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Procès Verbal - 69 pv du 7 juillet 2025
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - 69 pv du 7 juillet 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- ÉGALITE
-
FRATERNITE
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE BRIANCON
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIÏL
MUNICIPAL
07
JUILLET
2025
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
: 07
de
votants
: 08
date
de
convocation
: 30/06/2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le
sept
juillet
à
six
heures
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation,
sous
la
Présidence
d’Estelle
ARNAUD.
Présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
LEROY
Pierre,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
JALADE
Véronique,
CHARDRONNET
Luc,
Absents
représentés
: POINSONNET
Bertrand
donne
procuration
à
JALADE
Véronique
Absent
non
représenté
: KOLLER
Pascale
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Luc
CHARDRONNET
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Lecture
est
donnée
de
lordre
du
jour :
INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
De
la
séance
publique
du
11
juin
2025
COMPTE
RENDU
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
PRISES
AU
TITRE
DES
DELEGATIONS
CONSENTIES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
URBANISME
—
DOCUMENT
D'URBANISME
DELIBERATION
PORTANT
PRESCRIPTION
DE
LA
PROCEDURE
DE
REVISION
ALLEGEE
DU
PLU
MODIFIE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
INITIALE
N°34-2025
DU
24
MARS
2025
PRESCRIVANT
UNE
PROCEDURE
DE
MODIFICATION
DE
DROIT
COMMUN
DU
PLU
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
DESAFFECTATION
ET
DECLASSEMENT
PARCELLES
À
1576-1580
CHEF
LIEU
DOMAINE
ET
PATRIMOINE:
- ALIENATION
PARCELLES
À
1576-1580
CHEF
LIEU
Vente
commune
/
FLAMMIER
FINANCES
—
CONTRIBUTIONS
BUDGETAIRES
SOCIETE
COOPERATIVE
D’INTERET
COLLECTIF
« MEGISSERIE
PAYSANNE
- PEAUX
DES
HAUTES
VALLEES
»
Participation
financière
de
la Commune
FINANCES
_ BUDGET
PRINCIPAL
Décision
modificative
n°2
PERSONNEL
DELIBERATION
RELATIVE
À
LA
JOURNEE
SOLIDARITE
AR
Prefecture
005-210501078-20250722-69D_2025-DE Reçu le
22/07/2025
Publié le 22/07/2025 DELIBERATION
DETERMINANT
LES
TAUX
DE
PROMOTION
POUR
LES
AVANCEMENTS
DE
GRADE
DELIBERATION
PORTANT
CREATION
DES
INDEMNITES
HORAIRES
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES INSTAURATION
DU
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
CULTURE
BIBLIOTHEQUE
MUNICIPALE
SCHEMA
DE
DEVELOPPEMENT
DE
LA
LECTURE
PUBLIQUE
2024-2028
Convention
socle
BIBLIOTHEQUE
MUNICIPALE
LOGICIEL
METIER
Solution
informatisation
en
réseau
et
au
portail
documentaire
Objet
:
INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
De
la séance
publique
du
7 juillet
2025
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Mme
le
Maire
précise
que
le
procès-verbal
de
la séance
du
7 juillet
a
été
transmis
à tous
les
élus
pour
lecture
avant
le conseil
municipal
du
22
juillet
2025.
Elle
demande
s’il
y a
des
questions.
Mme
le
Maire
met
la
délibération
au
vote
: délibération
votée
à
l’unanimité.
Objet
:
INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE
COMPTE
RENDU
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
PRISES
AU
TITRE
DES
DELEGATIONS
CONSENTIES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Mme
le
Maire
expose
qu'elle
a
pris
2
décisions
du
Maire
depuis
le
11
juin
2025,
DECISION
DU
MAIRE
N°19-2025
Portant
sur
la
signature
du
devis
de
la
SARL
ALTHUIS
05
pour
le
constat
d'affichage
de
la
déclaration
préalable
pour
le
projet
d'aménagement
des
Combles
de
l’ancienne
école
de
Puy
Chalvin
pour
458,33€
HT
soit
550€
TTC
DECISION
DU
MAIRE
N°20-2025
Portant
sur
(a
signature
du
devis
avec
B.E.05
pour
une
étude
géotechnique
préalable
à
un
projet
de
vente
d'une
parcelle
communale
d'un
montant
de
566€
HT,
680€TTC
pour
la
part
communale.
Le
devis
comprend
le
montant
total
pour
trois
propriétaires
soit
1
700€
HT,
2
O40€TTC
qui
sera
divisé
en
trois
avec
deux
autres
propriétaires
lors
de
la facturation.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
Punanimité :
Prend
acte
des
décisions
exposées
par
Mme
Le
Maire.
Objet
:
URBANISME
—
DOCUMENT
D'URBANISME
DELIBERATION
PORTANT
PRESCRIPTION
DE
LA
PROCEDURE
DE
REVISION
ALLEGEE
DU
PEU
MODIFIE
ET
REMPEACE
LA
DELIBERATION
INITIALE
N°34-2025
DU
24
MARS
2025
PRESCRIVANT
UNE
PROCEDURE
DE
MODIFICATION
DE
DROIT
COMMUN
DU
PLU
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
AR
Prefecture
005-210501078-20250722-69D_2025-DE Reçu le
22/07/2025
Publié le 22/07/2025 Madame,
le
maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L
153-1
et
suivants,
et
R
153-1
et
suivants
VU
le
PLU
de
la
commune
de
Puy
Saint
Andrée
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
14/12/2017,
ayant
fait
l’objet
d'une
première
modification
approuvée
par
délibération
n°28-2018
en
date
du
09/04/2018,
puis
d'une
seconde
modification
approuvée
par
délibération
n°82-2022
du
14/12/2022.
