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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 075 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 075 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2023-075

PUBLIÉ LE 29 MARS 2023Sommaire

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2023-03-29-00003 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Eric

TAVARES pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé ROSNY CONDUITE situé 60 rue Nationale à ROSNY SUR

SEINE(78710) (4 pages) Page 3

78-2023-03-29-00001 - ARRETE délivrant un agrément référencé R 23 078

0001 0 à Monsieur Romain LEGER pour l’exploitation d’un établissement

chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

dénommé « AXEFOR » situé 309 rue Jacquard à EVREUX (27000) (2 pages) Page 8

78-2023-03-29-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé R 13 078 0008 0 délivré à Monsieur Tahar KHLIFI pour

l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de

sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ECOPSYCOM » situé 5

passage Marie Michel Bioret à BAGNEUX (92220) (2 pages) Page 11

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2023-03-28-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Guerville

(78930) (3 pages) Page 14

Préfecture de Police de Paris / Cabinet

78-2023-03-28-00012 - arrêté n° 2023-00354 portant désignation de la

personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives

à la réutilisation des informations publiques et des questions relatives à la

réutilisation des informations publiques (PRADA) (2 pages) Page 18

2DDT

78-2023-03-29-00003

ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Eric

TAVARES pour l'exploitation d'un établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé ROSNY CONDUITE situé 60 rue

Nationale à ROSNY SUR SEINE(78710)

DDT - 78-2023-03-29-00003 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Eric TAVARES pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ROSNY CONDUITE situé 3E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

Liberté Bureau de l'éducation routière Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

délivrant un agrément à Monsieur Eric TAVARES pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ROSNY CONDUITE situé 60 rue Nationale à ROSNY SUR SEINE(78710)

Le Préfet,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-511, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-241, R. 233-1 et R. 411-10,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-13-00004 du 13 mars 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu la demande présentée le 7 mars 2023 par Monsieur Eric TAVARES, gérant de la SARL TAVARES J &E, en vue de solliciter un agrément pour la création d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ROSNY CONDUITE situé 60 rue Nationale à ROSNY SUR SEINE (78710),

Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

ARRÊTE

Article 1er - Un agrément préfectoral référencé E 23 078 0011 0 est délivré à Monsieur Eric TAVARES, gérant de la SARL TAVARES J & E, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ROSNY CONDUITE situé 60 rue Nationale à ROSNY SUR SEINE (78710).

rue de Noailles - BP 1115 ; | VERSAILLES Cedex

ur v

DDT - 78-2023-03-29-00003 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Eric TAVARES pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ROSNY CONDUITE situé 4Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : B-AAC

Article 4 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement est

fixé à 19 personnes.

Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :

° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;

+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;

e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.

Il doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances, - le nomet l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;

5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;

6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;

8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;

9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser Une demande de modification du présent arrêté.

ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Eric TAVARES pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ROSNY CONDUITE situé 60 rue Nationale à ROSNY SUR SEINE(78710)

DDT - 78-2023-03-29-00003 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Eric TAVARES pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ROSNY CONDUITE situé 5Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 10 - Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Eric TAVARES, représentant l'établissement ROSNY CONDUITE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le

2 S MARS 2023

Pour le Préfet des Yvelines et par délégation

Le directeur départemental des territoires

et par délégation

R.

cation Routière

Le D.P.

Chef du Bureau E

Rich

ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Eric TAVARES pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ROSNY CONDUITE situé 60 rue Nationale à ROSNY SUR SEINE(78710)

DDT - 78-2023-03-29-00003 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Eric TAVARES pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ROSNY CONDUITE situé 6DDT - 78-2023-03-29-00003 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Eric TAVARES pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ROSNY CONDUITE situé 7DDT

78-2023-03-29-00001

ARRETE délivrant un agrément référencé R 23

078 0001 0 à Monsieur Romain LEGER pour

l’exploitation d’un établissement chargé

d’organiser les stages de sensibilisation à la

sécurité routière dénommé « AXEFOR » situé 309

rue Jacquard à EVREUX (27000)

DDT - 78-2023-03-29-00001 - ARRETE délivrant un agrément référencé R 23 078 0001 0 à Monsieur Romain LEGER pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « AXEFOR » situé 309 rue Jacquard 8E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

Pise Bureau de l'éducation routière gaiité

Fraternité

ARRÊTÉ

délivrant un agrément référencé R 23 078 0001 0 à Monsieur Romain LEGER pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « AXEFOR » situé 309 rue Jacquard à EVREUX (27000)

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9,

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-13-00004 du 13 mars 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu la demande présentée le 24 novembre 2022 par Monsieur Romain LEGER, agissant en qualité de gérant de la SARL AXEFOR, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière « AXEFOR » localisé 309 rue Jacquard à EVREUX (27000).

