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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 091
Document publié le Mardi 17 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 091)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-091
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-06-16-00002 - Arrêté du 16 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2025-06-13-00007 - Arrêté du 13 juin 2025 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 5
29-2025-06-13-00008 - Arrêté du 13 juin 2025 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 7
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la
réglementation des usages de l'eau dans le Finistère (25 pages) Page 9
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE /
29-2025-06-13-00009 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission administrative paritaire départementale (2 pages) Page 34
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
(DRAC) /
29-2025-06-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
des Fonctionnaires de la Direction régionale des affaires culturelles de
Bretagne (2 pages) Page 36
2 Ex PRÉFET . DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 16 juin 2025 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2025-05-19-00003 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
Vu la demande du 16 juin 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementale du Finistère, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un drone dans le cadre de la recherche d’une personne disparue ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de secours à personnes de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant qu’une opération de recherche dans la zone du parking de l’aire de stationnement implantée sur la commune de Combrit est prévue le 16 juin 2025 de 15h0 à 16h30 ;
Considérant que l’usage d’un drone est seul de nature à apporter des éléments utiles à l’opération en question ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant une durée limitée ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où l’opération se déroule ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de l’opération ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information du public par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-16-00002 - Arrêté du 16 juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale du Finistère est autorisée au titre d’une mission de secours à personne le 16 juin 2025.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à un.
Article 3 : La présente autorisation est limitée à la zone du parking de l’aire de stationnement implantée sur la commune de Combrit.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l’opération, soit le lundi 16 juin 2025 pour une durée de 1h30, de 15h00 à 16h30.
Article 5 : L’information du public est assurée par la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au
représentant de l’État dans le département à l’issue de l’opération.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes,
3 contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
signature.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, le sous-préfet de Brest et le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Finistère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-16-00002 - Arrêté du 16 juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 Es PRÉFET DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 13 JUIN 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-05-19-00006 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue le 4 mars 2025, complétée le 5 juin 2025, de Monsieur Thierry PICHON, représentant légal de l’entreprise «POMPES FUNÈBRES KERAVAL» dont le siège social est situé 26 rue Maurice Ravel à PONTIVY (Morbihan), qui sollicite le renouvellement de l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement secondaire situé ZA Kroas Lesneven à CHATEAUNEUF-DU-FAOU.
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’établissement «POMPES FUNÈBRES KERAVAL» sis, ZA Kroas Lesneven à Châteauneuf- du-Faou exploité par Monsieur Thierry PICHON, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• soins de conservation ;
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;
• gestion et utilisation des chambres funéraires ;
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-13-00007 - Arrêté du 13 juin 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 5 ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 25-29-0228.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Châteaulin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Thierry PICHON et dont copie sera adressée au maire de CHÂTEAUNEUF-DU-FAOU.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-13-00007 - Arrêté du 13 juin 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 6 Es PRÉFET DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 13 JUIN 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-05-19-00006 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue le 18 mars 2025, complétée le 5 juin 2025, de Monsieur Thierry PICHON, représentant légal de l’entreprise «POMPES FUNÈBRES KERAVAL» dont le siège social est situé 26 rue Maurice Ravel à PONTIVY (Morbihan), qui sollicite le renouvellement de l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement secondaire situé rue Moulin du Chantre à PLEYBEN.
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’établissement «POMPES FUNÈBRES KERAVAL» sis, rue Moulin du Chantre à Pleyben exploité par Monsieur Thierry PICHON, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• soins de conservation ;
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;
• gestion et utilisation des chambres funéraires ;
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-13-00008 - Arrêté du 13 juin 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 7 ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 25-29-0103.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Châteaulin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Thierry PICHON et dont copie sera adressée au maire de PLEYBEN.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-13-00008 - Arrêté du 13 juin 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 8 PRÉFET
DE FINISTERE Direction départementale
Égalité des territoires et de la mer Fraternité
ARRÊTÉ du 13 juin 2025
portant sur la réglementation des usages de l'eau dans le Finistère
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.2711-8, L.214-18, L.215-1 et R.211-66 à R.211-70 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles L131-13 et R.610-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son livre Il] ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif a la gestion quantitative de la ressource en eau et a la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restrictions, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Elorn approuvé le 15/06/2010 :
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Baie de Douarnenez approuvé le 21/12/2077 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Aulne approuvé le 01/12/2014 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Bas Léon approuvé le 18/02/2014 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuvé le 10/08/2015 ;:
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Odet approuvé le 20/02/2077 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Baie de Lannion approuvé le 11/06/2018;
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 9 Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Léon-Trégor approuvé le 26/08/2019;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant Ellé-Isole-Laïta approuvé le 10/07/2009 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ouest Cornouaille approuvé le 27/01/2016 :
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Sud Cornouaille approuvé le 23/01/2017;
Vu l'arrêté du 15 février 2022 portant sur la réglementation des usages de l'eau dans le Finistère ;|'
Vu l'avis des commissions locales de l’eau des SAGESs du bassin de l'Aulne du bassin de l’Elorn, du bassin de l'Odet, du Bas Léon, du Léon-Trégor, de la Baie de Lannion, d'Ouest Cornouaille, du bassin de la Baie de Douarnenez, Sud Cornouaille, Scorff et Ellé Isole Laïta;
Vu la consultation du public effectuée du 07 au 28 mai 2025 prévue dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Vu l'avis du comite de gestion de la ressource en eau du Finistère du 03 juin 2025;
Considérant les objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 4 avril 2022 pour le bassin Loire-Bretagne ;
Considérant que des mesures de vigilance, de restriction, ou d'interdiction provisoires de certains usages de l'eau peuvent être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la sécurité civile, de l'approvisionnement en eau potable et de la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant qu'il est nécessaire d'anticiper les situations de tension et de pénurie et de renforcer les actions de communication auprès des usagers ;
Considérant la nécessité d'ajouter deux stations de suivi sur les zones d'alerte Aulne et Elorn ;
Considérant la nécessité d'ajuster l'arrêté préfectoral cadre sécheresse du Finistère du 15 février 2022 en termes de libellés des mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des usages de l'eau pour une mise en cohérence interdépartementale, et en termes de précisions de modalités des dérogations au présent arrêté préfectoral ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 10 ARRÊTE :
Article 1”: Objet
Le présent arrêté a pour objet de :
de définir les secteurs sur lesquels peuvent s'appliquer des mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction temporaire des usages de l'eau en fonction de l'état des nappes, des cours d'eau et des ressources en eau en lien avec l'alimentation en eau potable ;
de définir, pour chaque secteur, des stations de référence, disposant de seuils de gestion (niveaux des cours d'eau ou des barrages, piézomètres) qui déterminent le déclenchement des situations de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise ; de définir les mesures de communication, de gestion, de restriction ou d'interdiction temporaire des usages de l'eau et de rejets applicables dès que ces seuils de gestion sont atteints ;
de définir les conditions dans lesquelles les mesures de restriction ou d'interdiction temporaire des usages de l'eau peuvent être levées ;
de préciser les modalités de dérogations aux débits réservés des captages d'eau potable en période de sécheresse.
préciser les conditions selon lesquelles le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d’un usager, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage. Les mesures de restriction prévues dans le présent arrêté ont pour objectif de garantir les usages prioritaires de l'eau et de préserver les fonctions biologiques des cours d'eau en situation de sécheresse . Ainsi toutes les mesures doivent être prises pour éviter d'atteindre le niveau de crise
On entend par usages prioritaires : l'alimentation en eau potable de la population, la santé et la salubrité publique, la sécurité civile, l'abreuvement des animaux et les besoins des milieux naturels.
Article 2 : Champs d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière ou plan d'eau ….), effectués à l’aide d'installations fixes ou mobiles. Elles ne s'appliquent pas aux prélèvements issus :
des retenues agricoles autorisées alimentées par ruissellement ou par des prélèvements tel qu'ils figurent dans leurs actes d'autorisation et qui sont déconnectées du réseau hydrographique depuis l'instauration de la période de vigilance ;
d'ouvrages conçus à l'unique fin de stockage d'eau pluviale dans l'objectif d'un réemploi différé, tels les récupérateurs d'eau de pluie ;
d'ouvrages de stockages étanches récupérant des eaux pluviales de surfaces imperméabilisées.
Elles ne s'appliquent pas à la réutilisation des eaux traitées .
Les mesures de restriction de l'article 5 du présent arrêté s'appliquent également aux activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public.
Article 3: Zones d'alerte et station de référence
La gestion de la ressource est organisée en 7 zones d'alerte représentée par des secteurs hydrographiques homogènes.
Pour la gestion de la ressource issue du réseau public d'alimentation en eau potable (AEP), c'est la localisation de la prise d'eau potable qui déclenche l'application des restrictions sur les usages prévus à l’article 5 sur l'ensemble des communes desservies en AEP par cette prise d'eau tel que précisé dans le tableau de l'annexe 1. Dès lors qu'une collectivité sollicite la sécurisation au titre de la sécheresse via une interconnexion, cette collectivité se voit alors appliquer les mêmes restrictions que celles en cours sur le secteur (zone d'alerte AEP) de la prise d'eau permettant cette sécurisation. Le producteur d'eau potable opérant cette sécurisation doit alors en avertir, sans délai, les services de l'État.