VU
la
délibération
n°34-2025,
du
24
mars
2025
prescrivant
la
modification
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme CONSIDERANT
que
les
motifs
de
la
modification
n°3
inscrits
à
la
délibération
n°34-2025
restent
identiques
mais
que
le
choix
de
la
procédure
d'évolution
du
PLU
relève
d'une
procédure
de
révision
allégée
et
non
d’une
simple
modification
selon
les
recommandations
des
services
de
l'Etat
au
sein
de
le
courrier
d’avis
en
date
du
16/06/2025
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
modification
prescrite
par
la
délibération
n°34-2025.
CONSIDERANT
conformément
à
l'avis
de
la
DDTO5,
que
la
création
d'un
STECAL
Ncr
peut
être
considérée
comme
une
réduction
d'une
zone
naturelle
et
d'une
«
protection
»
issue
de
la
constructibilité
très
restreinte
de
la
zone
Nm.
Conformément
aux
points
1 et
2
de
l’article
L153-
35
du
code
de
l'urbanisme,
et
afin
d'assurer
une
meilleure
sécurité
juridique
du
projet,
il
est
retenu
de
poursuivre
la
procédure
d'évolution
du
PLU
selon
la
procédure
de
Révision
allégée
du
PLU
et
non
selon
la
procédure
de
modification
de
droit
commun
initialement
envisagée.
Mme
le
maire
rappelle,
conformément
à
la
délibération
n°34-2025,
que
:
La
commune
de
Puy
Saint
André
compte
près
de
30
%
des
logements
en
résidences
secondaires
et
souhaite
se
saisir
des
prérogatives
que
lui
ouvre
l'application
de
la
loi
n°2024-
1039
dite
Loi
Le
Meur
pour
délimiter
au
sein
de
son
PLU
des
secteurs
où
les
constructions
nouvelles
de
logements
seront
soumises
à
une
obligation
d'usage
au
titre
de
résidence
principale. La
mairie
toujours
dans
un
souci
de
répondre
au
besoin
grandissant
de
logements
pour
la
population
locale
s’est
engagée
avec
4
autres
communes
du
bassin
Briançonnais
(Puy
Saint
Pierre,
Cervières,
Val
des
Prés
et
Névache)
dans
le
programme
Village
d'Avenir
pour
solliciter
un
accompagnement
sur
la
mise
en
œuvre
d'une
offre
de
logement
permanent
à
l'échelle
de
petites
communes.
Dans
le
cadre
de
cet
accompagnement,
plusieurs
pistes
ont
été
soulevée
dont
l'opportunité
de
repenser
les
OAP
et
en
particulier
l'OAP
de
la
zone
AU
de
derrière
le
PLU
afin
d'en
faciliter
la
sortie
opérationnelle.
En
raison
de
sa
situation
en
centre
bourg
et
du
fait
que
la
commune
possède
plusieurs
terrains
au
sein
du
périmètre
de
cette
zone
AU,
ce
secteur
relève
d’un
intérêt
stratégique
pour
l’action
communale
en
faveur
du
logement
permanent.
La
feuille
de
route
de
l'accompagnement
Village
d'Avenir
a
mis
également
en
relief,
l'opportunité
que
pouvait
représenter
l'habitat
léger
(résidences
démontables
constituant
l'habitat
permanent
de
leurs
utilisateurs)
qui
permettrait
de
répondre
aux
attentes
d'une
partie
de
la
population
locale
en
recherche
d’un
nouveau
mode
d'habiter
plus
sobre
et
plus
réversible. La
mairie
souhaite
également
accompagner
un
projet
d'expérimentation
d'un
fournil
solaire,
déplaçable
et
réversible
porté
par
une
habitante
de
la
commune
qui
souhaiterait
rapatrier
ainsi
son
activité
de
boulangère
(actuellement
sur
une
autre
commune)
sur
Puy
Saint
André.
Pour
cela,
la
mairie
envisage
de
créer
un
STECAL
sur
un
terrain
communal
qu'elle
pourrait
ainsi
louer
ou
mettre
à
disposition
pour
ce
projet
innovant,
sobre
et
réversible.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mme
le
Maire,
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
Décide
d'engager
une
procédure
de
modification
de
droit
commun
du
PLU
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.153-36
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme.
Dont
les
objectifs
retenus
sont
: °
_Instaurer
des
secteurs
dans
lesquels
toutes
les
constructions
nouvelles
de
logements
sont
à
usage
exclusif
de
résidence
principale
conformément
aux
dispositions
de
la
Loi
Le
Meur
AR
Prefecture
005-210501078-20250722-69D_2025-DE Reçu le
22/07/2025
Publié le 22/07/2025 +
Repenser
et
adapter
les
OAP
+
__
Créer
un
STECAL
sur
la
parcelle
communale
A1801,
en
continuité
de
la
zone
urbaine
de
Puy
Chalvin
permettant
l'accueil
d’un
projet
professionnel
de
fournil
solaire.
