Arrêté - arrete a25 2018 mise en demeure evacuer

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Arrêté - arrete a25 2018 mise en demeure evacuer Document publié le Mercredi 17 septembre 2014 par la commune de Pomponne. Lien du pdf (Arrêté - arrete a25 2018 mise en demeure evacuer)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE POMPONNE

ARRETE MUNICIPAL

N° A25/2018

1, rue du Général Leclerc

77400 POMPONNE

Tel. : 01 60 07 78 22

Fax. : 01 60 07 75 44

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Objet: MISE EN DEMEURE D’EVACUER LA PARCELLE CADASTREE SUR UN TERRAIN ENCLAVE ENTRE L'AUTOROUTE A104 ET LA BRETELLE DE SORTIE RD 934 VERS LA COMMUNE DE CHELLES

Le Maire de la commune de POMPONNE,

Vu le Code Général des collectivités locales, notamment son article L.2212-2,

Vu le Code de la Santé publique,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu le Code de Procédure Pénale, notamment l’article 16,

Vu Parrêt n°384387 du Conseil d'Etat en date du 17 septembre 2014 rendu dans l'affaire opposant des petsonnes illégalement installées sur un terrain appartenant à la commune de BOBIGNY qui à reconnu la compétence du Maire à mettre en demeure et à ordonner l’expulsion d’occupants illégaux d’un terrain, « eu égard au danger réel et immédiat encouru par les occupants de ce campement »,

Vu le rapport de constatation n° 2017 10 0004 du 26 octobre 2017 de la police municipale constatant la présence de personnes illicitement installées dans des baraquements de fortunes sur le terrain de la Direction des routes d’Ile-de-France, route départemental 934 vers la commune de CHELLES ;

Vu le dépôt de plainte portant le numéro 00412/2017/006185 déposé le 26 octobre 2017 par un agent d'exploitation des transports, en la personne de Monsieur Baptista Joao auprès du commissariat de police nationale de LAGNY-SUR-MARNE 77 pout installation en réunion sur le terrain d’autrui sans autorisation en vue d’y habiter,

Vu le rapport de constatation n°2017 11 0001 du 02 novembre 2017 de la police municipale constatant un trouble à la sécurité, à l'hygiène et à la salubrité publique sur Le terrain de la Direction des Routes d’Iles de France, RD 934 vers la commune de CHELLES, constatant les infractions suivantes : - installation sur un terrain, de populations sans autorisation de la part du propriétaire,

- existence de foyers et de feux sut le campement risquant de provoquer des incendies par contamination.

- utilisation de poêles artisanaux (braseros) dans les baraques pour le chauffage, avec un risque

d'intoxication au monoxyde de carbone,

- présence de tas d’ordures déposés à même le sol en putréfaction, composés de déchets alimentaires et divers déchets et déjections humaines,

- présence de casseroles avec des aliments cuits à même le sol et sur des tables à l'extérieur - présence d’eaux stagnantes dans des récipients

- présence de morceaux de bois et d’arbres à proximité des baraquements et sur l'intégrité du campement augmentant le risque d’incendie

- destruction massive d’arbres et de végétations

- insuffisance de desserte pour les engins des sapeurs-pompiers.

Vu le courrier de Monsieur Le Maire n°2017-118 en date du 16 novembre 2017 (courrier RAR n°1A1420297323 9) informant Monsieur Le Sous-Préfet de la situation d'occupation illégale,

CONSIDERANT que les pouvoirs de police ont pour but d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique, qu’il appartient notamment au Maire, à peine d’engager le cas échéant sa responsabilité d’obligation d’agir dans le cadre de ses pouvoirs de police et de prévenir par des précautions convenables les incendies et les atteintes à la salubrité publique, en prenant les mesures de sûreté exigées par les circonstances,

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Accusé de réception en préfecture

077-217703727-20180306-A25-2018-AR

Date de télétransmission : 07/03/2018

Date de réception préfecture : 07/03/2018CONSIDERANT que ledit campement est situé à proximité immédiate de la route départemental 934 à grande circulation et que des enfants y sont laissés sans surveillance,

CONSIDERANT que le terrain enclavé, situé entre l’autoroute A104 et la bretelle de sortie route départemental 934 vers CHELLES appartenant à la Direction des Routes d’Ile de France est occupé sans dtoit ni titre,

CONSIDERANT que si des incendies, comme ce fut le cas sur la commune de Bobigny par exemple devaient se déclencher, du fait des conditions d’habitat précaire amplifiées par la difficulté d’accès pour les secours, les conséquences pourraient être tragiques,

CONSIDERANT que le campement constitué pour l'essentiel de cabanes réalisées à l’aide de matériaux précaires et inflammables, est parcouru de nombreux câbles électriques au niveau du sol et des branches d'arbres ; que des bouteilles de gaz et des poëles artisanaux sont utilisés dans les baraques,

CONSIDERANT qu'est constaté un amoncellement de déchets et que les conditions d’hygiène sont très insuffisantes eu égard au nombre d’habitants du campement,

CONSIDERANT qu'il résulte de l’ensemble de ce qui précède que l’existence de ce campement présente, tant pour la sécurité publique que pour la salubrité, un risque grave et imminent ; qu’il convient d’y mettre un terme en mettant en demeure ses occupants de l’évacuer dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté, et en cas de non-exécution de cette mise en demeure, de faire procéder à leur évacuation forcée en requérant la force publique,

ARRETE

ARTICLE ler : Les occupants illégalement installés sur un terrain enclavé entre l'autoroute A104 et la bretelle de sortie de la route départemental 934 vers la commune de CHELLES à POMPONNE sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : À défaut d’exécution spontanée dans un délai mentionné à Particle 1, il sera procédé à leur évacuation forcée dudit terrain avec le concouts de la force publique.

ARTICLE 3 : La Préfète de Seine-et-Marne et le commissaire de police de LAGNY SUR MARNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

ARTICEL 4 : Il est enjoint au propriétaire des lieux de procéder à l’enlèvement des ordures, des déchets ou

de tout objet ou construction précaire présentant un risque pou la sécutité et la salubrité dans un délai de 24 heures à compter de la libération des lieux.

ARTICLE 5 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recoufs pour excès de pouvoits devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de DEUX mois à compter de son caractère exécutoire.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté est rendu exécutoire à compter de la date de son affichage ou publication ou notification et/ou de sa transmission au représentant de l'Etat.

ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté est transmise à :

-Monsieur le Préfet de Seine et Marne,

-Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de LAGNY SUR MARNE -77.,

-Monsieur le Sous-préfet de Torcy,

-Monsieur le Directeur général de la Direction des Routes d’Ile de France, -La police municipale de Pomponne

À Pomponne, le 6 mars 2018,

*

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Accusé de réception en préfecture

077-217703727-20180306-A25-2018-AR

Date de télétransmission : 07/03/2018

Date de réception préfecture : 07/03/2018