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 11 Les stations de référence prises en compte dans le présent arrêté et disposant de seuils de gestion sont précisées ci-après :
Zone d'alerte Station de référence
Bas Léon Aber-Wrach à Loc Brevalaire [J3204020]
Léon-Trégor Jarlot à Plougonven [J2603010]
Elorn Elorn à Plouédern (Pont Ar Bled) []3413030]
Mignonne a Irvillac [J3514010]
Aulne Aulne à Châteauneuf-du-Faou (Pont Pol) [13811810 ]
Douffine à Saint Ségal [13834010]
Baie de Douarnenez, Ouest Cornouaille Goyen à Pont Croix (Kermaria) [4014010]
Odet Odet à Ergué-Gabéric (Treodet) [J4211910]
Sud Cornouaille - Isole Isole à Quimperlé [J4813010]
Les zones d'alerte de l’Aulne et l'Elorn possèdent deux stations de références, la situation hydrologique de la station la plus contraignantes déclenchera les mesures de restrictions. La carte en annexe 1 présente la localisation des zones d'alerte.
La liste des communes, ainsi que leurs zones d'alertes et la prise d'eau (AËP) principale figure également en annexe 1.
Article 4: Définition des seuils
Il existe quatre types de seuils : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise. La valeur des seuils est fixée en annexe 2. Le franchissement de ces seuils est constaté par différents outils correspondants aux différents seuils.
L'analyse de la situation hydrologique et la comparaison avec les seuils se fait sur la base de la moyenne des débits sur les 5 jours précédents le jour de l'examen des données. Elle doit être confirmée par les prévisions météorologiques de Météo France pour déclencher les mesures.
l. seuil de vigilance
Le réseau départemental des piézomètres du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), l'Observatoire National Des Etiages (ONDE) de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et l'état de remplissage des retenues utilisées pour l'adduction d'eau potable, sont utilisés comme indicateurs précoces des risques de sécheresse.
Le seuil de vigilance est le seuil dont l'atteinte ou le franchissement traduit un fléchissement de la ressource annonciateur d'une possible situation de pénurie.
Il est atteint si les conditions de débit, la situation des niveaux piézométriques, les observations citées à l'article 3 et les prévisions météorologiques, permettent de prévoir l'atteinte du niveau d'alerte, dans les 15 jours pour une ou plusieurs stations de référence. L'état de vigilance est déclaré sur l'ensemble du département par arrêté préfectoral.
Le franchissement de ce seuil déclenche des mesures de sensibilisation, d'observation, d'information et de limitation volontaire des prélèvements par tous les usagers domestiques, industriels, agricoles ainsi que la mise en place du dispositif de gestion de crise de l'épisode de sécheresse par les services de l'État.
Si, après une période continue de 7 jours, le seuil qui déclenche la vigilance n'est plus franchi sur aucune station, l'état de vigilance est levé par arrêté préfectoral.
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 12 Il. Les seuils d'alertes et de crise
La station référence des secteurs est le seul indicateur utilisé pour la détermination de l'atteinte ou du franchissement des seuils par secteur.
Le seuil d'alerte est le seuil dont l'atteinte ou le franchissement est le signal de forte dégradation de la disponibilité de la ressource. Dès lors que le seuil d'alerte est atteint pendant 3 jours consécutifs pour la station de référence d'un secteur, le secteur est déclaré en alerte sécheresse par arrêté préfectoral. Certains usages de l'eau font l'objet de limitations ;
Le seuil d'alerte renforcée est le seuil dont l'atteinte ou le franchissement est le signal d'un risque de pénurie ou de crise probable. Si, dans un secteur donné, le niveau d'alerte renforcée est atteint sur la station de référence du secteur pendant 3 jours consécutifs le secteur est déclaré en alerte renforcée par arrêté préfectoral. Les mesures de restrictions sont renforcées et certains usages de l'eau sont fortement limités ; Le seuil de crise est le seuil correspondant à une situation de pénurie d'eau avérée où tout Usage non prioritaire de l'eau est suspendu. Si, dans un secteur donné, le niveau de crise est atteint sur la station de référence du secteur pendant 3 jours consécutifs, le secteur est déclaré en crise sécheresse par arrêté préfectoral.
Modification ou abrogation d'un arrêté d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur une zone: Si, après une période continue de 7 jours, le seuil qui déclenche l'alerte n'est plus franchi, l'arrêté préfectoral déclarant l'alerte sécheresse est abrogé.
Si, après une période continue de 7 jours, les seuils qui déclenchent l'alerte renforcée ou la crise ne sont plus franchis, l'arrêté préfectoral déclarant l'alerte renforcée ou la crise est modifié ou abrogé.
Article 5 : Mesures de restriction
Les mesures de restriction applicables en cas de vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise sont listées en annexe 3 du présent arrêté. Le Préfet peut adapter la liste et le contenu de ces mesures en fonction des circonstances hydrologiques et météorologiques et de la période de l'année. Les dispositions de demande d'adaptation à titre exceptionnel des mesures de restriction sont présentés à l’article 11 du présent arrêté.
Article 6 : Recueil des données
Le suivi de la situation hydrologique est assuré par la DREAL, le suivi des nappes souterraines par le BRGM et la pluviométrie par Météo France.
Les niveaux des barrages du Drennec, de Brennilis et de Moulin neuf, sont transmis à la DDTM par leurs gestionnaires de façon hebdomadaire du 15 mai au 15 novembre de chaque année. La diffusion est mensuelle le reste de l'année. Ces derniers indiquent également tout événement inhabituel susceptible d'impacter le niveau de la ressource et donc la pertinence de la prise en compte des mesures.
Le suivi complémentaire (fréquence des relevés portée à 1 fois toutes les 2 semaines) du réseau d'observation des niveaux d'étiage (ONDE) est activé dès le passage en vigilance. L'Office Français de la Biodiversité, responsable de ce suivi, procède aux relevés de terrain sur les points de référence identifiés localement.
Article 7 : Période et modalités d'application
Le présent arrêté-cadre et les arrêtés de limitation ou d'interdiction des prélèvements s'appliquent du 1° avril au 30 novembre de chaque année.
Toutefois, si Un risque de rupture de l'alimentation en eau potable est avéré, la période peut être élargie, notamment au regard des courbes de remplissage des barrages.
De plus, au regard des indicateurs piézomètres, les niveaux de sécheresse au premier trimestre peuvent être déclenchés pour anticiper et limiter les effets d'une sécheresse possible.
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Il est rappelé que, conformément à l'article L.21418 du Code de l'Environnement et indépendamment de tout arrêté lié à la sécheresse, « tout ouvrage [...] dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux [...]. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage [...] ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur ».
Les débits des cours d'eau du département sont consultables sur le site : http://www.hydrologie- bretagne.fr/
Les titulaires d'autorisation doivent respecter les prescriptions de leur arrêté d'autorisation de prélèvement, et garantir le maintien du débit réservé conformément à l'article L214-18 du Code l'Environnement en aval de la prise d'eau.
Article 9 : Pisciculture
Les piscicultures doivent respecter les prescriptions de leur arrêté d'autorisation d'exploiter concernant le débit réservé à maintenir en aval de la prise d'eau. La dérivation autorisée d'une partie du cours d'eau est réduite afin de garantir le maintien du débit réservé.
En cas d’impossibilité de se conformer à ces prescriptions, tout en préservant des conditions de
vie compatibles avec le bien-être et la survie des cheptels piscicoles, les pisciculteurs peuvent demander à bénéficier d'une dérogation aux débits réservés fixés dans leurs autorisations d'exploiter, conformément à l'article L.214-18 du Code de l'Environnement.
Ces dérogations sont accordées par arrêté préfectoral. Les demandes de dérogation sont à adresser au service compétent selon le réglementation dont relève la pisciculture (DDPP ou DDTM). La dérogation est accordée en fonction des débits constatés au droit des ouvrages de dérivation et des besoins en eau du cheptel présent.
L'exploitant devra accompagner sa demande de dérogation des différents éléments permettant de justifier les mesures appliquées pour limiter son besoin en eau. Une proposition de protocole de suivi renforcé de la qualité de l'eau en aval des sites devra accompagner cette demande.
Article 10 : Alimentation en Eau Potable
Les collectivités doivent respecter les prescriptions de leur arrêté d'autorisation de prélèvement et le débit réservé à maintenir en aval de la prise d'eau. Le prélèvement autorisé est réduit afin de garantir le maintien du débit réservé.
En cas de difficulté d'approvisionnement en eau potable, la collectivité met en œuvre toutes les interconnexions possibles.
Toutefois, lorsque la condition ci-dessus a été mise en œuvre et que les difficultés d'approvisionnement persistent, les collectivités compétentes peuvent demander à bénéficier d'une dérogation aux débits réservés fixés dans les autorisations de captages d'eau potable ou le règlement d'eau des barrages utilisés pour la production d'eau potable. Ces dérogations sont accordées par arrêté préfectoral.
