle de Saint- Martin-la-Pallu ;

Vu la délibération n° V-6.11 du Conseil Municipal de Neuville-de-Poitou en date du 4 avril 2022 portant approbation des participations des communes au fonctionnement des écoles de Neuville- de-Poitou ;

Vu le projet d’avenant n° 2 adressé par la Commune de Neuville-de-Poitou pour l’année scolaire 2021-2022 ;

Entendu l’exposé de Madame CHEBASSIER ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE les termes de l’avenant n°2 à la convention financière avec la Commune de Saint-

Martin-la-Pallu pour la scolarité des enfants de Blaslay.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent avenant n°2.

SOLLICITE la Mairie de Neuville-de-Poitou afin que les termes de cette convention puissent être définis en concertation avec la commune de Saint-Martin-la-Pallu pour l’année scolaire 2022-2023.

21DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la réalisation des présentes.

2.6 Convention de participation financière pour l’aceueil des enfants dans les

écoles publiques de Mirebeau entre le SIVOS Mirebeau-Chouppes-Amberre-

Coussay et la commune de Saint-Martin-la-Pallu

Information

Madame CHEBASSIER est en charge de l’exposé.

Par délibération en date du 1° février 2022, le Comité syndical du SIVOS a défini les modalités de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques de Mirebeau. La convention a pour objet de définir les modalités financières et administratives de l’accueil d’enfants non- résidents dans les Communes du SIVOS, dans l’une des deux écoles de la commune de Mirebeau.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver les termes de cette convention.

ANNEXE 11 : Projet de convention

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE 2021/2022

POUR L’ACCUEIL DES ENFANTS DANS LES ECOLES PUBLIQUES DE MIREBEAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Education et notamment ses articles L.212-8 et R.212-21 ;

Vu la délibération en date du 01/02/2022 du Comité Syndical du SIVOS Mirebeau Chouppes Amberre Coussay concernant la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques ;

Vu le projet de convention adressé par le SIVOS le 21 juin 2022,

Entendu l’exposé de Madame CHEBASSIER ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE les termes de la convention relative à la participation aux frais de scolarité

2021/2022 pour l'accueil des enfants dans les écoles publiques de Mirebeau entre le SIVOS Mirebeau Chouppes Amberre Coussay et la Commune de Saint-Martin-la-Pallu.

SOLLICITE le SIVOS afin que les termes de cette convention puissent être définis en

concertation avec la commune de Saint-Martin-la-Pallu pour l’année scolaire 2022-2023.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la réalisation des présentes.

2.7 Convention relative à la participation aux frais de restauration des écoles de

Mirebeau-Année 2021-2022

22Information

Madame CHEBASSIER est en charge de l’exposé.

La présente convention a pour objet de définir les engagements entre le SIVOS et la Commune de Saint-Martin-la-Pallu concernant les règles de répartition des dépenses de fonctionnement

liées à la restauration des enfants domiciliés à Saint-Martin-la-Pallu.

ANNEXE 12 : Projet de Convention

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET: CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE RESTAURATION DES

ECOLES DE MIREBEAU - ANNEE 2021-2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Education et notamment ses articles L.212-8 et R.212-21 ;

Vu le projet de convention adressé par le SIVOS le 21 juin 2022,

Entendu l’exposé de Madame CHEBASSIER ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE les termes de la convention relative à la participation aux frais de restauration des écoles publiques de Mirebeau.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

2.8 Transports scolaires : Modalités de facturation

Information

Monsieur le Maire est en charge de l’exposé.

La Région Nouvelle-Aquitaine, en sa qualité d’Autorité Organisatrice des transports scolaires, a délégué à la Commune, désignée Autorité Organisatrice de 2" rang, certaines prérogatives en

matière d’organisation, de fonctionnement et de financement des transports scolaires.

La commune doit donc veiller à appliquer strictement les modalités de tarification définies par la Région Nouvelle-Aquitaine.

Ainsi, la délibération n° D 20200608-18 portant approbation de l’avenant 1 relatif à la convention

de délégation de la compétence transports scolaires doit être modifiée comme suit :

- La facturation sera établie annuellement

- Une dégressivité sera appliquée en fonction du nombre d’enfants transportés par famille

23L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : MODIFICATION DES MODALITES DE FACTURATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Vu la délibération n°20200608 _18 portant approbation de l’avenant 1 relatif à la convention de délégation de la compétence transports scolaires ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DIT que les tarifs votés dans la délibération n° 20200608_18 restent inchangés.