+ __
Profiter
de
la
présente
procédure
de
modification
pour
supprimer
l'ER
n°3
de
Pierre
feu,
inopérant
et
apporter
éventuellement
quelques
adaptations
mineures
au
règlement
pour
en
faciliter
la
bonne
compréhension
à
l'instruction.
Rappelle
que :
1.
Le
projet
de
modification
sera
notifié
au
préfet
ainsi
qu’à
l'ensemble
des
Personnes
Publiques
Associées,
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique,
dans
les
conditions
définies
à
l’article
L.153-40
du
code
de
l’urbanisme.
2.
La
présente
procédure
de
modification
relève
de
la procédure
d'examen
au
cas
par
cas
réalisé
par
la
personne
publique
responsable
en
application
des
articles
R104-33
à
R104-37
du
code
de
l'urbanisme.
3.
Le
projet
de
modification
fera
l'objet
d'une
enquête
publique
conformément
à
l'article
L153-41
du
code
de
l'urbanisme.
4.
L'ouverture
de
l'enquête
publique
et ses
modalités
seront
portées
à la connaissance
du
public
au
moins
quinze
jours
avant
le
début
de
l'enquête
publique.
Objet
: DOMAINE
ET
PATRIMOINE
DESAFFECTATION
ET
DECLASSEMENT
PARCELLES
À
1576-1580
CHEF
LIEU
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
l'article
L
141-3,
Considérant
conformément à
l'article
L
2141-1
du
CGCT,
qu'un
bien
qui
n'est
plus
affecté
à
l'usage
direct
du
public
cesse
d'appartenir
au
domaine
public
à
compter
du
jour
où
il a
fait
l'objet
d'une
désaffection
formelle,
Considérant
qu'en
conséquence,
l'emprise
du
délaissé
ainsi
désaffecté
du
Domaine
Public
peut
être
classé
de
fait
dans
le
Domaine
Privé
Communal,
Considérant
que
ce
déclassement
n'a
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
où
de
circulation,
Considérant
qu'une
simple
délibération
du
conseil
municipal
suffit
à
faire
sortir
le
bien
du
domaine
public
communal,
Il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
désaffecter
et
de
déclasser
les
parcelles
À
1576-1580 ;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
:
De
constater
la
désaffectation
et
le
déclassement
des
parcelles
À
1576-1580,
D'accepter
le
déclassement
des
parcelles
À
1576-1580
dans
le
domaine
privé
communal,
Autorise
Le
Maire
à
réaliser
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération. SENS
Re
nn
dm
ne
mn
nn
ne
am
na
nn
sa
rennes
nan
ana
sm
peu
vus
Objet
:
DOMAINE
ET
PATRIMOINE-
- ALIENATION
PARCELLES
À
1576-1580
CHEF
LIEU
Vente
commune
/
FLAMMIER
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
AR
Prefecture
005-210501078-20250722-69D_2025-DE Reçu le
22/07/2025
Publié le 22/07/2025 Considérant
les
parcelles
communales
À
1576-1580
situées
au
droit
de
l'unité
foncière
de
Christian
et
Marjolaine
FLAMMIER
;
Considérant
la demande
d'acquisition
de
ces
parcelles
;
Considérant
la
délibération
59-2025
du
7 juillet
2025
constatant
la
désaffectation
et
le
déclassement
des
parcelles
À
1576-1580
;
ll
est
proposé
de
vendre
les
parcelles
communales
à
Christian
et
Marjolaine
FLAMMIER
;
Lecture
est
donnée
du
projet
d’acte
définissant
les
modalités
financières
entre
les
deux
parties. Les
parcelles
À
1576-1580
de
21
ca
sont
proposées
à
65€/m2
soit
1 365€.
Considérant
l'exposé
de
Mme
le
Maire
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
Autorise
la
vente
des
parcelles
À
1576-1580
à
Christian
et
Marjolaine
FLAMMIER ;
Autorise
Mme
le
Maire
à
signer
l'acte
;
Autorise
Le
Maire
à réaliser
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération. Objet
: FINANCES
— CONTRIBUTIONS
BUDGETAIRES
SOCIETE
COOPERATIVE
D’INTERET
COLLECTIF
«
MEGISSERIE
PAYSANNE
- PEAUX
DES
HAUTES
VALLEES
»
Participation
financière
de
la
Commune
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Considérant
la
transformation
de
la
SCIC
Abattoir
des
Hautes
Vallées
en
SCIC
association
«
Mégisserie
Paysanne
—
Peaux
des
Hautes
Vailées
»
le
3
avril
2024
dont
le
siège
social
est
fixé
à
Guillestre
;
Considérant
que
la
Mégisserie
paysanne
répond
à
de
nombreux
enjeux
indispensables
pour
la
sauvegarde
de
l'agriculture
et
de
l'artisanat
de
montagne
;
Considérant
que
La
Mégisserie
paysanne
a
un
rôle
de
développement
du
territoire
du
nord
des
Hautes-Alpes,
de
l'Embrunais
au
Briançonnais
et
du
nord
de
l'Ubaye,
en
valorisant
les
matières
premières
issues
de
l'élevage,
en
assurant
un
revenu
complémentaire
aux
éleveurs
et
éleveuses
qui
se
réapproprient
des
savoir-faire
sources
de
créativité
et
de
lien
social
;
Considérant
l'exposé
de
Mme
le
Maire
concernant
cette
initiative
innovante
sur
le
plan
économique
et
de
développement
de
l’agriculture
sur
le
territoire
;
Considérant
la
possibilité
de
souscrire
des
parts
sociales
de
50€
chacune
;
H est
proposé
de
souscrire
10
parts
soit
500€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
Décide
de
souscrire
des
parts
sociales
de
la
SCIC
Mégisserie
Paysanne
Peaux
des
Hautes
Vallées. D'’autoriser
Mme
le
Maire
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
cette
prise
de
participation
;
Fixe
le
montant
de
la
souscription
à
500€
soit
10
parts.
Dits
que
les
crédits
seront
prévus
au
budget
communal
par
la
décision
modificative
n°2.
AR
Prefecture
005-210501078-20250722-69D_2025-DE Reçu le
22/07/2025
Publié le 22/07/2025 Objet: FINANCES
BUDGET
PRINCIPAL
Décision
modificative
n°2
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
L'an
deux
milla
vingt
cinq,
lo
sept
juillet,
le
Consoil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Estelle
ARNAUD,
Maire,
Objet
:
Vu
le
budget
primitif
principat
voté
par
délibération
n°23
du
24
mars
2095
:
Considérant
la
décision
modificalive
n°1
par
délibération
43-2025
du
4
mai
2028
:
Considérant
la
détibésation
65-2025
autorisant
la
souscription
de
parts
sociales
pour
500€
;
Il est
nécessalre
de
transférer
des
crédits
do
l'opération
89
voirie
sur
le
compte
271
pour
500€.
_
Dépenses
Dep
Désignntion
Diminution
de erédits!
Augmentation
lc
}Diminution
de
crédits]
Augmentation
de
crédits
crédits
INVESTISSEMENT
nn
D
D
DD
Re
Le
nu
nel
ete
ir
anmramnnns
TOTAL
D 21 : Immtobilisailons eorporeltes |
50006)
D
271
:Fitres
inunabilisés
(droits
de
propriété)
SODONET
T'AL D 27 : Autres immobilisations financièves
|
LL
SUUDE
Vote
: unanimité
Objet
: PERSONNEL DELIBERATION
RELATIVE
A
LA
JOURNEE
SOLIDARITE
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Vu
le
code
général
de
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la
Loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
modifiée
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées,
Vu
la
Loi
n°
2008-351
du
16
avril
2008
relative
à
la
journée
de
solidarité
:
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
12
juin
2025
;
Mme
Le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
municipal
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
les
modalités
d'accomplissement
de
la
journée
de
solidarité
dans
la
collectivité.
Elle
expose
les
différentes
possibilités
:
“
Le
travail
d'un
jour
férié
précédemment
chômé
autre
que
le
1°
mai
:
“
Le
travail
d'un
jour
de
réduction
du
temps
de
travail
tel
que
prévu
par
les
règles
en
vigueur
*_
Un
jour
ouvrable
non
habituellement
travaillé
dans
la
collectivité
:
“"
La
répartition
du
nombre
d'heures
dues
sur
plusieurs
journées
ou
réalisé
par
les
agents
tout
au
long
de
l’année
civile
;
“
Toute
autre
modalité
permettant
le
travail
de
sept
heures
précédemment
non
travaillées,
à
l'exclusion
des
jours
de
congé
annuel.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
que
cette
journée
soit
effectuée
de
la
manière
suivante
:
*
La
répartition
du
nombre
d'heures
dues
sur
plusieurs
journées
ou
réalisé
par
les
agents
tout
au
long
de
l'année
civile
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
décide
que
la journée
de
solidarité
sera
accomplie
dans
la
collectivité
de
la
manière
suivante
: La
répartition
du
nombre
d'heures
dues
sur
plusieurs
journées
ou
réalisé
par
les
agents
tout
au
long
de
l'année
civile
à
compter
du
7 juillet
2025.
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005-210501078-20250722-69D_2025-DE Reçu le
22/07/2025
Publié le 22/07/2025 autorise
Mme
le
Maire
à
réaliser
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération. Objet :
PERSONNEL DELIBERATION
DETERMINANT
LES
TAUX
DE
PROMOTION
POUR
LES
AVANCEMENTS
DE
GRADE
Rapporteur: Estelle
ARNAUD
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L522-23
à
L522-31
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
12
juin
2025 ;
Mme
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée :
En
application
de
l’article
49
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
il appartient
aux
assemblées
délibérantes
de
chaque
collectivité
de
fixer
le
taux
de
promotion
pour
chaque
grade
d'avancement
relevant
d'un
cadre
d'emplois
figurant
au
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité
à
l'exception
de
ceux
relevant
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial.
Madame
le
Maire
explique
que
le
taux
d'avancement
de
grade
également
appelé
«
ratio
»
est
fixé
librement
par
l'organe
délibérant.
II
détermine
le
nombre
maximum
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
à
ce
grade,
à
partir
du
nombre
d'agents
«promouvables»,
c'est-à-dire
remplissant
les
conditions
statutaires
pour
être
nommés
au
grade
considéré.
