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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 115
Document publié le Mardi 15 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 115)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Environnement,
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-115
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2025-07-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant
modification des statuts de la communauté d'agglomération Quimper
Bretagne Occidentale (15 pages) Page 3
29-2025-07-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant
modification des statuts du syndicat de bassin de l'Elorn (13 pages) Page 18
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2025-07-07-00004 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2025-50 du 07/07/25 (2 pages) Page 31
29-2025-07-07-00005 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2025-51 du 07/07/25 (2 pages) Page 33
29-2025-07-07-00006 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2025-52 du 07/07/25 (2 pages) Page 35
29-2025-07-07-00007 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2025-53 du 07/07/25 (2 pages) Page 37
29-2025-07-07-00008 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2025-54 du 07/07/25 (2 pages) Page 39
29-2025-07-07-00009 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2025-55 du 07/07/25 (2 pages) Page 41
29-2025-07-08-00007 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2025-56 du 08/07/25 (2 pages) Page 43
29-2025-07-08-00008 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2025-57 du 08/07/25 (2 pages) Page 45
29-2025-07-08-00009 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2025-58 du 08/07/25 (2 pages) Page 47
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / DIVISION
FONCIERE
29-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de rénovation
du cadastre sur la commune de Crozon (3 pages) Page 49
29-2025-07-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une
opération de reprise partielle des travaux de rénovation du cadastre
sur la commune de Quimper (3 pages) Page 52
2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 JUILLET 2025
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU le décret en date du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret en date du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016322-0003 du 17 novembre 2016 modifié portant création de la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 2 avril 2025 approuvant la modification statutaire relative à l’ajout de la compétence « financement, construction et/ou gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation d’un service public) ;
VU les délibérations concordantes des communes membres de la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale approuvant la modification statutaire ;
CONSIDÉRANT que la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale entend participer financièrement au projet de création d’abattoir public multi-espèces du Faou ; qu’en raison du principe de spécialité il est nécessaire qu’elle se dote de la compétence « financement, construction et/ou gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation d’un service public associé) et qu’elle modifie en conséquence ses statuts ;
CONSIDÉRANT qu’à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire aux communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont réunies pour approuver la modification des statuts de la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Brest ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale 3 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’article 3 des statuts de la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale est complété par l’ajout d’une compétence nouvelle au titre des compétences supplémentaires, ainsi qu’il suit :
XIII – Financement, construction et/ou gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé)
ARTICLE 2 : Les statuts de la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale, ci-annexés, se substituent aux précédents.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des finances publiques, la présidente de la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le Préfet
par délégation,
Le sous-préfet de Brest
signé
Jean-Philippe SETBON
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale 4 Statuts
de la communauté
d’agglomération « Quimper
Bretagne Occidentale »
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale 5 2
Préambule :
En application des dispositions de l’article L5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les statuts de la communauté d’agglomération « Quimper Bretagne Occidentale » ont pour objet de fixer un certain nombre de données, tel que la liste des communes membres, le siège de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), les compétences transférées à la communauté. Les statuts de Quimper Bretagne Occidentale sont approuvés par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.
***
Issue de la fusion de la communauté d’agglomération « Quimper Communauté » avec la communauté de communes du pays Glazik et de l’adhésion de la commune de Quéménéven, la communauté d’agglomération de Quimper Bretagne Occidentale a pris une existence effective à compter du 1 er janvier 2017 (arrêté préfectoral n° 2016 322-0003 en date du 17 novembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale).
Elle regroupe quatorze communes : Quimper, Ergué-Gabéric, Briec, Plomelin, Pluguffan, Plogonnec, Plonéis, Edern, Landrévarzec, Guengat, Quéménéven, Landudal, Langolen et Locronan, qui totalisent, au 1er janvier 2018, une population municipale de 100 529 habitants (chiffres INSEE).
Conformément à l’esprit de la coopération intercommunale, les quatorze communes ci-dessus mentionnées s’associent au sein d’un espace de solidarité, en vue d’élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement. Le périmètre ainsi constitué traduit la prise de conscience des acteurs locaux d’œuvrer ensemble, dans un esprit de collaboration active, à l’avenir de leur territoire et à celui de la Cornouaille.
***
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale 6 3
Dispositions générales et compétences :
Article 1 er : Périmètre, dénomination et siège de la communauté
d'agglomération
La communauté d’agglomération, dénommée « Quimper Bretagne Occidentale », est composée des communes de :
Quimper Edern
Ergué-gabéric Landrévarzec
Briec Guengat
Plomelin Quéménéven
Pluguffan Landudal
Plogonnec Langolen
Plonéis Locronan
Le siège de la communauté d’agglomération est situé à l’hôtel de ville et d’agglomération de Quimper – 44, place Saint-Corentin – CS 260004 – 29 107 QUIMPER Cedex.
Article 2 : Objet de la communauté d’agglomération
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté d’agglomération a pour objet :
- d’associer les communes de Quimper Bretagne Occidentale au sein d’un espace de solidarité, en vue d’élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d’aménagement de leur territoire ;
- d’exercer les compétences qui lui sont déléguées, en application de l’article L5216-5 dudit Code ;
- d’étudier, réaliser et exploiter des services publics, et plus généralement tous travaux et équipements collectifs, à la demande et pour le compte des communes adhérentes.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale 7 4
Article 3 : compétences de la communauté d’agglomération
La communauté d’agglomération exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences obligatoires suivantes :
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
I - Développement économique
En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
II - Aménagement de l’espace communautaire
En matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code.
III - Equilibre social de l’habitat
En matière d’équilibre social de l’habitat : programme local de l’habitat ; politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.
