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unknown - 1.La charte des comités de quartier de Grézieu la
Conseil Municipal - 14.04.0031 designation des representants du consei
Conseil Municipal - 14.04.0033 designation des representants du consei
Déliberation - 18.01.0867 nouvelle charte des conseils de quartiers
Document publié le Mardi 23 janvier 2018 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 18.01.0867 nouvelle charte des conseils de quartiers)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Libertés publiques,
NON 2 18)
MÉTROPOLE DE LYON
Nombre de membres
Art. 2121-2 Qui ont pris
En Exercice part à la du CGCT délibération
43 43 39
Objet
18.01.0867
Nouvelle Charte des Conseils de
quartiers
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 janvier 2018
Compte rendu affiché le 30 janvier 2018
Date de convocation du Conseil municipal le 17 janvier 2018
Président : Madame Hélène GEOFFROY, Maire.
Secrétaire élu : Monsieur Jacques ARCHER
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Matthieu FISCHER,
Stéphane GOMEZ, Muriel LECERF, Fatma FARTAS, Ahmed
CHEKHAB, Eliane DA COSTA, Marie-Emmanuelle SYRE, Nadia
LAKEHAL, Yvan MARGUE, David TOUNKARA, Liliane
BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima KAOUAH, Jacques
ARCHER, Régis DUVERT, Josette PRALY, Stéphane BERTIN,
Yvette JANIN, Antoinette ATTO, Christine BERTIN, Christine
JACOB, Mourad BEN DRISS, Oscar ARAZ, Myriam
MOSTEFAOUI, Bernard GENIN, Philippe ZITTOUN, Nordine
GASMI, Charazede GAHROURI, Philippe MOINE, Sacha FORCA,
Batoul HACHANI, Mustafa USTA.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Kaoutar DAHOUM à Jean-Michel DIDION, Pierre BARNEOUD à
Myriam MOSTEFAOUI, Armand MENZIKIAN à Stéphane
GOMEZ, Saïd YAHIAOUI à Philippe ZITTOUN, Christiane
PERRET-FEIBEL à Philippe MOINE.
Membres absents excusés : Virginie COMTE
Membres absents : Morad AGGOUN, Nawelle CHHIB, Laurent
PATRY
Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,
Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHI, Patrick RAPPORT DE MADAME LA MAIRE
Mesdames, Messieurs,
Au mois de juin 2014, le Conseil municipal a crée huit Conseils de Quartiers afin de permettre aux habitants de participer aux choix de transformation de leur quartier et a adopté une Charte
afin d’en définir le cadre de fonctionnement.
Les Conseils de Quartiers de Vaulx-en-Velin se sont rapidement imposés dans la vie locale comme interlocuteurs incontournables des pouvoirs publics en général et de la Municipalité en particulier.
Fort de l’expérience des trois premières années de fonctionnement nous pouvons constater aujourd’hui que la volonté de la municipalité de céder la parole au citoyen et de le placer au cœur
des décisions a reçu une réponse favorable de la part de la population. Les Vaudaises et les Vaudais se sont rapidement appropriés ces espaces de concertation. Ils ont investi les Conseil de
Quartiers avec sérieux et assiduité. Ont ainsi émergé des citoyens engagés pour leur ville et pour leur quartier avec la curiosité et la volonté de participer à la prise de décision politique.
L’émergence de ces nouvelles paroles a dû amener la municipalité et les services de la Ville à renouveler profondément leurs pratiques. Les citoyens ne sont plus seulement informés des décisions municipales, leur avis est attendu et éclaire utilement la décision qui revient toujours in
fine au Conseil municipal. C’est particulièrement vrai en matière d’urbanisme où l’apport des Conseils de Quartiers a été décisif. Pour ne prendre qu’un exemple, les réflexions des Conseils de Quartiers ont permis de nourrir substantiellement la position de la Ville sur le PLU-H
Métropolitain.
Ces trois premières années de fonctionnement ont également révélé des points à améliorer. Nous avons pu en prendre connaissance lors du Conseil municipal du 19 octobre dernier au cours
duquel les représentants de chacun des Conseils de Quartiers se sont exprimés longuement et ont pu répondre à nos questions. Si le bien fondé du Conseil de Quartier a fait l’objet d’un large consensus, des difficultés ont été également pointées, liées à leur fonctionnement, à la fluidité de
l’information et la réactivité de la Municipalité.
