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Arrêté - ACCORD PC 26 00027 Sylvain NICOD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - ACCORD PC 26 00027 Sylvain NICOD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
VIÈLE DE
COMMUNE DE CHATEAURENARD hâ d châteaurenar : DE PROVENCE LL ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE nn DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N° PC 013027 26 00027 SURFACE DE PLANCHER
dossier déposé complet le 22/04/2026 Existante :0 m2
Par : Monsieur Sylvain NICOD Créée: 65 m2?
Demeurant: 747 Chemin de la croix du Démolie : O m2
vigneron
13160 CHATEAURENARD
Pour : Aménagement d'un garage en
logement. MIS EN LIGNE LE
Sur un terrain 747 Chemin de la croix du
sis: vigneron 06 MAI 2076
13160 Châteaurenard
Cadastré : DZ395, DZ396, 07397
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l'arrêté du Maire n°2026-183 du 28 avril 2026 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière d'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/5, 15/07/5, 29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/0, 2510, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone N (zone naturelle),
ARRETE
Article unique. :
L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée.
Châteaurenard, le 04/05/2026
Eric CHAUVET:
Adjoint Délégué à l'Urbanisme
PAGE 1/2 NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à
risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 {NF
EN 998.1, NE EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaui peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du
bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. {l doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de ia construction par rapport au sol naturel. || doit également indiquer l'idresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevatilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évoiué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant Lne copie de l'autorisation que vous souhaitez aire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec dernande d'avis de réception postal,
soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS
La presente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles : servitudes de droit
privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage : règles contractuelles figurant au
cahier descharges du lotissement.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ETVOIES DE RECOURS
La présence décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'un recours gracieux ou hiérarchique
auprès de l'auteur de la décision conformément à l'article L 600-122 du Code de l'urbanisme.
le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de la décision {selon le cas). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique n'interrompt ni ne proroge ce délai contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale où par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
DOSSIER N° PC 013027 26 00027 PAGE 2/2