La communauté d'agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
IV - Politique de la ville
En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale 8 5
V - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement
Cette compétence obligatoire comprend les missions définies aux items 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L211-7 du Code de l’environnement :
- Item 1 : l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- Item 2 : l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- Item 5 : la défense contre les inondations et contre la mer ;
- Item 8 : la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
VI - Accueil des gens du voyage
En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1 er de la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
VII - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
***
La communauté d’agglomération exerce en outre, en lieu et place des communes les compétences optionnelles suivantes :
COMPETENCES
OPTIONNELLES
I - Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8
II - Eau
III - Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie
En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale 9 6
IV - Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
V - Action sociale d’intérêt communautaire
***
Enfin, la communauté d’agglomération exerce en outre, en lieu et place des communes les compétences supplémentaires suivantes :
COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES
I - Enseignement supérieur
Soutien à l’enseignement supérieur, à la recherche et à l’innovation.
Attribution de prêts étudiants.
II - Jeunesse
Interventions en matière d’insertion professionnelle et sociale – notamment soutien à la « mission locale » -, afin d’accompagner les jeunes dans leur parcours de citoyens en devenir, en complémentarité avec l’intervention des communes qui assurent un accompagnement en matière d’animation socio-éducative.
III - Politique d’animation
- Animation en milieu rural : soutien à l’Ulamir, notamment dans sa fonction de pilotage de projets.
- Action et animation sportive de rayonnement communautaire adossées à l’offre sportive des piscines et aux dispositifs de type « Atout Sport ».
- Définition, entretien du balisage, coordination et promotion des circuits permanents pédestres et VTT, ainsi que la communication et le soutien logistique afférents.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale 10 7
IV – Transition énergétique
- création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
- production d’énergie renouvelable, à l’exception des petites installations accessoires à des équipements communaux (panneaux solaires, etc.) ;
- contribution et soutien à la transition énergétique.
V – Rayonnement, promotion du territoire et de son identité régionale
VI - Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1
VII – Compétences supplémentaires comprenant les missions définies aux items 4°, 6°, 11° et 12° de l’article L211-7 du Code de l’environnement :
- Item 4° : la maitrise des ruissellements ou lutte contre l’érosion des sols par la mise en place des actions bocagères ;
- Item 6° : la lutte contre la pollution pour les actions bocagères, les actions agricoles et non agricoles ;
- Item 11° : la mise en place de l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques pour le suivi de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques ;
- Item 12 : l’animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, pour l’animation et la coordination du SAGE et l’éducation à l’environnement.
VIII – Fourrière animale
IX - Contribution au financement de la construction des centres de secours par le SDIS et contributions obligatoires au SDIS aux lieu et place des communes
X – Installation et entretien des abribus nécessaires à l’exécution du service public de transport sur le territoire des communes membres
XI – Communications électroniques
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale 11 8
Les compétences prévues à l'article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
XII – Observatoire foncier
Elaboration, coordination, gestion et développement d’un observatoire foncier.
XIII - Financement, construction et/ou gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé)
***
Conformément à l’article L.5216-5 III du Code Général des Collectivités Territoriales, « lorsque l'exercice des compétences », obligatoires et optionnelles, « est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté d’agglomération à la majorité des deux tiers ».
***
Conformément à l'article L. 5216-5 VI du même Code, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes-membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
***
La communauté d’agglomération, Quimper Bretagne Occidentale, se réserve la faculté d’instituer des services communs au sens de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale 12 9
Fonctionnement de la communauté d’agglomération :
Article 4 : Le conseil communautaire
La communauté d’agglomération est administrée par un organe délibérant, « le conseil communautaire », composé, comme le précise l’article L5211-6 du CGCT, de délégués des communes membres élus dans le cadre de l’élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la Loi.
Plus précisément :
- aux termes de l’article L273-6 du Code électoral, « les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants (…) des communautés d'agglomération (…) sont élus en même temps que les
conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal » ;
- aux termes de l’article L273-11 du Code électoral, « les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants (…) des communautés d'agglomération (…) sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau ».
***
Le nombre de conseillers communautaires composant l’organe délibérant de Quimper Bretagne Occidentale et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L5211-6-1 et L5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
***
Ainsi que l’énonce l’article L273-3 du Code électoral, « les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci ».
***
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre au siège de
l’établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale 13 10
Article 5 : Le bureau communautaire
En application de l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bureau de Quimper Bretagne Occidentale est composé du président, d’un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres. Ils sont élus par le conseil communautaire, dans les conditions combinées des articles L.5211-10, L.5211-2, L.2122-4 et L.2122-7 du CGCT.
Pour mémoire, le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20%, arrondi à l’entier supérieur, de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder quinze vice-présidents. L’organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur, sans pouvoir dépasser 30% de son propre effectif et le nombre de quinze.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.
Article 6 : Transfert de compétences à un syndicat
En application de l’article L5211-61 du CGCT, la communauté d’agglomération peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de la communauté d’agglomération.
Par dérogation à cette règle générale, en matière de gestion de l’eau et des cours d’eau, d’alimentation en eau potable, d’assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution d’électricité ou de gaz naturel, la communauté d’agglomération peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale 14 11
Dispositions financières :
Article 7 : Recettes de la communauté d’agglomération
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les recettes du budget de la communauté d'agglomération comprennent :
1° Les ressources fiscales mentionnées au I et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts.
La communauté d'agglomération peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212- 24, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la communauté d'agglomération en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté d'agglomération peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle- ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du même I (1) ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ;
3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
4° Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
5° Le produit des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
7° Le produit des emprunts ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale 15 12
8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale 16 13
Autres dispositions :
Article 8 : Adhésion, retrait, modification des statuts, personnel
Pour tout ce qui concerne l’adhésion de nouvelles communes, le retrait d’une ou plusieurs communes ou les modifications statutaires et la gestion du personnel, il sera fait application des dispositions contenues dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 : Comptable public
Les fonctions de receveur seront assurées par le trésorier principal de Quimper.