Les
dispositions
réglementaires
n'imposent :
-__
Aucun
«ratio
»
minimum
ou
maximum :
le
taux
est
donc
fixé
entre
O
et
100
%,
-
Aucune
motivation
: le
taux
peut
cependant
être
défini
selon
la
prise
en
compte
de
circonstances
locales,
des
effets
financiers,
de
la
politique
de
gestion
des
ressources
humaines
notamment
dans
le
cadre
des
parcours
professionnels
et
de
la
carrière
des
agents.
La
périodicité
de
révision
des
délibérations
fixant
les
ratios
de
promotion
est
également
Hbrement
fixée.
Afin
de
ne
pas
bloquer
les
possibilités
d'avancement
dans
les
grades
à
faible
effectif,
il peut
être
envisagé
de
compléter
le
taux
de
promotion
par
une
clause
(dite
clause
de
sauvegarde)
rendant
possible
au
moins
une
promotion
lorsque
l'application
du
taux
de
promotion
à
l'effectif
des
promouvables
conduit
à
un
résultat
inférieur
à
1.
Vu
Pavis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
12
juin
2025
;
Mme
Le
Maire
propose
à
l’assemblée :
De
fixer,
au
regard
des
circonstances
locales,
le
taux
de
promotion
d'avancement,
grade
par
grade.
Ce
taux
est
à
appliquer
au
nombre
de
fonctionnaires
remplissant
les
conditions
d'avancement
au
grade
supérieur
pour
obtenir
le
nombre
maximum
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus.
Madame
le
Maire
précise
que
le
taux
retenu,
exprimé
sous
la
forme
d'un
pourcentage,
reste
en
vigueur
tant
qu’une
nouvelle
décision
de
l'organe
délibérant
ne
l’a
pas
modifié
Le
taux
de
promotion
de
chaque
grade
d'avancement
relevant
d'un
cadre
d'emplois
figurant
au
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité
pourrait
être
fixé
de
la
façon
suivante
:
GRADE
D'ORIGINE
GRADE
D’AVANCEMENT
TAUX
|
Clause
de
(%)
|
sauvegarde
Technicien
Technicien
principal
100%
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22/07/2025
Publié le 22/07/2025 Agent
de
maîtrise
principal
technicien
100%
Agent
de
maîtrise
Agent
de
maîtrise
principal
100%
Oui
Adjoint
technique
principal
1"
Agent
de
maîtrise
100%
Oui
classe
Adjoint
technique
principal
2°
Adjoint
technique
principal
1°
100%
Oui
classe
classe
Adjoint
technique
Adjoint
technique
principal
2°
100%
Oui
classe
Attachée
Adjoint
technique
100%
Oui
Rédacteur
principal
1°"
classe
Attachée
100%
Rédacteur
principal
2°
classe
Rédacteur
principal
1°
classe
100%
Rédacteur
Rédacteur
principal
2°
classe
100%
Adjoint
administratif
principal
1"
Rédacteur
100%
classe
Adjoint
administratif
principal
25
Adjoint
administratif
principal
1°'e
100%
Oui
classe
classe
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
principal
29
100%
oui
classe
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité :
Décide
: De
retenir
les
taux
de
promotion
tels
que
définit
par
la
proposition
ci-dessus
;
Propose
:
de
retenir
l'entier
supérieur,
dans
l'hypothèse
ou
par
effet
du
pourcentage
déterminé,
le nombre
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
n'est
pas
un
nombre
entier
:
Autorise
le
Maire
à
réaliser
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération, Objet
:
PERSONNEL DELIBERATION
PORTANT
CREATION
DES
INDEMNITES
HORAIRES
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENT AIRES Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
82-624
du
20
juillet
1982
fixant
les
modalités
d'application
pour
les
fonctionnaires
de
l'ordonnance
n°
82-296
du
31
mars
1982
relative
à
l'exercice
des
fonctions
à
temps
partiel
:
Vu
le
décret
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
application
de
1°
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
12 juin
2025
:
Considérant
que
conformément
à
l’article
2
du
décret
91-875
susvisé,
il appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susmentionnés,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
le
taux
moyen
des
indemnités
applicables
au
personnel
de
la
collectivité
;
Considérant
que
l'octroi
d'IHTS
est
subordonné
à
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires.
Sont
considérées
comme
heures
supplémentaires
les
heures
effectuées
à
la
demande
du
chef
de
service
au-delà
des
bornes
horaires
définies
par
le
cycle
de
travail.
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22/07/2025
Publié le 22/07/2025 Considérant
que
le
bon
fonctionnement
des
services
peut
nécessiter
la
réalisation
d'heures
complémentaires
ou
supplémentaires
dont
les
conditions
de
compensation
sont
fixées
ci-après
;
Article
4
: Agents
bénéficiaires
L'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
territoriaux
titulaires
ou
stagiaires
employés
à
temps
complet,
non
complet
et
temps
partiel
appartenant
aux
catégories
B
et
C
de
la
fonction
publique
territoriale
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
même
niveau
et
exerçant
des
fonctions
de
même
nature.
