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Document publié le Mercredi 9 juillet 2008 par la commune de Montarnaud.
Lien du pdf (Arrêté - pc2200009 ccvh ledoux an 60 chemin la roque et petrou refus le 05 08 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
RAR n°1 A /95 186 8EL8 O
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Montarnaud
Permis de construire déposé le 31/03/2022 Dossier n° : PC 034 163 22 00009
Complété le 21/06/2022
Date d’affichage en mairie du récépissé de dépôt : 01/04/2022
Par : Monsieur LEDOUX JEROME Emprise au sol : Î
Demeurant à : CHEMIN LA ROQUE ET PETROU Surface de plancher : !
34570 MONTARNAUD
Représenté par : Nb de logements : Î
Pour : Modification d'une construction destinée aux
stationnements
Sur un terrain sis à : | CHEMIN LA ROQUE ET PETROU
Réf cadastrale : AN 60 Destination 1
Le Maire de la commune de MONTARNAUD,
Vu la demande susvisée ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 421- | et suivants et R 421- | et suivants : Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 9 juillet 2008 dont la dernière modification date du 27 septembre 2018 :
Vu la situation du projet, en zone | AUbb du document d'urbanisme en vigueur ;
Vu l'arrêté en date du 12 juin 2020, portant délégation de signature à Madame Frédérique TUFFERY, dans le domaine
relevant de l'urbanisme ;
CONSIDERANT l'article 9 de la zone IAU-bb du Plan Local d'urbanisme en vigueur qui impose que l'emprise au sol
maximale soit égale ou inférieur à 10 % de la superficie de la parcelle :
CONSIDERANT que cela représente une emprise maximale de 148 m° pour la parcelle assiette du projet : CONSIDERANT que le projet portera l'emprise au sol à 240.98 m°, tel que déclaré dans le dossier ;
CONSIDERANT que le projet ne respecte pas le Plan Local d'Urbanisme :
CONSIDERANT l’ensemble de ces éléments ;
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : Le permis de construire est REFUSE pour le projet décrit dans la demande susvisée. PC 034 163 22 00009
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le terrain étant situé en zone sismique 2 (zone faible), le projet doit être réalisé dans le respect des règles de
construction parasismiques.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS; La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de DEUX MOIS, à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34063 Montpellier cedex ;
Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours
hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.