Article 10 : Durée
La communauté d’agglomération est créée pour une durée illimitée.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale 17 D
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 JUILLET 2025
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DU SYNDICAT DE BASSIN DE L’ÉLORN
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU le décret en date du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret en date du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère ;
VU l'arrêté ministériel en date du 19 octobre 1970 modifié, portant création du syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique des bassins de l'Elorn et de la rivière de Daoulas ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat de bassin de l’Elorn en date du 5 février 2025 approuvant la mise à jour de ses statuts ainsi que les délibérations concordantes des membres du syndicat ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article 16 des statuts du syndicat sont réunies pour approuver les modifications précitées ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Brest ;
ARRÊTE
Article 1 : Les modifications du Préambule des statuts du Syndicat de bassin de l’Elorn ainsi que des articles 4.1.3, au titre des compétences du socle commun et 4.2.1, au titre des compétences à la carte, sont approuvées.
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat de bassin de l'Elorn, annexés au présent arrêté, se substituent aux précédents.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant modification des statuts du syndicat de bassin de l'Elorn 18 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le président du syndicat de bassin de l’Elorn ainsi que les présidents de la région Bretagne et des EPCI membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le Préfet
par délégation,
Le sous-préfet de Brest
signé
Jean-Philippe SETBON
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant modification des statuts du syndicat de bassin de l'Elorn 19 1
SYNDICAT DE BASSIN DE L’ELORN
−−−−−−−−−−−−−−−−−−
S T A T U T S
Modifiés par délibération du Comité Syndical du 1er juillet 1980, du 21 novembre 1986, du 12 juin 1998, du 3 juillet 2006, du 24 octobre 2007, du 27 janvier 2011, du 16 février 2016, du 17 octobre 2017, du 18 décembre 2018, du 14 février 2023, du 20 décembre 2023 et du 05 Février 2025
PREAMBULE
Depuis sa création en 1970, le syndicat de bassin de l'Elorn (SBE) réalise différentes actions de gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau, de gestion des milieux aquatiques et, dans une moindre mesure, de prévention des inondations. Il assure, à la demande de la commission locale de l’eau (CLE), la fonction de structure porteuse du SAGE de l'Elorn.
Le SBE est propriétaire du barrage du Drennec qu’il exploite pour une double finalité : le soutien d’étiage et la production hydroélectrique de la rivière Elorn.
Son périmètre d'intervention, correspondant au territoire du SAGE de l’Elorn, couvre approximativement le périmètre de trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) : la communauté de communes du pays de Landivisiau (CCPL), la communauté d’Agglomération du pays de Landerneau-Daoulas (CAPLD) et Brest métropole.
Le SBE a été reconnu, en 2008, par le préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne, pour assurer les fonctions d’établissement public territorial de bassin (EPTB).
Depuis leur prise de compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI), chaque EPCI-FP définit le contenu matériel et les modalités d’exercice de cette compétence dans ses deux finalités, à savoir la prévention des inondations et la préservation des milieux aquatiques.
Ainsi ils ont décidé de pouvoir confier par voie de convention tout ou partie de cette nouvelle compétence, ainsi que des missions complémentaires, au syndicat de bassin de l’Elorn dont les statuts sont révisés en conséquence.
L’intervention du SBE s’inscrit dans un cadre juridique déjà organisé en termes d’obligations et de responsabilités :
• les propriétaires riverains sont tenus à un certain nombre d’actions en vertu de l’article L.215- 14 du code de l’environnement,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant modification des statuts du syndicat de bassin de l'Elorn 20 2
• le préfet agit en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux (article L.215- 7 du code de l’environnement) et de son pouvoir de police spéciale de l’eau (articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement),
• le maire agit au titre de son pouvoir de police administrative générale de digues (rupture) et d’inondation (article L.2122-2 5 du code général des collectivités territoriales (CGCT)), • le président de l’EPCI-FP agit au titre de sa compétence GEMAPI.
Les présents statuts doivent être analysés à la lumière de deux documents complémentaires, à savoir : • une nomenclature technique des opérations fixant la liste des actions à mener et des acteurs responsables,
• en tant que de besoin, des conventions bilatérales d’engagement, formalisant les modalités de coopération entre le syndicat et ses membres.
TITRE I – NATURE ET OBJET DU SYNDICAT
Article 1er – Création et durée du syndicat
En application des articles L.5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) l’établissement public territorial de bassin, qui prend la dénomination de SYNDICAT DE BASSIN DE L’ELORN (SBE), est constitué sous la forme d’un syndicat mixte « ouvert ».
Les membres du SBE sont :
• la Région Bretagne,
• Brest métropole,
• la communauté de communes du pays de Landivisiau (CCPL),
• la communauté d’agglomération du pays de Landerneau-Daoulas (CAPLD),
Le SBE est constitué pour une durée illimitée.
Son siège social est fixé à l’ECOPOLE, Guern ar piquet à DAOULAS (29460). Il peut être déplacé par décision du comité syndical.
Article 2 – Objet, compétences et périmètre du syndicat
L’objet du SBE est étroitement lié aux politiques locales de l’eau, des milieux associés, des milieux naturels et de la biodiversité. Il se définit au travers des compétences qu’il reçoit de ses membres, qu’elles soient liées à son statut de syndicat mixte ou à son label d’EPTB.
Pour les missions qui ne relèvent pas du socle commun, tel que défini à l'alinéa suivant, le mode de fonctionnement du SBE est celui de l'exercice des compétences « à la carte ». Ce mode laisse à ses membres la possibilité de n'y adhérer, par délibération de leur organe délibérant, que pour une partie des compétences qui leur reviennent. Ce mode de fonctionnement implique que le SBE puisse exercer des compétences et des missions différentes selon ses membres.
Le socle commun se définit selon un principe de mutualisation par les missions partagées et transférées au SBE par et pour l’ensemble de ses membres.
Ainsi, le SBE exerce :
• pour l’ensemble de ses membres des missions d’un socle commun avec les obligations qui en découlent,
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• pour un ou plusieurs de ses membres, des missions attribuées à titre particulier (compétences « à la carte »).
Le SBE réalise son objet statutaire tant au niveau des études que des travaux dans ses domaines de compétence.
