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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 7 Janvier 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 7 Janvier 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 7 Janvier 2026 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service Interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SIDPC/ 2026007-001 du 7 Janvier 2026 portant interdiction
de circulation sur certaines routes départementales pour les tous les véhicules classés
« véhicules agricoles ». PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
TREF
/SiBPC
/ 2026007
- 0041
portant
interdiction
de
circulation
sur
certaines
routes
départementales
pour
les
tous
les
véhicules
classés
« véhicules
agricoles
»
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le code
pénal;
VU
le
code
de
la défense:
VU
le
code
de
la voirie
routière:
VU
le code
des
collectivités
territoriales;
VU
le
code
de
la
route,
notamment
les
articles
L.
325-1
à
L.
325-3,
R311-1
et
R411-18,
R.413-8 ;
VU
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
relatif
à
la
modernisation
de
la
sécurité
civile;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
;
VU
le décret
du
16juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
M.
Pierre
REGNAULT
DE
LA
MOTHE;
VU
le
décret
n°
2025-723
du 30
juillet
2025
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
l'arrêté
préfectoral
zonal
n°CRZ-872
du
4
janvier
2026
portant
réglementation
exceptionnelle
de
la
circulation
sur
le
réseau
routier
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
l'exercice
du
droit
de
manifester
avec
les
impératifs
de
l’ordre
public
; que
le
respect
de
la
liberté
d'expression,
dont
découle
le
droit
d'expression
collective
des
idées
et
des
opinions,
ne
fait
ainsi
pas
obstacle
à ce
que
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
interdise
ou
restreigne
les
conditions
d'exercice
du
droit
de
manifester,
si cette
mesure
est
la
seule
de
nature
à
prévenir
un
trouble
grave
à
l’ordre
public;
qu'il
appartient
en
outre
à
l'autorité
administrative
de
prendre
les
mesures
de
nature
à
éviter
que
des
infractions
pénales
ne
soient
commises
;
Considérant
les
appels
de
plusieurs
organisations
syndicales
agricoles,
à
converger
vers
et
manifester
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales,
à
partir
de
la
nuit
du
7 janvier
2026,
dans
le
but
d’entraver
la
circulation
à
l’aide
d'engins
agricoles
ou
de
matériels
divers
; Considérant
la
nécessité
d'assurer
le
maintien
de
la
circulation
dans
de
bonnes
conditions
de
sécurité
sur
l'autoroute
A9
dans
les
Pyrénées-Orientales
et
de
faire
respecter
la
réglementation
applicable
à
la
circulation
sur
la
voirie
autoroutière,
et
notamment
l'interdiction
permanente
que
des
engins
agricoles
ne
l’'empruntent
;
Considérant
que
l'interdiction
ponctuelle
dans
l'accès
d'engins
agricoles
à
une
portion
du
réseau
départemental
routier
constitue
une
mesure
nécessaire,
proportionnée
et
adaptée
à
l'objectif
de
préservation
de
l’ordre
public
;
Considérant
la nécessité
d'assurer
la sécurité
des
usagers
et des
manifestants
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet :
ARRÊTE :
Article
1er:
Tous
les
véhicules
classés
« véhicules
agricoles
»
conformément
à
l’article
R311-1
du
Code
de
la
route,
dans
toutes
ces
catégories
(T,C,S
et
R),
sont
interdits
de
circuler
sur
l'ensemble
des
routes
départementales
suivantes,
hors
motif
légitime
relevant
de
leur
activité
professionnelle
:
Route
départementale
900
Route
départementale
618
Route
départementale
900a
Route
départementale
115
Routes
départementales
612
et
612a
Route
départementale
66
Route
départementale
117
Route
départementale
916.
Article
2 :
Cette
interdiction
prend
effet
le 7 janvier
2026
à 12H00, jusqu’au
jeudi
8 janvier
à 23h59.
Article
3 :
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
et
pourra,
notamment,
faire
l’objet
d’une
immobilisation
du
véhicule
par
les forces
de
l'ordre.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
l'objet
: d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
les
sous-préfets
de
Prades
et
Céret,
le
colonel
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
copie
se
transmise
à
M.
le
Procureur
de
la République.
Fait
à
Perpignan,
le 7 janvier
2026,
Le
préfet,
Pan
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE