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Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Religion et laïcité,
À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM-SUH-AFP
O r i e n t a t i o n d ’ A m é n a g e m e n t e t
d e P r o g r a m m a t i o n ( O A P )
S U H / A n i m a t i o n F i l i è r e P l a n i f i c a t i o n
La question de doctrine Dans quels cas et sous quelles conditions le PLU doit-il prévoir des OAP ?
Les textes réglementaires Code de l’urbanisme : articles L 151-6, L 151-7, L 151-7-1, R 151-2 , R 151-6 à R 151-8.
RAPPEL : l’OAP est une pièce obligatoire du PLU (cf article L
151-2 du CU). Elle traduit certaines politiques sectorielles (habitat,
mobilité, aménagement commercial et lutte contre l’étalement urbain)
et est la mieux adaptée pour traduire certains enjeux du PADD.
L’OAP doit être exprimée sous forme d’orientation, il ne s’agit pas
d’une règle ; elle s’oppose aux tiers dans un rapport de compatibilité.
L’OAP peut prendre la forme de dispositions écrites et/ou graphiques
composées notamment de principes d’aménagement.
La proposition On distingue plusieurs types d’OAP :
- les OAP sectorielles qui peuvent être notamment déclinées par
secteur ou quartier et porter sur des secteurs de taille plus ou moins
importants,
- les OAP thématiques peuvent porter sur « l’aménagement, l’habitat,
les transports, les déplacements, ... ». Par ailleurs, elles peuvent
« mettre en valeur l’environnement, notamment les continuités
écologiques, les paysages, les entrées de ville et le patrimoine, lutter
contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le
développement de la commune ».
- Le code de l’urbanisme prévoit également la possibilité de créer des
OAP sur la thématique patrimoniale.
L’intérêt de ces OAP est de pouvoir notamment combiner des
orientations de protection patrimoniale (identification de bâtiments) et
des principes d’aménagement (cheminement et voie…).
Rédaction : Laurence Thévenin – Validation : Lydia Pfeiffer - Avril 2020 - Les OAP de secteur d’aménagement (ou « sans règlement »).
Il s’agit d’OAP qui ne renvoie à aucune prescription réglementaire. Elles
doivent toutefois comporter un schéma d’aménagement précisant les
principales caractéristiques d’organisation spatiale du secteur et porter au
minimum sur 6 objectifs (qualité de l’insertion architecturale, urbaine et
paysagère ; mixité fonctionnelle et sociale ; qualité environnementale et
prévention des risques ; besoins en matière de stationnement ; desserte par
les transports en commun ; desserte des terrains par les voies et réseaux).
Le PLU(i) peut également être amené à comporter obligatoirement :
- des OAP traitant du commerce en l’absence de SCoT,
- des OAP traitant des questions d’habitat si le PLU(i) vaut programme
local de l’habitat,
- des OAP traitant des transports et déplacements si le PLU(i) vaut plan
de mobilité.
La position de l’État
en Morbihan
Voir exemples ci-après
Rédaction : Laurence Thévenin – Validation : Lydia Pfeiffer - Avril 2020
Les OAP ont vocation à s’appliquer pour encadrer la réalisation d’un
projet dans un rapport de compatibilité, mais elles ne peuvent relever
d’une simple intention non suivie d’effet.
Les dispositions qu’elles comportent doivent être claires et vérifiables
mais peuvent introduire une marge d’appréciation sur la modalité
d’exécution.
La DDTM incite fortement les collectivités à réaliser des OAP de
qualité afin de garantir leur projet de territoire. Orientation d'aménagement et de programmation de quartier
1: Beauregard - Quincé - Robiquette - Gros Malhon (secteur Est)
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OAP de quartier - PLU de Rennes métropole
+ La place de l'Eglise
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Préserver et mettre en valeur le
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publics.
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requalifier.
<> Cheminement à requalifier et à |
sécuriser pour les piétons
notamment.
OAP patrimoniales — PLU de Bures-sur-Yvette
OAP sectorielle
OAP patrimoniale
Rédaction : Laurence Thévenin – Validation : Lydia Pfeiffer - Avril 2020