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Déliberation - DEL 107 Annexe Projet de Reglement Interieur Samazeuilh Pour cm
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 107 Annexe Projet de Reglement Interieur Samazeuilh Pour cm)
Thèmes du document : Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques, Assurance,
1
PROJET DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DU CENTRE SAMAZEUILH
TITRE 1 : DÉFINITION
Article 1.1 : Objet
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les conditions d’accès, de mise à disposition et d’utilisation de l'équipement municipal « Centre Samazeuilh », situé au 12 rue François BAUDY à Nérac. Il est propriété de la Commune de Nérac et attaché au domaine public immobilier, il est destiné principalement à accueillir les associations de la commune de Nérac.
La Commune de Nérac est propriétaire des lieux, et reste prioritaire dans l’utilisation des locaux et peut, à tout moment, en sa qualité de propriétaire, disposer des salles au sein de cette structure pour l’organisation de réunions ou manifestations municipales ou privées.
Les demandes d’organismes privés pour l’organisation de réunions ou autres manifestations font l’objet d’un examen spécifique par la mairie, et pourront être autorisées en fonction des disponibilités éventuelles et moyennant une tarification votée lors du Conseil Municipal.
Article 1.2 : Destination
Le Centre Samazeuilh fait l'objet de mise à disposition temporaire et est affecté à l'usage de réunions, conférences et animations diverses. L’organisation et le fonctionnement du Centre Samazeuilh sont assurés par la Mairie de Nérac. Chaque mise à disposition fera l’objet d'une convention spécifique à chaque utilisateur, qu’il soit permanent ou temporaire.
Les objectifs du centre Samazeuilh sont de développer un lieu d'échanges et de rencontres, d'accompagnement et de ressources. Il est un instrument qui aide les associations à développer leur action par la mise à disposition de locaux principalement partagés, de matériel et des moyens techniques pour l'organisation d’activités sociales, éducatives, culturelles, et sportives.
Article 1.3 : Description des locaux du Centre Samazeuilh : (Annexe 1 : plan des locaux)
Localisation Nom Type Superficie Effectif Aile A RDC Espace Catherine de Médicis Salle
polyvalente
111,70 80
Office 0
Etage Espace Gaspard de Coligny 66,68 10
Espace Clément Marot 72,83 19
Espace Michel de Montaigne 17,58 5
Aile B RDC Espace Jeanne d’Albret 92 70
Espace Fleurette 51,16 50
Etage Espace Antoine de bourbon 85,5 80
Aile C RDC Espace Diane d’Andoin 28,71 6
Etage Espace Théodore de Bèze 13,26 6
Espace Jean Calvin 13,26 6
Espace Agrippa D’Aubigné 13,26 6
Aile D RDC Espace Marguerite de Valois 45 19
Espace Marie de Médicis 40 19
AR Prefecture
047-214701955-20250710-DEL1072025-DE
Reçu le 17/07/2025 2
Espace Françoise de Montmorency 70 19
Etage Espace Sully 171,66 50
Aile E RDC Espace Brétine de Duras 64 30
Espace Melle de Rebours 131 40
Etage Espace Lavardin 226,05 50
Article 1.4 : Utilisateurs
Pour accéder et bénéficier des services proposés au Centre Samazeuilh, les associations doivent préalablement bénéficier d’une convention avec la ville de Nérac et fournir l’ensemble des documents selon la liste jointe en annexe de la convention. Il importe que l’association, à but non lucratif régi par la loi de 1901 et son décret d’application du 16 août 1901, ait son siège social à Nérac ou, à défaut, que son champ d’activités associatives sur le territoire de la Commune soit démontré. L’accès implique l’acceptation sans réserve de toutes les dispositions du présent règlement intérieur.
Les autorisations d’accès au Centre Samazeuilh pour une association n’ont aucun caractère exclusif ni permanent. Le renouvellement des autorisations se fera par tacite reconduction. Cependant, les souhaits de changement des modalités régulières ou exceptionnelles de mise à disposition des locaux feront l’objet d’une demande écrite de l’association au Maire de la Commune de Nérac ou son représentant.
