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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 075 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 12 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 075 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2022-075
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2022 Sommaire
ARS / Département des établissements de santé
78-2022-04-07-00011 - ARRETE COMPOSITION CS CHIMM 7 AVRIL 2022 (2
pages) Page 4
78-2022-04-05-00010 - ARRETE COMPOSITION CS DE HOUDAN DU 5 AVRIL
2022 (2 pages) Page 7
78-2022-04-12-00002 - ARRETE COMPOSITION ICOGI IFAP BULLION DU 12
AVRIL 2022 (6 pages) Page 10
DDT /
78-2022-04-11-00006 -
Arrêté_Transports_Exceptionnels_Subdélégation_SREVERCHON_DDT78. (4
pages) Page 17
78-2022-04-11-00007 - DDT 78 Arrêté_CHSCT_Désignation des
membres_2022 (3 pages) Page 22
78-2022-04-11-00010 - DDT 78 Arrêté_CT_Désignation membres_2022 (2
pages) Page 26
Préfecture des Yvelines /
78-2022-04-12-00004 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées pour
remplir les fonctions de membre du jury compétent pour la délivrance
des diplômes pour certaines professions du funéraire dans le
département des Yvelines (3 pages) Page 29
78-2022-04-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie (7 pages) Page 33
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2022-04-11-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
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située 36 bis avenue Jean Jaurès 78500 SARTROUVILLE (3 pages) Page 45
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système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE
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3 ARS
78-2022-04-07-00011
ARRETE COMPOSITION CS CHIMM 7 AVRIL 2022
ARS - 78-2022-04-07-00011 - ARRETE COMPOSITION CS CHIMM 7 AVRIL 2022 4 E =
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE | © D Agence Régionale de Santé
Liberté : Ile-de-France
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 22. 78- 1 2 Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du SD ER talier
Intercommunal de Meulan/Les Mureaux
_ LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles'L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;:
Vu l'arrêté n° 21-78-089 de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France en date du 30 décembre 2021 modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureauùx ;
Vu l'arrêté du 21 février 2022 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature à la Directrice de la Délégation Départementale des Yvelines ;
Vu le courriel, en date du 4 avril 2022, du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux,
proposant Monsieur Jean-Marc ANDRE, en remplacement de Monsieur le Docteur Pascal ANDRIEUX,
en qualité de représentant désigné par le Directeur Général de l’agence régionale de santé, pour siéger
au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux ;
Sur proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé :
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de
Meulan/Les Mureaux est modifiée ainsi qu'il suit :
Personnalité qualifiée
- Jean-Marc ANDRE, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'agence
régionale de santé
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux est rappelée dans l'annexe ci-dessous.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes aomINisHenrs de la Préfecture des Yvelines.
ARTICLE 4 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et la Directrice de la Délégation Départementale des Yvelines sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la réfecture des SUR 2022
NESidfale dé Santé Ile-de-France
j a DÉlégtion Départementale des Yvelines
Delphi je HUYGHE
ARS - 78-2022-04-07-00011 - ARRETE COMPOSITION CS CHIMM 7 AVRIL 2022 5 AT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé rue Île-de-France
Fraternité
Annexe
Composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan/Les Mureaux
. 1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Cécile ZAMMIT-POPESCU maire de Meulan ;
- François GARAY maire des Mureaux, représentant de la principale commune d'origine des
patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres
que celle du siège de l'établissement principal ;
- Fabrice POURCHE et Jean-Claude BREARD, représentant les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, auxquels appartiennent respectivement les
communes de Meulan et des Mureaux, soit la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et
Oise, pour les deux ;
- Marc HERZ représentant du président du conseil départemental du département des
Yvelines ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Florence SERRE, représentant de la commission des soins infirmiers, de rééducation,
médico-techniques et socio-éducatifs ;
- Dr Raja KHIARI et Dr Mohammed KHODJA, représentants de la commission médicale
d'établissement ;
- Franck VIRGINIUS et David FRIGERE, représentants désignés par les organisations
syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
- Dr Pascal CLERC et Jean-Marc ANDRE, personnalités qualifiées désignées par le
Directeur Général de l'agence régionale de santé ;
- René VAUCONSANT (Ligue contre le cancer) et Nicole DURAND (UFC Que Choisir), représentants des usagers désignés par le Préfet des Yvelines ;
- Gisèle MEYER (UNAFAM), personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Yvelines ;
143, boulevard de la Reine
78000 VERSAILLES . : HAS nareats à
! Tél: 01.30.97.73.00
www .iledefrance.ars.sante.fr
212
ARS - 78-2022-04-07-00011 - ARRETE COMPOSITION CS CHIMM 7 AVRIL 2022 6 ARS
78-2022-04-05-00010
ARRETE COMPOSITION CS DE HOUDAN DU 5
AVRIL 2022
ARS - 78-2022-04-05-00010 - ARRETE COMPOSITION CS DE HOUDAN DU 5 AVRIL 2022 7 Æ = | RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France Egalité
Pre Arrêté n° 22 F 7 8 7 Q Q i ñ
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance de l’Hôpital Local de Houdan
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'’ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-65, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143- 12;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1®' avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° 21-78-052 de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France en date du 22 septembre 2021 modifiant la composition du conseil de surveillance de l'Hôpital de Houdan ;
Vu l'arrêté du 21 février 2022 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature à la Directrice de la Délégation Départementale des Yvelines ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Préfet des Yvelines, en date du 1° avril 2022, pour la désignation de Madame Pierrette CHOYEAU-LECOSSOIS, pour siéger au conseil de surveillance de l'Hôpital de Houdan ;
Sur proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : La composition du conseil de surveillance de l'Hôpital de Houdan est modifiée ainsi qu'il suit :
Personnalité qualifiée :
- Pierrette CHOYEAU-LECOSSOIS (UDAF 78)
le reste sans changement.