Les demandes de dérogations sont à adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
La dérogation est accordée jusqu'au 1/20"° du module uniquement dans le cas où les mesures correspondantes à l'alerte renforcée définies dans le présent arrêté, sont appliquées sur l'utilisation de l'eau potable, sur l'ensemble des communes alimentées, interconnexions comprises, par la prise d'eau concernée. Des dérogations plus importantes ne seront accordées que dans le cas où les mesures correspondantes à la crise, définies dans le présent arrêté, sont
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 14 appliquées sur l'utilisation de l'eau potable, sur l'ensemble des communes alimentées, interconnexions comprises, par la prise d'eau concernée.
La carte en annexe 4-1 montrent les principales prises d'eau et le tableau en annexe 4-2 liste les prises d'eau et les débits réservés associés.
Article 11: Demande d'adaptation à titre exceptionnel des mesures de restriction
En vertus des articles R.211-66 et R.211-67 du code de l'environnement, le présent article fixe les conditions selon lesquelles le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager,
adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage. Ces conditions tiennent compte des enjeux économiques spécifiques, de la rareté, des circonstances particulières et de considérations techniques. Elles sont strictement limitées en volume et dans le temps, par le respect des enjeux environnementaux.
Les demandes doivent contenir a minima les éléments permettant d'objectiver la demande: localisation des parcelles ou lieux concernées, description précise de l'usage envisagé de l'eau, la ressource utilisée et les moyens de prélèvement et de suivi, le volume journalier envisagé, la fréquence ou la période d'utilisation, la durée de la demande de dérogation, les alternatives possibles dont le report de l'usage.
L'instruction des demandes de dérogations prend en compte notamment les enjeux économiques spécifiques, la compatibilité de la demande avec l'état de la ressource en eau utilisée, des circonstances particulières de la demande et les considérations techniques de la demande.
Le service instructeur peut demander des compléments d'information au demandeur pour préciser le cadre de la demande.
Les dérogations accordées sont strictement limitées en volume et dans le temps, par le respect des enjeux environnementaux.
Les demandes de dérogation sont à adresser uniquement via l'outil mis en ligne à l'adresse suivante :
Une absence de réponse aux demandes de dérogation sous 2 mois à compter du dépôt de la demande vaut décision d'acceptation du préfet.
Ces demandes sont instruites par le service de l'État référent localement de la thématique concernée par la demande. L'avis des membres du comité de gestion de la ressource en eau pourra être demandé.
Les dérogations accordées comprendront des mesures de suivi, des mesures compensatoires ou encore la réalisation d'un plan d'actions soumis à validation de la DDTM visant à réduire la consommation en eau et d'envisager l'utilisation d'eaux non conventionnelles.
Les décisions motivées seront publiées sur le site du portail de l’État. Elles sont communiquées aux membres du comité de gestion de la ressource en eau, ainsi qu'aux services de contrôles (OFB, DREAL-UD, DDPP...).
Article 12 : Gouvernance : comité de gestion de la ressource en eau
Un comité de gestion de la ressource en eau est constitué. Ce comité est composé de 3 collèges (Etat, collectivités, usagers). Il regroupe des représentants des acteurs de l'eau, des utilisateurs et des gestionnaires, sa composition est indiquée en annexe 5. Le préfet peut convier à assister et participer au comité toute personne qualifiée qu'il estime utile au regard des sujets à l'ordre du jour.
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https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/derogation-mesures-de-restrictions
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 15 Ce comité est un lieu d'échanges et de débats sur le thème de la gestion quantitative de la ressource en eau.
Le comité de gestion de la ressource en eau est réuni à l'initiative du préfet, notamment pour apprécier la situation de la ressource en eau sur le département et donner son avis sur les mesures à mettre en œuvre. Ce comité est réuni au moins une fois par an afin de faire un bilan de la ressource en eau, des dérogations prises (débits réservés et mesures de restrictions) et de la robustesse de l'arrêté cadre sécheresse afin d'identifier ses points forts et ses points d'amélioration.
Article 13 : Application, contrôles et sanctions
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aussi bien aux pompages fixes que mobiles, permanents ou temporaires.
Les contrôles se font dans les conditions déterminées par les arrêtés autorisant l'exploitation des installations et les dossiers de déclaration.
Les installations soumises à autorisation ou à déclaration permettant d'effectuer à des fins non domestiques des prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau.
Un registre des volumes prélevés doit être tenu à jour par l'usager.
L'administration est susceptible de procéder à tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies par le présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit donc pas être mis obstacle où entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l'article L1721 du Code de l'Environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L173-4.
Conformément aux dispositions de l’article R.216-9 du code de l'environnement, le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5È"® classe dont le montant est fixé à l'article 13113 du code pénal.
Article 14 : Mesures exceptionnelles
Les règles mentionnées au présent arrêté ne limitent en rien les mesures exceptionnelles qui pourraient être prises pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, ou à un risque de pénurie.
En particulier, si les exigences de l'alimentation en eau potable de la population sont menacées, en cas de pénurie sur un captage d'eau potable lié à des prélèvements en rivière ou dans des forages voisins, d'autres mesures de restrictions peuvent être imposées.
Ces mesures seraient prises d'une manière spécifique et après examen de la situation, à la demande des responsables des organismes chargés de la production et de la distribution d'eau potable et pourraient conduire à l'interdiction provisoire des prélèvements non prioritaires.
De même, si les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de la vie biologique des milieux aquatiques ou de la conservation et du libre écoulement des eaux sont menacées, des mesures conservatoires analogues pourront être prises localement à partir du suivi des milieux superficiels ONDE par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 15 : Abrogation
L'arrêté cadre sécheresse du Finistère du 15 février 2022 susmentionné est abrogé.
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 16 Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Finistère et affiché dès réception dans les mairies concernées.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 17 : Exécution
le secrétaire général de la préfecture ;
les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et de Morlaix, le sous-préfet de l'arrondissement de Brest et de Morlaix ;
le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités, le directeur départemental et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le directeur de la délégation départementale du Finistère de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes du département du Finistère ;
le directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies et adressé pour information au Préfet Coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne ainsi qu'aux présidentes et présidents des Commissions Locales de l'Eau des bassins de l'Aulne, de l'Elorn, de l'Odet, du Bas Léon, du Léon-Trégor, de la Baie de Lannion, d'Ouest Cornouaille, de la Baie de Douarnenez, de Sud Cornouaille, du Scorff et de-Ellé Isole Laïta.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
