Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - dp2200091 canizares al 109 524 avenue nelson mand
unknown - pc2200007 ccvh ben moumen khalid ak 166 zac du pr
Conseil Municipal - pc2200004m01 ccvh martin ak 223 lot 391 zac prada
unknown - pc2200020 ccvh sabat ak 175 180 295 lot 403 zac pr
unknown - pc21c0071m01 ccvh bourrel montredon ak 182p 189p 2
unknown - pc21c0072m01 ccvh messori chevallier ak 265 lot 38
unknown - pc2200029 ccvh commune de montarnaud pugens ah 12
Arrêté - pc2200009 ccvh ledoux an 60 chemin la roque et pe
Arrêté - pc2200022 ccvh foumas ad 11 607 rue du pioch acco
unknown - pc2200050 ccvh lebon ac 78 5 rue de la mosson ref
Arrêté - pc2200043 ccvh vaucelle ak 47 776 avenue nelson mandela irrecevabilite le 13 12 2022
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Montarnaud.
Lien du pdf (Arrêté - pc2200043 ccvh vaucelle ak 47 776 avenue nelson mandela irrecevabilite le 13 12 2022)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
RAR N° JA 201 2 1230 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 034 163 22 00043
Département de l'Hérault
date de dépôt : 21 novembre 2022
date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 05/12/2022
date de dépôt de pièces complémentaires :
Ville de demandeur : Madame VAUCELLE Marie-Odile
Montarnaud pour : Construction piscine enterrée dans le remblai à
l'arrière de la maison face sud
adresse terrain : 776 avenue Nelson Mandela, à Montarnaud
(34570) L
ARRETÉ
déclarant l’irrecevabilité d’une demande de permis de construire
au nom de la commune de Montarnaud
Le Maire de Montarnaudl,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes présentée le 21 novembre 2022 par Madame VAUCELLE Marie-Odile, domicilié 776 avenue Nelson Mandela , à Montarnaud (34570) ;
Vu l'objet de la demande :
° pour Construction piscine enterrée dans le remblai à l'arrière de la maison face sud; °__Sur un terrain cadastré AK 47, situé 776 avenue Nelson Mandela, à MONTARNAUD (34570) ;
+ pour une surface de plancher créée de 0 m2 ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé :
Vu le permis de construire n° PC 034 163 15C0022 accordé le 07/05/2015 pour la construction d'une maison individuelle en R+1 avec atelier et garage à vélos :
Vu le permis de construire modificatif n° PC 034 163 15C0022M01 accordé le 04/11/2016 pour la fermeture en limite Est de l'abri voiture ;
Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux avec ces permis reçue en mairie le 09/05/2022 ;
Vu la lettre du Maire d'opposition à cette déclaration en date du 12/07/2022 :
Considérant que le projet concerne une modification apportée aux permis de construire ci-dessus référencés ; que l'achèvement des travaux réalisés au titre de ces permis n’a pas été reconnu :
Considérant que le permis de construire n° PC 034 163 15C0022 et son modificatif n° PC 034 163 15C0022M01 demeurent, à ce jour, en cours de validité ; que le projet ne relève donc pas de la procédure de permis de construire nouveau ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La demande de permis de construire est déclarée irrecevable.
ARTICLE 2
Les modifications apportées au projet tel qu'autorisé par le permis de construire n° PC 034 163 15C0022 et son modificatif n° PC 034 163 15C0022M01 doivent faire l'objet d'une nouvelle demande de permis de
construire initial pour une maison individuelle et/ou ses annexes.
1/2 Fait à Montarnaud, le 13/12/2022.
Héras”
Jean-Pierre PUGENS
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
PC 034 163 22 00043 2/2