2.1. Objet du syndicat
L’adhésion au SBE vaut de plein droit adhésion de chacun de ses membres dans son périmètre d’intervention aux objectifs généraux suivants :
• la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, des cours d’eau et des milieux associés, y compris le soutien d’étiage de l’Elorn,
• la gestion équilibrée et durable des espaces naturels appartenant au SBE et de ceux qui lui sont confiés par des tiers,
• la gestion, l'entretien et la valorisation (y compris énergétique) des terrains, bâtiments et ouvrages appartenant au SBE.
En sa qualité de syndicat mixte, le SBE a pour objet :
• la protection et la restauration de la diversité des écosystèmes,
• la réalisation des études et plans de gestion globaux de la ressource en eau sur son territoire
d'intervention.
En sa qualité d’EPTB, le SBE a pour objet :
• la planification, la programmation, contractualisation, coordination, animation, information et
conseil pour réduire les conséquences négatives des inondations dans le cadre de démarches
concertées,
• la planification, la programmation, contractualisation, coordination, animation, information et
conseil pour la gestion globale et équilibrée de l’eau et des milieux aquatiques.
2.2. Les compétences
Au titre du socle commun, Le SBE exerce les missions suivantes, identifiées dans l’article L 211-7 du code de l’environnement, ne relevant pas de la compétence GEMAPI, par transfert de ses membres :
• l'approvisionnement en eau à partir de l’ouvrage d’intérêt commun au bassin, le barrage du Drennec,
• l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
S’agissant de la compétence GEMAPI, le SBE peut exercer, à la carte, les missions suivantes, identifiées dans l’article L 211-7 du code de l’environnement, par transfert ou délégation des EPCI FP de son territoire :
o l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, o l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
o la défense contre les inondations et contre la mer,
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o la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
Une délibération de chaque membre précise à la fois les modalités de prise en charge de ces compétences par le SBE (transfert ou délégation de compétence), leurs contours matériels ainsi que la nature des obligations de résultat ou de moyens qui leurs sont associées. En cas de délégation, ces éléments sont repris dans les conventions bilatérales d'engagement, définies ci-après.
2.3. Conventions bilatérales d’engagement
Le présent article se rapporte exclusivement à l'exécution des missions relevant de la compétence GEMAPI, dans le cadre d’une délégation.
Afin de mener à bien les missions dévolues au SBE, des conventions bilatérales d’engagement sont signées entre le SBE et chacun des EPCI-FP concernés. Elles ont valeur d’engagement contractuel réciproque entre les parties pendant la durée du contrat.
Ces conventions précisent le contenu des missions transférées ou déléguées au SBE par les EPCI-FP et définissent un plan pluriannuel d’actions permettant leur mise en œuvre opérationnelle.
Elles sont accompagnées d’un plan de financement opérationnel, actualisé et validé annuellement par chacune des parties. Les montants financiers mobilisés sont pris en compte dans le calcul des contributions des EPCI FP.
Les durées des conventions bilatérales d’engagement sont définies en cohérence avec les dispositifs de programmation et de financement existants (PAPI, contrats de territoires…). Les cocontractants s’engagent à maintenir le partenariat établi pendant toute la durée du contrat.
2.4. Périmètre d’intervention
Le périmètre d’intervention du SBE est celui du SAGE de l’Elorn.
Ce périmètre se confond avec celui du bassin hydrographique de l’Elorn, tel que délimité par l’arrêté
préfectoral du 21 octobre 2008.
Article 3 – Adhésion et retrait du syndicat
3.1. Adhésion
Des collectivités et leurs groupements ainsi que les autres entités énumérées à l’article L.5721-2 du CGCT, situées en tout ou partie dans le périmètre d’intervention du syndicat, peuvent demander à y adhérer.
Cette adhésion est acceptée par une décision prise à la majorité des deux tiers des membres qui composent le Comité syndical, entérinée par arrêté préfectoral.
3.2. Retrait
Le retrait s’effectue dans les conditions définies aux articles L. 5721-6-2 et L. 5211-25-1 du CGCT.
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Les membres adhérents peuvent être admis, par le préfet, à se retirer conformément à l’article L. 5211-
19 ou l’article L. 5721-6-3 du CGCT. Ce retrait suppose l’accord du comité syndical et celui des membres
adhérents, exprimé à la majorité des deux tiers.
Article 4 – Répartition des dépenses et charges
La contribution des membres aux dépenses du syndicat est obligatoire. Elle est fixée chaque année, au moment du vote du budget, par délibération du comité syndical selon les modalités suivantes :
4.1 Pour les compétences du socle commun :
La contribution des membres adhérents est fixée comme suit, déduction faite des subventions dont bénéficie le SBE pour les actions qu’il réalise sur son territoire :
4.1.1 Pour les dépenses de fonctionnement administratif à caractère général et les dépenses de fonctionnement liées à l’animation du SAGE :
• 25 % à la charge de la Région Bretagne.
Au cas où le budget du SBE envisagerait une augmentation de plus de 20% de cette participation par rapport à l’année précédente, une délibération concordante sera requise.
4.1.2 Pour les opérations de communication et études de portée générale du SAGE, qui ont reçu un accord de subvention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne :
• 50 % à la charge de la Région Bretagne.
4.1.3 Le reste des dépenses de fonctionnement est à la charge des autres membres,
4.2 Pour les compétences à la carte :
Il y a lieu de distinguer les dépenses par leur objet, selon qu’elles concourent ou non à la réalisation ou à l’entretien d’ouvrages, ce terme incluant aussi bien les ouvrages de protection contre les crues et les submersions marines (digues, déversoirs de crues, etc…) que ceux ayant un impact sur la continuité écologique des cours d’eau (effacement, aménagement).