A l'issue de ce même Conseil, nous avons adopté un rapport actant la poursuite du travail des
Conseils de Quartier dans une forme améliorée, pour une période de trois ans et de procéder au renouvellement de leurs instances.
Les Conseils de Quartiers ont été invités à formuler les modifications qu’ils jugeaient nécessaires à l’amélioration de leur fonctionnement.
La présente délibération vous propose une Charte des Conseils de Quartiers et un Règlement
rénovés.
Les deux documents qui vous sont soumis reprennent l’esprit, les responsabilités, l’organisation,
le mode de désignation et le périmètre des Conseils de Quartiers inscrits dans la Charte initiale. Ils se veulent en revanche plus précis sur les questions qui se sont posées aux Conseils de Quartiers et à nous-mêmes au cours de ces trois années. C’est notamment le cas sur le rôle des différentes instances, la régularité de leurs réunions ou sur les questions de communication et de
gestion du budget participatif. Enfin, ils proposent une innovation, tirée du vif intérêt suscité par la réunion du Conseil
municipal du 19 octobre, aussi bien de la part des habitants que des élus municipaux. La nouvelle Charte et le nouveau règlement proposent aux Conseils de Quartiers d’adresser au Conseil municipal des questions qui seront mises à l’ordre du jour et dont nous débattrons.
Enfin la Charte et le règlement revisités inscrivent dans le cadre du fonctionnement des prochains Conseils de Quartiers le rôle du nouveau service « Démocratie locale » de la Ville. Annoncé en
octobre dernier, il prend forme progressivement depuis début janvier.
Ce nouveau cadre propose d’apporter davantage de moyens aux habitants pour faire entendre la
voix de l’expertise d’usage dans un échange permanent avec la Municipalité. Ainsi démocratie participative et démocratie représentative s’enrichissent mutuellement. Il s’agit de donner la
parole aux habitants au fil du mandat et non pas uniquement tous les six ans, au moment de
Pélection municipale. L’implication des habitants dans la construction du chemin qu’emprunte notre ville et la prise de conscience collective de l’utilité de l’action publique s’en trouveront
confortés.
En conséquence, je vous propose :
? d’approuver la nouvelle Charte des Conseils de Quartiers et le règlement tels que annexés au
présent rapport.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, et à la majorité,
Nombre de suffrages exprimés : 32
Votes Pour : 25
Votes Contre : 7
Abstention : 7
> approuve la nouvelle Charte des Conseils de Quartiers et le règlement tels que annexés au
présent rapport.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme ans HAN EX
Ligue 26 jAË, 4 i
Démocratie locale et Citoyenneté
Aria
VILLE DE VAULX-EN-VELIN
RES JURIDIQUES
FN LOC LE 7
Janvier 2018
La fonction de cette charte est de définir les objectifs et les principales règles de
fonctionnement des Conseils de Quartiers par application de l’article L.2143-1 du
Code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 27 février 2002
relative à la démocratie de proximité.
PREAMBULE
Il est nécessaire que la démocratie représentative incarnée par le Conseil
municipal soit complétée et enrichie par des modes de démocratie participative.
Le développement de la démocratie de proximité donne à chaque habitant les
moyens de s'exprimer et contribue à la constitution d'espaces de concertation
entre les citoyens volontaires et leurs élus issus du suffrage universel, responsables de l'administration communale.
Bien que la loi ne l'y oblige pas, le Conseil municipal de Vaulx-en-Velin a créé huit
Conseils de Quartier et adopté une Charte afin d'en définir le cadre de
fonctionnement par délibération du 26 juin 2014.
Article 1 : objectifs et enjeux des Conseils de Quartier
Etre citoyenne, citoyen, c'est être partie prenante des décisions. C'est être acteur
de la vie de la cité pour améliorer la vie quotidienne et le bien commun. C'est donner sa voix pour agir ensemble.
Les Vaudaises et les Vaudais peuvent s'impliquer au sein de nombreux espaces
de démocratie participative; Conseils des Séniors, Conseil Citoyen, Conseils
d'Administration des Centres Sociaux, Conseils d'école, Comités de locataires,
Associations. Chacun de ces espaces de concertation contribue dans son
domaine propre à la vitalité citoyenne.