Article 2 : Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance de l'Hôpital de Houdan est rappelée dans l'annexe ci-dessous.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et la Directrice de la Délégation Départementale des Yvelines sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
143, Boulevard de la Reine
78007 — Versailles cedex
Tél : 01 30 97 73 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
ARS - 78-2022-04-05-00010 - ARRETE COMPOSITION CS DE HOUDAN DU 5 AVRIL 2022 8 Annexe
Composition du conseil de surveillance de l'Hôpital de Houdan
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Jean-Marie TETART, Maire |
- Jean-Michel VERPLAETSE, représentant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Communauté de Communes du Pays Houdanais - Josette JEAN, représentant le Président du conseil départemental du département des Yvelines
2° en qualité de représentant du personnel :
Fabienne LOLO, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques
Dr Mariama BARRY, représentant de la commission médicale d'établissement Emilie ROBIN, représentant désigné par les organisations syndicales
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Bernard LE GOAZIOU, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé
- Pierrette CHOYEAU-LECOSSOIS (UDAF 78) et Edmond FLACKS (Association LE LIEN), représentants des usagers désignés par le Préfet des Yvelines
ARS - 78-2022-04-05-00010 - ARRETE COMPOSITION CS DE HOUDAN DU 5 AVRIL 2022 9 ARS
78-2022-04-12-00002
ARRETE COMPOSITION ICOGI IFAP BULLION DU
12 AVRIL 2022
ARS - 78-2022-04-12-00002 - ARRETE COMPOSITION ICOGI IFAP BULLION DU 12 AVRIL 2022 10 RÉPUBLIQUE à 4 FRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Île-de-France
Arrêté n° 22 T8 "0015
Portant nomination des membres de l’ICOGI
de l’Institut de formation des auxiliaires de puériculture
de l’Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation de BULLION
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
le code de la santé publique, notamment les articles L.4383-1 à L.4383-6 et D.4392-1, relatifs à la formation d'auxiliaire de puériculture ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-1 et suivants ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
L'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d’aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
L'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
l'arrêté régional n° 2022-028 du 8 février nommant Monsieur Jean-Marc BOUSSARD en qualité de directeur de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation de BULLION ;
l'arrêté régional n° 19-140 du 09 mai 2019 donnant agrément pour une capacité d'accueil de 45 places à l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation de BULLION ;
l'arrêté n° DS 2022-011 du 21 février 2022 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Madame Marion CINALLI, Directrice de la Délégation Départementale des Yvelines ;
le courrier en date du 10 novembre 2020 par lequel la directrice de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation de BULLION, informe de l'impossibilité pour l'institut d'organiser l'élection de l'enseignant permanent de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture, en raison du nombre insuffisant de formateurs permanents, et désigne les formateurs de l'institut qui siègeront en tant que membres titulaire et suppléant du conseil technique ;
143, Boulevard de la Reine
78007 — Versailles cedex
Tél : 01 30 97 73 00
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ARS - 78-2022-04-12-00002 - ARRETE COMPOSITION ICOGI IFAP BULLION DU 12 AVRIL 2022 11 VU le procès-verbal des élections du 10 octobre 2021 désignant les représentants des étudiants au conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation de BULLION, et leurs suppléants ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation Départementale des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La composition de l'ICOGI de l’Institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation, sis Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation — 78 830 BULLION, est arrêtée comme suit :
Membres de droit
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, Président.
Deux représentants de la Région :
Le Directeur de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture, ou son représentant : Monsieur Jean-Marc BOUSSARD.
Le Directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire, support de l'institut de formation, ou son représentant pour les instituts de formation publics et le président du conseil d'administration ou son représentant pour les instituts de formation privés :
Monsieur Francisco MORENO, Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation à BULLION.
Le conseiller pédagogique ou technique en l'absence de conseiller pédagogique, de l'agence régionale de santé dans la région d'implantation de l'institut de formation ; Monsieur Gilles DESSERPRIT.
Pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé, le directeur de soins, coordonnateur général des soins, ou son représentant, directeur des soins et pour les instituts de formation privés, le responsable de l’organisation des soins, ou son représentant : Madame Laëtitia AUBUGEAU, Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation à BULLION.
Le chef de l'établissement ou un membre de l’équipe de direction lorsque la formation est délivrée par un établissement relevant de l'éducation nationale :
Un formateur permanent lorsque la formation est délivrée par un établissement relevant de l'éducation nationale :
Un infirmier participant à l'enseignement dans l'institut désigné par le directeur de l'institut : Madame Mélanie GACEK, Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation à BULLION.
Le ou les responsables de la coordination pédagogique des formations concernées : Madame Mélanie PETIT
Madame Anne-Sophie BREHIER
ARS - 78-2022-04-12-00002 - ARRETE COMPOSITION ICOGI IFAP BULLION DU 12 AVRIL 2022 12 Deux cadres de santé ou responsables d'encadrement de la filière, désignés par le directeur de l'institut, exerçant au moins depuis deux ans : pour le premier dans un établissement public de santé et pour le second dans un établissement de santé privé : Madame Camille NOEL
Un membre du centre de formation des apprentis avec lequel l'institut de formation a conclu une convention :
Un aide-soignant ou un auxiliaire de puériculture, selon la formation concernée, exerçant dans un établissement accueillant des stagiaires désigné pour trois ans par le directeur de l'institut de formation :
Madame Nathalie SAINTE BEUVE
Un représentant du personnel administratif de l'institut, désigné par le directeur de l'institut : Madame Monique ETTOUATI
Membres élus :
Représentants des élèves :
Deux représentants des élèves et si la promotion est spécifique aux apprentis, des représentants des élèves apprentis :
- Titulaires : Madame Anna MARQUE et Madame Clémence GUITTON. - _ Suppléantes : Madame Cindy BEURNE et Madame Elodie SALIBUR.