4.2.1 S’agissant des dépenses de fonctionnement non liées à des ouvrages, il est convenu ce qui suit : • pour une part ne pouvant être inférieure à 50% du montant mobilisé, l’autofinancement des charges de fonctionnement liées à la compétence GEMAPI est affectée à l’EPCI-FP sur le territoire duquel sont menées les missions ou opérations à l’origine des dépenses, • L’autre part est prise en charge par le syndicat au titre de la solidarité territoriale ;
4.2.2 S’agissant des dépenses d’investissement et de fonctionnement liées à des ouvrages, il est convenu que la totalité de l’autofinancement des charges d’investissement et de fonctionnement d’un ouvrage donné est affectée à l’EPCI-FP sur le territoire duquel cet ouvrage est réalisé (ouvrage d’intérêt local) sauf dans le cas où celui-ci serait considéré, par délibération du SBE, comme ouvrage dont la portée concerne plus d’un EPCI-FP (ouvrage d’intérêt commun). Dans ce cas, les charges sont partagées entre les EPCI-FP concernés selon des modalités approuvées par le comité syndical et explicitées dans la délibération précitée du SBE et dans les conventions bilatérales d’engagement.
TITRE II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 5 – Composition du Comité syndical
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Le SBE est administré par un comité syndical constitué de 23 membres avec voix délibérative répartis comme suit :
• 1 représentant pour la Région Bretagne,
• 9 représentants pour Brest métropole,
• 7 représentants pour la CAPLD,
• 6 représentants pour la CCPL,
5.3 Modalités générales
Pour chacun des sièges dont ils disposent, les membres du SBE désignent des délégués titulaires au
sein de leurs assemblées délibérantes suivant les modalités de l’article L. 5211-7 du CGCT.
Le mandat des délégués du comité syndical prend fin en même temps que le mandat au titre duquel
ils ont été désignés. En cas de décès ou de démission d’un délégué, l’organe délibérant du membre
désigne un remplaçant pour la durée du mandat en cours.
Conformément aux prescriptions de l’article L.5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l’élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du SBE.
Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT.
5.4 Modalités applicables uniquement au fonctionnement du syndicat à la carte
Le SBE est un syndicat à la carte, c’est-à-dire que l’intégralité de ses membres n’adhère pas à toutes
ses compétences. Les compétences « à la carte » peuvent soit être déléguée, soit être transférées.
Le SBE récapitulera, dans une délibération rendue chaque année, la liste des compétences et leurs
modalités de prise en charge. Cette liste sera communiquée à chaque membre du SBE.
Dans le cadre des compétences qui n’ont pas fait l’objet d’un transfert ou d’une délégation par
l’intégralité des membres du SBE, seuls les délégués représentant les membres concernés par l’affaire
mise en délibération prennent part au vote. Le quorum (la moitié des membres présents ou
représentés) est alors apprécié en fonction du nombre de membres concernés.
Article 6 – Attributions du Comité syndical
Le comité syndical est chargé d’administrer et de gérer le syndicat et de prendre toutes les mesures nécessaires pour la réalisation de son objet statutaire. Dans ce but, il exerce notamment les attributions suivantes :
• il élit le président et les membres du bureau,
• il crée, conformément aux lois et aux règlements en vigueur, toutes commissions administratives, techniques ou financières pour l’exécution des travaux et la gestion des équipements,
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• il fixe la liste des emplois et arrête les échelles de traitements afférents auxdits emplois, • il établit le règlement intérieur,
• il approuve les programmes de travaux et d’activités, vote les moyens financiers correspondants et répartit les charges,
• il vote le budget et approuve les comptes,
• il décide des conditions d’exécution, de gestion et d’utilisation des équipements, • il autorise le président à intenter et soutenir toute action contentieuse et à accepter les transactions,
• il organise l’entretien et l’exploitation des ouvrages,
• il délibère sur les modifications éventuelles des statuts, la consultation des membres étant faite et la décision prise dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessous.
Article 7 – Election du président et des membres du bureau
Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau composé de 9 membres dont le président et au maximum deux vice-présidents.
Ces élections sont organisées selon les modalités prévues pour les maires et les adjoints (articles L.2122-7 et suivants du CGCT).
Ces élections se font à bulletin secret, sauf si l’unanimité des membres présents ou représentés est d’accord pour un vote à main levée.
Article 8 – Validité des délibérations du comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins deux fois chaque année en session ordinaire et aussi souvent que nécessaire. Il peut être réuni en session extraordinaire par son président, à la demande de l’intégralité des membres du bureau ou à la demande de la moitié des membres du comité syndical. La convocation est adressée par courriel aux membres du comité syndical, sauf s’ils ont fait le choix d’un autre moyen de transmission.
La convocation est adressée aux membres composant le comité syndical cinq jours francs avant la date de la réunion. Ce délai peut être abrégé à un jour franc en cas d’urgence.
La convocation est accompagnée d’un ordre du jour et d’une note de synthèse pour chaque affaire inscrite à l’ordre du jour.
A l’ouverture de la session ordinaire, le président rend compte au comité syndical des décisions prises par le bureau dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties en application des dispositions de l’article 9 des présents statuts.
En cas d’indisponibilité, un délégué peut donner pouvoir écrit de le représenter à un autre délégué. Un même membre ne peut être porteur que d’un seul mandat.
Le président peut convoquer toute personne dont il juge la présence utile.
Les délibérations ne sont valables que si la majorité des membres sont présents ou représentés.
Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de 15 jours et les délibérations prises à cette seconde réunion sont valables quel que soit le nombre de présents.
Sous réserve des stipulations des articles 3, 16, 17 et 18, les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
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Le scrutin se déroule à main levée. Toutefois, sur demande d’un tiers des membres présents, il peut être procédé au vote par bulletins secrets.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante, sauf dans le cas du scrutin secret.
Les délibérations sont constatées par les procès-verbaux transcrits sur un registre paraphé et côté tenu au siège du syndicat. Elles sont signées par le président.
Conformément aux prescriptions de l’article L.5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l’élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Dans le cas contraire ne prennent part au vote que les délégués représentants les membres concernés par l’affaire mise en délibération. Par exception, le quorum s’apprécie alors conformément à l’article 5.4.
Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT.
Article 9 – Attributions et délégation de pouvoirs du bureau
Le comité syndical peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires par une délégation dont il fixe les limites.