L'existence des Conseils de Quartier traduit la volonté du Conseil municipal de : e Favoriser la pratique de la citoyenneté et instaurer de nouvelles formes de
participation,
+ __ Associer la population à l'action publique locale,
. Renforcer le lien de confiance entre les élus et la population, entre le
citoyen et la politique,
+ Etablir des relations de proximité régulières dans les quartiers,
+ __ Développer le dialogue et les échanges avec la municipalité.
Les Conseils de Quartier sont des lieux de participation des habitants à la
gestion, à l’évolution et à l'animation de leur quartier et de la cité. Ils permettent
aux habitants d'être acteurs de la vie des quartiers et d'intervenir dans les choix
répondant aux besoins sociaux, culturels, d'aménagement, d'équipements,
d'entretien.
Ils travaillent avec le souci de l'intérêt général et ne sauraient se substituer aux
autres espaces de démocratie participative. Les Conseillers de Quartiers ne
peuvent pas davantage représenter des intérêts particuliers, partisans ou
religieux.
Article 2 : périmètre et acteurs des Conseils de Quartier
Afin de permettre une bonne représentation de l'ensemble des Vaudaises et des
Vaudais, huit Conseils de Quartier sont institués (dans l'ordre de leur 1°"
installation en 2014) :
Village
Grappinière — Petit Pont
Centre-Ville — Pré de l'Herpe
Grand Mas -— Cervelières — Sauveteurs
Vaulx Sud La Côte - La Tase — La Soie
Pont des Planches
Vaulx Sud Dumas - Genas - Chénier - Les Brosses
Ecoin — Thibaude — Vernay — Verchères
Les Conseils de Quartier s'appuient sur les acteurs et actrices de la démocratie
participative :
+ les habitants d’un quartier s'expriment, apportent leur expertise d'usage,
proposent et participent à l'élaboration de projets.
2 « les élus, légitimés par le suffrage universel, tiennent les engagements,
définissent des objectifs dans l'intérêt général et assument la
responsabilité des décisions prises.
Les techniciens, apportent leur expertise technique, accompagnent les
projets et définissent les conditions de leur faisabilité.
Atticle 3 : Rôle des Conseils de Quartier
Aux termes de l’article L2143-1 du Code général des collectivités territoriales, les
conseils de quartier peuvent être consultés par le/la maire et peuvent lui faire des
propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville. Le/la maire peut
les associer à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des actions
intéressant le quartier, y compris celles menées au titre de la politique de la ville.
Le Conseil de Quartier est l'instance au sein de laquelle les habitants peuvent:
Se saisir et être saisis par la Municipalité de tous les sujets qui intéressent
le quartier. Ils ont accès à toute information utile.
Formuler des propositions d'actions, les besoins et les attentes des
habitants du quartier,
Soumettre des projets d'investissement, dans le cadre du budget qui leur
est alloué à cette fin,
Participer au lien social en animant la vie du quartier par l'information et le
débat menés sous des formes diverses,
Participer aux relations institutionnelles sur le quartier, notamment avec les
écoles, les centres sociaux, les organismes de logements, les syndics de
copropriété, les administrations publiques, le secteur économique, les
commerçants
Interpeller la municipalité,
Porter une attention particulière sur les actions et réflexions menées par la
Métropole de Lyon et la Région Auvergne-Rhône-Alpes sur le quartier ou
la Ville
Participer à la réflexion sur le développement et l'aménagement global
dans le périmètre du quartier et formule des propositions aux institutions
concernées. Article 4 : Désignation et Composition du Conseil de Quartier
Toutes les personnes habitant, ayant leur activité où représentant une institution,
une fondation, une association fortement impliquées au sein du quartier, sont
invitées à une réunion publique dite Assemblée Constitutive. Le Conseil de
Quartier est formé des volontaires présents.
Le Conseil de Quartier peut accueillir de nouveaux membres en cours de mandat, notamment les nouveaux habitants du quartier.
Les membres du Conseil de Quartier doivent être âgés de seize ans et plus,
aucune condition de nationalité ou d'inscription sur les listes électorales n'est
requise.
La composition du Conseil de Quartier doit tendre vers l'objectif de parité
hommes/femmes.
