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unknown - ADM 2025 120 Non opposition a declaration prealabl
Arrêté - ADM 2026 012 Arrete favorable PC 25 13 Mr Visse Dawson Rue Edouard Vaillant
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roost-Warendin.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 2026 012 Arrete favorable PC 25 13 Mr Visse Dawson Rue Edouard Vaillant)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Mairie de ROOST-WARENDIN
T. 03 27 95 90 00
www.ville-roostwarendin.fr
270 rue Pierre Brossoiette-59286 ROOST-WARENDIN
Envoyé en préfecture le 12/01/2026
Reçu en préfecture le 12/01/2026 -
Publié le
ID : 059-215905092-20260109-ADM_2026_012-AR
ADM - 2026-012
DOSSIER : N° PC 059 509 25 00013
Déposé le : 15/10/2025
Demandeur : Monsieur VISSE Dawson
Nature des travaux : Construction d'une maison
individuelle
Sur un terrain sis : Rue Edouard Vaillant
Références cadastrales : B1570, B1881, B 714
ARRÊTÉ ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Le Maire de la Commune de ROOST-WARENDIN
Vu la demande de permis de construire présentée le 15/10/2025 par Monsieur VISSE Dawson, Vu l'objet de la demande :
e Construction d'une maison individuelle ;
e Sur un terrain situé Rue Edouard Vaillant à ROOST-WARENDIN ;
e Pour une surface de plancher créée de 131 m°;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 15 octobre 2012, et ses modifications utitérieures ; Vu l'avis Favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 03/11/2025 ; Vu l'avis Favorable d'ENEDIS en date du 18/11/2025 ;
Vu l'avis Favorable de NOREADE en date du 12/11/2025 ;
Vu l'avis Favorable du Service Départemental d'incendie et de Secours en date du 01/12/2025 ; Vu la délégation de signature en faveur de Monsieur Jean-Louis Quin, Adjoint à l'Urbanisme, en date du 8 juin 2020;
ARRÊTE
Article 1
Sous réserve du droit des tiers, le PERMIS DE CONSTRUIRE est ACCORDE pour le projet décrit
dans la demande susvisée avec la surface mentionnée ci-dessus et est assorti des prescriptions reprises aux articles suivants.
Article 2
Les prescriptions et observations ci-annexées du Service d'incendie et de Secours, doivent être strictement respectées.
Article 3
Les prescriptions ci-annexées de Noréade Service eau et assainissement, doivent être strictement respectées.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Lille sur le site Internet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai de deux mois à compter
de sa transmission en Préfecture, de sa publication et/ou notification.
Publié le vendredi 9 janvier 2026
PC 055 508 25 00013 1/2 Envoyé en préfecture le 12/01/2026
Reçu en préfecture le 12/01/2026 … . …
SCO Publié le _
ID : 059-215905092-20260109-ADM_2026_012-AR
Observation : Le pétitionnaire est avisé qu'il est redevable :
- de la taxe d'aménagement (taux communal + taux départemental)
- de la redevance d'archéologie préventive
- de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC)
ROOST-WARENDIN, le 09/01/2026,
Par Délégation du Maire, l'Adjoint Délégué,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à
l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - ALIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le
délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). Îl en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous
ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en
adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est
disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle
de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet
urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit
privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.