Selon les modalités prévues à l’article L.5211-10 du CGCT le bureau dans son ensemble peut recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical à l'exception :
• du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, • de l'approbation du compte administratif,
• des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 du CGCT,
• des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du SBE,
• de l'adhésion du SBE à un établissement public,
• de la délégation de la gestion d'un service public.
Lors de chaque réunion du comité Syndical, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation.
Article 10 – Fonctionnement du bureau et conditions de vote
Le bureau se réunit à la diligence du président, chaque fois que celui-ci le juge utile. Le président est tenu de convoquer le bureau sur la demande de la moitié au moins des membres de celui-ci.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante, sauf dans le cas du scrutin secret.
Article 11 – Attributions du président et des vice-présidents
Le président est le chef de l’exécutif du syndicat.
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• Il convoque le comité syndical et le bureau. Il invite à ces réunions toute personne dont le concours et l’audition lui paraissent utiles.
• Il exécute le budget.
• Il assure la représentation du syndicat en justice.
• Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau. • Il prépare les ordres du jour des réunions du comité syndical et du bureau. • Il est l’ordonnateur des dépenses, il prescrit l’exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l’administration générale du syndicat.
• Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels.
• Il peut recevoir délégation d’attribution du comité syndical dans les mêmes limites et conditions que celles applicables au bureau. Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du comité syndical.
• Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions, aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau.
• Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées. • Il dirige les débats et contrôle la régularité des votes dont il proclame les résultats.
Le Président nomme tous les emplois du syndicat, dont le directeur, pour lesquels les lois et règlements en vigueur ne fixent pas un mode spécial de nomination. Il suspend et révoque les titulaires de ces emplois.
Le premier vice-président remplace le président empêché suivant délégation donnée par celui-ci.
Article 12 – Attributions du Directeur
Le directeur prépare et exécute, sous l’autorité du président, les délibérations du comité syndical et du bureau.
Il prépare chaque année les programmes d’activités ainsi que le projet de budget pour l’année suivante.
Il assure sous l’autorité du président le fonctionnement des services du syndicat mixte et la gestion du personnel.
Le directeur assiste aux réunions du comité syndical et du bureau.
Article 13 – Dépenses du syndicat
Chaque membre supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par les présents statuts, les
dépenses correspondant aux compétences transférées ou déléguées au SBE ainsi qu’une part des
dépenses d’administration générale.
Le syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Ce budget est présenté en deux sections :
Pour les compétences du socle commun :
- Section de fonctionnement : font notamment partie des dépenses de fonctionnement : o les dépenses afférentes au personnel,
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o la gestion courante (téléphonie, fournitures de bureau, mobilier, matériel informatique, etc...),
o les prestations de service (dont les études).
- Section d’investissement : sont inscrits à la section d’investissement les études débouchant sur des travaux, les investissements en équipements nouveaux, ainsi que les gros travaux d’entretien, de renouvellement et de mise en conformité de l’équipement, dont le Comité syndical aura jugé qu’ils sont d’une nature ou/et d’une importance telle qu’ils doivent être inscrits à la section d’investissement.
Pour les compétences « à la carte » :
- Section de fonctionnement : font notamment partie des dépenses de fonctionnement : o les dépenses afférentes au personnel,
o la gestion courante (téléphonie, fournitures de bureau, mobilier, matériel informatique, etc.),
o les prestations de service (dont les études),
o l’entretien courant des cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau, zones humides présentant des enjeux.
- Section d’investissement : sont inscrits à la section d’investissement les études débouchant sur des travaux, les investissements en équipements nouveaux ainsi que les gros travaux d’entretien, de renouvellement et de mise en conformité de l’équipement, dont le Comité syndical aura jugé qu’ils sont d’une nature ou/et d’une importance telle qu’ils doivent être inscrits à la section d’investissement.
Article 14 – Ressources du syndicat
Les recettes de fonctionnement comprennent :
- les produits d’exploitation,
- les revenus des biens mobiliers et immobiliers du syndicat,
- les contributions statutaires de ses membres telles qu’elles sont désignées et fixées à l’article 4 ci-dessus,
- les participations au titre d’une redevance pour services rendus,
- les subventions de l’Etat et de divers organismes,
- les éventuelles contributions directes,
- les produits des régies de recettes que le syndicat serait amené à créer ou toute autre recette exceptionnelle.
Les recettes d’investissement comprennent :
- les participations et subventions d’équipement (Etat, Région, Département, collectivités ou autres organismes),
- les participations spécifiques de certains membres délibérants à la réalisation d’infrastructures ou d’équipements, suivant un taux déterminé opération par opération,
- les produits des emprunts contractés par le syndicat,
- le crédit provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement,
- les produits exceptionnels (entre autres les dons et legs),
- les offres de concours.
En fonction de la nature des opérations et des modalités de financement propres à ces travaux, des attributions de subventions seront demandées à l’Europe, à l’Etat, à la Région, au Département et éventuellement aux EPCI-FP ou aux communes sans que ces moyens de financement soient exclusifs du recours à l’emprunt et à l’autofinancement.
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Un rapport d’activité accompagné de la copie du budget et des comptes du syndicat est adressé chaque année à ses membres.
Article 15 – Comptabilité publique
Les fonctions d’agent comptable sont exercées par un receveur désigné par le préfet du département du Finistère sur proposition du trésorier payeur général.
Article 16 – Modifications statutaires
L’extension ou la réduction de l’objet du syndicat ainsi que toutes autres modifications statutaires, à l’exception du retrait d’un membre, sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical.
Article 17 – Dissolution
Le syndicat peut être dissout dans les conditions fixées aux L.5721-7 et L.5721-7-1 du CGCT.
L’arrêté de dissolution détermine sous la réserve des droits des tiers et dans le respect des dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.