Sont considérées comme habitants du quartier les personnes qui y résident et/ou
y exercent une activité, dans les conditions définies par le Règlement.
A l'exception de l’Adjoint chargé de quartier. Les membres du Conseil Municipal
ne peuvent être membres des Conseils de Quartier ni participer à leurs travaux.
Atticle 5 : Renouvellement des Conseils de Quartier
La Maire convoque le renouvellement du Conseil de Quartier à l'issue de son
mandat de 3 ans, lequel peut être prolongé à titre exceptionnel. Il ne peut avoir
lieu moins de un an avant le renouvellement du conseil municipal.
Article 6 : Le fonctionnement du Conseil de Quartier
A l'issue de sa désignation par l'Assemblée constitutive, le Conseil de Quartier
se réunit pour former son Bureau et élire un Coprésident — Habitant.
Le conseil de Quartier se réunit au minimum trois fois par an en séance plénière.
Il peut initier des réunions publiques pour traiter d’une problématique particulière
ou rendre compte de son activité.
Les membres du Conseil de quartier s'obligent à participer avec assiduité aux
4 réunions et adopter un comportement conforme à l’ « engagement du conseiller
de Quartier », annexé à la présente Charte.
Les réunions plénières sont le cadre privilégié pour la formalisation des avis et
propositions du Conseil de Quartier.
Article 7: Les Coprésidents(es)
Le Coprésident-habitant assure la coprésidence conjointement avec l'Adjoint de
quartier élu par le conseil municipal. lis sont tous deux membres de droit du
Bureau.
Les Coprésidents(es) dirigent les séances du Conseil de Quartier, du bureau et
les réunions publiques. ils garantissent la bonne tenue des débats.
Ils convoquent les réunions du Conseil de Quartier. ls convoquent les réunions du Bureau, des commissions et en fixent l'ordre du jour.
Leur travail conjoint garantit des relations étroites et permanentes entre le Conseil de Quartier et la Municipalité.
Article 8 : Le Bureau du Conseil de Quartier
Le Conseil de quartier constitue son Bureau sur la base du volontariat. Le
nombre de ses membres doit permettre le caractère collégial de ses travaux sans
qu'il ne puisse toutefois dépasser le seuil de 20 personnes. Le règlement précise les conditions et les modalités de désignation des membres du bureau.
Le bureau :
+ Prépare les travaux du Conseil de Quartier et en fixe l'ordre du jour
+ propose à la municipalité les dépenses de fonctionnement au titre du
budget mis à la disposition du Conseil de Quartier par la Municipalité.
+ établit les comptes rendus du conseil
+ suit la mise en œuvre des projets auxquels le Conseil de Quartier
contribue Article 9 : les commissions
Le Conseil de Quartier peut constituer des commissions chargées d’une réflexion
sur des thèmes proposés par lui-même, par des habitants ou la Municipalité.
Des techniciens des services municipaux ou de la Métropole peuvent y être
associés ponctuellement pour accompagner la réflexion.
Article 10 : Compétences d'études et d'avis
Le Conseil de Quartier peut émettre un avis et faire des propositions, notamment
dans les domaines suivants :
+ __ Urbanisme (aménagement, habitat, transport, ...),
e Voirie (circulation, signalisation, éclairage public, trottoirs, ….),
° Environnement (climat, préservation du patrimoine naturel, espaces verts,
cheminements piétons, cours d'eau...),
° Tranquillité publique,
e Equipements communaux, espaces culturels, sportifs et de loisirs,
° Vie culturelle et éducation,
° Animation du quartier et lien social,
e Propreté et embellissement,
e Citoyenneté.
Article 11 : relations avec la municipalité
La/Le Maire où son représentant préside les Assemblées constitutives des
Conseils de Quartier.
L'adjoint(e) de quartier est le premier interlocuteur du conseil de quartier dans ses
relations avec la municipalité. Au titre de l'article L.2122-18-1 du Code général
des collectivités territoriales, l'adjoint chargé de quartier connaît de toute question intéressant à titre principal le ou les quartiers dont il a la charge. Il veille à
l'information des habitants et favorise leur participation à la vie du quartier.
Le Conseil de Quartier peut interpeller la Municipalité par des questions écrites.