|appartient
à
l'organe
délibérant
de
fixer
la
liste
des
emplois
ouvrant
droit
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
En
raison
des
missions
exercées
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
aux
agents
de
GÈ
TECHNIQUE
AGENT
DE
Agent
de
maitrise
Responsable
MAÏTRISE
Agent
de
maitrise
des
services
principal
techniques
ADJOINT
Adjoint
technique
Agent
des
TECHNIQUE
territorial,
adjoint
services
TERRITORIAUX
technique
principal
2ème
techniques
classe,
adjoint
technique
principal
1ère
classe
ADMINISTRATIVE
REDACTEUR
rédacteur
principal
1"
Secrétaire
de
TERRITORIAUX
classe,
rédacteur
Mairie
principal
2ème
classe,
rédacteur
ADJOINT
Adjoint
administratif
Agent
ADMINISTRATIF
territorial
adjoint
d'accueil
et
TERRITORIAUX
administratif
principal
agent
chargé
2ème
classe,
adjoint
de
l'urbanisme
administratif
principal
1è'e
classe
Article
2
: Conditions
d’attribution
Le
versement
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
est
subordonné
à
la
mise
en
place
de
moyens
de
contrôle
des
heures
supplémentaires
(badgeuse,
feuille
de
pointage
.).
Un
décompte
déclaratif
contrôlable
est
néanmoins
suffisant
pour
les
agents
exerçant
leur
activité
hors
de
leurs
locaux
de
rattachement,
ainsi
que
pour
les
collectivités
ayant
moins
de
dix
agents
susceptibles
de
percevoir
ces
indemnités.
ll
est
rappelé
que
seules
les
heures
autorisées
par
le
chef
de
service
ou
l'autorité
territoriale
pourront
être
compensées.
L'attribution
d'IHTS
à
chaque
agent
fera
l'objet
d'un
état
récapitulatif
individuel.
Article
3
: Conditions
d'indemnisation
La
compensation
des
heures
supplémentaires
doit
préférentiellement
être
réalisée
sous
la
forme
d'un
repos
compensateur,
dès
lors,
le temps
de
récupération
accordé
à
un
agent
est
égal
à
la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
À
défaut,
elle
donne
lieu
à
indemnisation
dans
les
conditions
suivantes
:
1)-
Pour
les
agents
à temps
plein
:le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
ne
pourra
excéder
25
heures
par
mois.
Néanmoins,
lorsque
les
circonstances
exceptionnelles
le
justifient,
le
Maire
autorise
le
dépassement
du
contingent
mensuel
de
25
heures,
pour
nécessité
de
service
(déneigement,
fuites,
secrétariat).
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22/07/2025
Publié le 22/07/2025 La
rémunération
horaire
des
heures
supplémentaires
est
calculée
sur
la
base
d'un
taux
horaire
prenant
pour
base
le
montant
du
traitement
brut
annuel
de
l'agent
et
de
l'indemnité
de
résidence
divisée
par
1 820.
Ce
taux
horaire
est
ensuite
majoré
de
125
%
pour
les
quatorze
premières
heures
puis
de
127
%
pour
les
heures
suivantes.
2)-
Les
agents
qui
occupent
un
emploi
à
temps
non
complet
peuvent
être
amenés
à
effectuer
des
heures
au-
delà
de
la durée
de
travail
fixée
pour
leur
emploi.
Dans
ce
cas,
ils
sont
rémunérés
sur
la
base
d'une
proratisation
du
traitement
tant
que
le
total
des
heures
effectuées
ne
dépasse
pas
la
durée
légale
du
travail.
Dès
lors
que
la
réalisation
d'heures
au-delà
de
la
durée
afférant
à
leur
emploi
les
conduit
à
dépasser
la
durée
légale
du
travail,
les
heures
supplémentaires
peuvent
être
indemnisées
par
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
3)
- Les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à
temps
partiel
sur
autorisation
ou
de
droit
peuvent
bénéficier
du
versement
d'IHTS.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
mois
par
chaque
agent
à temps
partiel
ne
pourra
excéder
un
nombre
égal
au
produit
de
la
quotité
de
travail
à
temps
partiel
par
25
heures.
(Exemple
pour
un
agent
à
70
%
:25h
x
70
%
=
17,5
h
maximum).
Le
montant
de
l'heure
supplémentaire
est
déterminé
en
divisant
par
1
820
la
somme
du
montant
annuel
du
traitement
et
de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à
temps
plein.
4)-
Les
heures
supplémentaires
sont
majorées
de
100
%
lorsqu'elles
sont
effectuées
de
nuit
(de
22
heures
à
7
heures
du
matin)
et
de
66
%
lorsqu'elles
sont
accomplies
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
(Articles
7
et
8
du
décret
n°2002-60
précité)
9)
Le
temps
de
récupération
accordé
à
un
agent
est
égal
à
la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Une
majoration
de
nuit,
dimanche
ou
jours
fériés
peut
être
envisagée
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la
rémunération,
c’est-à-dire
une
majoration
de
100%
pour
le
travail
de
nuit
et
des
2/3
pour
le
travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés.
Article
4
: Versement
de
l'indemnité
Le
paiement
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sera
effectué
après
déclaration
par
l'autorité
territoriale
ou
le
chef
de
service,
des
heures
supplémentaires
réalisées
par
les
agents
et
selon
une
périodicité
mensuelle.
L'indemnité
sera
versée
en
même
temps
que
le
dernier
versement
du
traitement
ou
en
fin
de
contrat
pour
les
agents
contractuels
en
CDD.
Article
5
: Cumuls
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sont
cumulables
avec
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP).