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LS Zones d'alerte
@ Station de référence
—— Cours d'eau principaux
secteurs
B] AULNE
EM BAIE DE DOUARNENEZ - OUEST CORNOUAILLE
5] BAS LEON
EM SUD CORNOUAILLE - ISOLE
BM] ELORN
[__] HAUT LEON -TREGOR
[_] ODET
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 18 Annexe 1 liste des communes
Zone d’Alerte
AEP si
N° INSEE COMMUNE Zone d’Alerte différente Prise d'eau AEP Principale
Baie de Daournenez - Ouest
29001 ARGOL Cornouaille Aulne Coatigrac'h, Prat Hir
29002 ARZANO Sud Cornouaille - Isole Eaux souterraines
Baie de Daournenez - Ouest
29003 AUDIERNE Cornouaille Kermaria
29004 BANNALEC Sud Cornouaille - Isole Eaux souterraines
Kermagoret, Moulin des
29005 BAYE Sud Cornouaille - Isole Goreds Baie de
Daournenez -
Ouest
29006 BENODET Odet Cornouaille Moulin Neuf
29007 BERRIEN Aulne Eaux souterraines
Baie de Daournenez - Ouest
29008 BEUZEC-CAP-SIZUN Cornouaille Eaux souterraines
29010 BODILIS Elorn Goasmoal
Pont ar Bled, Kerléguer,
Costour, Moulin de
29071 BOHARS Elorn Kerhuon
29072 BOLAZEC Aulne Eaux souterraines
29013 BOTMEUR Aulne Eaux souterraines
29014 BOTSORHEL Haut Léon Eaux souterraines
29015 BOURG-BLANC Bas Léon Baniguel
29016 BRASPARTS Aulne Eaux souterraines
Pont ar Bled, Kerléguer,
Costour, Moulin de
29017 BRELES Bas Léon Elorn Kerhuon
29018 BRENNILIS Aulne Eaux souterraines
Pont ar Bled , Kerléguer,
Costour, Moulin de
29019 BREST Elorn Kerhuon
29020 BRIEC Odet Aulne Coatigrac'h, Prat Hir
Baie de Daournenez - Ouest
29022 CAMARET-SUR-MER Cornouaille Coatigrac'h, Prat Hir
29023 CARANTEC Haut Léon Penhoat
29024 CARHAIX-PLOUGUER Aulne Stanger
29025 CAST Odet Aulne Coatigrac'h, Prat Hir
29026 CHATEAULIN Aulne Coatigrac'h, Prat Hir
29027 CHATEAUNEUF-DU-FAOU Aulne Bizernic
Baie de Daournenez - Ouest
29028 CLEDEN-CAP-SIZUN Cornouaille Eaux souterraines
29029 CLEDEN-POHER Aulne Moulin Neuf
29030 CLEDER Haut Léon Penhoat
Kermagoret, Moulin des
29031 CLOHARS-CARNOET Sud Cornouaille - Isole Goreds
29032 CLOHARS-FOUESNANT Odet Aulne Coatigrac'h, Prat Hir
29035 COAT-MEAL Bas Léon Baniguel
29036 COLLOREC Aulne Eaux souterraines
29037 COMBRIT Odet Ouest Co. Retenue moulin neuf
29038 COMMANA Elorn Eaux souterraines
29039 CONCARNEAU Sud Cornouaille - Isole Brunec
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29145 CONFORT-MEILARS Cornouaille Kermaria
29041 CORAY Odet Eaux souterraines
Baie de Daournenez - Ouest
29042 CROZON Cornouaille Aulne Coatigrac'h, Prat Hir
29043 DAOULAS Elorn Pont ar Bled
29044 DINEAULT Aulne Aulne Coatigrac'h, Prat Hir
29045 DIRINON Elorn Eaux souterraines
Baie de Daournenez - Ouest
29046 DOUARNENEZ Cornouaille Keratry
29048 EDERN Odet Aulne Coatigrac'h, Prat Hir
29049 ELLIANT Odet Eaux souterraines
29051 ERGUE-GABERIC Odet Aulne Coatigrac'h, Prat Hir
29058 FOUESNANT Sud Cornouaille - Isole Aulne Coatigrac'h, Prat Hlir
29059 GARLAN Haut Léon Trieven Coz
29060 GOUESNACH Odet Coatigrac'h, Prat Hir
Pont ar Bled, Kerléguer,
Costour, Moulin de
29061 GOUESNOU Elorn Kerhuon
29062 GOUEZEC Aulne Coatigrac'h, Prat Hir
Baie de Daournenez - Ouest
29063 GOULIEN Cornouaille Eaux souterraines
29064 GOULVEN Bas Léon Baniguel
Baie de Daournenez - Ouest
29065 GOURLIZON Cornouaille Aulne Coatigrac'h, Prat Hir
29066 GUENGAT Odet Aulne Coatigrac'h, Prat Hir
29067 GUERLESQUIN Haut Léon Eaux souterraines
29068 GUICLAN Haut Léon Coz Porz
Baie de Daournenez - Ouest
29070 GUILER-SUR-GOYEN Cornouaille Eaux souterraines
Pont ar Bled, Kerléguer,
Costour, Moulin de
29069 GUILERS Elorn Kerhuon
29071 GUILLIGOMARC'H Sud Cornouaille - Isole Eaux souterraines
Baie de Daournenez - Ouest
29072 GUILVINEC Cornouaille Retenue moulin neuf
29073 GUIMAEC Haut Léon Trieven Coz
29074 GUIMILIAU Haut Léon Eaux souterraines
Pont ar Bled, Kerléguer,
Costour, Moulin de
29075 GUIPAVAS Elorn Kerhuon
29077 GUISSENY Bas Léon Baniguel
29078 HANVEC Elorn Eaux souterraines
29079 HENVIC Haut Léon Penhoat
29080 HOPITAL-CAMFROUT Elorn Eaux souterraines
29081 HUELGOAT Aulne Petit Moulin
29082 ILE DE BATZ Haut Léon Penhoat
Baie de Daournenez - Ouest
29083 ILE DE SEIN Cornouaille MER
29084 ILE MOLENE Bas Léon Milin Izella
29085 ILE-TUDY Odet Retenue moulin neuf
29086 IRVILLAC Elorn Eaux souterraines
29089 KERGLOFF Aulne Stanger 29090 KERLAZ Baie de Daournenez - Ouest Coatigrac'h, Prat Hir
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29091 KERLOUAN Bas Léon Baniguel
29093 KERNILIS Bas Léon Baniguel
29094 KERNOUES Bas Léon Baniguel
29095 KERSAINT-PLABENNEC Bas Léon Baniguel
29054 LA FEUILLEE Aulne Eaux souterraines
29056 LA FOREST-LANDERNEAU Elorn Eaux souterraines
29057 LA FORET-FOUESNANT Sud Cornouaille - Isole Coatigrac'h, Prat Hir
29144 LA MARTŸRE Elorn Aulne Eaux souterraines
29237 LA ROCHE-MAURICE Elorn Pont ar Bled
29097 LAMPAUL-GUIMILIAU Elorn Goasmoal
29098 LAMPAUL-PLOUARZEL Bas Léon Milin Izella
LAMPAUL-
29099 PLOUDALMEZEAU Bas Léon Baniguel
29100 LANARVILY Bas Léon Baniguel
29101 LANDEDA Bas Léon Baniguel
29102 LANDELEAU Aulne Moulin Neuf
29103 LANDERNEAU Elorn Pont ar Bled
Baie de Daournenez - Ouest
29104 LANDEVENNEC Cornouaille Coatigrac'h, Prat Hir
29105 LANDIVISIAU Elorn Goasmoal
29106 LANDREVARZEC Odet Coatigrac'h, Prat Hir
29107 LANDUDAL Odet Coatigrac'h, Prat Hir
Baie de Daournenez - Ouest
29108 LANDUDEC Cornouaille Eaux souterraines
Kerléguer, Costour, Moulin
29109 LANDUNVEZ Bas Léon de Kerhuon
29110 LANGOLEN Odet Aulne Coatigrac'h, Prat Hlir
29711 LANHOUARNEAU Bas Léon Goasmoal
Kerléguer, Costour, Moulin
29112 LANILDUT Bas Léon de Kerhuon
29113 LANMEUR Haut Léon Trieven Coz
29114 LANNEANOU Haut Léon Eaux souterraines
29115 LANNEDERN Aulne Eaux souterraines
29116 LANNEUFFRET Elorn Goasmoal
29117 LANNILIS Bas Léon Baniguel
29119 LANRIVOARE Bas Léon Eaux souterraines
Baie de Daournenez - Ouest
29120 LANVEOC Cornouaille Aulne Coatigrac'h, Prat Hir
29122 LAZ Aulne Eaux souterraines
29033 LE CLOITRE-PLEYBEN Aulne Coatigrac'h, Prat Hlir
LE CLOITRE-SAINT-
29034 THEGONNEC Haut Léon Eaux souterraines
29040 LE CONQUET Bas Léon Milin Izella
29047 LE DRENNEC Bas Léon Baniguel
29053 LE FAOU Aulne Eaux souterraines
29055 LE FOLGOET Bas Léon Baniguel
Baie de Daournenez - Ouest
29087 LE JUCH Cornouaille Aulne Coatigrac'h, Prat Hir
Pont ar Bled , Kerléguer,
Costour, Moulin de
29235 LE RELECQ-KERHUON Elorn Kerhuon
29294 LE TREHOU Elorn Pont ar Bled
Kermagoret, Moulin des
29300 LE TREVOUX Sud Cornouaille - Isole Goreds
29123 LENNON Aulne Coatigrac'h, Prat Hir
29124 LESNEVEN Bas Léon Baniguel
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 21 29125 LEUHAN Odet Eaux souterraines
29126 LOC-BREVALAIRE Bas Léon Baniguel
29128 LOC-EGUINER Elorn Eaux souterraines
29130 LOCMARIA-PLOUZANE Bas Léon Milin Izella
29131 LOCMELAR Elorn Eaux souterraines
29132 LOCQUENOLE Haut Léon Penhoat
29133 LOCQUIREC Haut Léon Trieven Coz
Baie de Daournenez - Ouest
29134 LOCRONAN Cornouaille Aulne Coatigrac'h, Prat Hir
Baie de Daournenez - Ouest
29135 LOCTUDY Cornouaille Retenue moulin neuf
29136 LOCUNOLE Sud Cornouaille - Isole Eaux souterraines
29137 LOGONNA-DAOULAS Elorn Eaux souterraines
29139 LOPEREC Aulne Coatigrac'h, Prat Hir
29140 LOPERHET Elorn Eaux souterraines
29141 LOQUEFFRET Aulne Eaux souterraines
29142 LOTHEY Aulne Coatigrac'h, Prat Hir
Baie de Daournenez - Ouest
29143 MAHALON Cornouaille Eaux souterraines
29146 MELGVEN Sud Cornouaille - Isole Eaux souterraines
Kermagoret, Moulin des
29147 MELLAC Sud Cornouaille - Isole Goreds
29148 MESPAUL Haut Léon Penhoat
29076 MILIZAC-GUIPRONVEL Bas Léon Baniguel
29150 MOELAN-SUR-MER Sud Cornouaille - Isole Moulin du Plessis
29151 MORLAIX Haut Léon Lannidy
29152 MOTREFF Aulne Eaux souterraines
29153 NEVEZ Sud Cornouaille - Isole Moulin du Plessis
29155 OUESSANT Bas Léon Lann Vihan
29156 PENCRAN Elorn Eaux souterraines