Représentants des formateurs permanents :
Un formateur permanent de l'institut de formation ou du centre de formation des apprentis élu pour trois ans :
ARTICLE 2 : Les membres élus de l’ICOGI de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation de BULLION, puéricultrice formatrice et représentants des étudiants, sont nommés pour une durée d’un an à compter de la publication du présent arrêté. Les autres membres de l'ICOGI sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Tout arrêté antérieur relatif à l'ICOGI de l'institut de formation des auxiliaires de
puériculture de l'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation de BULLION, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l'ensemble des membres de lICOGI de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de l'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation de BULLION.
ARTICLE 5 : La Directrice de la Délégation Départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. AVR.
202?
Fait à Versailles, le 12 |
Pour la Directrice Générale,
et par délégation,
née Régionale Ge
ARS - 78-2022-04-12-00002 - ARRETE COMPOSITION ICOGI IFAP BULLION DU 12 AVRIL 2022 13 ANNEXE 1 DE L’ARRETE n°
TITULAIRES SUPPLEANTS
Membres de droit
La Directrice générale de l'ARS ou son représentant, président
Deux représentants de la Région
Le Directeur de l'institut de
formation
Monsieur Jean-Marc
BOUSSARD
Le Directeur de l'établissement de
santé ou le responsable de
l'organisme gestionnaire, support de
l'institut de formation, ou son
représentant pour les instituts de
formation publics et le président du
conseil d'administration ou son
représentant pour les instituts de
formation privés
Monsieur Francisco MORENO
Pas de désignation nominative
de suppléants
(article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
Le conseiller pédagogique ou
technique en l'absence de conseiller
pédagogique, de l'agence régionale
de santé dans la région
d'implantation de l'institut de
formation
Monsieur Gilles DESSERPRIT
Pour les instituts de formation
rattachés à un établissement public
de santé, le directeur de soins,
coordonnateur général des soins,
ou son représentant, directeur des
soins et pour les instituts de
formation privés, le responsable de
l'organisation des soins, ou son
représentant
Madame Laëtitia AUBUGEAU
Pas de désignation nominative
de suppléants
(article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
Le chef de l'établissement ou un
membre de l'équipe de direction
lorsque la formation est délivrée par
un établissement relevant de
l'éducation nationale
Un formateur permanent lorsque la
formation est délivrée par un
établissement relevant de
l'éducation nationale
ARS - 78-2022-04-12-00002 - ARRETE COMPOSITION ICOGI IFAP BULLION DU 12 AVRIL 2022 14 Un infirmier participant à
l'enseignement dans l'institut
désigné par le directeur de l'institut
Madame Mélanie GACEK
Le ou les responsables de la
coordination pédagogique des
formations concernées
Madame Mélanie PETIT
Madame Anne-Sophie
BREHIER
Deux cadres de santé ou
responsables d'encadrement de la
filière, désignés par le directeur de
l'institut, exerçant au moins depuis
deux ans : pour le premier dans un
établissement public de santé et
pour le second dans un
établissement de santé privé
Madame Camille NOEL
Un membre du centre de formation
des apprentis avec lequel l'institut de
formation a conclu une convention
Un aide-soignant ou un auxiliaire de
puériculture, selon la formation
concernée, exerçant dans un
établissement accueillant des
stagiaires désigné pour trois ans par
le directeur de l'institut de formation
Madame Nathalie SAINTE
BEUVE
Un représentant du personnel
administratif de l'institut, désigné
par le directeur de l'institut
Madame Monique ETTOUATI
Membres élus
Représentants des élèves :
Deux représentants des élèves et si
la promotion est spécifique aux
apprentis, des représentants des
élèves apprentis
Madame Anna MARQUE et
Madame Clémence GUITTON
Madame Cindy BEURNE et
Madame Elodie SALIBUR
Représentants des formateurs
permanents :
Un formateur permanent de l'institut
de formation ou du centre de
formation des apprentis élu pour
trois ans
ARS - 78-2022-04-12-00002 - ARRETE COMPOSITION ICOGI IFAP BULLION DU 12 AVRIL 2022 15 ARS - 78-2022-04-12-00002 - ARRETE COMPOSITION ICOGI IFAP BULLION DU 12 AVRIL 2022 16 DDT
78-2022-04-11-00006
Arrêté_Transports_Exceptionnels_Subdélégation
_SREVERCHON_DDT78.
DDT - 78-2022-04-11-00006 - Arrêté_Transports_Exceptionnels_Subdélégation_SREVERCHON_DDT78. 17 E = Direction départementale des PRÉFET Territoires des Yvelines DES YVELINES
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de la signature de M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines, relative aux transports exceptionnels des départements du Val- d'Oise et des Yvelines.
Le directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU le code de la route et notamment ses articles R433-1 à R433-6 et R433-9 à R433-20 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son article 14 ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
VU le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise ;
VU l'arrêté modifié n° 14019 du 10 avril 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral du Val-d'Oise n° 78-2021-12-30-00017 du 29 décembre 2021, donnant délégation de signature à M. Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim,
VU l'arrêté n° 78-2021-12-31-00004 du 31 décembre 2021 portant subdélégation de la signature de M. Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim, relative aux transports exceptionnels des départements du Val-d'Oise et des Yvelines ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur du 28 février 2022 portant nomination de M. Sylvain REVERCHON dans l'emploi de directeur départemental des territoires des Yvelines :
35 rue de Noailles BP 1115 + 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2022-04-11-00006 - Arrêté_Transports_Exceptionnels_Subdélégation_SREVERCHON_DDT78. 18 VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022, donnant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral du Val-d'Oise n° 78-2022-04-11-00003 du 11 avril 2022, donnant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
VU la convention du 25 novembre 2015 relative à l'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels concernant le territoire du département du Val d'Oise par la direction départementale des territoires des Yvelines ;
En application de la décision du préfet de la région d'Île-de-France, secrétaire général pour les affaires régionales, datée du 16 juin 2015 portant sur le transfert de l'activité relative aux transports exceptionnels de la DDT du Val d'Oise à la DDT des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté n° 78-2021-12-31-00004 du 31 décembre 2021 est abrogé.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines, subdélégation de signature est donnée à :
° M. Alain TUFFERY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint.