Une
même
heure
supplémentaire
ne
peut
donner
lieu
à
la
fois
à
un
repos
compensateur
et
à
une
indemnisation. Article
6
: Récupération
ou
compensation
des
heures
Les
heures
supplémentaires
et
complémentaires
réalisées
sont
compensées
soit
par
l'attribution
de
repos
compensateur,
soit
par
le
versement
de
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires. L'agent
pourra
choisir
avec
l'autorité
territoriale
entre
le
repos
compensateur
dont
les
modalités
sont
soumises
aux
nécessités
de
service,
l'indemnisation,
l'alimentation
des
heures
sur
le
compte
épargne-temps.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
AR
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22/07/2025
Publié le 22/07/2025 Adopte
les
propositions
ci-dessus.
Autorise
le
Maire
à
réaliser
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération. Objet
:
PERSONNEL INSTAURATION
DU
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Mme
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée :
- \/u
le code
général
de
la fonction
publique,
- Vu
le décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif au
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
territoriale,
modifié
par
le décret
n°2010-531
du
20
mai
2010 ;
- Vu
la
circulaire
ministérielle
n°10-007135-D
du
31
mai
2010
relative
à
la réforme
du
compte
épargne
temps
dans
la fonction
publique
territoriale ;
- Vu
l'ordonnance
n°2017-543
du
13
avril
2017
relative
à
la
mobilité
dans
la fonction
publique.
- Vu
le
Décret
n°
2018-1305
du
27
décembre
2018
relatif à
la conservation
des
droits
à
congés
acquis
au
titre
d'un
compte
épargne-temps
en
cas
de
mobilité
des
agents
dans
la
fonction
publique,
- Vu
le
Décret
n°
2020-287
du
20
mars
2020
relatif
au
bénéfice
de
plein
droit
des
congés
accumulés
sur
le
compte
épargne-temps
par
les
agents
publics
- Considérant
l'avis
favorable
du
Comité
Social
en
date
du
12
juin
2025
;
Mme
le
Maire
rappelle
que
les
personnels
territoriaux
peuvent
demander,
sous
certaines
conditions,
à
bénéficier
du
report
de
certains
jours
de
congé
dans
un
compte
épargne
temps.
La
réglementation
fixe
un
cadre
général
mais
il appartient
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le
détail
des
modalités
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion,
de
fermeture
du
compte
épargne-temps
(CET),
ainsi
que
les
modalités
de
son
utilisation
par
l'agent
conformément
à
l'article
10
alinéa
1
n°2004-878
du
26
août
2004.
Mme
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
fixer
les
modalités
d'application
du
compte-
épargne
temps
dans
la
collectivité.
Elle
rappelle
que
les
fonctionnaires
titulaires
et
agents
non
titulaires
à
temps
complet
ou
à
temps
non
complet
qui
sont
employés
de
manière
continue
et
qui
ont
accompli
au
moins
une
année
de
service
pourront
bénéficier
d'un
CET.
(sauf
les
stagiaires).
L'OUVERTURE
DU
CET
L'ouverture
du
CET
est
de
droit
pour
les
agents
et
elle
peut
être
demandée
à
tout
moment
de
l'année. Cette
demande
se
fera
par
remise
du
formulaire
de
demande
d'ouverture
annexée
à
la
présenté
délibération
à Mme
le
Maire.
L'ALIMENTATION
DU
CET
Le
CET
est
alimenté
par:
-
Le
report
de
congés
annuels,
sans
que
le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année
puisse
être
inférieur
à
20
(proratisés
pour
les
agents
à
temps
partiel
et
à
temps
non
complet),
ainsi
que
les
jours
de
fractionnement ;
-
Le
report
de
jours
de
récupération
au
titre
de
l'ARTT
;
-
les
jours
de
repos
compensateurs
(récupération
des
heures
supplémentaires
ou
complémentaires
notamment).
Le
CET
peut
être
alimenté
dans
la
limite
de
60
jours.
PROCEDURE
D’ALIMENTATION
DU
CET
La
demande
d'alimentation
du
CET
pourra
se
faire
par
le
biais
du
formulaire
de
demande
d'alimentation
annexée
à la
présente
délibération.
AR
Prefecture
005-210501078-20250722-69D_2025-DE Reçu le
22/07/2025
Publié le 22/07/2025 Elle
devra
être
transmise
auprès
du
service
gestionnaire
du
CET
avant
le
31
janvier
de
l’année
n+1. Cette
demande
ne
sera
effectuée
qu'une
fois
par
an.
Elle
doit
indiquer
la
nature
et
le
nombre
de
jours
que
l'agent
souhaite
verser
sur
son
compte.
L'UTILISATION
DU
CET
Le
CET
peut
désormais
être
utilisé
sans
limitation
de
durée.
Le
service
gestionnaire
du
CET
informera
l'agent
chaque
année
de
la
situation
de
son
CET
en
fin
d'année
en
utilisant
le
formulaire
annexé
à
la
présente
délibération.
* LA
COLLECTIVITÉ
N'INSTAURE
PAS
LA
MONÉTISATION
DU
CET
:
L'agent
peut
utiliser
tout
ou
partie
de
ses
jours
épargnés
dans
le
CET,
qu'il
soit
titulaire
où
non
titulaire,
uniquement
sous
la
forme
de
congés.
L'agent
souhaitant
utiliser
des
jours
épargnés
dans
son
CET
sous
forme
de
congés
devra
le
demander
selon
les
règles
applicables
aux
congés
annuels
dans
la
collectivité.
