Procès Verbal - 1741688321 PV DU 17.12.24

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Procès Verbal - 1741688321 PV DU 17.12.24 Document publié le Dimanche 18 juillet 2021 par la commune d'Oppède. Lien du pdf (Procès Verbal - 1741688321 PV DU 17.12.24)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques, @3e COMMUNE D'OPPEDE

REPUBLIQUE FRANCAISE

(Conseil Municipal élu le 18 Juillet 2021)

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 17 Décembre 2024 à 18 heures 15

L'an deux mil vingt-quatre, le dix sept Décembre à dix-huit heures quinze, le conseil municipal de cette

commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au

nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur GERAULT Jean-Pierre, Maire, en suite de la

convocation en date du 12 Décembre 2024.

Conseillers présents: GERAULT Jean Pierre, AUDIBERT Danielle, POBES Yoann, GAUQUELIN ROCHE

Alexandra, BRADY Thibaut, BOUVIER William, MARTIN Pascal, PELLET Martine, TESTANIERE Catherine,

VIGUIER Amandine, BAGNOL Laurence , CARLIN Jean-Luc

Absent(e) excusé(e) : SEFFUSATTI Jean Michel pouvoir à Mme BAGNOL

Absent({e) non excusé(e) : THIEBAUT Céline, FAIREN Yannick

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer

1/Désignation du secrétaire de séance

Le conseil municipal nomme MARTIN Pascal secrétaire de séance

2/ Arrêt du procès-verbal de la précédente séance du conseil municipal en vertu de l’article L. 2121-15 du CGCT

(Code Général des Collectivités Territoriales) :

l'est demandé au conseil municipal d'arrêter le procès-verbal de ladite séance. Les conseillers municipaux présents à ladite séance l’arrêtent.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié et mis à disposition

du public, conformément aux dispositions de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

3/ Compte rendu des réunions, des commissions et des syndicats

Yoann POBES : Environnement agriculture et ruralité.

Une visite sur le site ENS de la Gravière Sylvestre a eu lieu avec le PNRL avec une prévision d'analyse des sols sera

programmée avant une étude de réhabilitation du site

Un bilan a été présenté par le PNRL sur le « Crapauduc »

4/ Décisions de Monsieur le Maire prises au visa de la délibération 55-21 du 29/09/2021 portant délégation.

Aucune5/ Délimitation des zones d’accélération (ENR)

Rapporteur : MARTIN Pascal

Monsieur le Maire rappelle la délibération 47-23 du 05/12/2023 et propose d’abroger cette dernière.

Dans le cadre de l'article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des

énergies renouvelable, les communes doivent délimiter les zones d'accélération des énergies renouvelables

permettant d'identifier les secteurs potentiels de développement de celles-ci-en s'inscrivant dans une démarche de

planification territoriale de l'énergie de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement. Les

délibéra tions des communes doivent être transmises au Référent Préfectoral Unique du département du Vaucluse au

plus tard le 30/11/2024.

Le conseil municipal,

après avoir réalisé un processus de concertation, par la mise à disposition du public des propositions de zones

d’accélé

Ont été

ration du 28/11/2024 au 16/12/2024, consultables (en mairie ou sur le site internet de la commune) ; consultés :

En date du 28/11/2024 le Parc naturel régional du Luberon dont la commune est membre afin de s'assurer de

la compatibilité des zones présentées avec la Charte du Parc;

En date du 28/11/2024 l’EPCI

En date du 28/11/2024 le Syndicat Mixte du SCOT

et après en avoir délibéré en son sein en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies

renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables

déjà installée ;

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité Décide :

Article 1 :

de définir, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables,

les zones d'accélération de production d'énergies renouvelables telles que précisées en annexe à la présente

délibération et dans les plans joints.

Article 2 :

de transmettre les propositions de zones présentées en annexe et sous forme cartographique SIG, au référent

préfectoral unique, à l'adresse: ddt-zones-acceleration-enr@vaucluse.gouv.fr, (ou via le Parc naturel régional

du Luberon qui dispose des moyens SIG) ;

d'insérer les zones dans le portail cartographique des EnR : https://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-

enr (possibilité de déléguer les droits au Parc naturel régional du Luberon)

Références cadastrales des Surface (m2 Type d'énergie Puissance estimée

parcelles renouvelable proposé | (si facilement calculable)

- Éolien, -

- - Hydroélectricité, -

Tous les bâtiments non

résidentiels de plus de 50

m? non exposés plein

Nord, tous les bâtiments

résidentiels non exposés 40 051 m? Solaire photovoltaïque, | 4,0 MWc* En toiture plein Nord SAUF zones du