PRECISE qu’une dégressivité sera établie en fonction du nombre d’enfants transportés par famille comme suit : réduction de 30% pour le 3°" enfant par ordre d’âge ; réduction de 50%

pour le 4" enfant par ordre d’âge et les suivants.

PRECISE que la facturation sera établie annuellement.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

3 Ressources humaines

3.1 Tableau des emplois et des effectifs : création d’un poste de rédacteur principal

de 2°" classe

Monsieur MACE est en charge de l’exposé.

Par délibération en date du 12 septembre 2022, le conseil municipal a créé un emploi d’assistant service à la population au grade d’adjoint administratif territorial et d’adjoint administratif principal de 2% classe pour renforcer l’équipe existante en matière d’accueil au public (agence postale, espace France services et accueil mairie) et épauler le responsable urbanisme en matière d’instruction des actes.

Suite à la publication de l’offre d’emploi, la collectivité a reçu trois candidates, titulaires du grade B. (l'offre d'emploi avait été positionnée sur un cat C ou cat B).

Le jury de recrutement a retenu une candidate, titulaire du grade de rédacteur principal de 2°%° classe.

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame THOMAS demande si cette délibération supprime effectivement les deux postes créés le 12 septembre 2022.

Le Directeur Adjoint indique que les postes créés lors de cette séance visaient à accueillir un agent au grade d’adjoint administratif territorial ou au grade d’adjoint administratif principal de

242° classe. En l’occurrence et suite à la procédure de recrutement, c’est un agent relevant du

grave de rédacteur principal de 2°" classe qui a été sélectionné.

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS-EMPLOIS PERMANENTS- CREATION D’UN EMPLOI D’ASSISTANT SERVICE A LA POPULATION-GRADE DE REDACTEUR PRINCIPAL TERRITORIAL DE 2EME CLASSE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24 ;

Vu le décret 88-145 modifié ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour

pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu la délibération n° D20221209-12 portant modification du tableau des emplois et des effectifs ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 12 avril 2022 ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu ;

Considérant que la commune s’est engagée à répondre aux misions attachées à l’ouverture d’une agence postale communale ;

Considérant que les missions à accomplir pour mener à bien le projet relèvent de la catégorie B

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’assistant

service à la population au grade de rédacteur principal de 2°%% classe à compter du 1° novembre 2022.

SUPPRIME au tableau des emplois et des effectifs les postes créées au grade d’adjoint administratif territorial et d’adjoint administratif principal de 2°" classe, précédemment créées

par délibération en date du 12 septembre 2022.

DIT que les crédits seront inscrits au budget.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

3.2 Modification du tableau des emplois et des effectifs : modification de la durée du temps de travail

Information

25Monsieur MACE est en charge de l’exposé.

Il est rappelé qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création — suppression — modification de la durée hebdomadaire d’un poste).

En cas de suppression de poste ou de modification de la durée hebdomadaire (modification supérieure à 10% ou passage d’un TC à un TNC ou impactant l’affiliation à la CNRACL) la décision est soumise à l’avis préalable du CT ;

Le service des ressources humaines a travaillé sur les états d’heures réalisées par les agents du service scolaire.

Madame VIGNAUD demande si le Comité Technique s’est positionné sur cette prise de décision.

Monsieur MACE répond que le Comité Technique a été saisi et a apporté une réponse favorable à ce projet. De plus, il précise que cette décision a été bien perçue par le Comité Technique qui

a salué l’engagement de la collectivité à rationnaliser ses services.

L'adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS-MODIFICATION DE LA DUREE DU TEMPS DE

TRAVAIL

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, Article L542-2 ;

Vu la délibération n° 202001228 12 portant définition des lignes directrices de gestion,

Vu la délibération n° 20191113 20 fixant le ratio des promus promouvables,

Compte tenu que les missions des agents concernés se sont étoffées et multipliées dans les

services et que ces missions correspondent à des besoins permanents de la collectivité ;

il convient de créer et/ou de supprimer et/ou modifier les durées hebdomadaires des emplois correspondants.