Ces questions peuvent être inscrites à l'ordre du jour du Conseil municipal et faire
l'objet d'un débat. Article 12 : Moyens et budget
La municipalité met à disposition des Conseils de Quartier les moyens
nécessaires pour mener à bien leurs missions :
+ Des équipements publics de proximité pour la tenue des réunions,
permanences, rencontres et rendez-vous,
+ _ Des formations utiles aux travaux du Conseil de Quartier,
+ L'appui du service Démocratie locale de la Ville dans la mise en œuvre et
l'organisation de leurs travaux
En, outre, dans le respect des règles de la comptabilité et des finances publiques,
la municipalité met à disposition du Conseil de Quartier, dans des conditions définies par le Règlement :
+ _ Un budget de fonctionnement
+ Un budget d'investissement destiné aux réalisations de proximité
Article 13 : Communication — Information
Les comptes rendus des travaux du Conseil de Quartier seront diffusés avec
l'accompagnement des services de la Ville. Des informations régulières seront
diffusées dans le journal municipal et sur ie site internet de la Ville.
Toute communication faite au nom du Conseil de Quartier ou de ses instances
doit être validée par le directeur(trice) de la publication du support utilisé, seul(e) à engager sa responsabilité pénale.
Article 14 : application
L'Adjoint de Quartier veille à l'application de la présente Charte et au respect des règles Républicaines.
Un règlement fixe les modalités de son application. ANNEXE
ENGAGEMENT DU CONSEILLER DE QUARTIER
Chaque Conseiller de quartier s'engage, dans le cadre de cette mission volontaire, à
oeuvrer pour et dans l'intérêt général de la ville, du quartier et de ses habitants.
Chacun respecte les libertés individuelles et les principes de non-discrimination de
quelque ordre que ce soit. Etre Conseiller de quartier est une démarche citoyenne
qui implique la sensibilisation des habitants à l’exercice de la démocratie participative
et locale. Chacun se mobilise pour contribuer à la sérénité des débats et à respecter
la liberté de parole ou de participation des autres Conseillers de quartier.
Chaque Conseiller ne peut faire publiquement état de sa fonction de Conseiller de
quartier que dans le cadre de ses activités liées au Conseil.
Sont interdits les comportements ou propos provocateurs, injurieux ou
discriminatoires, les attitudes susceptibles de constituer des pressions, physiques ou
morales, sur d’autres membres ou de troubler l’ordre public dans les réunions ou
dans toutes autres initiatives organisées par les Conseils de quartier. Tout membre
contrevenant à ces règles sera exclu sur demande de la majorité qualifiée (66%) des
membres présents du Conseil de Quartier convoqué à cet effet.
Tout Conseiller de quartier qui se déclare candidat à un mandat électoral suspend sa
participation au conseil de quartier. Le Conseil de Quartier peut continuer à travailler
pendant les périodes préélectorales.
La participation aux réunions des Conseils de Quartier est bénévole, libre et
individuelle. L'acte de candidature est formulé à titre individuel. Le membre d’un
Conseil de Quartier ne peut déléguer son pouvoir, ni être suppléé. La fonction de
Conseiller de quartier implique une assiduité aux réunions et nécessite, en cas
d’indisponibilité, de prévenir ou de faire prévenir le co-Président Habitant et le co-
Président Elu de son empêchement. Tout Conseiller de quartier non excusé n'ayant
pas fait acte de présence à 4 réunions consécutives sera considéré comme
démissionnaire.
Les Conseillers de Quartier ne peuvent ni ne doivent utiliser les adresses des
Conseillers de quartier (adresse postale, courriel, téléphone, etc.) à des fins qui ne
rentreraient pas dans le cadre du Conseil. En aucun cas, les Adjoints de quartier ne
diffuseront des informations n’entrant pas dans le cadre de leurs missions.
Les Conseillers s'engagent à faire connaître aux co-Présidents tout changement
intervenant dans leur situation résidentielle, professionnelle (ou autre) susceptible
de modifier leur possibilité de participation à tel ou tel Conseil de quartier. CONSEILS DE QUARTIER
VILLE DE VAULX EN VELIN
Règlement
Dans un souci de créer de bonnes conditions d'exercice de la démocratie
participative au sein des Conseils de Quartier, le présent règlement précise le cadre
de fonctionnement des Conseils de Quartier en s'appuyant sur les principes établis
par la Charte adoptée par le Conseil municipal au cours de sa séance du 23 janvier
2018.
