Arrêté - 250428 AP 2025 412 reglementant la detention et la consommation de protoxyde dazote sur la VP

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PRÉFET

DU VAL-D'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2025 - 412

réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département du 30 avril au 31 juillet 2025 inclus |

Le préfet du Val-d'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2512-13 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.533-4 ;

Vu la loi n°2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant Monsieur Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant Monsieur Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Val-d'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté 25-001 du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à monsieur Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet;

Considérant que, en application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R.15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait de déposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu des articles R.633-6 et R.644-2 du code pénal est passible d'une amende de troisième et quatrième classes ;

Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20) est un phénomène identifié depuis de nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît depuis 2019 une recrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;

Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr CS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34 20 95.95 - Fax : 01.30.32.24,26Considérant ainsi que le nombre de cas évalués par le réseau d'addicto-vigilance a été multiplié par 10 depuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation ; que ces consommations sont quotidiennes dans près de la moitié des cas ; qu'au surplus, les complications neurologiques restent en 2021 les plus rapportées, présentes dans 80 % des cas, et que le nombre de cas d'atteintes diagnostiquées comme centrales (médullaires) ou périphériques (neuropathies) a triplé entre 2020 et 2021 ; qu'il s'ensuit que les conséquences, notamment des déficits sensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, en l'absence de repérage et de prise en charge précoce et adaptée, être à l'origine de séquelles et de handicaps persistants ;

Considérant l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue désormais la troisième substance la plus consommée, hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses; que les signalements tant des services de police que des associations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;

Considérant que ce commerce fait l'objet de saisies régulières dans diverses caches en Île- de-France de bonbonnes de protoxyde d'azote, démontrant l'ampleur du phénomène et sa banalisation auprès de jeunes consommateurs, notamment par la consommation de bouteilles et bonbonnes au quotidien comme à l'occasion d'événements festifs ;

Considérant, en outre, que les services de police et de gendarmerie du Val-d'Oise signalent régulièrement des faits liés à la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de violences physiques ou de dégradations de biens dans lesquels la consommation de protoxyde d'azote a été en jeu, d'infractions au code de la route liées à cette consommation ou d'abandon de bonbonnes sur la voie publique ;

Considérant que par ailleurs les troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière causés par des individus se réunissant en état évident d'intoxication au protoxyde d'azote ;

Considérant que ces regroupements, en raison de leur répétition et de leur intensité, portent atteinte à la tranquillité, à la sécurité ou à l'ordre public ;

Considérant que les risques pour la santé et la salubrité publiques de la consommation de protoxyde d'azote sont avérés ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à la santé et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui encadre la consommation et la détention de protoxyde d'azote répond à cet objectif;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1°" - La consommation de protoxyde d'azote sous toutes les formes est interdite sur la voie publique du mercredi 30 avril 2025 au jeudi 31 juillet 2025.

Article 2 - La détention sur la voie publique par les mineurs de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz est interdite.

Article 3 - Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.

Arrêté n° 2025-412 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département du 30 avril au 31 juillet 2025 inclusArticle 4 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toutes les communes du Val-d'Oise.

Article 5 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous".

Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, la directrice départementale de la protection des populations, mesdames et messieurs les maires du département sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et affiché dans toutes les mairies des communes du département.

Fait à Cergy, le 28 avril 2025

Le préfet,

Philippe COURT

Arrêté n° 2025-412

réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département du 30 avril au 31 juillet 2025 inclus

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.

- Un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08. - Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy Pontoise Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2è"° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application ‘Télérecours citoyens’ (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Arrêté n° 2025-412 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département du 30 avril au 31 juillet 2025 inclus