PLU Ap, UCa, UD, UA, UH,

UAa, Np1, Nt, UAav, Nav2,

Nav1, Nc

DStationnement

supermarché Aldi,

stationnement bâtiment

technique et cimetière, 9 079 m° Solaire photovoltaïque,

stationnement Église, En ombrière

boulodrome et

stationnement salle des

fêtes ;

0,7 MWc*

Solaire photovoltaïque,

Au sol

- - Méthanisation, -

Tous les bâtiments non

résidentiels de plus de 50

m2 non exposés plein

Nord, tous les bâtiments

résidentiels non exposés 40 051 m? Solaire thermique 228 MWh/an*

plein Nord SAUF zones du

PLU Ap, UCa, UD, UA, UH,

UAa, Np1, Nt, UAav, Nav2,

Nav1, Nc

Tous les bâtiments 192 944 m? Bois-énergie -

Tous les bâtiments 192 944 m? Géothermie -

*puissance estimée d’après les données ministérielles :

e 1 MW /ha sur le solaire photovoltaïque en toiture ;

e 0,8 MWc/ha sur le solaire photovoltaïque en ombrière ;

e 2,4 MWh/an sur le solaire thermique par bâtiment.

Les présentes zones d'accélération sont transmises au référent préfectoral sous forme cartographiques (SIG) à

l'adresse : ddt-zones-acceleration-enr@vaucluse.gouv.fr et intégrées dans le portail cartographique des EnR :

https://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enr.

6/ Participation à la protection sociale complémentaire des agents pour le risque prévoyance

(Maintien de salaire)

Rapporteur : Monsieur le Maire

En application Considérant que selon les dispositions des articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction

publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties

de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des

personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité

entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant les

conditions de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les

conditions prévues issues du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2014.

3Le rapporteur rappelle aux membres du conseil que le CDG 84 s’est employé à mettre en place un contrat-groupe en

matière de protection sociale complémentaire, selon les échéances prévues par les textes.

Dès lors, les collectivités territoriales ont la possibilité de bénéficier d’une convention de participation conclue par un

centre de gestion.

Il précise qu’à la suite d’une procédure de marché, le groupement RELYENS s’est vu attribuer la convention de

participation pour le risque PREVOYANCE.

Le rapporteur indique qu’il revient donc maintenant à l'assemblée délibérante de se prononcer sur l’adhésion à la

convention de participation Prévoyance et au contrat collectif proposés par le CDG84, dans le respect des dispositions

du décret précité.

Cette adhésion permettra aux agents de souscrire une couverture en Prévoyance dans le cadre de ladite convention

de participation en bénéficiant d’une participation de l’employeur à fixer et à acquitter mensuellement lors de la paie.

Enfin, le conseil doit également fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités

de son versement.

Cette participation peut être modulée dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le

cas échéant, leur situation familiale.

La convention a fait l’objet d’un avis Favorable du Comité Social Territorial du CDG84 le 6 décembre 2024.

Le rapporteur invite l'assemblée délibérante à se prononcer.

Après en avoir débattu,

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITE :

DÉCIDE

Article 1 : D'adhérer à la convention de participation portée par le CDG84 pour le risque « prévoyance » à compter du

1°" janvier 2025.

Article 2 : D'approuver la convention d'adhésion et de gestion avec le CDG84 et d'autoriser le Maire à la signer.

Article 3 : De fixer la participation financière de la commune à 50 % du montant de la cotisation dans la limite du coût

par agent et par mois pour le risque prévoyance à compter du 1° janvier 2025.

Article 4 : De verser la participation financière fixée à l’article 3 à compter du 1° janvier 2025 :

- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci

travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,

- aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une

période d'activité.

qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du CDG84.

Article 5 : D'approuver le versement au CDG84 d'une participation financière forfaitaire annuelle, fixée par délibération

du conseil d'administration du CDG 84, appelée « frais de gestion » dont le montant est fixé en fonction de l'effectif de

la commune.

Article 6 : D'autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son

exécution.Article 7 : De prendre acte de la délibération du conseil d'administration du CDG 84 n°24-24 du 17 septembre 2024

qui fixe une participation annuelle comme indiqué dans l'annexe.

Article 8 : De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le

budget de l'exercice correspondant et que les crédits sont et seront inscrits au budget.

7/ Participation à la protection sociale complémentaire des agents pour le risque santé

Rapporteur : Monsieur le Maire

En application Considérant que selon les dispositions des articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction

publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des

garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation

des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de

solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant les

conditions de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les

conditions prévues issues du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2014.