Article 18 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur précise le cas échéant les modalités de fonctionnement du syndicat. Il peut
être modifié autant de fois que nécessaire, en tant que de besoin, par délibération, votée à la majorité
des deux tiers des membres qui composent le comité syndical.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant modification des statuts du syndicat de bassin de l'Elorn 30 DÉCISION D'AGRÉMENT CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF N° 2025-50 du 07/07/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l’article L. 6342-3 du code du travail,
VU l’instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994,
VU l’instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE PLOUVORN
Sise : 6 rue Gueven 29420 PLOUVORN
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE PLOUVORN est agréée chantier à caractère éducatif 8
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 07/07/25. La structure s’engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date comprise entre le 07/05/26 et 07/06/26
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-07-07-00004 - Décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" n° 2025-50 du 07/07/25 31 ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s’engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d’engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d’agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent agrément.
Fait à Quimper, le 07/07/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-07-07-00004 - Décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" n° 2025-50 du 07/07/25 32 DÉCISION D'AGRÉMENT CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF N° 2025-51 du 07/07/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l’article L. 6342-3 du code du travail,
VU l’instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994,
VU l’instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE PLOBANNALEC LESCONIL
Sise : 1 rue de la mairie 29740 PLOBANNALEC LESCONIL
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE PLOBANNALEC LESCONIL est agréée chantier à caractère éducatif 8
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 07/07/25. La structure s’engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date comprise entre le 07/05/26 et 07/06/25
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-07-07-00005 - Décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" n° 2025-51 du 07/07/25 33 ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s’engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d’engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d’agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent agrément.
Fait à Quimper, le 07/07/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-07-07-00005 - Décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" n° 2025-51 du 07/07/25 34 DÉCISION D'AGRÉMENT CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF N° 2025-52 du 07/07/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l’article L. 6342-3 du code du travail,
VU l’instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994,
VU l’instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE PLONEOUR LANVERN
Sise : Place Charles de Gaulle 29720 PLONEOUR LANVERN
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE PLONEOUR LANVERN est agréée chantier à caractère éducatif :
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 07/07/25. La structure s’engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date comprise entre le 07/05/26 et 07/06/26
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-07-07-00006 - Décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" n° 2025-52 du 07/07/25 35 ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s’engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d’engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d’agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent agrément.
Fait à Quimper, le 07/07/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-07-07-00006 - Décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" n° 2025-52 du 07/07/25 36 DÉCISION D'AGRÉMENT CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF N° 2025-53 du 07/07/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l’article L. 6342-3 du code du travail,
VU l’instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994,
VU l’instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE MAHALON
Sise : 1 place de la mairie 29790 MAHALON
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE MAHALON est agréée chantier à caractère éducatif 6
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 07/07/25. La structure s’engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date comprise entre le 07/05/26 et 07/06/26
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-07-07-00007 - Décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" n° 2025-53 du 07/07/25 37 ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s’engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d’engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d’agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent agrément.
Fait à Quimper, le 07/07/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-07-07-00007 - Décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" n° 2025-53 du 07/07/25 38 DÉCISION D'AGRÉMENT CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF N° 2025-54 du 07/07/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l’article L. 6342-3 du code du travail,
VU l’instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994,
VU l’instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE GUIPAVAS
Sise : Place St Eloi 29490 GUIPAVAS
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE GUIPAVAS est agréée chantier à caractère éducatif 6
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 07/07/25. La structure s’engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date comprise entre le 07/05/26 et 07/06/26
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-07-07-00008 - Décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" n° 2025-54 du 07/07/25 39 ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s’engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d’engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d’agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent agrément.
Fait à Quimper, le 07/07/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-07-07-00008 - Décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" n° 2025-54 du 07/07/25 40 DÉCISION D'AGRÉMENT CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF N° 2025-55 du 07/07/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l’article L. 6342-3 du code du travail,
VU l’instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994,
VU l’instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE TREGUNC
Sise : Place de la mairie 29910 TREGUNC
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE TREGUNC est agréée chantier à caractère éducatif 8
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 07/07/25. La structure s’engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date comprise entre le 07/05/26 et 07/06/26
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-07-07-00009 - Décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" n° 2025-55 du 07/07/25 41 ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s’engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d’engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d’agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent agrément.
Fait à Quimper, le 07/07/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-07-07-00009 - Décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" n° 2025-55 du 07/07/25 42 DÉCISION D'AGRÉMENT CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF N° 2025-56 du 08/07/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l’article L. 6342-3 du code du travail,
VU l’instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994,
VU l’instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE PLOUGUERNEAU
Sise : 12 rue du verger 29880 PLOUGUERNEAU
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE PLOUGUERNEAU est agréée chantier à caractère éducatif 8
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 08/07/25. La structure s’engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date comprise entre le 08/05/26 et 08/06/26
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-07-08-00007 - Décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" n° 2025-56 du 08/07/25 43 ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s’engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d’engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d’agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent agrément.
Fait à Quimper, le 08/07/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-07-08-00007 - Décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" n° 2025-56 du 08/07/25 44 DÉCISION D'AGRÉMENT CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF N° 2025-57 du 08/07/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l’article L. 6342-3 du code du travail,
VU l’instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994,
VU l’instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE PLOUGASTEL-DAOULAS
Sise : 1 rue Jean Fournier 29470 PLOUGASTEL DAOULAS
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE PLOUGASTEL-DAOULAS est agréée chantier à caractère éducatif :
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 08/07/25. La structure s’engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date comprise entre le 08/05/26 et 08/06/26
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-07-08-00008 - Décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" n° 2025-57 du 08/07/25 45 ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s’engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d’engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d’agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent agrément.
Fait à Quimper, le 08/07/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-07-08-00008 - Décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" n° 2025-57 du 08/07/25 46 DÉCISION D'AGRÉMENT CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF N° 2025-58 du 08/07/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l’article L. 6342-3 du code du travail,
VU l’instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994,
VU l’instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE MELGVEN
Sise : 4 place de l’église 29140 MELGVEN
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE MELGVEN est agréée chantier à caractère éducatif 5
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 08/07/25. La structure s’engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date comprise entre le 08/05/26 et 08/06/26
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-07-08-00009 - Décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" n° 2025-58 du 08/07/25 47 ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s’engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d’engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d’agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent agrément.
