Arrêté - ACCORD PC 26 00014 Alain KACHICHIAN

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Arrêté - ACCORD PC 26 00014 Alain KACHICHIAN Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD PC 26 00014 Alain KACHICHIAN)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, VILLE DE

A COMMUNE DE CHATEAURENARD

châteaurenard ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° PC 013027 26 00014 . SURFACE DE PLANCHER rer eposé le 27/02/2026 et complété le Existante :13585 m2

Créée: 193.65 m2?

Par: Monsieur Alain KACHICHIAN

Demeurant : 2042 Route de la Crau

Justice

13160 Châteaurenard

Nombre de logements créés : O

Nombre de logements démolis :

Pour : Réaménagement total intérieur

d'un mas ancien dans volume

existant et modifications de son

aspect extérieur / construction

de deux locaux annexes non

attenants (abri jardin et auvent

voitures) + 20 MARS 2076

Sur un terrain 2042 Route de la Crau, Justice

DS 13160 Chêéteaurenard

Cadastré : ATGS

MIS EN LIGNE LE

Le Maire,

VU la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour là signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/, 26/09/13, 27j05/15, 15/07/15, 29/1/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/6, 03/02/20, 06/08/20, 29/0/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité te 30/01/20 et la situation du terrain en zone A {zone d'activité agricole),

ARRETE

Article1:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes:

Article 2 :

Il est rappelé au pétitionnaire que la création de logements supplémentaires dans le volume des

bêtiments existants ainsi que dans les annexes existantes telles que garage, hangar, remise, grenier, ou autres est strictement interdite.

PAGE1/2Article 3:

Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement, et éventuellement de la redevance pour l'archéologie préventive.

Châteaurenard, le 18/03/2026

Eric CHAUVET,

Adjoint Délégxfé à |! rbanisme

N.B : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets défâtiments de la catégorie dite « à

risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 {NF EN 1998-1NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septernbre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux: peuvent dérnarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1! doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y à lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de fa construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif où de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DEVALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est sournis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous

souhaitez ‘aire proroger. Votre dernande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit

privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale pout être engagée

sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles 1241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ETVOIFS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de Flauteur de la décision, conformément à l'article L 600-172 du Code de l'urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de rec. Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification où de l'affichage de la décision (selon le cas). l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique n'interrompt nine proroge ce délai contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

DOSSIER N° PC 013027 26 00014 PAGE 2/2