Le rapporteur rappelle aux membres du conseil que le CDG 84 s’est employé à mettre en place un contrat-groupe en

matière de protection sociale complémentaire, selon les échéances prévues par les textes.

Dès lors, les collectivités territoriales ont la possibilité de bénéficier d’une convention de participation conclue par un

centre de gestion.

Il précise qu’à la suite d’une procédure de marché, la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) s’est vu attribuer la

convention de participation pour le risque SANTE.

Le rapporteur indique qu’il revient donc maintenant à l'assemblée délibérante de se prononcer sur l'adhésion à la

convention de participation santé et au contrat collectif proposés par le CDG84, dans le respect des dispositions du

décret précité.

Cette adhésion permettra aux agents de souscrire une couverture en Santé dans le cadre de ladite convention de

participation en bénéficiant d’une participation de l'employeur à fixer et à acquitter mensuellement lors de la paie.

Enfin, le conseil doit également fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités

de son versement.

Cette participation peut être modulée dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le

cas échéant, leur situation familiale

La convention a fait l’objet d’un avis favorable du Comité Social Territorial du CDG84 le 6 décembre 2024.

Le rapporteur invite l'assemblée délibérante à se prononcer.

Après en avoir débattu,

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITE :

DÉCIDE

Article 1 : D’adhérer à la convention de participation portée par le CDG84 pour le risque « santé » à compter du 1°’

février 2025.

Article 2 : D’approuver la convention d'adhésion et de gestion avec le CDG84 et d'autoriser le Maire à la signer.

5Article 3 : De fixer le montant de la participation financière de la commune à 15 € mensuels par agent , majorés de 5

euros mensuels par enfant pour le risque « santé » dans la limite du coût par agent à compter du 1° février 2025.

(Dans la limite de 30 € maximum de participation financière)

Article 4 : De verser la participation financière fixée à l’article 3 à compter du 1° Février 2025 :

- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la Commune, en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci

travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,

- aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une

période d'activité.

qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du CDG84.

Article 5 : D'approuver le versement au CDG84 d'une participation financière forfaitaire annuelle, fixée par délibération

du conseil d'administration du CDG 84, appelée « frais de gestion » dont le montant est fixé en fonction de l'effectif de

la commune.

Article 6 : D’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l'adhésion à la convention de participation et à son

exécution.

Article 7 : De prendre acte de la délibération du conseil d'administration du CDG 84 n°24-24 du 17 septembre 2024

qui fixe une pa :icipation annuelle comme indiqué dans l’annexe.

Article 8 : De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le

budget de l'exercice correspondant et que les crédits sont et seront inscrits au budget.

8/ Dénomination de la nouvelle voie dans le cadre de l’extension de la zone du tourail

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle le projet de la CA LMV d'extension de la zone d'activité économique du Tourail à Coustellet

sur les communes de MAUBEC et OPPEDE avec la création de 7 terrains à bâtir viabilisés.

Il y a lieu de nommée la nouvelle voie qui va être créée

Monsieur le Maire rappelle que la dénomination des rues dans cette zone est rattachée aux cépages des vins du

Luberon (Carignan, Syrah et Grenache sur Maubec)

Il souhaite rester dans cette continuité et propose :

- Viognier

- Clairette

- Marsanne

- Roussanne

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des suffrages exprimés :

- Adopte la dénomination : rue Viognier pour la future voie de l'extension de la zone du Tourail

- Charge Monsieur le maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste et à tout autre

organisme.9/ Convention Association la gare 2024-2025

Rapporteur Danielle AUDIBERT :

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Le Contrat Enfance jeunesse liant les 5 communes et permettant une subvention de la CAF directement aux 5

communes sur certaines activités a pris fin le 31/12/2022.

Les communes ont adhéré à la CTG depuis le 1° janvier 2023 et dans ce cadre, il convient d'établir une nouvelle

convention puisque la subvention sur les activités éligibles de l’association lui sera versée directement ce qui modifie

les montants versés par les 5 communes à l'association A.V.E.C. La Gare.

Monsieur Le Maire propose donc un projet de convention 2024 entre les communes de Cabrières d'Avignon, Lagnes,

Maubec, Oppède, Les Beaumettes, et l'association AVEC.