Le partage des espaces mis à disposition des utilisateurs se fera en bonne intelligence, dans le respect des activités de chacun, l’ensemble des parties étant tenu à un usage partagé et paisible. Par ailleurs, toutes les activités des occupants devront être exercées conformément à la réglementation les concernant.
Afin de conférer à cet équipement communal une stricte neutralité au regard, des questions syndicales, politiques ou religieuses, ne peuvent pas accéder de manière permanente au CS : les syndicats, les partis politiques, les associations présentant dans leur objet ou la nature de leurs activités un caractère politique, syndical ou religieux, ainsi que les mutuelles, les coopératives ni les associations à caractère lucratif.
Sont strictement interdites d’accès les associations qui, par leurs activités, inciteraient à toute forme d’atteinte aux Droits de l’Homme ou aux libertés individuelles, et notamment, au fascisme, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie ; celles à caractère ésotérique ou favorisant la promotion et le développement des associations de ce type ; les associations ayant un partenariat ou un rapport quelconque avec une structure à caractère sectaire. Plus généralement, celles dont les statuts ou les activités revêtiraient un caractère contraire à l’ordre public.
Les utilisateurs garderont les lieux occupés en bon état et en useront en "bon père de famille".
Ils exerceront leurs activités de façon à n'apporter aucune gêne à l'environnement des lieux mis à disposition, par la production de bruits excessifs, de trépidations ou d'odeurs gênantes.
De même, aucun trouble ou dommage ne doit être causé aux équipements et aux services de la Ville de Nérac lors de leurs interventions dans les immeubles, ni aux biens meubles ou immeubles appartenant à d’autres occupants, riverains et/ou usagers compris.
Les utilisateurs ne pourront faire dans les lieux loués aucun changement de distribution, aucune démolition, aucun travail de construction, aucun percement de mur, cloison ou plancher sans le consentement express de la Commune de Nérac.
AR Prefecture
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Reçu le 17/07/2025 3
Aucune installation d’appareils de chauffage ou de cuisson ne sera autorisée dans les espaces mis à disposition.
Tous les embellissements et améliorations présentant le caractère d'immeubles par destination resteront, à la fin de la mise à disposition, la propriété de la Commune sans aucune indemnité.
Les utilisateurs devront accepter que la Commune de Nérac fasse exécuter toutes les réparations nécessaires lui incombant.
Les utilisateurs devront s'acquitter régulièrement du paiement de leurs charges personnelles (impôts, SACEM, prime d’assurances liée à l’activité…) afin que la Commune de Nérac ne puisse subir aucun recours à ce sujet.
Les utilisateurs devront, à leur départ, rendre les lieux mis à disposition en bon état d'entretien.
Ils s’engagent à porter à la connaissance de la Ville de Nérac, dès sa constatation, tout fait quel qu’il soit et, notamment, toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine public et/ou aux droits de la Ville de Nérac.
TITRE 2 : CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION
Article 2.1 : Sécurité des biens et des personnes (Annexe 2 Plan d’Intervention)
Les espaces du Centre Samazeuilh sont soumis à la législation relative à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. L’utilisation de ces espaces par les utilisateurs, impose de connaître les règles et normes en vigueur, de les respecter et de les faire respecter par toute personne sous leur responsabilité.
L’utilisateur s’engage à :
- Accueillir un nombre de personnes inférieur ou égal à celui fixé par la réglementation sécurité incendie ;
- Ne pas entraver les accès des issues de secours ainsi que le fonctionnement de leur système d’ouverture.
Il est interdit de :
- Fumer, conformément au décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 (Art. R3511-1 et suivants du Code de la Santé Publique)
- Vapoter, conformément au décret n°2017-633 du 25 avril 2017 et par la Loi santé du 29 janvier 2016, transposé dans le Code de la santé publique.
- Manipuler ou modifier le tableau des commandes électriques (notamment le tableau EDF) Amener ou installer des équipements fonctionnant au gaz ou toute matière inflammable (essence, fioul, etc.)
- Réaliser des aménagements ou installer des équipements complémentaires (y compris des éléments de décoration) à ceux des locaux qui n’auraient pas été validés par les services techniques de la ville.
