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Déliberation - DEL 042 Adoption du Reglement Interieur de Lutilisation DES Aires de Skatepark et Pumptrack Annexe Reglement
Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 042 Adoption du Reglement Interieur de Lutilisation DES Aires de Skatepark et Pumptrack Annexe Reglement)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
PROJET
REGLEMENT D’UTILISATION DU SKATE-PARC
1) Dispositions générales :
Le skate-park/pump track implanté sur le complexe sportif rue des sports est d’accès libre. Il n’est pas surveillé.
La pratique de ces diverses activités est placée sous l’entière responsabilité des utilisateurs et de leurs parents, lorsqu’il s’agit d’usagers mineurs.
En y accédant, les utilisateurs ou leur représentant légal reconnaissent avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter toutes les conditions. Notamment, ils acceptent les risques liés à la pratique des activités autorisées et en assument l’entière responsabilité.
2) Description des équipements :
Le skate-parc/pump track est constitué de lanceurs, quarter, pyramide, table de saut avec ledge, ride, etc. Il est interdit de modifier, de rajouter, même de façon provisoire, toutes sortes d’obstacles, structures, équipements, sur l’aire d’évolution ou d’utiliser du matériel non adapté ou hors normes.
Le matériel est réalisé selon la norme Afnor NF S 52 401 en vigueur, relative aux structures pour planches à roulettes, patins à roulettes, patins en ligne et vélos bicross, et subit les contrôles techniques prévus par les réglementations applicables.
En cas de détérioration, de dégâts ou d’obstacles sur les modules ou sur le site, les usagers sont tenus d’avertir la mairie dans le but de prévenir des risques éventuels consécutifs, et afin que soient effectuées les réparations nécessaires.
La commune ne peut être tenue pour responsable de tout accident dû à l’utilisation normale ou anormale des équipements mis à la disposition des utilisateurs.
3) Définition des activités :
Le skate-parc/pump track est exclusivement réservé à la pratique des activités de glisse, c’est- à-dire du skateboard, du roller, de la trottinette et du BMX (vélo de cross). La pratique de ces activités est placée sous l’entière responsabilité des utilisateurs et de leurs parents, lorsqu’il s’agit d’usagers mineurs.
Le port d’équipements de protection individuelle est fortement recommandé pour tous les usagers (casque, protège poignets, coudières et genouillères…).
L’absence de ces équipements de protection entraîne la responsabilité pleine et entière de l’usager.
Toute autre activité, pour laquelle le skate-parc/pump track n’est pas destinée, est interdite : les jeux de ballons, véhicule à moteur (thermique ou électrique), etc.
AR Prefecture
047-214701955-20240314-DEL04220241-DE
Reçu le 27/03/2024 4) Conditions d’accès :
Les utilisateurs doivent en outre être couverts par une assurance en responsabilité civile afin de couvrir les dommages matériels et corporels qu’ils pourraient éventuellement occasionner. La souscription d’un contrat d’assurance de personne offrant des garanties en cas de dommages corporels est vivement recommandée.
Il est recommandé de ne pas pratiquer seul ce sport. La présence d’au moins deux usagers est souhaitable sur le site afin de pouvoir, le cas échéant, prévenir les secours.
Numéros d’urgence en cas d’accident : Pompiers 18, Samu 15, Gendarmerie 17, Mairie 05- 53-97-63-53
Horaires d’utilisation
L’accès au skate-parc/pump track est autorisé en journée. Le site n’étant pas pourvu d’éclairage public, toute utilisation nocturne est interdite. Aucune installation d’éclairage, même provisoire n’est autorisée.
La commune se réserve le droit à tout moment de modifier les horaires d’accès pour garantir les conditions de bonne utilisation.
5) Conditions d’ordre et de sécurité :
Les utilisateurs doivent veiller à ne pas mettre en danger la sécurité des autres usagers (respect des différents niveaux et expériences) et à avoir un comportement respectueux. Les règles usuelles de circulation et de priorité devront être appliquées (circulation à droite, attente d’espace libre pour s’élancer, prudence, etc.) sur l’aire de glisse.
Les spectateurs devront se situer obligatoirement en dehors de l’aire d’évolution et du périmètre de sécurité. Les animaux, même tenus en laisse, sont interdits sur le site.
Les usagers doivent mettre leurs détritus (bouteilles, papiers, etc.) dans les poubelles situées sur le site afin de préserver la propreté de celui-ci.
Il est interdit de troubler le calme et la tranquillité des lieux notamment en utilisant du matériel sonore à un niveau de trop forte intensité et/ou par le fait d’un rassemblement
Il est obligatoire d’avoir une tenue et un comportement corrects afin de ne pas troubler l’ordre public, et de respecter le site.
Il est interdit de pénétrer dans l’enceinte du skate-parc/pump track en état d’ébriété et en possession de boissons alcoolisées ou de stupéfiants.
Le non-respect du présent règlement est susceptible d’entraîner l’expulsion des contrevenants du skate-parc/pump track.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et poursuivies. Elles pourront faire l’objet de contraventions de 1ère classe conformément à l’article R610-5 du code pénal.
AR Prefecture
047-214701955-20240314-DEL04220241-DE
Reçu le 27/03/2024 6) Affichage du règlement :
Le présent règlement sera affiché à l’entrée du skate parc/pump track.
Recours :
Le présent arrêté peut être contesté :
- par un recours gracieux auprès du Maire de NERAC dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, - par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par envoi sur papier de la requête ou le dépôt sur place au Tribunal (9 rue Tastet 33063 BORDEAUX CEDEX), soit par le site : www.te1erecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne ou du rejet du recours par l'administration,
- par la saisine du Préfet de Lot-et-Garonne en application de l'article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne.
Fait à NERAC le 14 février 2024
Le maire
AR Prefecture
047-214701955-20240314-DEL04220241-DE
Reçu le 27/03/2024