Vu l'avis du Comité technique réuni le 12 octobre 2022 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

SUPPRIME, à compter du 1% novembre 2022, un emploi permanent à temps non complet à

raison de 20 heures hebdomadaires, d’adjoint technique principal de 2°% classe territorial.

CREE, à compter du 1° novembre 2022, un emploi permanent à temps non complet à raison de 23 heures hebdomadaires sur le grade d’adjoint technique principal de 2°% classe territorial.

SUPPRIME, à compter du 1% novembre 2022, un emploi permanent à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires, d’adjoint technique principal de 2°" classe territorial.

CREE à compter du 1” novembre 2022, un emploi à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires, d’adjoint technique principal de 1% classe territorial.

26SUPPRIME, à compter du 1° novembre 2022, un emploi permanent à temps non complet à

raison de 25 heures hebdomadaires, d’adjoint technique territorial.

CREE à compter du 1% novembre 2022, un emploi à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, d’adjoint technique territorial.

SUPPRIME, à compter du 1°” novembre 2022, un emploi permanent à temps non complet à raison de 26 heures hebdomadaires, d’agent spécialisé principal de 2°" classe des écoles maternelles.

CREE à compter du 1° novembre 2022, un emploi à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires, d’agent spécialisé principal de 1%* classe des écoles maternelles

PRECISE que les crédits suffisants ont prévus au budget de l’exercice 2022.

3.3 Tableau des emplois et des effectifs : création et/ou suppression d’emplois dans le cadre du tableau annuel des avancements de grade

Information

Monsieur MACE est en charge de l’exposé.

Il est expliqué qu’il appartient à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2022.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Monsieur MACE indique que le Comité Technique a statué sur cette décision et a rendu un avis favorable. De plus, le Comité Technique a salué les efforts de la collectivité visant à promouvoir en grade ses agents.

Aïnsi, il est proposé aux membres du conseil municipal la création des emplois suivants :

OBJET : TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS-CREATION ET/OU SUPPRESSION D’EMPLOIS A LA SUITE DES AVANCEMENTS DE GRADE 2022

Vu Particle L. 313-1 du code général de la fonction publique,

Vu la délibération n° 202001228_12 portant définition des lignes directrices de gestion,

Vu la délibération n° 20191113 20 fixant le ratio des promus promouvables,

Vu le tableau des emplois et des effectifs de la collectivité,

Vu le tableau annuel des avancements de grade de la collectivité pour l’année 2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE, à compter du 1° décembre 2022,

27* Ja suppression d’un emploi permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, d’adjoint technique principal de 2°%% classe.

*la création d’un emploi permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, d’adjoint technique principal de 1% classe.

* Ja suppression d’un emploi permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, d’adjoint technique principal de 2° classe.

*la création d’un emploi permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, d’adjoint technique principal de 1° classe.

* Ja suppression d’un emploi permanent à temps non complet à raison de 30 heures

hebdomadaires, d’adjoint technique principal de 2° classe.

#la création d’un emploi permanent à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires, d’adjoint technique principal de 1° classe.

* la suppression d’un emploi permanent à temps non complet à raison de 12,50 heures

hebdomadaires, d’adjoint technique.

*la création d’un emploi permanent à temps non complet à raison de 12,50 heures

hebdomadaires, d’adjoint technique principal de 2°" classe.

* Ja suppression d’un emploi permanent à temps non complet à raison de 16 heures

hebdomadaires, d’adjoint administratif territorial.

*la création d’un emploi permanent à temps non complet à raison de 16 heures hebdomadaires, d’adjoint administratif territorial de 2% classe.

* Ja suppression d’un emploi permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires,

d’adjoint administratif territorial de 2% classe

*la création d’un emploi permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, d’adjoint administratif territorial de 1° classe.

PRECISE que les crédits suffisants ont prévus au budget de l’exercice 2022.

4 Questions diverses

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la Commune de Saint-Martin-la-Pallu a reçu un avis favorable de l’ANTS pour prochainement utiliser un dispositif de recueil, visant à instruire les demandes de CNI et de passeports. Cette mission serait assurée par deux agents qui seraient par ailleurs chargés de l’accueil de la mairie, de l’Agence Postale Commu ale et de

l'Espace France Services.

Madame la secrétaire de séance, Monsieur 18 Maire

à

KI Isabelle