Baie de Daournenez - Ouest
29158 PENMARCH Cornouaille Retenue moulin neuf
Baie de Daournenez - Ouest
29159 PEUMERIT Cornouaille Aulne Coatigrac'h, Prat Hir
29160 PLABENNEC Bas Léon Baniguel
29161 PLEUVEN Odet Aulne Coatigrac'h, Prat Hlir
29162 PLEYBEN Aulne Coatigrac'h, Prat Hir
29163 PLEYBER-CHRIST Haut Léon Coz Porz
Baie de Daournenez - Ouest
29165 PLOBANNALEC-LESCONIL Cornouaille Retenue moulin neuf
Baie de Daournenez - Ouest
29166 PLOEVEN Cornouaille Aulne Coatigrac'h, Prat Hir
PLOGASTEL-SAINT- Baie de Daournenez - Ouest
29167 GERMAIN Cornouaille Aulne Coatigrac'h, Prat Hir
Baie de Daournenez - Ouest
29168 PLOGOFF Cornouaille Kermaria
29169 PLOGONNEC Odet Aulne Coatigrac'h, Prat Hir
29170 PLOMELIN Odet Eaux souterraines
Baie de Daournenez - Ouest
29171 PLOMEUR Cornouaille Retenue moulin neuf
Baie de Daournenez - Ouest
29172 PLOMODIERN Cornouaille Aulne Coatigrac'h, Prat Hir
Baie de Daournenez - Ouest
29173 PLONEIS Cornouaille Aulne Coatigrac'h, Prat Hir
Baie de Daournenez - Ouest
29174 PLONEOUR-LANVERN Cornouaille Retenue moulin neuf
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 22 29175 PLONEVEZ-DU-FAOU Aulne Eaux souterraines
Baie de Daournenez - Ouest
29176 PLONEVEZ-PORZAY Cornouaille Aulne Coatigrac'h, Prat Hir
29177 PLOUARZEL Bas Léon Milin Izella
29178 PLOUDALMEZEAU Bas Léon Baniguel
29179 PLOUDANIEL Bas Léon Baniguel
29180 PLOUDIRY Elorn Eaux souterraines
29181 PLOUEDERN Elorn Pont ar Bled
29182 PLOUEGAT-GUERAND Haut Léon Trieven Coz
29183 PLOUEGAT-MOYSAN Haut Léon Eaux souterraines
29184 PLOUENAN Haut Léon Penhoat
29185 PLOUESCAT Haut Léon Penhoat
29186 PLOUEZOC'H Haut Léon Trieven Coz
29187 PLOUGAR Haut Léon Penhoat
29188 PLOUGASNOU Haut Léon Trieven Coz
29189 PLOUGASTEL-DAOULAS Elorn Pont ar Bled
29190 PLOUGONVELIN Bas Léon Milin Izella
29191 PLOUGONVEN Haut Léon Coat ar Ponthou
29192 PLOUGOULM Haut Léon Penhoat
29193 PLOUGOURVEST Haut Léon Elorn Goasmoal
29195 PLOUGUERNEAU Bas Léon Baniguel
29196 PLOUGUIN Bas Léon Baniguel
Baie de Daournenez - Ouest
29197 PLOUHINEC Cornouaille Kermaria
29198 PLOUIDER Bas Léon Baniguel
29199 PLOUIGNEAU Haut Léon Coat ar Ponthou
29201 PLOUMOGUER Bas Léon Milin Izella
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-
29021 PLAGES Bas Léon Baniguel
29202 PLOUNEOUR-MENEZ Haut Léon Eaux souterraines
29204 PLOUNEVENTER Elorn Goasmoal
29206 PLOUNEVEZ-LOCHRIST Haut Léon Eaux souterraines
29205 PLOUNEVEZEL Aulne Stanger
Kerléguer, Costour, Moulin
29208 PLOURIN Bas Léon Elorn de Kerhuon
29207 PLOURIN-LES-MORLAIX Haut Léon Eaux souterraines
29209 PLOUVIEN Bas Léon Baniguel
29210 PLOUVORN Haut Léon Penhoat
29271 PLOUYE Aulne Eaux souterraines
Pont ar Bled, Kerléguer,
Costour, Moulin de
292172 PLOUZANE Bas Léon Elorn Kerhuon
29213 PLOUZEVEDE Haut Léon Penhoat
Baie de Daournenez - Ouest
29214 PLOVAN Cornouaille Eaux souterraines
Baie de Daournenez - Ouest
29215 PLOZEVET Cornouaille Eaux souterraines
29216 PLUGUFFAN Odet Aulne Coatigrac'h, Prat Hir
29217 PONT-AVEN Sud Cornouaille - Isole Moulin du Plessis
Baie de Daournenez - Ouest
29218 PONT-CROIX Cornouaille Kermaria
29302 PONT-DE-BUIS-LES- Aulne Coatigrac'h, Prat Hir
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 23 QUIMERCH
Baie de Daournenez - Ouest
29220 PONT-L'ABBE Cornouaille Retenue moulin neuf
Kerléguer, Costour, Moulin
29221 PORSPODER Bas Léon Elorn de Kerhuon
29222 PORT-LAUNAY Aulne Coatigrac'h, Prat Hir
Baie de Daournenez - Ouest
29224 POULDERGAT Cornouaille Aulne Coatigrac'h, Prat Hir
Baie de Daournenez - Ouest
29225 POULDREUZIC Cornouaille Eaux souterraines
Baie de Daournenez - Ouest
29226 POULLAN-SUR-MER Cornouaille Eaux souterraines
29227 POULLAOUEN Aulne Stanger
Baie de Daournenez - Ouest
29228 PRIMELIN Cornouaille Kermaria
29229 QUEMENEVEN Odet Aulne Coatigrac'h, Prat Hir
29230 QUERRIEN Sud Cornouaille - Isole Eaux souterraines
29232 QUIMPER Odet Troheir
Kermagoret, Moulin des
29233 QUIMPERLE Sud Cornouaille - Isole Goreds
29234 REDENE Sud Cornouaille - Isole Eaux souterraines
29236 RIEC-SUR-BELON Sud Cornouaille - Isole Moulin du Plessis
Baie de Daournenez - Ouest
29238 ROSCANVEL Cornouaille Coatigrac'h, Prat Hir
29239 ROSCOFF Haut Léon Penhoat
29240 ROSNOEN Aulne Coatigrac'h, Prat Hir
29241 ROSPORDEN Sud Cornouaille - Isole Keriou
29243 SAINT-COULITZ Aulne Coatigrac'h, Prat Hir
29244 SAINT-DERRIEN Bas Léon Elorn Goasmoal
29245 SAINT-DIVY Elorn Eaux souterraines
29246 SAINT-ELOY Elorn Eaux souterraines
29247 SAINT-EVARZEC Odet Aulne Coatigrac'h, Prat Hir
29248 SAINT-FREGANT Bas Léon Baniguel
29249 SAINT-GOAZEC Aulne Eaux souterraines
29250 SAINT-HERNIN Aulne Eaux souterraines
29251 SAINT-JEAN-DU-DOIGT Haut Léon Trieven Coz
Baie de Daournenez - Ouest
29252 SAINT-JEAN-TROLIMON Cornouaille Retenue moulin neuf
SAINT-MARTIN-DES-
29254 CHAMPS Haut Léon Lannidy
29255 SAINT-MEEN Bas Léon Baniguel
Baie de Daournenez - Ouest
29256 SAINT-NIC Cornouaille Aulne Coatigrac'h, Prat Hir
29257 SAINT-PABU Bas Léon Baniguel
29259 SAINT-POL-DE-LEON Haut Léon Penhoat
Kerléguer, Costour, Moulin
29260 SAINT-RENAN Bas Léon Elorn de Kerhuon, Pont ar Blerd
29261 SAINT-RIVOAL Aulne Eaux souterraines
29262 SAINT-SAUVEUR Elorn Eaux souterraines
29263 SAINT-SEGAL Aulne Coatigrac'h, Prat Hir
29264 SAINT-SERVAIS Elorn Goasmoal
SAINT-THEGONNEC LOC-
29266 EGUINER Haut Léon Coz Porz
29267 SAINT-THOIS Aulne Eaux souterraines
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 24 29268 SAINT-THONAN Elorn Eaux souterraines
29269 SAINT-THURIEN Sud Cornouaille - Isole Eaux souterraines
29270 SAINT-URBAIN Elorn Eaux souterraines
29271 SAINT-VOUGAY Haut Léon Penhoat
29272 SAINT-YVI Odet Eaux souterraines
29265 SAINTE-SEVE Haut Léon Coz Porz
29273 SANTEC Haut Léon Penhoat
29274 SCAER Sud Cornouaille - Isole Troganvel
29275 SCRIGNAC Aulne Eaux souterraines
29276 SIBIRIL Haut Léon Penhoat
29277 SIZUN Elorn Eaux souterraines
29278 SPEZET Aulne Eaux souterraines
29279 TAULE Haut Léon Penhoat
Baie de Daournenez - Ouest
29280 TELGRUC-SUR-MER Cornouaille Aulne Coatigrac'h, Prat Hir
29281 TOURCH Sud Cornouaille - Isole Eaux souterraines
29282 TREBABU Bas Léon Milin Izella
Baie de Daournenez - Ouest
29284 TREFFIAGAT Cornouaille Retenue moulin neuf
29285 TREFLAOUENAN Haut Léon Penhoat
29286 TREFLEVENEZ Elorn Eaux souterraines
29287 TREFLEZ Bas Léon Baniguel
29288 TREGARANTEC Bas Léon Baniguel
29289 TREGARVAN Aulne Coatigrac'h, Prat Hir
29290 TREGLONOU Bas Léon Baniguel
29291 TREGOUREZ Odet Eaux souterraines
Baie de Daournenez - Ouest
29292 TREGUENNEC Cornouaille Retenue moulin neuf
29293 TREGUNC Sud Cornouaille - Isole Moulin du Plessis
29295 TREMAOUEZAN Bas Léon Elorn Pont ar Bled
Baie de Daournenez - Ouest
29296 TREMEOC Cornouaille Retenue moulin
29297 TREMEVEN Sud Cornouaille - Isole Eaux souterraines
Baie de Daournenez - Ouest
29298 TREOGAT Cornouaille Eaux souterraines
29299 TREOUERGAT Bas Léon Eaux souterraines
29301 TREZILIDE Haut Léon Penhoat
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 25 Annexe 2
Valeur des seuils (en m/s) aux stations de référence des zones d'alerte
Zone d'alerte-secteur station de référence Seuils (en m/s) hydrographique
alerte Alerte crise
renforcée
Ellé-isole-Sud Isole à Quimperlé 0,42 0,34 0,25 Cornouaille
Odet Odet à Ergué-Gabéric 0,35 0,32 0,30 (Treodet)
Ouest Cornouaillage, Goyen à Pont Croix (Kermaria) 013 010 0,09 Douarnenez-Crozon
Aulne Aulne à Châteauneuf-du-Faou 1,70 1,20 0,75 (Pont Pol)
La Douffine à Lopérec 018 015 012
Bas Léon Aber-Wrach à Loc Brevalaire 0,29 0,27 0,25
Léon-Tregor Jarlot à Plougonvelin 014 012 010
Elorn Elorn à Plouédern (Pont Ar 0,80 0,70 0,60
Bled)
La Mignonne à Irvillac 015 013 012
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 26 Les mesures de restriction ci dessous sont applicable à compter de la signature de l'arrêté, elles ne s'appliquent pas aux prélèvements issus :
-des retenues agricoles autorisées et différents ouvrages de stockage tel que précisé dans l'article 2 de l'arrêté N° de la Ja réutilisation des eaux traitées.