° M Laurent DORÉ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au directeur départemental.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain REVERCHON, M. Alain TUFFERY et de M. Laurent DORÉ, subdélégation est donnée à:
Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principale d'administration de l'État, chef du service de l'éducation et de la sécurité routières, et à M Bruno SANTOS, attaché d'administration de l'État, son adjoint et responsable de l'unité « sécurité routière » dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service, telles que définies par l'arrêté préfectoral du Val-d'Oise n° 78-2022-04-11-00003 du 11 avril 2022.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DOYELLE et de M Bruno SANTOS, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :
° M. David MIGNARD, technicien supérieur en chef du développement durable, dans le cadre de ses attributions relatives aux transports exceptionnels.
35 rue de Noailles BP 1115 + 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.qouv.fr
DDT - 78-2022-04-11-00006 - Arrêté_Transports_Exceptionnels_Subdélégation_SREVERCHON_DDT78. 19 ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 11 avril 2022
Le directeur départemental des territoires
des Yvelines
Sylvain REVERCHON
35 rue de Noailles BP 1115 + 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2022-04-11-00006 - Arrêté_Transports_Exceptionnels_Subdélégation_SREVERCHON_DDT78. 20 DDT - 78-2022-04-11-00006 - Arrêté_Transports_Exceptionnels_Subdélégation_SREVERCHON_DDT78. 21 DDT
78-2022-04-11-00007
DDT 78
Arrêté_CHSCT_Désignation des membres_2022
DDT - 78-2022-04-11-00007 - DDT 78 Arrêté_CHSCT_Désignation des membres_2022 22 PREFET Direction départementale des
DES YVELINES Terrtoires des Yvelines
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale des territoires des Yvelines
Le directeur départemental des Territoires des Yvelines,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84:16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son
article 16 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles :
Vu le décret n° 2011184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté n° 78-2019-03-15-003 du 15 mars 2015 relatif à la création du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale
des territoires des Yvelines :
Vu l'arrêté n° DDT/SG/19-003 du 18 mars 2019 fixant [a composition du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale
des territoires des Yvelines :
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ;
Vu l'arrêté n°78-2021-11-23-00008 du 23 novembre 2021 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la
direction départementale des territoires des Yvelines ;
DDT - 78-2022-04-11-00007 - DDT 78 Arrêté_CHSCT_Désignation des membres_2022 23 Arrête :
Article 1
Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires des
Yvelines :
- M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental :
- M. Alain TUFFERY, directeur adjoint.
Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la direction départementale des territoires des
Yvelines :
En qualité de membres titulaires : | En qualité de membres suppléants :
Syndicat UNSA / CFDT
M. Olivier LUCAS
Mme Valérie SZABO
M. Éric CHATAIN
Syndicat FO
Mme Françoise QUELENN Mme Célia RAMOS
M. Stéphane BORDIGNON Mme Laure CUVELIER
Article 3
Sont désignés :
Membres de droit :
- Mme Marie-Catherine TARADACH - Inspectrice santé et sécurité du travail
- Mme Valérie TUVACHE - Assistante prévention
Autre personne avec voix consultative :
- Mme Marie-Paule RUELLÉ - Assistante sociale
DDT - 78-2022-04-11-00007 - DDT 78 Arrêté_CHSCT_Désignation des membres_2022 24 Article 4
L'arrêté n°78-2021-11-23-00008 du 23 novembre 2021 portant désignation des
membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la
direction départementale des territoires des Yvelines est abrogé.
Article 5
Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1 ? AVR, 2092
Le directeur départemental des territoires,
Ps
Sylvain REVERCHon
DDT - 78-2022-04-11-00007 - DDT 78 Arrêté_CHSCT_Désignation des membres_2022 25 DDT
78-2022-04-11-00010
DDT 78
Arrêté_CT_Désignation membres_2022
DDT - 78-2022-04-11-00010 - DDT 78 Arrêté_CT_Désignation membres_2022 26 PRÉFET Direction départementale des
DES YVELINES Territoires des Yvelines
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant désignation des membres du comité technique de la direction
départementale des territoires des Yvelines
Le directeur départemental des Territoires des Yvelines,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret n° 2011184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques
dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté n° 2018176-0001 du 25 juin 2018 relatif au comité technique de la
direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 6 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté n°78-2021-10-01-00008 du 01 octobre 2021 portant désignation des
membres du comité technique de la direction départementale des territoires :
Arrête :
Article 1
Sont nommés représentants de l'administration au comité technique de la
direction départementale des territoires des Yvelines :
- M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental ;
- M. Alain TUFFERY, directeur adjoint.
DDT - 78-2022-04-11-00010 - DDT 78 Arrêté_CT_Désignation membres_2022 27 Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction
départementale des territoires des Yvelines :
En qualité de membres titulaires : | En qualité de membres suppléants :
Syndicat UNSA / CFDT
M. Olivier LUCAS
Mme Valérie SZABO
M. Éric CHATAIN
Syndicat FO
Mme Pascale BERLAND Mme Françoise QUELENN
_ Mme Célia RAMOS Mme Dominique AUBERVAL
Article 3
L'arrêté n°78-2021-10-01-00008 du 01 octobre 2021 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires des Yvelines est abrogé.
Article 4
Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le ÿ 1 AYn, 2072
Le directeur départemental des territoires,
Sy (vain AEVERCHON
DDT - 78-2022-04-11-00010 - DDT 78 Arrêté_CT_Désignation membres_2022 28 Préfecture des Yvelines
78-2022-04-12-00004
Arrêté fixant la liste des personnes habilitées
pour remplir les fonctions
de membre du jury compétent pour la
délivrance des diplômes
pour certaines professions du funéraire dans le
département des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-12-00004 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury compétent pour la délivrance des diplômes 29 E 3
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions
de membre du jury compétent pour la délivrance des diplômes
pour certaines professions du funéraire dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines “bles <#
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-25-1 et D.2223-55-2 à D.2223-55-17;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur du funéraire ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;
Vu l'arrêté du 27. mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant l'arrêté du: 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux … diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire (rectificatif) ;
Vu les propositions de Monsieur le Président de l'Union des Maires des Yvelines en date du 11 janvier 2022 ;
Vu les propositions de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Versailles Val d'Oise/Yvelines en date du 15 mars 2022;
Vu les propositions de Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Yvelines, en date du 29 mars 2022 ;
Vu les propositions de Monsieur le Directeur départemental de la Protection des Populations des Yvelines en date du 24 janvier 2022;
Vu le courriel de Monsieur Patrick Fillere en date du 30 mars 2022;
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-12-00004 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury compétent pour la délivrance des diplômes 30 Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury, compétent dans le domaine de la délivrance de diplômes pour certaines professions du funéraire, visées par l'article L. 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales, est fixée comme suit :
A - AU titre des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués : - Monsieur Pierre Fond
- Monsieur Maurice Boudet
- Monsieur Jean-Marie Tétart
- Monsieur Guy Pelissier
- Monsieur Raphaël Cognet
- Monsieur François De Mazières
B —- Au titre des représentants des chambres consulaires :
- Madame Véronique Plessier Chauveau
- Monsieur Alain Richner |
- Monsieur Christian Bligny
C - Au titre des agents des services de l'Etat :
- Madame Laureline Blanc
- Jennifer Roze-Morat
- Monsieur Xavier Joseph
D - Au titre des représentants de la profession titulaires du diplôme ou d'une équivalence de l'examen organisé :
- Monsieur Patrick Fillere.
Article 2 : les personnes désignées à l'article 1° du présent arrêté sont nommées pour 3 ans. En cas de décès ou de déménagement hors du département des Yvelines d'un membre figurant sur la liste visée ci-dessus, l'organisme compétent procède à une nouvelle désignation.
Article 3 : le présent arrêté entre en application à compter de la date de sa signature.
Article 4 : l'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-03-002 en date du 3 novembre 2020 est abrogé à compter de ce jour.
Article 5 : chaque jury constitué ne peut comporter au maximum qu'un représentant des chambres consulaires et un représentant de la profession. Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu'il représente ou a représenté.
Article 6 : les coordonnées des membres de la liste de personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury sont à la disposition des organismes de formation auprès de la préfecture des Yvelines [bureau de la réglementation générale].
Article 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. |
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès.du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. |
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75008 Paris).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-12-00004 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury compétent pour la délivrance des diplômes 31 Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et les organismes de formations déclarés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée aux personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury.
Fait à Versailles, le 1 2 AVR. 2022
Le Préfet,
our Le Préfet et par délégation
fine DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-12-00004 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury compétent pour la délivrance des diplômes 32 Préfecture des Yvelines
78-2022-04-12-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie 33 PRÉFET
DES YVELINES Direction de la Coordination
Éalié et de l'Appui Territorial Fraternité
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT,
sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, en
qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, en qualité de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu le décret du 2 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Louis AMAT en qualité de sous-préfet de Mantes-la-Jolie (classe fonctionnelle 11) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2021 fixant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
1/7
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie 34 Arrête
Article 1° :
- Délégation est donnée à Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, à l'effet
de signer pour le département toutes décisions relevant de la compétence de la Plate-forme Départementale des Manifestations Sportives :
délivrance des récépissés de déclaration et autorisation des épreuves et compétitions sportives de toute nature se déroulant sur la voie publique et relevant du Code du Sport, ainsi que les manifestations d'engins à moteur organisées dans les lieux non ouverts à la circulation ;
- autorisation des manifestations de boxe;
- autorisation des manifestations sportives nautiques;
- autorisation des courses hippiques;
- autorisation des courses de lévriers ;
- agrément des commissaires de courses;
- homologation des circuits ;
- organisation et présidence de la sous-commission spécialisée pour les épreuves sportives de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;
- police des voies navigables, notamment arrêtés portant restriction de navigation, dans
le cadre de l'organisation des manifestations sportives ;
- Délégation est donnée à Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, de signer
toutes les conventions et actes de contractualisation entre l'État, les collectivités territoriales et les partenaires institutionnels, concernant son arrondissement;
- Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la- Jolie, de signer dans la limite de son arrondissement l'administration des affaires ci-après :
|- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;
- Co-présidence de la commission des expulsions locatives de l'arrondissement;
- Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense présentés devant la juridiction administrative en matière d'expulsion locative ;
- Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion ;
- Signature de tout acte déposé par les huissiers relatif à la procédure d'expulsion;
- Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes publiques de droit commun ;
- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation forcée en application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
2/7
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie 35 - Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation de gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000- 614 du S juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;
à
- Signature de tout arrêté nécessaire à l'organisation des élections municipales partielles, à l’occasion du renouvellement complet ou non du conseil municipal ;
- Pour les élections municipales générales et partielles :
- Réception des déclarations de candidature et enregistrement;
- Délivrance ou refus des récépissés de dépôt;
- Acceptation des démissions des adjoints aux maires;
- Signature des cartes d'identité des maires et d'adjoints au maire ;
- Signature de toute correspondance et décisions relatives à une demande de crédits d'intervention de l'État;
- Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listes
électorales prévues à l'article L19 du Code électoral, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement ;
- Enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
|| — RÈGLEMENTATION
- Désignation des membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome des MUREAUX et présidence de ladite commission;
- Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public, notamment celles mentionnées à l'article R123-28 du Code de la construction et de l'habitation;