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

ARRÊTE :

Article 1°’ - Monsieur Romain LEGER est autorisé(e) à exploiter, sous le numéro R 23 078 0001 O0 un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « AXEFOR » situé 309 rue Jacquard à EVREUX (27000).

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans

la(les) salle(s) de formation suivante(s) :

- Auto Moto Ecole SAINT LOUIS - 27 avenue de la République à BONNIERES SUR SEINE (78270).

35 rue de Noailles - BP 115 78011 VERSAILLES Cedex ti: UT 7x7 62 OGC

DDT - 78-2023-03-29-00001 - ARRETE délivrant un agrément référencé R 23 078 0001 0 à Monsieur Romain LEGER pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « AXEFOR » situé 309 rue Jacquard 9Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur.

Article 5 - Pour tout changement de salle de formation, de désignation d'une nouvelle personne chargée de l'encadrement technique et administratif des stages ou de modification de la raison sociale de l'établissement agréé, l'exploitant devra adresser au préfet, conformément à l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé, une demande de modification du présent arrêté.

Article 6 - L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 8 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Romain LEGER. || peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).

Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le 2 ÿ MARS 2023

Pour le Préfet des Yvelines et par délégation

Le directeur départemental des territoires

R Le D.P.YBRK. k

:Afcaicn Routière Chef du Eureeu Ë

Arrêté délivrant un agrément référencé R 23 078 0001 0 à Monsieur Romain LEGER pour l'exploitation d’un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « AXEFOR » situé 309 rue Jacquard à EVREUX (27000)

DDT - 78-2023-03-29-00001 - ARRETE délivrant un agrément référencé R 23 078 0001 0 à Monsieur Romain LEGER pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « AXEFOR » situé 309 rue Jacquard 10DDT

78-2023-03-29-00002

ARRETE portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé R 13 078 0008 0 délivré à

Monsieur Tahar KHLIFI pour l’exploitation d’un

établissement chargé d’organiser les stages de

sensibilisation à la sécurité routière dénommé «

ECOPSYCOM » situé 5 passage Marie Michel

Bioret à BAGNEUX (92220)

DDT - 78-2023-03-29-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé R 13 078 0008 0 délivré à Monsieur Tahar KHLIFI pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 11E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

Liberté Bureau de l'éducation routière Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé R 13 078 0008 0 délivré à Monsieur Tahar KHLIFI pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé

« ECOPSYCOM » situé 5 passage Marie Michel Bioret à BAGNEUX (92220)

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9,

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-13-00004 du 13 mars 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013052-0018 du 21 février 2013 délivré à Monsieur Tahar KHLIFI, agissant en qualité de gérant de la SARL ECOPSYCOM, pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ECOPSYCOM » situé 5 passage Marie Michel Bioret à BAGNEUX (92220),

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0029 du 19 mars 2018 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé R 13 078 0008 O,

Vu la demande de renouvellement présentée le 20 mars 2023 par Monsieur Tahar KHLIFI, agissant en qualité de gérant de la SARL ECOPSYCOM, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° R 13 078 0008 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé « ECOPSYCOM » localisé 5 passage Marie Michel Bioret à BAGNEUX (92220),

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

ARRÈÊTE :

Article 1° - L'agrément préfectoral référencé R 13 078 0008 O autorisant Monsieur Tahar KHLIFI, à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ECOPSYCOM » situé 5 passage Marie Michel Bioret à BAGNEUX (92220), est renouvelé.

35 rue de Noaiiles - BP 78011 VERSAILLES Cedex

Tel :

a h, |

DDT - 78-2023-03-29-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé R 13 078 0008 0 délivré à Monsieur Tahar KHLIFI pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 12Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans

la(les) salle(s) de formation suivante(s) :

- Hôtel CAMPANILE, 2 place Georges Pompidou à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180).

Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur.

