Arrêté - 62 2024 arrete bruits de voisinages chantier sncf rd71

Documents similaires

Arrêté - 29 2024 arrete bruits de voisinage societe sncf du

Arrêté - 40 2024 arrete bruits de voisinage societe sncf du

Arrêté - 52 2024 arrete bruits voisinage societe sncf resea

Arrêté - 32 2024 arrete bruits voisinage societe sncf resea

Arrêté - 214 2023 arrete bruits voisinage societe sncf rese

Arrêté - 301 2023 arrete bruits de voisinage soviete sncf r

Arrêté - 178 2023 arrete bruits de voisinage societe sncf 2

Arrêté - 002 2024 arrete bruits voisinage societe terideal

Arrêté - 69 2024 arrete bruits de voisinages chantiers soci

Arrêté - 09 2024 arrete bruits de voisinage societe rapid s

Arrêté - 62 2024 arrete bruits de voisinages chantier sncf rd71 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Arrêté - 62 2024 arrete bruits de voisinages chantier sncf rd71)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Muia VILLE DE

ns

Hôtel de Ville

Tél. : 01 46 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr

www.clamart.fr

N°DAJA 062/2024

Nomenclature : 6.1.4

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ INSTAURANT UNE DÉROGATION À L'ARRÊTÉ N°151/2023 EN DATE DU 26 JUIN 2023, RÉGLEMENTANT LES BRUITS DE VOISINAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CLAMART, DANS LE CADRE DU CHANTIER DE LA SOCIÉTÉ SNCF RÉSEAU SITUÉ SUR LES VOIES FERRÉES ENTRE LE PONT DE LA RD71 ET LE PONT RAIL, ROUTE DE LA RD72 AFIN DE PERMETTRE DES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT D'APPAREILS DE VOIES LES NUITS DU LUNDI 22H AU SAMEDI 06H, EN EXCLUANT LES DIMANCHES, DU LUNDI 8 AVRIL 2024 AU SAMEDI 20 AVRIL 2024.

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1, L. 2213-2, L. 2213-3, L. 2213-4, L. 2218-65 et L. 2213-6, relatifs aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation et de stationnement,

Vu le Code de la route et notamment ses articles R.417.10 et suivants,

Vu le Code pénal et notamment ses articles R.610-5 et suivants,

Vu le Règlement de la voirie départementale en vigueur,

Vu le Règlement de la voirie communale en date du 13 juillet 2016,

Vu le Règlement général de la circulation de la commune du 8 décembre 1983,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, L.1421-4, L.1422-1, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1,

Vu l'arrêté n°151/2023 en date du 26 juin 2023 abrogeant l'arrêté municipal n°48/2021 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune de Clamart, et notamment son article 7,

Vu la demande de dérogation de la société SNCF RESEAU en date du 7 février 2024, formulée afin de réaliser des travaux de renouvellement d'appareils de voies à Clamart,

Considérant l'intérêt général des travaux ferroviaires de renouvellement d'appareils de voies à Clamart,

Considérant que dans le cadre de travaux ferroviaires de renouvellement d'appareils de voies à Clamart, menés par la société SNCF RESEAU, il est nécessaire d'instaurer une dérogation à l'arrêté n°151/2023 en date du 26 juin 2023 abrogeant l'arrêté municipal n°48/2021 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune de Clamart, et notamment à son article 7, pour permettre des travaux de renouvellement d'appareils de voies les nuits du lundi 22h au samedi 06h, en excluant les dimanches, du lundi 8 avril 2024 au samedi 20 avril 2024.ARRÊTE :

Article 1°: Il est nécessaire, au regard de l'intérêt général des travaux projetés par la société SNCF RESEAU, laquelle concourt aux travaux ferroviaires de renouvellement d'appareils de voies à Clamart, d'instaurer une dérogation à l'arrêté n°151/2023 en date du 26 juin 2023 abrogeant l'arrêté municipal n°48/2021 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune de Clamart, et notamment à son article 7, et d'autoriser les travaux de la société SNCF RESEAU les nuits du lundi 22h au samedi 06h, en excluant les dimanches, du lundi 8 avril 2024 au samedi 20 avril 2024.

Article 2: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Chef de service de la Police municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et publié en la forme accoutumée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour le recours des tiers et à compter de sa notification pour le recours des intéressés.

Clamart, le 26 mars 2024

Certifié exécutoire compte-tenu de : Pour le Maire et par délégation sa réception en Préfecture le : ZY far» Z Ck;

sa publication le:Z 8 Aus Z, 24, L'Adjoint au Maire délégué aux sa notification le : bâtiments, à la maitrise d'ouvrage, aux transports, aux mobilités

doucks et à la | du Grand Paris

É élégation ou n

IDAN Serge KEHYAYAN

Pour le Maire et p

Simon-Pierre CHA

Directeur Général