- Organisation de la présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite;
- Présidence de la commission départementale d'aménagement commercial et de la commission départementale d'aménagement cinématographique pour l'examen des projets situés dans le ressort de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie ;
- Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des établissements soumis au Code de la santé publique, des établissements interdits aux mineurs, excédant la compétence des autorités municipales ;
- Fermeture pour une durée de un jour à trois mois de l'établissement ou tout autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les établissements soumis au Code de la santé publique et au Code de la sécurité intérieure ou au code général des impôts, dans lesquels ont été commis des délits d'usage ou de trafic de stupéfiants ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique ou en cas de travail dissimulé;
+
- Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants, discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets artistiques ;
- Fermeture pour une durée de un jour à six mois des établissements ou tout autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant commis une infraction aux dispositions concernant la réglementation des débits de boissons ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique;
3/7
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie 36 - Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
- Missions de proximité liées aux échanges de permis;
- Délivrance des récépissés de cartes de séjour;
- Délivrance et renouvellement des autorisations provisoires de séjour
- Délivrance et renouvellement des cartes de séjour temporaires;
- Délivrance et renouvellement des cartes de résidents, des certificats de résidence
algériens, des cartes de séjour des ressortissants de l'UE et des autres Etats de l'espace économique européen et de la confédération suisse et leurs conjoints et familles ;
- Délivrance et renouvellement des documents de circulation pour étrangers mineurs ;
- Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français;
- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour;
- Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement, manifestations publiques);
- Police des voies navigables ;
- Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations classées soumises à déclarations;
- Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perception correspondants dans le cadre des infractions à la législation sur l'urbanisme;
- Réception des déclarations de tir de feux d'artifices ;
Il _— ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES __ ET DE LEURS
ETABLISSEMENTS
- Avis de l'État dans le cadre de l'élaboration / modification des documents d'urbanisme ;
- Contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à exécution devant le juge administratif) en lien avec la DRCT s'agissant de tous arrêtés, décisions, délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers ;
- Contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale des comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires, en lien avec la DRCT: budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives, comptes administratifs, bilans et comptes de résultats émanant des :
a. assemblées et autorités municipales;
b. assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant leur siège dans l'arrondissement;
c. commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs de divers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ou
concédés, dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans l'arrondissement, à l'exclusion des syndicats mixtes;
d. offices publics communaux ou intercommunaux d'HLM dont le siège est situé dans l'arrondissement.
- Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de
communes ou d'E.PC.I. à des E.PC.I. sans fiscalité propre dans les limites de l'arrondissement ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie 37 - Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre des E.P.C.I. à fiscalité propre ;
- Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtes dits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans les limites de l'arrondissement ;
- Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;
- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;
- Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles;
- Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts;
- Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'État de police municipale des communes de l'arrondissement.
Article 2: Délégation est également donnée à Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet, du Préfet délégué pour l'égalité des chances, du Secrétaire Général de la préfecture, de la Secrétaire générale adjointe, du Directeur de cabinet et du sous-préfet territorialement compétent et pendant les périodes de permanences toutes décisions relevant des matières suivantes :
- Décisions de suspension du permis de conduire ;
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;
- Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur;
- Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule;
- Arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique;
- Tous actes relatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ;
- Décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordre public et de santé publique ;
- Arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national;
- Tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'Etat dans le département peut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en toute matière.
Article 3: Délégation est également donnée, pendant ses périodes de permanence, à Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet, du Préfet délégué pour l'égalité des chances, et du Directeur de cabinet, les ordres de perquisition administrative.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie 38 Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Louis AMAT, la délégation
de signature sera assurée par Monsieur François GOUGOU, secrétaire général de la sous- préfecture en ce qui concerne :
- l'article 1*;
- l'article 2 pour les seules attributions suivantes: suspensions de permis de conduire, décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution de décisions judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François GOUGOU, secrétaire
général de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Madame Léana RULLÉ, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de la coordination, de l'animation territoriale et de la réglementation générale.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie et de Monsieur François GOUGOU, secrétaire général, délégation de signature est également donnée, pour signer et viser tous documents, pièces ou correspondances administratives listés à l'article 1°”, à l'exception des arrêtés et des actes relevant de l'administration des collectivités territoriales et de leurs établissements, dans la limite des attributions de leurs bureaux ou services, à :
- Madame Léana RULLÉ, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de la coordination, de l'animation territoriale et de la réglementation générale, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Léana RULLÉ, à Madame Marie- Angélique PADRE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de la coordination, de l'animation territoriale et de la réglementation générale;
- Madame Brigitte GUIGNARD, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des services à la population, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame GUIGNARD, à Madame Sophie QUERTIER, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Madame Caroline MAHIEU, secrétaire administrative de l'intérieur et
de l'outre-mer, adjointes au chef du bureau des services à la population ;
- Madame Patricia CARCY, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des affaires sociales et locatives, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame
CARCY, à Madame Ghislaine AFELLOUS, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires sociales et locatives;
Article 7: Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour
procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs.
Article 8 : En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente de l'installation du successeur de Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint- Germain-en-Laye. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Étienne DESPLANQUES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie 39 Article 9 : La délégation de signature est accordée à Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie en cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance de Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye.
Article 10: Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 11 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 19 avril 2022.
