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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
En
Cabinet
PRÉFET DU
VAL-D'OISE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°
2024
- 1268
réglementant
la
détention
et
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
sur
la voie
publique
dans
le
département
du
31
décembre
2024
au
31
mars
2025
inclus
Le
préfet
du
Val-d'Oise
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
R.
610-5,
R.632-1,
R.634-2
et
R.644-2 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2512-13 ;
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
son
article
R.
15-33-29-3 ;
Vu
le code
de
la
santé
publique ;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.533-4 :
Vu
la
loi
n°2021-695
du
1° juin
2021
tendant
à
prévenir
les
usages
dangereux
du
protoxyde
d'azote ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
9
mars
2022
nommant
Monsieur
Philippe
COURT,
préfet
du
Val-d'Oise
(hors
classe);
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
15
février
2022
nommant
Monsieur
Thomas
FOURGEOT,
en
qualité
de
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Val-d'Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°24-056
du
09
octobre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thomas
FOURGEOT,
directeur
de
cabinet
:
Considérant
que,
en
application
de
l'article
L.3611-1
du
code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
provoquer
un
mineur
à
faire
un
usage
détourné
d'un
produit
de
consommation
courante
pour
en
obtenir
des
effets
psychoactifs
est
puni
de
15
000
euros
d'amende ;
Considérant
que,
en
application
de
l'article
R.15-33-29-3
du
code
de
procédure
pénale,
le
fait
de
déposer
illégalement
des
déchets,
ordures
et
autres
matériaux
sur
la voie
publique
en
vertu
des
articles
R.633-6
et
R.644-2
du
code
pénal
est
passible
d'une
amende
de
troisième
et
quatrième
classes
;
Considérant
que
l'usage
détourné
du
protoxyde
d'azote
(N20)
est
un
phénomène
identifié
depuis
de
nombreuses
années,
notamment
dans
le
milieu
festif
et
qu'il
connaît
depuis
2019
une
recrudescence
inquiétante
chez
les
jeunes,
parfois
en
dehors
de
tout
contexte
festif,
accentuant
la
banalisation
de
son
usage;
Internet
des
services
de
l'État
dans
le département :
http://www.val-doise.gouv.fr
CS
20105
- 5,
Avenue
Bernard
Hirsch
- 95010
CERGY-PONTOISE
CEDEX
-
Tél.
: 01
34
20
95.95
-
Fax
: 01.30.32.24.26 Considérant
ainsi
que
le
nombre
de
cas
évalués
par
le
réseau
d'addicto-vigilance
a
été
multiplié
par
10
depuis
2019
et
que
le
nombre
de
cas
graves
est
aussi
en
augmentation
; que
ces
consommations
sont
quotidiennes
dans
près
de
la
moitié
des
cas
; qu'au
surplus,
les
complications
neurologiques
restent
en
2021
les
plus
rapportées,
présentes
dans
80
%
des
cas,
et
que
le
nombre
de
cas
d'atteintes
diagnostiquées
comme
centrales
(médullaires)
ou
périphériques
(neuropathies)
à
triplé
entre
2020
et
2021
; qu'il
s'ensuit
que
les
conséquences,
notamment
des
déficits
sensitivomoteurs
chez
des
sujets
jeunes,
peuvent,
en
l'absence
de
repérage
et
de
prise
en
charge
précoce
et
adaptée,
être
à
l'origine
de
séquelles
et
de
handicaps
persistants
;
Considérant
l'évolution
des
pratiques
de
consommation
du
protoxyde
d'azote,
qui
constitue
désormais
la
troisième
substance
la
plus
consommée,
hors
le
tabac
et
l'alcool,
alors
même
qu'il
a
fait
l'objet
d'une
inscription
sur
la
liste
des
substances
vénéneuses
par
l'arrêté
du
17
août
2001
portant
classement
sur
les
listes
des
substances
vénéneuses;
que
les
signalements
tant
des
services
de
police
que
des
associations
et
des
élus
quant
à
la
banalisation
de
l'usage
intensif
de
ce
produit
ne
cessent
d'augmenter
depuis
plusieurs
mois
;
Considérant
que
ce
commerce
fait
l'objet
de
saisies
régulières
dans
diverses
caches
en
Île-
