Arrêté - 301 2023 arrete bruits de voisinage soviete sncf reseau dg idf

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Arrêté - 301 2023 arrete bruits de voisinage soviete sncf reseau dg idf Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Arrêté - 301 2023 arrete bruits de voisinage soviete sncf reseau dg idf)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Mure VILLE DE

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courriel : mairie@clamart.fr

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N°DAJA 301/2023

Nomenclature : 6.1.4

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ INSTAURANT UNE DÉROGATION A L'ARRÊTÉ N°151/2023 EN DATE DU 26 JUIN 2023, RÉGLEMENTANT LES BRUITS DE VOISINAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CLAMART, DANS LE CADRE DU CHANTIER DE LA SOCIÉTÉ SNCF RESEAU DG-IDF SITUE SUR LA VOIE FERRÉE DANS L'EMPRISE DE LA GARE DE CLAMART, PORTION COMPRISE ENTRE LA RUE DES CHAILLOTS ET AVENUE DE LA PAIX, POUR PERMETTRE DES TRAVAUX DU LUNDI 22H30 AU SAMEDI 5H30 DU MATIN SANS INTERRUPTION, EN EXCLUANT LES DIMANCHES, DU LUNDI 11 AU SAMEDI 23 DÉCEMBRE 2023

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1, L. 2213-2, L. 2213-38, L. 2213-4, L. 2213-5 et L. 2213-6, relatifs aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation et de stationnement,

Vu le Code de la route et notamment son article R.417.10 et suivants,

Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5 et suivants,

Vu le Règlement de la voirie départementale en vigueur,

Vu le Règlement de la voirie communale en date du 13 juillet 2016,

Vu le Règlement général de la circulation de la commune du 8 décembre 1983,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, L.1421-4, L.1422-1, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1,

Vu l'arrêté n°151/2023 en date du 26 juin 2026 abrogeant l'arrêté municipal n°48/2021 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune de Clamart, et notamment son article 7,

Vu la demande de dérogation de la société SNCF RESEAU DG-IDF en date du 16 juin 2023, formulée afin de réaliser des travaux de génie civil,

Considérant l'intérêt général des travaux ferroviaires de renouvellement des rails, des traverses et du ballast sur la ligne N,

Considérant que dans le cadre de travaux ferroviaires de renouvellement des rails, des traverses et du ballast sur la ligne N, menés par la société SNCF RESEAU DG-IDF, il est nécessaire d'instaurer une dérogation à l'arrêté n°151/2023 en date du 26 juin 2023 abrogeant l'arrêté municipal n°48/2021 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune de Clamart, et notamment à son article 7, pour permettre des travaux du lundi 11 décembre 2023 à 22h30 jusqu'au samedi 23 décembre 2023 à 5h30 du matin sans interruption, en excluant les dimanches.ARRÊTE :

Article 1”: Il est nécessaire, au regard de l'intérêt général des travaux projetés par la société SNCF RESEAU DG-IDF, laquelle concourt aux travaux ferroviaires de renouvellement des rails, des traverses et du ballast sur la ligne N, d'instaurer une dérogation à l'arrêté n°151/2023 en date du 26 juin 2023 abrogeant l'arrêté municipal n°48/2021 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune, et notamment à son article 7, et d'autoriser les travaux de la société SNCF RESEAU DG-IDF du lundi 11 décembre 2023 à 22h30 jusqu’au samedi 23 décembre 2023 à 5h30 du matin sans interruption, en excluant les dimanches.

Cependant, le niveau de décibels ne devra pas excéder 100 décibels et la société SNCF RESEAU DG-IDF devra être en mesure de justifier le bon respect de ces normes.

Article 2: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Chef de service de la Police municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et publié en la forme accoutumée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Clamart, le 23 novembre 2023

Certifié exécutoire compte-tenu de : Pour le Maire et par délégation sa réception en Préfecture le : 27/4 lot &

sa publication le: 2% Lul2si 3 L'Adjoint au Maire délégué aux sa notification le : bâtiments, à la maitrise d'ouvrage, | aux transports, aux mobilités

/ doucks et à la | du Grand Paris

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