Fait à Quimper, le 08/07/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-07-08-00009 - Décision d'agrément "chantier à caractère éducatif" n° 2025-58 du 08/07/25 48
Cadastre
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 15 juillet 2025
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre d’une opération de reprise partielle des travaux
de rénovation du cadastre sur la commune de Crozon
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de Préfet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00004 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU la demande en date du 30 juin 2025 de Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques, tendant à ce que les agents de l’administration ou les personnes auxquelles il délègue ses droits soient autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, situées sur le territoire de la commune de Crozon en vue d’y exécuter toutes les opérations nécessaires à la reprise partielle du cadastre ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de rénovation du cadastre sur la commune de Crozon 49 ARRETE
Article 1er : Les agents de la direction départementale des finances publiques chargés des travaux, ainsi que toutes autres personnes auxquelles l’administration délègue ses droits sont autorisés à effectuer les opérations nécessaires à la reprise partielle des opérations de rénovation du cadastre sur le territoire de la commune de Crozon pour les parcelles IZ 137 et 138.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes (à l’exclusion de l’intérieur des maisons d’habitation) pour effectuer tous travaux topographiques, levés de plans, nivellements et y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et clôtures, élaguer les arbres et les haies, installer les appareils de
mesures sur le territoire de la commune de Crozon.
Article 2 : Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairie de Crozon et il est justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage que M. le Maire adressera à M. le Préfet du Finistère.
Les opérations ne peuvent commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix jours au moins à compter de la date d’affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour de l’affichage ni celui de la mise à exécution).
Chacune des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté est tenue de présenter à toute réquisition la copie de cet arrêté.
Article 3 : Les agents et les personnes visées à l’article 1 du présent arrêté ne peuvent pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification de l’arrêté aux propriétaires, ou, en son absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise exécution. À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune concernée.
Article 4 : Il ne peut être fait de fouilles, d’abattage d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie ou causer tout dommage avant qu’un accord amiable se soit établi entre l’administration et le propriétaire ou représentant sur les lieux quant au montant de l’indemnité due pour ces faits.
À défaut d’accord amiable, il est procédé à une consultation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 5 : Il est interdit d’apporter aux travaux des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté tout trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu’ils installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel peut faire appel aux agents de la force publique.
Article 6 : À la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre le propriétaire et l’administration dans les formes indiquées du code de la justice administrative.
Article 7 : Le présent arrêté est délivré pour une durée d’un an et sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
Article 8 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.fr ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de rénovation du cadastre sur la commune de Crozon 50 - par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.fr, conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 9 : Le maire de la commune de Crozon prête son concours et l’appui de son autorité aux agents de l’administration pour l’accomplissement de leur mission.
Article 10 : M. le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, M. le Directeur départemental des Finances publiques, M. le Maire de Crozon, M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, par délégation, le Sous-Préfet de Brest
signé
Jean-Philippe SETBON
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de rénovation du cadastre sur la commune de Crozon 51
Cadastre
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 15 Juillet 2025
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre d’une opération de reprise partielle des travaux
de rénovation du cadastre sur la commune de Quimper
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de Préfet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00004 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU la demande en date du 30 juin 2025 de Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques, tendant à ce que les agents de l’administration ou les personnes auxquelles il délègue ses droits soient autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, situées sur le territoire de la commune de Quimper en vue d’y exécuter toutes les opérations nécessaires à la reprise partielle du cadastre ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-07-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de rénovation du cadastre sur la commune de Quimper 52 ARRETE
Article 1er : Les agents de la direction départementale des finances publiques chargés des travaux, ainsi que toutes autres personnes auxquelles l’administration délègue ses droits sont autorisés à effectuer les opérations nécessaires à la reprise partielle des opérations de rénovation du cadastre sur le territoire de la commune de Quimper pour la parcelle ZS 48 et le domaine public.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes (à l’exclusion de l’intérieur des maisons d’habitation) pour effectuer tous travaux topographiques, levés de plans, nivellements et y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et clôtures, élaguer les arbres et les haies, installer les appareils de
mesures sur le territoire de la commune de Quimper.
Article 2 : Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairie de Quimper et il est justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage que Mme le Maire adressera à M. le Préfet du Finistère.
Les opérations ne peuvent commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix jours au moins à compter de la date d’affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour de l’affichage ni celui de la mise à exécution).
Chacune des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté est tenue de présenter à toute réquisition la copie de cet arrêté.
Article 3 : Les agents et les personnes visées à l’article 1 du présent arrêté ne peuvent pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification de l’arrêté aux propriétaires, ou, en son absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise exécution. À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune concernée.
Article 4 : Il ne peut être fait de fouilles, d’abattage d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie ou causer tout dommage avant qu’un accord amiable se soit établi entre l’administration et le propriétaire ou représentant sur les lieux quant au montant de l’indemnité due pour ces faits.
À défaut d’accord amiable, il est procédé à une consultation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 5 : Il est interdit d’apporter aux travaux des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté tout trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu’ils installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel peut faire appel aux agents de la force publique.
Article 6 : À la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre le propriétaire et l’administration dans les formes indiquées du code de la justice administrative.
Article 7 : Le présent arrêté est délivré pour une durée d’un an et sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
Article 8 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.fr ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-07-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de rénovation du cadastre sur la commune de Quimper 53 - par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.fr, conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 9 : Le maire de la commune de Quimper prête son concours et l’appui de son autorité aux agents de l’administration pour l’accomplissement de leur mission.
Article 10 : M. le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, M. le Directeur départemental des Finances publiques, Mme la Maire de Quimper, M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, par délégation, le Sous-Préfet de Brest
Signé
Jean-Philippe SETBON
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-07-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de rénovation du cadastre sur la commune de Quimper 54