Tous les matériaux utilisés pour la décoration devront être conformes aux normes de sécurité incendie en vigueur et à la réglementation incendie en ce qui concerne leur réaction au feu conformément aux dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Chaque utilisateur devra être titulaire d’une convention d’occupation des locaux dans laquelle sera notamment précisé la personne « référent(e) sécurité » pour le compte de l’association. Cette
AR Prefecture
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Reçu le 17/07/2025 4
convention sera rédigée par les services de la ville de Nérac, co-signée avec les responsables associatifs et sera assortie de pièces complémentaires (attestation d’assurance, statuts, composition du bureau, compte rendu de la dernière assemblée générale, liste des personnes habilitées à détenir des clés d’accès…). Pour les associations qui sollicitent la ville pour l’obtention d’une subvention, un dossier commun sera établi.
Article 2.2 Formation/ information en matière de sécurité (SSi Plan d'évacuation…)
Les consignes de sécurité sont regroupées dans la fiche « sécurité » en annexe 3 et reportées dans la convention pour chaque association.
Des exercices d’évacuation seront organisés à l’initiative de la commune auxquels les associations et utilisateurs devront se plier.
Article 2.3 : Fonctionnement et horaires
Les espaces sont mis à disposition selon des créneaux horaires spécifiques à chaque association. Les utilisateurs s’engagent à les respecter.
Les portes du CS seront ouvertes en accès libre de 7h45 à 22h30 du lundi au vendredi. Le samedi et le dimanche en fonction des activités de chaque utilisateur. Toute activité devra cesser dans tous les cas à minuit au plus tard.
Le référent de l’association ou de l’activité spécifique devra être joignable par téléphone pendant toute la durée de l’occupation.
Pour tous changements ou attributions de créneaux horaires supplémentaires, les demandes devront être formulées 7 jours avant.
Article 2.4 : Contrôle d’accès et clés numériques. Un nombre de clés de base sera fourni et les clés supplémentaires ou perdues seront facturées selon les prix fixés par délibération du Conseil Municipal
Article 2.5 : Boite-aux-Lettres et domiciliation postale.
La mise à disposition par la mairie d’un espace du centre Samazeuilh n’entraine pas la domiciliation postale de l’association, ainsi que l’attribution d’une boite aux lettres.
Article 2.6 : Usage des locaux, des équipements et du mobilier
Il est interdit de réserver pour le compte d’une tierce personne ou de sous-louer l’espace qui a été mis à disposition. Les espaces du centre Samazeuilh ne peuvent être utilisés pour des besoins d’ordre privé ou des fêtes de famille (mariage, anniversaire…).
Les utilisateurs des espaces du centre Samazeuilh se doivent de tenir les lieux propres ainsi que le matériel et mobilier. Du matériel de nettoyage est mis à leur disposition. L’enlèvement des déchets demeure à la charge de l’utilisateur. Les ordures devront être triées et déposées dans les points d’apport volontaire situés sur la ville de Nérac et ne devront en aucun cas être stockées dans l’enceinte du centre Samazeuilh (voir annexe 4 : plan des points d'apport volontaire).
Après chaque utilisation et avant de quitter les lieux, chaque utilisateur doit s’assurer que :
- Toutes les lumières soient éteintes
- Les fenêtres fermées
- Placards fermés
- Les portes d’accès et de secours maintenues fermées.
AR Prefecture
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Reçu le 17/07/2025 5
L’organisation de buffets et repas est possible dans L’espace Catherine de Médicis et à la condition d’avoir été déclarée auprès des services de la mairie. L'utilisation des locaux devra être strictement conforme aux créneaux attribués. L’enlèvement des déchets triés demeure à la charge de l’utilisateur. Dans les autres espaces, seules les collations de convivialité sont acceptées. Les organisateurs sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les règles d’hygiène alimentaire soient respectées. La responsabilité de la Mairie de Nérac sera dégagée en cas d’accident sanitaire.
Le mobilier est affecté à chaque espace spécifique et ne peut être déplacé par les utilisateurs dans d'autres locaux. Une modification peut être autorisée sous contrôle des services techniques municipaux pour des changements d’affectation ponctuels.
