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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Souleuvre en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - st pierre AR2024Y0025 DP24Y0003)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Armement, Eau et assainissement,
PA
Département
du
CALVAE
Arrondissement
de VIRE
|
Dossier
n°
DP
14061
24
Y0003
°
Date
de
dépôt
: 11/09/2024
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Demandeur:
Monsieur
Claude
LE
GROS
Pour:
création
de
2
fenêtres
COMMUNE
DE
SOULEUVRE
EN
BOCAGE
Adresse
du
terrain
: 3
La
Boutiniere
- Saint
Pierre
Tarentaine
c
déléoué
à
SOULEUVRE
EN
BOCAGE
(14350)
ommune
déléguée
me
S
de
Salat:Plerré-Taréntaliée
Référence
cadastrale
: 655
B
355
Arrêté
Municipal
2024Y0025
Superficie
du
terrain
: 3
341,00
m2
ARRÊTÉ
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
déléguée
de
Saint-Pierre-Tarentaine
Le
Maire
délégué
de
la commune
déléguée
de
Saint-Pierre-Tarentaine,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
création
de
la commune
de
SOULEUVRE
EN
BOCAGE
en
date
du
01/12/2015,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
SOULEUVRE
EN
BOCAGE
approuvé
le
23/09/2021,
(Zones
A
et
N,
projet
en
zone
A),
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
11/09/2024,
par
Monsieur
Claude
LE
GROS,
demeurant
3
La
Boutinière,
Saint
Pierre
Tarentaine
à
SOULEUVRE
EN
BOCAGE
(14350),
Vu
l'objet
de
la demande
:
e
pour
la
création
de
deux
fenêtres,
e
sur
un
terrain
situé
3 La
Boutinière
- Saint
Pierre
Tarentaine
à SOULEUVRE
EN
BOCAGE
(14350),
e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
0
m?,
Vu
les
pièces
du
dossier,
ARRÊTE Article
1
Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l’article
2.
Article
2
Ladite
déclaration
est
assortie
des
prescriptions
énoncées
ci-après :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
2
(V-Section
2)
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
le projet
doit
“présenter
une
bonne
intégration
dans
(son)
environnement
par
la qualité
et
l'harmonie
de
(son)
aspect,
le
rythme
des
ouvertures
et
la coloration
des
façades”.
>
La
teinte
des
fenêtres
créées
devra
s'harmoniser
avec
les autres
menuiseries
de
l'habitation.
>
La
dimension
de
la fenêtre
de
2,00
x
2,00
m
devra
être
modifiée
afin
de
respecter
le
rythme
et
les
proportions
des
ouvertures
existantes,
en
reprenant
par
exemple
les
dimensions
des
ouvertures
existantes
du
premier
étage
du
bâtiment
principal.
Fait
à
SOULEUVRE
EN
BOCAGE,
le 02
octobre
2024
Le
Maire
délégué
de
Saint-Pierre
Tarentaine,
Régis
DELIQUAIRE
sus
DEFENSE
EXTERIEURE
CONTRE
L'INCENDIE-
dd
>
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le fait
que
la
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
n’est
pas
assurée
pour
la
parcelle.
Transmis
au
contrôle
de
légalité :
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l’avis
de
dépôt :
DP
14061
24
YO003
Page
1 sur 2
Accusé de réception en préfecture 014-200056869-20241002-DP01406124Y0003-AR Date de télétransmission : 05/10/2024 Date de réception préfecture : 05/10/2024 INFORMATION
: Pour
tous
travaux
nécessitant
une
intervention
en
sous-sol
et
afin
d'éviter
tout
endommagement
des
réseaux
situés
sur
le
domaine
privé
où
public,
la
consultation
des
concessionnaires
de
réseaux
est
obligatoire
via
le
site
: reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
(construire
sans
détruire).
Toutes
précautions
devront
être
prises
lors
de
travaux
nécessitant
une
intervention
dans
le sol et le sous-sol
en
raison
du
risque
de
découvertes
d'engins
de
guerre
ou
de
munitions
datant
de
la seconde
guerre
mondiale.
Les
conséquences
peuvent
être
l'explosion
des
engins
et des
munitions
abandonnés
(bombes,
grenades,
obus,
détonateurs
ou
mines),
l'intoxication
et
la dispersion
dans
l'air de
gaz
toxiques,
voire
mortels.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territoriatement
compétent
d'un
recours
contentieux.
|| peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
{l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télé-recours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable
de
travaux :
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
ou
caduque
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
la
notification
mentionnée
à
l'articie
R.
424-10
ou
de
la date
à
laquelle
la décision
tacite
est
intervenue.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
la déclaration
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable. Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80cm
(disponible
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux)
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
!! doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
de
la
déclaration,
le
nom
de
l'architecte
auteur
du
projet
architectural
et s'il y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
11 doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
Attention :
l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
de
la
déclaration
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours. - dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
la
déclaration,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la déclaration
et de
lui permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
(notamment
obligations
contractuelles
: servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vues,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage).
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
{ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
: |l
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Informations
:
Le
terrain
est
en
classement
des
zones
à potentiel
radon
selon
l'arrêté
du
27 juin
2018
(Contours
des
communes
2016)
Zone
5.
La
parcelle
est située
en
zone
à risque
d'exposition
au
plomb
(Département
du
Calvados
- Habitat
construit
avant
le 01/01/1949).
Le
terrain
est
situé
dans
une
commune
soumise
à
un
risque
sismique
faible
de
niveau
2 (Arrêté
du
22
octobre
2010).
Le
terrain
est
situé
dans
une
commune
avec
des
cavités
non
localisées.
La
parcelle
est
située
dans
une
zone
de
remontées
de
nappes
phréatiques,
selon
la
cartographie
éditée
par
la
DREAL.
Risque
d'inondation
des
réseaux
et des
sous-sols
(profondeur
de
la nappe
phréatique
en
période
de
très
hautes
eaux
: O0 à
1 mètre).
Le
terrain
est
situé
dans
un
milieu
prédisposé
à la présence
de
zones
humides.
La
parcelle
est
située
au
sein
d'une
Zone
Naturelle
d'Intérêt
Ecologique,
Faunistique
et Floristique
(ZNIEFF)
de
Type
2.
A
titre
d'information
pour
connaître
les
enjeux
environnementaux
et les
risques
de
la commune
concernant
votre
terrain
qui
sont
consultables
sur le site
internet
de
la
DREAL
:
http /www.donnees.basse-normandie.
developpement-durable.gouv.fr/index.php
Votre
projet
est
susceptible
de
générer
le paiement
de
la taxe
d'aménagement
et de
la redevance
d'archéologie
préventive
: une
déclaration
devra
être
effectuée
par
les
redevables
auprès
des
services
fiscaux,
dans
les
90 jours
suivant
l'achèvement
de
la
construction
(au
sens
de
l'article
1406
du
CGl),
sur
l'espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via
le
service
« Biens
immobiliers
».
DP
14061
24
YO003
Page
2 sur
2