TESTÉ Pour toutes demandes de dérogations à titre exceptionnel aux mesures de restrictions voir les article 5 et 11.
Vigilance
Interdit
Manœæuvre des vannes pouvant Interdit Sauf barrages ayant pour influencer le réseau Sauf barrages ayant pour vocation le soutien vocation le soutien 1 hydrographique.alimentation et autorisé d'étiage et/ou l'alimentation en eau potable, d'étiage et/ou vidange de retenues sur cours Navigation : privilégier le regroupement des l'alimentation en eau d'eau bateaux pour le passage des écluses. potable, arrêt de la navigation.
2 Vidange des plans d'eau autorisé sauf barrages ayant pour vocation le soutien d'étiage et/ou l'alimentation en eau potable,
Remplissage des plans d'eau,
PERE ARTE ON TERRE Ie LEroN Navigation : privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des 3 chasse, volontaire des B : Privregt gr Puees po Passag
les retenues sur cours d'eau | consommations * relèvent de la mesure 1
Nettoyage des façades, Interdit ee . Interdit à ; à Sauf travaux préparatoires 5 : terrasses, murs, escaliers, réduction sauf pour les à Sauf travaux préparatoires : " - : : :_ :. [à un ravalement de façade s 4 toitures, et vitres des locaux et | volontaire des | professionnels équipés à à ravalement non ce : Re : à pour les professionnels bâtiments professionnels, ainsi | consommations de lances à haute Et : reportables sous : équipés de lances à haute : : que les tombes pression. è dérogation pression
Nettoyage de la voirie k à Interdit, sauf raison Interdit, sauf raison A : réduction : 5 | = té Et FE 5. Da (chaussées, trottoirs, : réduction volontaire des| sanitaire et sécurité sanitaire et sécurité 5 : volontaire des ; E su caniveaux...), : consommations routière avec usage de routière avec usage de = « consommations : 5 Y compris travaux routiers balayeuses automatiques | balayeuses automatiques
Autorisé sur les pistes équipées de haute pression
ou équipées de système de recyclage (minimum
70 % d'eau recyclée) ; Interdit
Ou portique programme unique économique
sis L ; permettant 45 % d'économie d'eau. Nettoyage des véhicules (Y réduction
6 compris par dispositifs mobiles) | volontaire des z = 2 - — . L Ne sont pas concernés par ces restrictions, les véhicules suivants : engins EN station de lavage consommations : Le ps ù : ie Bs . agricoles, véhicules vétérinaires ou technique (bétonnières, matériels agricoles
liés aux moissons et ensilage) ou liée à la sécurité.
L'arrêté de restriction en cours et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d'eau consommés par cycle de nettoyage doit être affiché à la vue des utilisateurs.
Interdit, sauf pour Interdit, sauf pour
préparation de miseen | préparation de mise en
je peinture/antifouling de la | peinture/antifouling de la : : autorise Nettoyage des bateaux (Y réduction coque non reportable coque non reportable 7 compris par dispositifs mobiles) | volontaire des pour les navires pour les navires EN aire de carénage autorisée | consommations professionnels professionnels L'arrêté de restriction en cours et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d'eau consommés par cycle de nettoyage doit être affiché à la vue des utilisateurs.
NEUOEs Eu senes réduction Interdiction, bateaux (Y compris par £ 8 MR : volontaire des ispositifs mobiles) HORS Ë s : é consommations Sauf pour le rinçage des moteurs de bateau. station de lavage professionnelle
Interdit de 8h à 20h, Interdit sauf de 20h à8h: sauf : Arrosage de manière Interdit sauf de 20h à 8 h: | réduite au maximum pour
- pour les terrains - pour les plantations de les terrains d'entraînement ou de moins d‘lan d'entraînement ou de compétition à enjeu Ou compétition à enjeu national ou international| - arrosage de manière | national ou international, | ; avec un arrosage réduit | réduite au maximum pour | sauf en cas de pénurie en | réduction au maximum. les terrains d'entraînement] eau potable avec la mise 9 Arrosage des terrains de sport | volontaire des Les volumes d'eau |ou de compétition à enjeu en place d'un plan consommations hebdomadaires national ou international |d‘actions visant une baisse consommés sont suivis
et enregistrés.
de la consommation en
eau.
En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDTM
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Annexe 3
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 27 10
11
12
13
14
15
16
Mesures de
limitations
ou
interdiction
s générales
Interdit, sauf de 20h à
8h de façon à diminuer
la consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire de 15 à
30% pour les
plantations et semis de
moins d‘1 an. Si
impossibilité de
Interdit, sauf de 20hä38h
pour greens et départs de
golf de façon à diminuer la
consommation d'eau sur le
volume hebdomadaire
d'au moins 60 % et pour
les plantations et semis de
moins dan. Si
impossibilité de démontrer
la réduction de la
Interdit, sauf green de 20
h à 8 h par un arrosage «
réduit au strict nécessaire
», et qui ne pourra
représenter plus de 30 %
des volumes habituels.
Si irrigation à partir d'eau
potable, interdit en cas de réduction démontrer la réduction, :
Arrosage des terrains de golf | volontaire des | arrosage interdit sauf CORNE POSREE PER NE : : interdit sauf pour les ressource. consommations | pour les plantations de : De ST plantations de moins d'un moins d'un an. an
Un registre de prélèvement devra être renseigné hebdomadairement pour l'irrigation.
Modalité applicable sous réserve de présentation des éléments permettant de juger de la pertinence des mesures de l'accord cadre « GOLF et
ENVIRONNEMENT » 2019-2024, section B, mises en place. Les gestionnaires de golfs dans le départements doivent remonter leurs actions / démarches à la DDTM.
Interdit, sauf de 20 h à 8
h pour: - les jeunes
plantations d'arbres et
d'arbustes de moins de 1
aan par arrosage localisé (au
pied-à-pied ou au goutte à
goutte), - les arbres et Arrosage des pelouses, espaces éduéti b |
verts, massifs floraux ou FOUR u à LES OR PERS 5 as à volontaire des Interdit de 8h à 20h | bénéficiant d'un titre ou Interdit arbustifs, y compris en pot et en é à te consommations label de protection cimetière PRE ; juridique : label arbre
remarquable de France,
jardins remarquables (label
du ministère de la culture),
parcs et jardins classés ou
inscrits au titre des
monuments historiques.
Arrosage des potagers (bacs et
jardins), y compris serres en réduction
pleine-terre non équipées d’un volontaire des | Interdit de 10h à 20h Interdit de 8h à 20h système de goutte-à-goutte ou |consommations
de micro-aspersion
Fonctionnement des douches de rEDPCREn £ S volontaire des interdit plage : consommations
Fonctionnement des fontaines s :
d'agrément (publiques et et dans réduction : e hr volontaire des interdit les établissements recevant du L : consommations public)
Interdit,
Sauf pour les terrains
Interdit d'entraînement ou de
Sauf pour les terrains pormpétton tent ren Pace Sr dé national ou international,
: 5 à De Se Arrosage de manière Arrosage des pistes réduction compétition à enjeu arte anni dé
d'hippodrome et des carrières | volontaire des {Interdit entre 11h et 18h. national ou international, 20h 38h: de centres équestre consommations Arrosage de manière 2 réduite au maximum de
18h à711h.
sauf en cas de pénurie en
leau potable avec la mise
len place d'un plan
d'actions visant une baisse
de la consommation en
(EAU.
Travaux et opérations de
maintenance préventive sur les
systèmes d'assainissement des
eaux usées des collectivités ou
des industriels (réseaux et
stations) susceptibles d'avoir des
impacts sur le milieu récepteur,
Réduction volontaire des consommations interdit
Vidange et remplissage des
Autorisé
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
piscines à usage collectif (*) Hors
renouvellement d'eau q
la remise à niveau des
Interdit
Sauf en cas de premier remplissage (**) et si
demandés par l'ARS pour raisons sanitaires (***).
Les impératifs sanitaires et techniques liés au
uotidien réglementaire et à
bassins restent autorisés.
Interdit
Sauf si demandés par
l'ARS pour raisons
sanitaires (**).
Les impératifs sanitaires et
techniques liés au
renouvellement d'eau
quotidien réglementaire
(dans la limite de
30L/jour/baigneur) et à la
remise à niveau des
bassins restent autorisés.
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 28 piscines à usage médical, bains à (*) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : # remous de volume <10 met [piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont bassins individuels et sans pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et remous les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baïgneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction. (**) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
(***) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baïgneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population. Autorisé
Sensibiliser le
grand public et Interdit Interdit
les collectivités | Sauf en cas de premier | Sauf en cas de premier Interdit aux règles de bon| remplissage (***) et de | remplissage (***) et de usage remise à niveau remise à niveau
Vidange et remplissage des d'économie
18 piscines privées à usage d'eau.
unifamilial (enterrées et hors sol)
(**#%*) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
RÉGUCUOn LE “ be réduction du prélèvement |réduction du prélèvement volontaire des {prélèvement d'eau de ; ï : d'eau de 10% d'eau de 25% consommations |5 %
Réduction de la consommation “Les mesures de calcul et de suivi sont celles prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2023. Mesures en eau utilisée dans les ICPE
relatives aux soumises à autorisation,
10 industriels, | enregistrement ou déclaration
soumis à la | dont le prélèvement est > à 10
réglementat 000 m}. . [Les dispositions applicables sont celle relatives à l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 appliquées à ion ICPE | Ne concerne pas les activités ||‘ensemble des installations classées pour la protection de l'environnement. d'élevage visé par la mesure 24.
Irrigation agricole des grandes 5 -
cultures, prairies, cultures de Récucian interdit entre 10h00 et 5 ; 20 ë volontaire des interdit plein champ et autres usages : 20h00 S sr ee = consommations agricoles non cités ci-après
Interdit de 9h à 20h Sauf
Interdit de T1h318h | Migstion des cultures par Dre des enrouleurs électro- Sauf Irrigation des ne à pilotés et une technique cultures par des à : ; d'aide au pilotage de
enrouleurs électro- l'irrigati Cie s irrigation (notamment les ps : pilotés et une technique ce Irrigation agricole des cultures cr : sondes capacitives) gs ges 2 : : d'aide au pilotage de Sur décision du préfet : spéciales (légumes de plein ; = ES Ve Ou : A x © : Réduction l'irrigation (notamment 5 2e Interdit ou maintien des champ, légumes industrie, : “ Irrigation des cultures par ; 21 à HR volontaire des les sondes capacitives) È arte mesures d'alerte maraîchage diversifié, plantes = systèmes d'irrigation : LES pe : É consommations [Ou ka Ÿ renforcée, après avis du aromatiques, horticulture, Irrigati localisés (petits enrouleurs, ë rrigation des cultures : . vergers, petits vergers) < 5 = | gouttes à gouttes, micro- Mesures par systèmes d'irrigation mer) relatives aux localisés (petits FÉ rélèvement enrouleurs, gouttes à Sirsan LE ë uttes, mi à S re RS É, Rd consommations à minima
8 Fe de 20 % de la consommation
hanté à net Sur décision du préfet : rrigation agricole des serres Sauf irrigation des c SUSS : à Interdit ou maintien des dont culture horticole sous serre| = = . cultures par systèmes É 22 | Réduction volontaire des consommations |, ". 1: S mesures d'alerte et jeunes plants sous tunnel et d'irrigation localisés (petits j RSS ge à : renforcée, après avis du en pépinière enrouleurs, gouttes à
gouttes, micro-aspersion)
ï Réduction ; : : So : à Remplissages des retenues à interdit sauf retenue de faible capacité ayant uniquement la fonction de 23 d'irrigati volontaire des Ds PU =: PR AE irrigation : tampon entre un prélèvement autorisé et le système d'irrigation consommations
Autorisé
5 ÿ à L'éleveur avertit les services de l'État (DDPP et DDTM) et le syndicat mixte de 24 Hygiène, abreuvement du bétail & . = 2 $ : production d'eau potable d’un report de la consommation d'eau d'un forage à sec ou défectueux vers le réseau d'eau destinée à la consommation humaine).
gere RÉUCLON interdit hors stricte nécessaire avec utilisation - - 25 Mesures | opérationnelles, manœuvres et | volontaire des De o interdit 5 : : modérée de l'eau relatives à la exercice (SDIS) consommations
srl Re pire teau RéducUon 26 5 PE QUES PURE po volontaire des interdit sauf nécessité de service interdit entretien (Service public de des : 2 consommations des réseau communes ou EPCI)
27 AEP Remplissage des bâches au titre MD de la défense incendie.
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 29 29p2120601
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23/26
COLLECTIVITÉ COMMUNE
sur laquelle est située la prise
d’eau
COURS
D’EAU
PRISE D’EAU Q RESERVÉ
en l/s
SIE du POHER CLEDEN-POHER Aulne Moulin-Neuf 920
SIPE STANGER CLEDEN-POHER Aulne Moulin-Neuf 920
CHATEAUNEUF DU
FAOU
CHATEAUNEUF DU
FAOU
Aulne Bizernic 2100
SM AULNE SAINT-COULITZ Aulne Prat-Hir 2600
SM AULNE CHATEAULIN Aulne Coatigrac’h 2600
SIPE STANGER CARHAIX Hyères Stanger 510
SMI LANDIVISIAU LOCMELAR Elorn Goasmoal 260
BM PLOUEDERN Elorn Pont-Ar-Bled 800
BM BREST Penfeld Kerleguer 69
BM GUIPAVAS Gwarem Vors Costour 5
BM RELECQ-KERHUON Kerhuon Moulin de Kerhuon 43
MORLAIX Co LE PONTHOU Douron Coat ar Ponthou 48
MORLAIX Co PLOUEZOC’H Dourduff Trevin Coz 80
MORLAIX Co MORLAIX Jarlot Lannidy 165
SM HORN TAULE
SAINT-THEGONNEC
Coatoulzarc’h Penhoat 111
MORLAIX Co SAINT-THEGONNEC Penzé Coz Porzh 136
SMBL KERNILIS Aber-Wrach Banniguel 168
CCPI PLOUMOGUER
TREBABU
Kermorvan Milin-Izella 5
SIE GOYEN MAHALON Goyen Kernaria 141
DOUARNENEZ Co DOUARNENEZ Nevet Keratry 22
CCPCAM CROZON Aber Poraon 36
CCPF PLEUVEN Anse Saint- Cadou
Créac’h Quéta 37
CCPF FOUESNANT Pen Al Len Pen Al Len 13
CCPF BENODET Keraven Keraven 53
CCA CONCARNEAU Moros Brunec 74
CCA ROSPORDEN Aven Kerriou 120
CCA PONT-AVEN Aven Moulin du Plessis 410
QIMPERLE Co SCAER Ster-Goz Troganvel 80
QUIMPERLE Co MELLAC Isole Kermagoret 400
QIMPERLE Co QUIMPERLE Ellé Moulin des Gorreds
970
QBO QUIMPER Steïr Troheïr 370
HUELGOAT HUELGOAT Fao Petit-Moulin 34
CCPBS TREMEOC Rivière de Pont- Retenue Moulin 130
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 31 24/26
l’Abbé Neuf
OUESSANT OUESSANT Lann Vihan Lann Vihan 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 32 Annexe 5
Composition du Comité de Gestion de la Ressource en Eau
1)Services et établissements publics de l'État :
un représentant de :
- Préfecture Finistère
- DDTM
- Direction Régionale Météo-France
- DRAAF Bretagne
- DREAL Bretagne
- DDPP
- DDETS
- OFB
- ARS -Direction de la Santé Publique
- SDIS
- Direction Départementale de la Sécurité Publique
- Gendarmerie
- Agence de l'eau Loire-Bretagne
- BRGM Bretagne
2)Collectivités :
un élu représentant de chacune des collectivités ci après:
- Conseil départemental
-communautés de communes:
CC: Presqu'île de Crozon-Aulne maritime, Haut Léon communauté, Monts d'Arrée communauté, Pleyben-Châteulin-Porzay, Pays d'iroise, Pays des Abers, Haute-Cornouaille, Cap Sizun-Pointe du Raz,
Douarnenez communauté, Pays Fouesnantais, Pays Bigouden Sud, Haut-Pays Bigouden, Poher Communauté, Pays de Landivisiau, Communauté Lesneven-Côte des Légendes, Pays de Landerneau- Daoulas, Concarneau agglomération, Quimperlé communauté, Quimper Bretagne Occidentale, Brest métropole, Morlaix communauté
- EPTB : EPAGA, SIVALODET, Syndicat Bassin de l'ELORN, EPAB
- syndicat mixte de Landivisiau, syndicat mixte de l'Horn, syndicat mixte du Bas Léon, Syndicat Mixte de l'Aulne Syndicat Mixte Blavet-Scorff-Ellé-Isole-Laita.