PREAMBULE
Le Conseil de Quartier est une instance consultative ayant compétence d'avis, de
propositions et d'initiatives sur tous les aspects intéressant directement la vie du
quartier et l'intérêt général de la commune.
Le Conseil de Quartier ne bénéficie pas du statut de personne morale. Son
expression publique, la concrétisation de ses projets ou de ses demandes relèvent
pour la loi de décisions de la seule Municipalité et par conséquent de sa
responsabilité.
Le Conseil de Quartier est associé à l'élaboration, à la mise en œuvre et à
l'évaluation des projets et actions concernant le quartier. La Municipalité assure la
mise en place et le fonctionnement des Conseils de Quartier.
Le présent règlement est établi dans le souci :
+ _ d'une participation véritable et d’une réelle implication des habitants,
+ _ d’une pratique libre et efficiente de la démocratie participative,
+ __ de conforter un cadre d'échange permanent entre les élus, les services
municipaux, et les Conseils de Quartiers afin de faciliter la réponse aux
interrogations et propositions
+ de permettre une réelle autonomie des Conseils de Quartier afin qu'ils
puissent travailler librement sans lien de dépendance ou de
Soumission à quelque groupe de pression ou d'intérêts.
1 1. Le cadre d'intervention du Conseil de Quartier
Le Conseil de Quartier propose, interroge, conseille et joue un rôle de lien, parfois de médiation.
Ses réflexions doivent nourrir les décisions du Conseil municipal.
Le Conseil de Quartier au même titre que les autres instances participatives, ne se
substitue pas aux comités ou associations de quartiers existants qui conservent tout leur rôle indispensable de représentation d'intérêts ou de revendication.
Le Conseil de quartier n’a pas vocation à régler des problèmes personnels mais de
conduire une dynamique de projet collectif. Pour autant, un Conseil de Quartier peut
constater ou être informé, interpellé sur un problème individuel justifiant
l'intervention ou le soutien de la puissance publique: il est alors légitime à le signaler.
L'indépendance du Conseil de Quartier dans sa fonction d'expertise d'usage, de
conseil, de proposition et d'aide à la décision doit être respectée. Aussi, le Conseil
de Quartier ne saurait devenir le relais où la courroie de transmission de la politique
municipale, il ne peut pas davantage être récupéré ou instrumentalisé pour la
défense d'intérêts privés, partisans, politiques, religieux, de lobbies, d'associations,
de mouvements sociaux …
2. Les instances du Conseil de Quartier
Conformément aux dispositions de la Charte, les instances du Conseil de Quartier
sont :
- Le Conseil de Quartier, rassemblant tous les membres inscrits à l'occasion
de l’Assemblée constitutive
- Les Coprésidents(es), composés du Coprésident-habitant élu par le Consei
de Quartier, et l'Adjoint de Quartier élu par le Conseil Municipal,
- Le Bureau, désigné par le Conseil de Quartier
- Les Commissions thématiques, dont le nombre est laissé à la libre
appréciation du Conseil de Quartier o Le Conseil de Quartier
2.1.1Composition, Désignation
Le Conseil de Quartier réunit des personnes, âgées de plus de 16 ans, ayant leur
résidence ou leur activité au sein du quartier.
Peuvent être membres du Conseil de Quartier dans lequel ils exercent leur activité
les Président(e) d'association, enseignants, chefs d'entreprises, commerçants,
professions libérales, lycéens ou étudiants. Ces derniers peuvent être également
membres du Conseil de Quartier de leur lieu de résidence mais ne peuvent siéger
simultanément au sein de deux Bureaux.
Les membres du Conseil de Quartiers sont désignés par simple inscription
volontaire et personnelle. L'inscription est possible à tout moment, notamment pour
permettre l'intégration de nouveaux habitants. Il n'y a pas de limite au nombre de
membres d’un Conseil de quartier.
Les élu(e)s du Conseil municipal ne peuvent être membres d’un Conseil de Quartier,
ni participer à ses travaux. Ils/elles peuvent assister aux séances ou réunions
publiques du Conseil de ieur quartier au même titre que tout autre habitant.
Les employés municipaux peuvent être membres du Conseil de Quartier de leur lieu
de résidence sans toutefois pouvoir en devenir Coprésident ou membre du Bureau.
Le nombre des ascendants et descendants, frères et sœur, qui peuvent être
simultanément membres du même Conseil de Quartier est limité à deux.
2.1.2 Fonctionnement
Le Conseil de Quartier est l'instance qui doit être privilégiée pour évoquer les
problématiques du quartier, débattre sur des sujets de préoccupation des habitants
ou des projets situés dans son périmètre.
ll est tenu informé et valide les travaux des Commissions et du Bureau afin de
formuler des propositions à la Ville.
Doivent en outre être obligatoirement approuvés par le Conseil de Quartier :
3 + Les propositions d'engagement de dépense au titre du budget investissement
mis à disposition par la Municipalité
+ Les avis formulés sur les dossiers dont le Conseil de Quartier est saisi par la
Municipalité
+ Les questions destinées à être transmises en Conseil Municipal au titre de
l’article 11 de la Charte
+ Le remplacement éventuel d'un membre démissionnaire du Bureau parmi les membres volontaires.
2.2 Les Coprésidents
2.2.1 Désignation
Le Conseil de Quartier élit en son sein un Coprésident-habitant au cours de
l'Assemblée Constitutive. L'élection se déroule à bulletin secret, au scrutin
majoritaire à 2 tours, après l'exposé des motivations de chaque candidat.
Ne votent que les membres inscrits présents.
2.2.2 Fonctionnement
Les Coprésidents animent les réunions du Bureau et du Conseil de Quartier avec le
souci de favoriser une expression libre et représentative des habitants du quartier.
En cas d'empêchement ponctuel, le Coprésident-habitant peut se faire remplacer
dans la coprésidence des séances du Conseil de Quartier et du Bureau par un
membre du Bureau désigné par lui. En cas de démission, une nouvelle élection a
lieu.
Ils assurent le respect du cadre de la loi, du présent règlement et des
« Engagements du conseiller de Quartier » annexés à la Charte.
Ils s'assurent du bon fonctionnement des différentes instances du Conseil de
Quartier, de la bonne circulation de l'information à destination des membres du
Conseil. 2.3Le Bureau du Conseil de Quartier
2.3.1 Composition, Désignation
Le Conseil de Quartier constitue son Bureau parmi ceux de ses membres qui auront
exprimé la volonté d'y participer.
Le nombre de membres du Bureau est limité à vingt, non compris les deux
Coprésidents, afin de ne pas altérer la qualité des échanges et l'efficacité de ses
travaux. Un tirage au sort peut être organisé parmi les volontaires, le cas échéant,
afin de ne pas dépasser ce seuil.
Le co-Président-habitant et les membres du Bureau sont élus pour la durée du
mandat du conseil de Quartier, soit 3 ans.
2.3.2 Fonctionnement
Le Bureau organise les activités du Conseil de Quartier. ll se réunit mensuellement
dans la mesure du possible.
I! détermine la fréquence des réunions du Conseil de Quartier et leur ordre du jour.
Le Bureau sollicite l'intervention éventuelle de personnes extérieures qualifiées.
Le Bureau formalise les demandes et propositions adressées à la Ville au nom du
Conseil de Quartier.
ll décide de proposer au Conseil de Quartier l'exclusion d’un de ses membres en
cas de manquement grave aux « engagements du conseiller de Quartier » annexés
à la Charte. Cette décision est prise à la majorité qualifiée des deux tiers des
membres du Conseil de Quartier.
2.4 Les commissions thématiques
Les Commissions thématiques, composées d’un groupe de Conseillers de quartier
volontaires abordent les thèmes spécifiques choisis et définis par le Conseil de
Quartier en application de l’article 10 de la Charte. Les membres des Commissions
rendent compte de leurs travaux auprès du Conseil de Quartier qui en valide les
conclusions ou propositions.
Les commissions thématiques peuvent être permanentes mais le bureau peut
décider de la constitution d'une commission pour traiter Une question ponctuelle.