En
cas
de
mutation
et
de
détachement
auprès
d'une
collectivité
territoriale
ou
d'un
établissement
public
relevant
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
l'autorité
territoriale
est
autorisée
à
fixer,
par
convention
signée
entre
2
employeurs,
les
modalités
financières
de
transfert
des
droits
accumulés
par
un
agent.
Le
contenu
de
la
convention
sera
librement
déterminé
par
les
deux
parties.
Avant
d'être
signée,
elle
fera
l'objet
d'une
information
au
conseil
municipal.
CLÔTURE
DU
CET
Le
CET
doit
être
soldé
et
clôturé
à
la
date
de
la
radiation
des
cadres
ou
des
effectifs
pour
le
fonctionnaire
ou
à
la
date
de
la
radiation
des
effectifs
pour
l’agent
non
titulaire.
Lorsque
ces
dates
sont
prévisibles,
Mme
le
Maire
informera
l'agent
de
la
situation
de
son
CET,
de
la
date
de
clôture
de
son
CET
et
de
son
droit
à
utiliser
les
congés
accumulés
à
la
date
de
la
clôture
dans
des
délais
qui
lui
permettent
d'exercer
ce
droit,
à
l'aide
du
formulaire
annexé
à
la
présente
délibération.
Le
conseil
municipal
après
avoir
entendu
Mme
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et
après
avis
du
Comité
Social
Territorial
émis
dans
sa
séance
du
12
juin
2025
:
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité :
Adopte
les
propositions
de
Mme
le
Maire
relatives
à
l'ouverture,
le
fonctionnement,
la
gestion,
la
fermeture
du
compte
épargne-temps
(CET),
ainsi
que
les
modalités
de
son
utilisation
par
l'agent
mentionnés
dans
la
présente
délibération,
les
différents
formulaires
annexés,
Précise
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
7 juillet
2025.
Autorise
le
Maire
à
réaliser
tous
les
actes
nécessaires
à
ia
mise
en
œuvre
de
cette
délibération. Objet
:
CULTURE BIBLIOTHEQUE
MUNICIPALE
SCHEMA
DE
DEVELOPPEMENT
DE
LA
LECTURE
PUBLIQUE
2024-2028
Convention
socle
Rapporteur
: Véronique
JALADE
Considérant
la
création
de
la
bibliothèque
départementale
des
Hautes
Alpes
BD05
en
1979
:
Considérant
la
loi
2021-1717
du
21
décembre
2021
relative
aux
bibliothèques
et
au
développement
de
la
lecture
publique
:
AR
Prefecture
005-210501078-20250722-69D_2025-DE Reçu le
22/07/2025
Publié le 22/07/2025 AR
Prefecture
005-210501078-20250722-69D_2025-DE Reçu le
22/07/2025
Publié le 22/07/2025 Considérant
le précédent
schéma
opérationnel
pour
la
période
2018-2023
qui
est
venu
à
échéance
;
Il est
nécessaire
de
le
renouveler
jusqu'en
2028
;
Cette
convention
socle
définit
les
conditions
du
partenariat
entre
la
bibliothèque
Départementale
et
les
bibliothèques
de
son
territoire
pour
les
années
2024
à
2028.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
Approuve
la
convention
socle
2024-2028
;
Autorise
Mme
le
Maire
à
signer
la
convention
socle
2024-2028
et
à
réaliser
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Objet
:
CULTURE BIBLIOTHEQUE
MUNICIPALE
LOGICIEL
METIER
Solution
informatisation
en
réseau
et
au
portail
documentaire
Rapporteur: Estelle
ARNAUD
Considérant
la
création
de
la
bibliothèque
départementale
des
Hautes
Alpes
BDO05
en
1979 ;
Considérant
la
bibliothèque
municipale ;
Considérant
la
mise
en
place
du
logiciel
métier
Orphée
mis
en
place
par
la
BDO5
pour
laquelle
l'hébergement,
la
maintenance,
les
montées
de
version
et
formations
sont
entièrement
pris
en
charge
par
la
Département ;
Considérant
la
nécessité
d'évoluer
vers
la
nouvelle
version
Orphée
NX
;
Il est
nécessaire
que
la
BDO05
mettent
à jour
ce
logiciel ;
Il est
proposé
une
convention
de
partenariat
définissant
les
modalités
techniques
entre
la
commune
et
la
bibliothèque
départementale
des
Hautes
Alpes ;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
7
voix
pour
et
une
abstention
Alain
PROUVE
car
conditionné
à
la formation
de
bénévoles
et/ou
salarié
:
Approuve
la
convention
de
partenariat
relative
à
la solution
d'informatisation
en
réseau
et
au
portail
documentaire
bibliothèques.hautes-alpes.fr
;
Autorise
Mme
le
Maire
à
signer
la convention
et à
réaliser
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
secrétaire
de
séance
Luc
CHARDRONNET
Mme
Le
Maire
ARNAUD
Estelle
Mme
le
Maire
lève
la
séance
à
11h03
Mis
en
ligne
le 22
juillet
2025
Transmis
en
Préfecture
le
22
Juillet
2025
AR
Prefecture
005-210501078-20250722-69D_2025-DE Reçu le
22/07/2025
Publié le 22/07/2025