- Association des Maires du Finistère
-Association des Maires ruraux du Finistère
3)CLE des SAGE finistériens :
un représentant élus au sein de chaque commission locale de l'eau : Aulne, Baie de Douarnenez, Bas-Léon, Elorn, Léon-Trégor, Odet, Ouest-Cornouaille, Sud-Cornouaille, Elle- Isole-Laita , Baie de Lannion.
4)Usagers :
un représentant des entités suivantes :
- Syndicat de la truite d'élevage de Bretagne
- Breizh irrigation
- Chambre d'agriculture
- Chambre des métiers
- Chambres de Commerce et d'industries, un représentant de chaque délégation (Brest, Morlaix, Quimper) - Comité départemental du Tourisme
- Syndicats agricoles et de la profession agricole un représentant de chaque syndicat représentatif (FDSEA, JA, Confédération Paysanne, Coordination Rurale)
-Association pour le développement des entreprises de lavage (ADEL) Association des exploitants indépendant du lavage (AIEL)
- Associations environnementales : Eau et Rivières de Bretagne, Bretagne Vivante -Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques - Associations de consommateurs : UFC Que choisir, Logement et cadre de vie - Association Bretonne des Entreprises Agro-alimentaires
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 33 E = Direction des services départementaux PRÉFET de l'Education nationale DU FINISTERE du Finistère
Pl Fraternité LA RECTRICE
VU le code général de la fonction publique
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat;
VU le décret n°61-1012 du 7 septembre 1961, modifié, portant statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions ;
VU le décret n° 72-589 du 4 juillet 1972, modifié, portant dispositions statutaires concernant les instituteurs;
VU le décret n°90-680 du 1er août 1990, modifié, relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
VU le décret n°90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires Uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;
VU le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat;
VU le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale;
VU l'arrêté du 26 mars 2025 portant délégation de signature de la rectrice à madame Catherine MOALIC, Directrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs et des professeurs des écoles ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de là recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022;
VU les déclarations individuelles de candidature régulièrement déposées et acceptées;
VU le procès-verbal de dépouillement du scrutin concerné en date du 8 décembre 2022;
VU le procès-verbal de répartition des sièges par grade et de désignation des représentants des personnels du scrutin concerné, en date du 8 décembre 2022.
VU l'arrêté n°22-23-10 du 20 décembre 2022 relatif à la composition de la commission administrative paritaire départementale commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles du Finistère.
VU l'arrêté n°29-2024-09-04-00004 du 04 septembre 2024 relatif à la composition de la commission administrative paritaire départementale commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles du Finistère publié au recueil des actes administratifs spécial n°29-2024-131 le 17 septembre 2024.
ARRETE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'arrêté n°29-2024-09-04-00004 sont modifiées comme suit, en ce qui concerne les représentants de l'administration, siégeant à la commission administrative paritaire départementale commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles.
1- TITULAIRES
A - Représentant l'Administration
Mme Catherine MOALIC Directrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère
Mme PERRIN Valérie Directrice académique adjointe des services de l'éducation natio- nale du Finistère
M. MONNET Benoît Secrétaire Général
Mme SIMEON Cécile Inspectrice de l'Education Nationale, Adjointe à l'IA-DASEN M. CLOAREC Christophe Responsable de la division du 1° degré M. COURTES Philippe Responsable adjoint de la division du 1° degré M. LE PORS Marc Inspecteur de l'Education Nationale - BREST ABERS
M. SAUNIER Walter Inspecteur de l'Education Nationale - BREST EST M. QUILLIEN Hervé Inspecteur de l'Education Nationale - QUIMPER CORNOUAILLE M. BRAULT Emmanuel Inspecteur de l'Education Nationale - QUIMPER ASH FINISTERE SUD
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2025-06-13-00009 - Arrêté portant modification de la composition de la commission administrative paritaire départementale 34 B - Représentant le personnel
Mme SEVEN Anne
Mme SWICA Mélanie
M. FLOC'H Hervé
M. HELLIO Solal
Mme MANUEL Sabrina
Mme GUIZIOU Aurélie
Mme NOISEL Sklaerenn
M. GAUCHARD Antoine
Mme MAILLARD Nathalie
Mme CHOPIN Céline
2 —- SUPPLEANTS
A - Représentant l'Administration
M. NOURY Benoît
Mme WATTEL Cathy
M. BOCK Manuel
Mme COUPANNEC Anne
Mme VAILLANT Valérie
M. DOREAU Dominique
M. THINET Yoann
Mme LENTZ Stéphanie
Mme FICAMOS Solène
Mme KEROUREDAN Gaëlle
B - Représentant le personnel
Mme REBILLARD Catherine
Mme RAFFLEGEAU Marie-Edith
Mme PONTHIEU Béatrice
Mme HEGUY Margot
Mme RETIERE Nolwenn
Mme MENEZ Valérie
Mme HUET Katell
M. LE GOFF Thierry
Mme DEREDEC Fabienne
Mme MIGNOT Katia
Professeure des écoles Classe Normale
Professeure des écoles Classe Normale
Professeur des écoles Hors Classe
Professeur des écoles Classe Normale
Professeure des écoles Classe Normale
Professeure des écoles Classe Normale
Professeure des écoles Classe Normale
Professeur des écoles Classe Normale
Professeure des écoles Classe Normale
Professeure des écoles Classe Normale
SE-UNSA
SGEN-CFDT
SGEN-CFDT
SUD-EDUCATION
SNUIPP-FSU
SNUIPP-FSU
SNUIPP-FSU
SNUIPP-FSU
SNUIPP-FSU
FNEC-FP-FO
Inspecteur de l'Education Nationale - CHATEAULIN
Inspectrice de l'Education Nationale - DSDEN du Finistère
Inspecteur de l'Education Nationale - QUIMPER ASH FINISTERE
NORD
Inspectrice de l'Education Nationale - QUIMPER OUEST
Inspectrice de l'Education Nationale - LANDERNEAU
Inspecteur de l'Education Nationale - QUIMPER SUD
Inspecteur de l'Education Nationale - BREST VILLE
Inspectrice de l'Education Nationale - QUIMPER NORD
Inspectrice de l'Education Nationale - QUIMPER EST
Responsable de la division du second degré
Professeure des écoles Classe Normale
Professeure des écoles Hors Classe
Professeure des écoles Classe Normale
Professeure des écoles Classe Normale
Professeure des écoles Classe Normale
Professeure des écoles Classe Normale
Professeure des écoles Hors Classe
Professeur des écoles Classe exceptionnelle
Professeure des écoles Classe Normale
Professeure des écoles Classe Normale
SE-UNSA
SGEN-CFDT
SGEN-CFDT
SUD-EDUCATION
SNUIPP-FSU
SNUIPP-FSU
SNUIPP-FSU
SNUIPP-FSU
SNUIPP-FSU
FNEC-FP-FO
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'Education nationale du Finistère est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 13/06/2025
Pour la Rectrice et par délégation
La Directrice académique des services
De l'Education Nationale
signé
Catherine MOALIC
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2025-06-13-00009 - Arrêté portant modification de la composition de la commission administrative paritaire départementale 35 PRÉFET
DU FINISTÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 JUIN 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À DES FONCTIONNAIRES
DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE BRETAGNE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES
le code de l'environnement ;
le code du patrimoine ;
le code de l'urbanisme ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet du Finistère ;
L'arrêté de la ministre de la Culture du 7 février 2025 nommant M. Quentin JAGOREL,
directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne à compter du 10 mars
2025;
l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Quentin
JAGOREL, directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel de Blossac, 6 rue du Chapitre, CS 24405 35044 RENNES cedex Téléphone 02 99 29 67 67
http://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bretagne
Direction régionale
des affaires culturelles
de Bretagne
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-06-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à des Fonctionnaires de la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne 36 ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Subdélégation de signature est donnée à:
- Mme Cécile DURET-MASUREL, directrice régionale adjointe,
- Mme Françoise BROCHET, secrétaire générale,
dans la plénitude de la délégation de signature donnée au directeur régional des affaires
culturelles de Bretagne par arrêté du préfet du Finistère du 19 mai 2025;
- Mme Soazig LE GOFF-DUCHATEAU, architecte urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments
de France, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Finistère,
- M.Fabien SENECHAL, architecte urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France,
- M.Olivier THOMAS, architecte urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France,
pour ce qui concerne leurs attributions strictement départementales.
ARTICLE 2 :
Le précédent arrêté préfectoral n°29-2025-03-10-00001 publié au recueil des actes
administratifs n° 29-2025-040 du 11/03/2025 portant subdélégation de signature est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département du Finistère.
ARTICLE 4 :
Le directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne et le secrétaire général de la
préfecture du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Fait à Rennes, le 16 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional des affaires culturelles
signé
Quentin JAGOREL
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel de Blossac, 6 rue du Chapitre, CS 24405 35044 RENNES cedex Téléphone 02 99 29 67 67
http://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bretagne
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-06-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à des Fonctionnaires de la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne 37