Les Conseillers responsables d’une commission sont choisis parmi les membres du
Bureau du Conseil de Quartier. 2.5 Autres instances
Des réunions publiques peuvent être organisées pour permettre d'informer, de
consulter ou de concerter tous les habitants du quartier qui sont convoqués à cette
fin. Les réunions publiques traitent un où plusieurs sujets étudiés préalablement par
le Conseil de Quartier en réunion plénière. Elles sont initiées par le Conseil de
Quartier où son Bureau.
Des réunions inter-Conseils de Quartier peuvent permettre d'aborder des questions
relevant d'un périmètre engageant plusieurs quartiers. Les propositions seront ensuite validées par chaque Conseil de Quartier concerné.
3. interpellation de la Municipalité
Le Conseil de Quartier peut interpeler la Municipalité par des questions écrites.
Ces Questions doivent être proposées par le Bureau et approuvées en Conseil de
Quartier. Elles peuvent être inscrites à l’ordre du jour du Conseil municipal pour être
débattues. Le Bureau en est alors informé.
4. Moyens mis à disposition
Le service Démocratie locale de la Ville accompagne au quotidien les instances du
Conseil de Quartier et assure un lien disponible et permanent avec la Municipalité.
I est aux côtés de l’adjoint de Quartier, le premier interlocuteur pour toutes les
demandes, réclamations ou propositions émises par les instances du Conseil de
Quartier et se charge de les orienter au sein des services de la Ville.
I met à disposition des Conseil de Quartier les outils et les éléments d'information
permettant son bon fonctionnement. Afin de respecter les dispositions relatives à la
loi informatique et liberté, il gère le fichier des membres des différentes instances du
Conseil de Quartier, adresse les convocations et réserve les salles.
Il assure le suivi des budgets consacrés aux Conseils de Quartier. 5. Budget participatif
La Municipalité décide de l'attribution d’un budget annuel aux conseils de Quartier.
Ce budget participatif est réparti équitablement entre les différents quartiers. Le
Conseil municipal apprécie la prise en compte de particularités du quartier ou de
besoins spécifiques.
Dans le respect des règles de la comptabilité et des finances publiques le Conseil
de Quartier détermine l'usage de ce budget pour l'amélioration de la vie du quartier
et dans l'intérêt général.
Chaque Conseil de Quartier se voit attribué un budget de fonctionnement et un
budget d'investissement.
5.1 le budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement permet de financer les petites dépenses liées à la
bonne marche du Conseil de Quartier et aux initiatives de convivialité, notamment
les fournitures diverses nécessaires aux événements, fêtes de quartier, animations
organisées par le Conseil de Quartier.
Le Bureau du Conseil de Quartier peut décider de l'engagement de ces dépenses à
tout moment, selon les règles des finances publiques. Le service démocratie locale
est chargé de la tenue de ces budgets.
5.2 les dépenses d'investissement
Le Budget d'investissement permet de financer des achats ou des travaux utiles au
quartier. || peut s'agir notamment de travaux de proximité, de mobilier urbain, de
matériel destiné à l'animation du quartier, d'amélioration sur les équipements
publics.
L'élaboration de ce budget d'investissement donne lieu à des échanges entre le
conseil de quartier et les services municipaux, chargés d'étudier les projets, de les
chiffrer, et d'en apprécier la faisabilité et la compatibilité avec les politiques
municipales et métropolitaines.
Ce travail donne lieu à autant d'échanges que nécessaire. Le 31 mai de l'année au
plus tard, le Conseil de Quartier présente son budget d'investissement pour l'année
en cours. Ces budgets sont soumis au Conseil municipal qui les entérine lors de sa
séance suivante,
Les montants non consommés peuvent être reportés d'une année sur l’autre avec
l'autorisation de la Municipalité, dans la limite du montant annuel de l'enveloppe
d'investissement. 6. information, communication
La Ville est responsable des actions, des écrits et des communications du Conseil.
A la demande des instances du Conseil de Quartier, le Service Démocratie locale
assure la diffusion des comptes-rendus et de toute information interne ou externe au
Conseil de Quartier. Il se met à la disposition du Bureau pour contribuer à leur rédaction.
La rédaction d'un compte-rendu est :
- obligatoire pour les réunions du Conseil de Quartier
-__ facultative pour les réunions du Bureau ou des commissions, sauf lorsqu'est
engagé tout ou partie du budget de fonctionnement.