Article 12: Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 14 2 AVR. 2822
Le Préfet
Jean-Jacqu
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie 40 Préfecture des Yvelines
78-2022-04-11-00013
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
LA BANQUE POSTALE située 2 place Paul
Demange 78360 MONTESSON
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 2 place Paul Demange 78360 MONTESSON 41 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 2 place Paul Demange 78360 MONTESSON
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 place Paul Demange 78360 MONTESSON présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 novembre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 décembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0449. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 2 place Paul Demange 78360 MONTESSON 42 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78/92/95) de l’établissement à l’adresse suivante :
GROUPE LA POSTE
DIRECTION DE LA SECURITE GLOBALE DU GROUPE
Immeuble place Ovale 4 ème étage
14 place Georges Pompidou
78180 Montigny-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 2 place Paul Demange 78360 MONTESSON 43 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78), GROUPE LA POSTE, DIRECTION DE LA SECURITE GLOBALE DU GROUPE, Immeuble place Ovale 4 ème étage, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 2 place Paul Demange 78360 MONTESSON 44 Préfecture des Yvelines
78-2022-04-11-00015
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
LA BANQUE POSTALE située 36 bis avenue Jean
Jaurès 78500 SARTROUVILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 36 bis avenue Jean Jaurès 78500 SARTROUVILLE 45 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 36 bis avenue Jean Jaurès 78500 SARTROUVILLE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 36 bis avenue Jean Jaurès 78500 Sartrouville présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 novembre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 décembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0309. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 36 bis avenue Jean Jaurès 78500 SARTROUVILLE 46 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78/92/95) de l’établissement à l’adresse suivante :
GROUPE LA POSTE
DIRECTION DE LA SECURITE GLOBALE DU GROUPE
Immeuble place Ovale 4 ème étage
14 place Georges Pompidou
78180 Montigny-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 36 bis avenue Jean Jaurès 78500 SARTROUVILLE 47 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78), GROUPE LA POSTE, DIRECTION DE LA SECURITE GLOBALE DU GROUPE, Immeuble place Ovale 4 ème étage, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 36 bis avenue Jean Jaurès 78500 SARTROUVILLE 48 Préfecture des Yvelines
78-2022-04-11-00011
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
LA BANQUE POSTALE située 41 boulevard de la
paix 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 41 boulevard de la paix 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 49 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 41 boulevard de la paix 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 41 boulevard de la paix 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 8 octobre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 novembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0306. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 41 boulevard de la paix 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 50 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78/92/95) de l’établissement à l’adresse suivante :
GROUPE LA POSTE
DIRECTION DE LA SECURITE GLOBALE DU GROUPE
Immeuble place Ovale 4 éme étage
14 place Georges Pompidou
78180 Montigny-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 41 boulevard de la paix 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 51 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78), GROUPE LA POSTE, DIRECTION DE LA SECURITE GLOBALE DU GROUPE, Immeuble place Ovale 4 ème étage, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 41 boulevard de la paix 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 52 Préfecture des Yvelines
78-2022-04-11-00012
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
LA BANQUE POSTALE située 54 boulevard
Carnot 78420 CARRIERES-SUR-SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 54 boulevard Carnot 78420 CARRIERES-SUR-SEINE 53 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 54 boulevard Carnot 78420 CARRIERES-SUR-SEINE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 54 boulevard Carnot 78420 CARRIERES-SUR-SEINE présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 novembre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 décembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0385. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 54 boulevard Carnot 78420 CARRIERES-SUR-SEINE 54 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78/92/95) de l’établissement à l’adresse suivante :
GROUPE LA POSTE
DIRECTION DE LA SECURITE GLOBALE DU GROUPE
Immeuble place Ovale 4 ème étage
14 place Georges Pompidou
78180 Montigny-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 54 boulevard Carnot 78420 CARRIERES-SUR-SEINE 55 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78), GROUPE LA POSTE, DIRECTION DE LA SECURITE GLOBALE DU GROUPE, Immeuble place Ovale 4 ème étage, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 54 boulevard Carnot 78420 CARRIERES-SUR-SEINE 56 Préfecture des Yvelines
78-2022-04-11-00017
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
LA BANQUE POSTALE située centre commercial
des Grandes Terres 78160 MARLY-LE-ROI
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située centre commercial des Grandes Terres 78160 MARLY-LE-ROI 57 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située centre commercial des Grandes Terres 78160 MARLY-LE-ROI
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé centre commercial des Grandes Terres 78160 Marly-le-Roi présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 novembre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 décembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0068. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située centre commercial des Grandes Terres 78160 MARLY-LE-ROI 58 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78/92/95) de l’établissement à l’adresse suivante :
GROUPE LA POSTE
DIRECTION DE LA SECURITE GLOBALE DU GROUPE
Immeuble place Ovale 4 ème étage
14 place Georges Pompidou
78180 Montigny-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située centre commercial des Grandes Terres 78160 MARLY-LE-ROI 59 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78), GROUPE LA POSTE, DIRECTION DE LA SECURITE GLOBALE DU GROUPE, Immeuble place Ovale 4 ème étage, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située centre commercial des Grandes Terres 78160 MARLY-LE-ROI 60 Préfecture des Yvelines
78-2022-04-11-00014
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
LA BANQUE POSTALE située centre commercial
– avenue de Poissy – 78600 LE MESNIL-LE-ROI
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située centre commercial – avenue de Poissy – 78600 LE MESNIL-LE-ROI 61 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située centre commercial – avenue de Poissy – 78600 LE MESNIL-LE-ROI
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé centre commercial – avenue de Poissy – 78600 Le Mesnil-le-Roi présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 novembre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 décembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0443. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située centre commercial – avenue de Poissy – 78600 LE MESNIL-LE-ROI 62 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78/92/95) de l’établissement à l’adresse suivante :
GROUPE LA POSTE
DIRECTION DE LA SECURITE GLOBALE DU GROUPE
Immeuble place Ovale 4 ème étage
14 place Georges Pompidou
78180 Montigny-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située centre commercial – avenue de Poissy – 78600 LE MESNIL-LE-ROI 63 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78), GROUPE LA POSTE, DIRECTION DE LA SECURITE GLOBALE DU GROUPE, Immeuble place Ovale 4 ème étage, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située centre commercial – avenue de Poissy – 78600 LE MESNIL-LE-ROI 64 Préfecture des Yvelines
