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Procès Verbal - DCM 2024.027 Creation de deux emplois permanents tampon
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Liffré.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2024.027 Creation de deux emplois permanents tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
1
DCM DU 22 FEVRIER 2024
Dossier suivi par :
Direction générale
direction.generale@ville-liffre.fr
N° : 2024.027
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-quatre, le 22 février à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué
par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil.
Date de convocation : 16 février 2024 - Date d’affichage : 27 février 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLERY,
Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Grégory
PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN, et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire
BRIDEL, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ,
Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL, Anne
VIOT.
6 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Eric GOSSET, Jonathan RAULT et Mesdames Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Laëtitia NOEL.
6 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-
SGHAÏER), Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Jonathan RAULT (qui a donné
pouvoir à Samuel GATTIER) et Mesdames Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene
DÉSILES), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Anne VIOT), Laëtitia NOËL (qui a donné
pouvoir à Laurence BLOUIN-DUFFÉE).
Secrétaire de séance : Elsa ROUSSEL 2
CREATION DE DEUX EMPLOIS PERMANENTS
VU le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances, Ressources Humaines, Solidarités » réunie le lundi 5 février 2024,
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’assemblée délibérante.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Depuis plusieurs années, la Ville de Liffré recrute par la voie contractuelle au motif de l’accroissement temporaire d’activité des agent·e·s techniques. Face à ce constat, il est proposé d’augmenter l’effectif des postes pérennes des services des espaces verts et de la voirie rattachés à la direction des services techniques en créant deux emplois permanents comme suit :
Emploi Cadre Statutaire Temps de Travail Date d’effet
Agent·e d’entretien des
espaces verts
Cadre d’emplois des
adjoints techniques
territoriaux
Temps complet 1er juillet 2024
Agent·e d’entretien de
la voirie
Cadre d’emplois des
adjoints techniques
territoriaux
Temps complet 1er juillet 2024
Il convient de préciser en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique.
Le recrutement sur l’article L. 332-8 2° ne peut se faire que pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà si les contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être qu’après une nouvelle procédure de recrutement pour une durée indéterminée. Ce motif de contrat ne peut être utilisé que s’il n’y a pas de fonctionnaire répondant aux critères fixés par la collectivité et si le recrutement s’effectue sur un emploi dont les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.
Le recrutement sur l’article L. 332-14 ne peut se faire que pour une durée d’un an. Sa durée peut être renouvelée dans la limite totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pas abouti au terme de la 1ère année.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Le recrutement de l’agent contractuel ne pourra être prononcé qu’à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. 3
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE la proposition telle que présentée ;
- MODIFIE le tableau des emplois ;
- INSCRIT au budget les crédits correspondants.
A Liffré,
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ
Hôtel de ville
Rue de Fougères
35340 LIFFRE
02 99 68 31 45
contact@ville-liffre.fr
www.ville-liffre.fr