de-France
de
bonbonnes
de
protoxyde
d'azote,
démontrant
l'ampleur
du
phénomène
et
sa
banalisation
auprès
de
jeunes
consommateurs,
notamment
par
la
consommation
de
bouteilles
et
bonbonnes
au
quotidien
comme
à
l'occasion
d'événements
festifs
;
Considérant,
en
outre,
que
les
services
de
police
et
de
gendarmerie
du
Val-d'Oise
signalent
régulièrement
des
faits
liés
à
la
consommation
de
protoxyde
d'azote,
qu'il
s'agisse
de
violences
physiques
ou
de
dégradations
de
biens
dans
lesquels
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
a
été
en
jeu,
d'infractions
au
code
de
la
route
liées
à
cette
consommation
ou
d'abandon
de
bonbonnes
sur
la
voie
publique ;
Considérant
par
ailleurs
les
troubles
à
la
sécurité
publique
et
à
la
sécurité
routière
causés
par
des
individus
se
réunissant
en
état
évident
d'intoxication
au
protoxyde
d'azote ;
Considérant
que
ces
regroupements,
en
raison
de
leur
répétition
et
de
leur
intensité,
portent
atteinte
à
la tranquillité,
à
la
sécurité
ou
à
l’ordre
public;
Considérant
que
les
risques
pour
la
santé
et
la
salubrité
publiques
de
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
sont
avérés
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
compétente
de
prévenir
les
risques
d'atteinte
à
la
santé
et
à
la
salubrité
publiques,
touchant
notamment
la
population
des
jeunes,
par
des
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
; qu'une
mesure
qui
encadre
la
consommation
et
la
détention
de
protoxyde
d'azote
répond
à cet
objectif;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet,
ARRÊTE
Article
1°"
-
La
consommation
de
protoxyde
d'azote
sous
toutes
les
formes
est
interdite
sur
la
voie
publique
du
mardi
31
décembre
2024
au
lundi
31
mars
2025.
Article
2
-
La
détention
sur
la
voie
publique
par
les
mineurs
de
cartouches
d'aluminium,
bonbonnes
et
bouteilles
contenant
du
protoxyde
d'azote
ou
tout
autre
récipient
sous
pression
contenant
ce
gaz
est
interdite. Article
3
-
Le
dépôt
ou
l'abandon
sur
la
voie
publique
de
cartouches
d'aluminium,
bonbonnes
et
bouteilles
contenant
ou
ayant
contenu
du
protoxyde
d'azote
ou
tout
autre
récipient
sous
pression
contenant
ou
ayant
contenu
ce
gaz
est
interdit.
Article
4 -
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dans
toutes
les
communes
du
Val-d'Oise. Article
5 -
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous!. Article
6
-
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
mesdames
et
messieurs
les
maires
du
département
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
et
affiché
dans
toutes
les
mairies
des
communes
du
département.
Fait
à
Cergy,
le
30
décembre
2024
Le
préfet,
Philippe
COURT
Arrêté
n°
2024-1268
réglementant
la
détention
et
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
sur
la voie
publique
dans
le
département
ainsi
que
son
transport
du
31
décembre
2024
au
31
mars
2025
inclus
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits :
-
Un
recours
gracieux
adressé
auprès
du
préfet
du
Val-d'Oise.
- Un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l‘Intérieur-
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
- Sous
Direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
administrative-
- 11,
rue
des
Saussaies-
75800
Paris
Cedex
08.
- Un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise,
2-4
bld
de
l'Hautil-
BP
3022-
95027
Cergy
Pontoise
Cedex.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°"
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°"°
mois
suivant
la date
de
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
peut
également
être
saisi
directement
par
les
personnes
physiques
et
morales
par
l’intermédiaire
de
l'application
‘Télérecours
citoyens’
(informations
et
accès
au
service
disponible
à
l'adresse
suivante
:
https://www.telerecours.fr).