Article 5 - Pour tout changement de salle de formation, de désignation d'une nouvelle personne chargée de l'encadrement technique et administratif des stages ou de modification de la raison sociale de l'établissement agréé, l'exploitant devra adresser au préfet, conformément à l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé, une demande de modification du présent arrêté.

Article 6 - L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 8 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Tahar KHLIFI. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).

Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2 9 MARS 997: Versailles, le

Pour le Préfet des Yvelines et par délégation

Le directeur départemental des territoires

Le D.P.C R.

Chef du Bureau EgE£ation Routière

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé R 13 078 0008 0 délivré à Monsieur Tahar KHLIFI pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ECOPSYCOM » situé 5 passage Marie Michel Bioret à BAGNEUX (92220)

DDT - 78-2023-03-29-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé R 13 078 0008 0 délivré à Monsieur Tahar KHLIFI pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 13Préfecture des Yvelines

78-2023-03-28-00013

Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection sur le territoire de la

commune de Guerville (78930)

Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-28-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Guerville (78930) 14z Cabinet

DE EE LINE Direction des sécurités S S Bureau des polices administratives Liberté Égalité Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la

commune de Guerville (78930)

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557

et R. 251-1 à R. 253-4 :

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire

de la commune de Guerville présentée par le maire de Guerville ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 4 mai 2022 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2022;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire de Guerville est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les

conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de

vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le

numéro 2022/0296. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas

dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc

pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics.

Prévention du trafic de stupéfiants.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur

vision devra être floutée ou masquée.

Tél : 01 39 49 78 00

Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3

Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-28-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Guerville (78930) 15Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,

après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5

du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-111 du code de la sécurité

intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code

pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une

signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de

vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès

aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les

références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit

d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune à l'adresse suivante :

Mairie de Guerville

4 place de la Mairie

78930 Guerville

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au

parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des

images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra

être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents

des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef

d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront

destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à

l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article

L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

Images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la

préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, secrétaire général de la

préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le

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Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-28-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Guerville (78930) 16commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Guerville, 4

place de la Mairie 78930 Guerville, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes

administratifs.

Fait à Versailles, le 28 MARS 2023

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNÉ

Audrey BACONNAIS-ROSEZ

En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision

peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux

articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de

deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un

recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires

juridiques - bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à

courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration

pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

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Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-28-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Guerville (78930) 17Préfecture de Police de Paris

78-2023-03-28-00012

arrêté n° 2023-00354 portant désignation de la

personne responsable de l'accès aux documents

et des questions relatives à la réutilisation des

informations publiques et des questions relatives

à la réutilisation

des informations publiques (PRADA)

Préfecture de Police de Paris - 78-2023-03-28-00012 - arrêté n° 2023-00354 portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques et des questions relatives à la réutilisation 18N \ \ N) ll A u su IL

Préfecture de police

1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04

Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel)

https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1

Cabinet du préfet

arrêté n° 2023-00354

portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA)

Le préfet de police,

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 330-1 et suivants ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, et du préfet, secrétaire général pour l’administration,

A R R Ê T E

Article 1er

M. Damien VÉRISSON, administrateur de l’Etat, chef du service des affaires juridiques et du contentieux, est désigné personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. Dans le cadre de cette désignation, ses coordonnées sont fixées comme suit :

M. Damien VÉRISSON

Chef du service des affaires juridiques et du contentieux

1 bis, rue de Lutèce

75 195 PARIS 04

courriel : docs-administratifs-prefecturedepolice@interieur.gouv.fr

Article 2

Les coordonnées de l’autorité à l’origine de la présente désignation sont fixées comme suit :

M. le Préfet de police

1 bis, rue de Lutèce

75 195 PARIS 04

Article 3

Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public et de la Commission d'accès aux documents administratifs dans les quinze jours suivant la publication.

Préfecture de Police de Paris - 78-2023-03-28-00012 - arrêté n° 2023-00354 portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques et des questions relatives à la réutilisation 19Préfecture de police

1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04

Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel)

https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2

Article 4

La préfète, directrice du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs D de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police G, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, du Val-d’Oise et de l’Essonne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 28 MARS 2023

Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police de Paris - 78-2023-03-28-00012 - arrêté n° 2023-00354 portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques et des questions relatives à la réutilisation 20