Au titre de l’accueil jeunes et pour l’exercice 2024, la subvention de fonctionnement s'élève à 25 123€ € pour la

période du 1° janvier au 31 décembre 2024. Le mode de répartition est calculé en fonction du nombre d’enfants par

commune :

e Commune de Cabrières d'Avignon : 6 484,33 €

e Commune de Lagnes : 6 031,93 €

e Commune de Maubec : 7 419,28 €

e Commune d’Oppède : 3 709,64 €

e Commune des Beaumettes : 1477,82 €

Au titre du fonctionnement de l’espace de vie sociale (atelier multimédia et info jeunesse /anciennes actions du

contrat enfance jeunesse) et pour l’exercice 2024, la subvention de fonctionnement s'élève à 13 500€ pour la période

du 1° janvier au 31 décembre 2024. Le mode de répartition est aussi calculé en fonction du nombre d’enfants par

commune :

e Commune de Cabrières d'Avignon : 3 484,39 €

e Commune de Lagnes : 3 241,30 €

e Commune de Maubec : 3 986,79 €

e Commune d’Oppède : 1 993,40 €

e Commune des Beaumettes : 794,12 €

Cette convention sera renouvelable par tacite reconduction, par période d’une année.

Ayant entendu l'exposé,

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal à la majorité des suffrages exprimés par 8 voix Pour 1 contre

(Mr BRADY) et 4 Abstentions (Mme BAGNOL + 1 pouvoir, Mme PELLET, Mr POBES)

- Adopte la dite convention, pour l'année 2024

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l'association AVEC.

- Charge monsieur le Maire d'organiser une réunion de présentation de l'association10 Révision des statuts du PNRL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe que par délibération en date du 24/09/2024, le comité syndical a

délibéré favorablement sur la révision des statuts du syndicat mixte de gestion du parc naturel

régional du Luberon : qui concernent les modifications suivantes :

- Article 2- Le syndicat Mixte du parc conduit la révision de la Charte et contribue aux actions de

protection et de développement du territoire dans les délais nécessaires au renouvellement de

classement

Ses domaines d’action sont

[...] il mène une activité agricole sur le site de la Thomassine à Manosque (Conduite des vergers et

production de fruits)

Monsieur le Maire propose d'émettre un avis sur la modification des statuts

LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE DU MAIRE ET

APRES EN AVOIR DELIBERE A LA MAIJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

(11 Pour 2 Contre Mme BAGNOL + Pouvoir ) :

APPROUVE la révision des statuts du syndicat mixte de gestion du PNRL

AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

11/ DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS ET ADHESION A LA MISSION D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL

MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE VAUCLUSE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle la délibération 41-23 en date du 29/09/2023 qui autorisait le maire à signer la convention

d'adhésion et que cette dernière pour des raisons de problèmes de transmission de courrier n’est jamais parvenue au CDG

84.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.452-30 et L.452-40,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1 et R.1111-1-A à R.1111-1-D,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent

déontologue de l'élu local,

Vu la convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le Centre de gestion de Vaucluse,

Vu le collège de déontologie proposé par le Centre de gestion de Vaucluse,

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales,

qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout

élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,

Considérant que ce référent doit être désigné par l’organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,

Considérant que le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique

un collège de déontologie, composé d’un magistrat et d’une fonctionnaire d’Etat à la retraite, reconnus pour leurs expériences

et leurs compétences,Considérant que le Centre de gestion propose une mission d'assistance et de conseil permettant de prendre en charge

l'ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations règlementaires,

Considérant la nécessité d’abroger le délibération 41-23 du 29/09/2023

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

- ABROGE la délibération 41-23 du 29/09/2023

— DECIDE de désigner en qualité de référents déontologues des élus le collège mis en place par le CDG84 :

— Monsieur Philippe PERETTI, magistrat administratif;

— Madame Josiane HAAS-FALANGA, fonctionnaire d'Etat en retraite ;

— PRECISE que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l'exercice de leurs fonctions,

conformément à celle retenue par le Centre de gestion ;

— APPROUVE les termes de la convention-type, ci-annexée ;

12 / Décisions Modificatives

Rapporteur : Mr MARTIN

Il est proposé la décision modificative suivante afin de rembourser la Caution de l’épicerie

Budget Locaux commerciaux 26900

Montant à

: servations Objet prévoir ne

Lu 1 375,00 € Remboursement caution épicerie compte 165

Pour cette DM : les crédits nécessaires seront déduits du compte 2135

Après Délibération, le Conseil municipal à l'unanimité accepte la décision modificative et Charge monsieur le

Maire de sa mise en place

14/ Informations diverses

A/ Remerciement divers

La Séance est levée à 19 H 25

( 1 Personne dans la salle)

Vu par Nous, Maire de la Commune d'Oppède pour être affiché sur la borne dédiée, sur les panneaux installés sur la

voie publique et sur le site de la commune conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

A OPPEDE, le 10/03 /2025

Le Maire

Jean Pierre GER