Aucun mobilier autre que celui fourni par la mairie ne peut être installé dans les locaux mis à disposition. Exceptionnellement, et après validation par les services municipaux, du mobilier autre sous réserve de remplir les conditions de sécurité peut être apporté dans les salles.
Les chiens d’assistance pour les personnes en situation de handicap sont les bienvenus, par contre les animaux de compagnie sont interdits dans l’enceinte du centre Samazeuilh.
Article 2.7 : Affichage
L’affichage permanent et fixe est interdit dans les parties communes et à l’extérieur du bâtiment. Seul les kakemonos et chevalets, à condition qu’ils n’entravent pas la circulation, sont tolérés pendant l’activité de l’association.
Article 2.8 : Responsabilité et assurance
L'utilisateur s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée du fait de ses activités, notamment, par la possession ou l'exploitation de ses équipements propres et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :
- à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux
- à la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations générales et à tout bien mis à disposition appartenant à la Ville.
À ce titre, l'utilisateur devra produire une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment, vis- à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers. Cette police devra prévoir les garanties habituelles couvrant le risque associatif et un plafond de garanties par sinistre cohérent avec les activités exercées et le nombre de membres couramment adhérents de l’association
L’utilisateur souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’il jugera utiles, et avec ses assureurs subrogés, il renonce à tout recours qu’il serait fondé à exercer contre la Ville et ses assureurs pour tous les dommages subis.
Une garantie pour le risque d’intoxication alimentaire devra être souscrite par l’organisateur bénéficiant de la mise à disposition de la salle dans le cas de la préparation et de la remise des denrées à consommer. Elle devra être suffisante en fonction du type d’aliments servis et du nombre de consommateurs.
La Commune de Nérac ne saurait être tenue pour responsable des éventuels vols subis par l’association bénéficiant d’une mise à disposition et/ou par le public lors des manifestations organisées. De la même façon, elle ne saurait être tenue pour responsable des éventuels dommages causés par une utilisation inadéquate de l’espace attribué et/ou du matériel mis à disposition.
AR Prefecture
047-214701955-20250710-DEL1072025-DE
Reçu le 17/07/2025 6
En cas de non-respect de l’obligation d’assurance et/ou de la mise en œuvre des moyens de sécurité relatifs aux activités spécifiques à chaque association, la mairie de Nérac annulera la mise à disposition.
Si l’utilisateur envisage la diffusion d’œuvres musicales, il s’engage alors à se mettre en conformité avec la législation sur les droits d’auteurs et prendre une attache auprès de la SACEM pour régler les modalités de cette diffusion.
Article 2.9 : Hygiène et Propreté
L'utilisateur s'engage à prendre soin des locaux mis à sa disposition. Il les utilisera en veillant à ne pas commettre de dégradations ou de détériorations, sous peine d'en être tenu responsable. En cas de dégradation, de son fait ou du fait de ses membres ou préposés, l'utilisateur s'engage à prendre en charge les frais de renouvellement ou de réparation. Le renouvellement ou les réparations devront être effectués systématiquement par ou sous le contrôle des services municipaux.
TITRE 3 : CONDITIONS TARIFAIRES
Article 3.1 : Tarification
Les espaces du centre Samazeuilh sont mis à disposition en contrepartie d’une participation financière aux coûts de fonctionnement du CS dont les montants sont fixés par délibération du Conseil municipal. La tarification est élaborée en fonction du profil des utilisateurs et de la durée d’occupation des salles.
La gratuité est accordée aux associations qui remplissent les conditions de l’article 1.4, § 1, du présent règlement, sous réserve que l’objet de l’occupation n’ait pas une vocation commerciale. De même, elle est accordée de manière ponctuelle aux personnes morales de droit public suivantes, écoles, collèges et lycées publics situés sur le territoire de la commune de Nérac.
Les associations à but non lucratif qui souhaitent mener une activité économique dans les espaces mis à disposition sont soumises au paiement d’une redevance. L’activité économique sera appréciée notamment au regard de l’objet social de l’association, des tarifs pratiqués en comparaison avec le secteur concurrentiel et de l'assujettissement éventuel aux impôts commerciaux.
Si la mairie de Nérac venait à annuler une mise à disposition pour un motif d'intérêt général ou cas de force majeure, la mairie de Nérac ne devrait aucune indemnité à titre de dédommagement.
Article 3.2 : Accès au réseau internet
Le site accueille plusieurs structures, comme des associations ou divers organismes, qui peuvent occuper ponctuellement l’un des locaux disponibles. Chaque local est équipé de prises réseau, et l’ensemble du réseau a été segmenté par VLAN afin d’isoler les différents usages. Cela permet de garantir une séparation claire entre les structures utilisatrices, tout en maintenant un cadre technique cohérent et sécurisé.
En amont de tout cela, le site est équipé d’un pare-feu. Celui-ci assure un suivi en temps réel des connexions, entrantes comme sortantes, pour chacun des VLAN. Il permet également de bloquer automatiquement l’accès à tout contenu inapproprié ou illégal, notamment les sites à caractère pédopornographique, pornographique, ou répertoriés comme dangereux.
Ce système offre donc une couche de sécurité, tant sur le plan technique que réglementaire.
La ville tient à jour un journal de bord des structures ou organismes présents sur site, avec les dates d’occupation. Cela permet, si besoin, de remonter facilement à l’origine d’un incident ou d’un
AR Prefecture
047-214701955-20250710-DEL1072025-DE
Reçu le 17/07/2025 7
comportement anormal détecté sur le réseau et permet d’accéder à Internet avec une navigation respectueuse et conforme au RGPD.
TITRE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 4.1 : Respect de la laïcité
L’ensemble des locaux du CS sont réputés être des espaces publics, c’est donc la charte sur la laïcité dans l’espace public qui s’applique. En revanche, la neutralité de ce bâtiment impose deux règles aux usagers : ne pas y pratiquer leur culte, et ne pas y faire de prosélytisme.
Article 4.2 : Règlement Général pour la Protection des Données
Les dirigeants des associations sont amenés à détenir des données personnelles sur leurs adhérents, le responsable de leur traitement doit garantir des droits aux personnes dont les données sont collectées : droit d'accès, droit de rectification, droit d'effacement, droit à la portabilité des données ainsi que le droit d'opposition au traitement.
Article 4.3 : Code de la propriété intellectuelle – Arcom.
Les utilisateurs des locaux, qui utiliseraient l’accès à internet issu d'un abonnement exclusif ou d'un contrat souscrit par la Mairie de Nérac s’engagent à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, telle que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation.
Les utilisateurs sont informés et reconnaissent savoir qu’un logiciel de partage, lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver. L’utilisateur est également tenu de se conformer à la politique de sécurité définie par la Commune de Nérac propriétaire, ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique.
Il est rappelé à cet égard que le titulaire d’un accès à internet, en l’espèce la Commune de Nérac, propriétaire, est tenu de sécuriser cet accès afin qu’il ne soit pas utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, sous peine d’engager sa responsabilité pénale.
Cette responsabilité du titulaire de l’accès n’exclut en rien celle de l’utilisateur qui peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Article 4.4 : Non-respect du règlement intérieur
Tous les manquements à l’un des articles du présent règlement entraîneront le retrait de la mise à disposition d’espace du centre Samazeuilh, le refus de toute nouvelle attribution, et faire l’objet de poursuites. Toutefois, les parties s’engagent à régler tout différend par voie de conciliation amiable préalable avant de s’en remettre au Tribunal Administratif de Bordeaux.
La Mairie de Nérac se réserve la possibilité à tout moment de vérifier si l’activité de l’association est conforme à l’objet de la mise à disposition.
La Ville de Nérac se réserve le droit de modifier à tout moment par délibération du Conseil Municipal le présent règlement intérieur.
Les références règlementaires citées dans le présent Règlement Intérieur se rapportent à la situation de droit en vigueur au jour de la rédaction. Leur modification entrainerait modification de facto des
AR Prefecture
047-214701955-20250710-DEL1072025-DE
Reçu le 17/07/2025 8
références respectivement applicables sans que les utilisateurs puissent prétendre s’affranchir des règles concernées du fait de ces nouvelles références.
AR Prefecture
047-214701955-20250710-DEL1072025-DE
Reçu le 17/07/2025