78-2022-04-11-00016
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
LA BANQUE POSTALE située place Alexandre
Dumas 78500 SARTROUVILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située place Alexandre Dumas 78500 SARTROUVILLE 65 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située place Alexandre Dumas 78500 SARTROUVILLE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé place Alexandre Dumas 78500 SARTROUVILLE présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 novembre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 décembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0308. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située place Alexandre Dumas 78500 SARTROUVILLE 66 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78/92/95) de l’établissement à l’adresse suivante :
GROUPE LA POSTE
DIRECTION DE LA SECURITE GLOBALE DU GROUPE
Immeuble place Ovale 4 ème étage
14 place Georges Pompidou
78180 Montigny-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située place Alexandre Dumas 78500 SARTROUVILLE 67 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78), GROUPE LA POSTE, DIRECTION DE LA SECURITE GLOBALE DU GROUPE, Immeuble place Ovale 4 ème étage, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située place Alexandre Dumas 78500 SARTROUVILLE 68 Préfecture des Yvelines
78-2022-04-11-00018
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
LA BANQUE POSTALE située place des
combattants 78430 LOUVECIENNES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située place des combattants 78430 LOUVECIENNES 69 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située place des combattants 78430 LOUVECIENNES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé place des combattants 78430 Louveciennes présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 novembre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 décembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1532. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située place des combattants 78430 LOUVECIENNES 70 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78/92/95) de l’établissement à l’adresse suivante :
GROUPE LA POSTE
DIRECTION DE LA SECURITE GLOBALE DU GROUPE
Immeuble place Ovale 4 ème étage
14 place Georges Pompidou
78180 Montigny-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située place des combattants 78430 LOUVECIENNES 71 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78), GROUPE LA POSTE, DIRECTION DE LA SECURITE GLOBALE DU GROUPE, Immeuble place Ovale 4 ème étage, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située place des combattants 78430 LOUVECIENNES 72 Préfecture des Yvelines
78-2022-04-05-00009
Procès verbal BNSSA DZ CRS
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-05-00009 - Procès verbal BNSSA DZ CRS 73 MINISTERE
DE
L'INTERIEUR
DIRECTION
GENERALE
DE
LA
POLICE
NATIONALE
DIRECTION
CENTRALE
DU
RECRUTEMENT
ET
DE
LA
FORMATION
DE
LA
POLICE
NATIONALE
DATE
05/04/2022
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CENTRE
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NOM
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Prénom
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Signature
:
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NOM
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-05-00009 - Procès verbal BNSSA DZ CRS 74 Préfecture des Yvelines
78-2022-04-12-00001
Arrêté portant modification de la CDNPS "
Formation Faune sauvage captive "
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-12-00001 - Arrêté portant modification de la CDNPS " Formation Faune sauvage captive " 75 E E Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
PREFET Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites « Formation faune sauvage captive »
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R341-16 à 18 et 341-24 et 25 :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à R133-13 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-10-10-004 du 10 octobre 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites « Formation faune sauvage captive » ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 29 septembre 2020 et 16 août 2021 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites « Formation faune sauvage captive »;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Etienne DESPLANQUES, Sous- -préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu la candidature de M. MARQUIS pour intégrer le collège des représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive, au sein de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites « Formation faune sa uvage captive »;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
Arrête :
Article 1° : Le collège des représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive, visé à l'article 2 de l'arrêté n° 78-2019-10-10-004 du 10 octobre 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites « Formation faune sauvage captive », est modifié comme suit :
Adresse postale : T rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Tél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-12-00001 - Arrêté portant modification de la CDNPS " Formation Faune sauvage captive " 76 Collège des représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive.
- Mme Aline SOUPLY, Docteur vétérinaire, spécialiste en faune sauvage captive ;
- M. Nicolas STRAUB, Docteur vétérinaire, responsable capacitaire de soins pour les rapaces de Rambouillet, vétérinaire sanitaire de la forêt des Aigles (espace Rambouillet) ;
- M. Benoit LAMORT, Biologiste, consultant en présentation au public de faune sauvage captive ;
- M. Olivier MARQUIS, Curateur des reptiles, Amphibiens et Arthropodes au Parc zoologique de Paris - Muséum national d'histoire naturelle.
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Yvelines.
1 2 AVR 2022 Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-12-00001 - Arrêté portant modification de la CDNPS " Formation Faune sauvage captive " 77 Préfecture des Yvelines
78-2022-04-11-00009
Arrêté portant modification de l’agrément de la
SASU
« AFC REPRESENTATION FISCALE »
en qualité de domiciliataire d’entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00009 - Arrêté portant modification de l’agrément de la SASU « AFC REPRESENTATION FISCALE » 78 E 3
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'agrément de la SASU
« AFC REPRESENTATION FISCALE »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
-… . - - Le Préfet des Yvelines
“Officier de la Légion d'Honneur
_Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-10 et suivants et les articles R123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment lés articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-
50;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-09-27-00015 en date du 27 septembre 2021 portant agrément de la SASU « AFC REPRESENTATION FISCALE » sise 5 avenue du Cap- 78300 Poissy, en qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Vu le courrier en date du 1° avril 2022 complété le 8 avril 2022 de la SASU « AFC REPRESENTATION FISCALE ».
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête
Article 1°: Les termes de l’article 1 de l'arrêté du 27 septembre 2021 précité sont désormais: « Un agrément n° 2021/167.ED est délivré à la SASU « AFC REPRESENTATION FISCALE », représentée
par Monsieur Philippe TALON en qualité de président de la société, dont le siège social est situé 5bis, avenue du Cap - 78300 Poissy, pour l'exploitation d'une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place
….
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00009 - Arrêté portant modification de l’agrément de la SASU « AFC REPRESENTATION FISCALE » 79 Beauvau - 75800 Paris cedex O8).Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au demandeur.
11 AVR. 2022 Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Lä Directrice de la réglementation et des collectivités territoriales
——< sir |
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00009 - Arrêté portant modification de l’agrément de la SASU « AFC REPRESENTATION FISCALE » 80