Procès Verbal - DCM 2023.281 bis Modification du tableau des emplois tampon

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Procès Verbal - DCM 2023.281 bis Modification du tableau des emplois tampon Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Liffré. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2023.281 bis Modification du tableau des emplois tampon)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 1

DCM DU 16 NOVEMBRE 2023

Dossier suivi par :

Direction générale

direction.generale@ville-liffre.fr

N° : 2023.281

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-trois, le 16 novembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué

par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil.

Date de convocation : 9 novembre 2023 - Date d’affichage : 23 novembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 29

23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Alain CLÉRY, Yannick DANTON,

Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Grégory PRENVEILLE,

Jonathan RAULT Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN, et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFÉE,

Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H,

Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn

PIEL et Anne VIOT.

6 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Eric GOSSET et Mesdames Julie AUBAUD, Laëtitia NOEL et Elsa ROUSSEL.

4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAÏER),

M. Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à Anne VIOT) et Mme Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir

à Merlene DÉSILES), Mme Laëtitia NOËL (qui a donné pouvoir à Laurence BLOUIN-DUFFÉE).

Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES.2

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le tableau des emplois ;

VU l’avis de la commission « Finances, Ressources Humaines, Solidarités » réunie le lundi 18

septembre 2023 ;

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire

au fonctionnement des services.

Le responsable de la communication est lauréat du concours d’attaché territorial.

Après validation de la chaîne hiérarchique, il est proposé de nommer cet agent sur ce grade

compte tenu des missions menées. Afin de permettre cette nomination, il convient de :

- Modifier le tableau des emplois permanents comme suit :

Emploi Cadre statutaire Temps de travail Date d’effet

Responsable de la

communication créé par

délibération n°2022.086

du 31 mars 2022

Cadre d’emplois des

rédacteurs territoriaux

Grade d’attaché territorial

Temps

complet

35/35ème

01/01/2024

- Préciser pour ce poste que :

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique.

Le recrutement sur l’article L. 332-8 2° ne peut se faire que pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà si les contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être qu’après une nouvelle procédure de recrutement pour une durée indéterminée. Ce motif de contrat ne peut être utilisé que s’il n’y a pas de fonctionnaire répondant aux critères fixés par la collectivité et si le recrutement s’effectue sur un emploi dont les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.

Le recrutement sur l’article L. 332-14 ne peut se faire que pour une durée d’un an. Sa durée peut être renouvelée dans la limite totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pas abouti au terme de la 1ère année.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.3

Le recrutement de l’agent contractuel ne pourra être prononcé qu’à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Par ailleurs, la Directrice Générale des Services a quitté, par voie de mutation externe, les effectifs de la collectivité le 1er septembre 2023.

Un recrutement a été lancé afin de la remplacer. La candidature d’un fonctionnaire titulaire du grade d’attaché territorial a été retenue.

Afin de permettre son recrutement par voie de mutation, il convient de modifier le tableau des emplois permanents comme suit :

Emploi Cadre statutaire Temps de travail Date d’effet

Directeur·trice

Général·e des Services

créé par délibération

n°2022.267 du 29

septembre 2022

Grades d’attaché

territorial et

d’attaché territorial

principal

Temps

complet

35/35ème

01/01/2024

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE la proposition telle que présentée ;

- MODIFIE le tableau des emplois ;

- INSCRIT au budget les crédits correspondants ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

A Liffré,

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉ

Hôtel de ville

Rue de Fougères

35340 LIFFRE

02 99 68 31 45

contact@ville-liffre.fr

www.ville-liffre.fr