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Arrêté - st pierre AR2025Y013 CU25Y0004
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Souleuvre en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - st pierre AR2025Y013 CU25Y0004)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
Département
du
CALVADOS
Arrondissement
de
VIRE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
SOULEUVRE
EN
BOCAGE
Commune
déléguée
de
Saint
Pierre
Tarentaine
Arrêté
Municipal
2025Y013
CERTIFICAT
d'URBANISME
d’'INFORMATION
délivré
par
le Maire
au
nom
de
la commune
de
SOULEUVRE
EN
BOCAGE
Le
Maire
délégué
de
la
commune
déléguée
de
Saint
Pierre
Tarentaine,
par
délégation,
Le
Maire
de
la
commune
de
SOULEUVRE
EN
BOCAGE,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
ses
articles
L410-1,
R410-1
et suivants,
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
création
de
la commune
de
Souleuvre
en
Bocage
en
date
du
01/12/2015,
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
la commune
de
Souleuvre
en
bocage
n°2020-SEB051,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Souleuvre
en
Bocage
approuvé
le 23/09/2021,
Vu
la demande
d’un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l’article
L.410-1
a)
du
code
de
l'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit de
propriété
et la liste des
taxes
et participations
d'urbanisme
applicables
à :
°
une
parcelle
cadastrée
655B602,
+
située
LA
VALETTE
- SAINT
PIERRE
TARENTAINE
à SOULEUVRE
EN
BOCAGE
(14350),
présentée
le
02/04/2025,
par
l'DAON
GUILLAUME
demeurant
/ situé(e)
9
Place
Maréchal
Leclerc
- B.P.
-
à
VILLERS
BOCAGE
(14310),
enregistrée
par
la
commune
déléguée
de
Saint
Pierre
Tarentaine
de
SOULEUVRE
EN
BOCAGE,
sous
le numéro
CU
14061
25
YO004,
CERTIFIE
:
Article
1
Les
règles
d'urbanisme,
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
applicables
au
terrain
sont
mentionnées
aux
articles
2 et suivants
du
présent
certificat.
Conformément
au
quatrième
alinéa
de
l'article
L. 410-1
du
code
de
l'urbanisme,
lorsqu'une
demande
d'autorisation
ou
une
déclaration
préalable
est
déposée
dans
le
délai
de
dix-huit
mois
à
compter
de
la
délivrance
du
présent
certificat
d'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
le
régime
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
tels
qu'ils
existaient
à
la
date
du
certificat
ne
peuvent
être
remis
en
cause
à
l'exception
des
dispositions
qui
ont
pour
objet
la préservation
de
la sécurité
ou
de
la salubrité
publique.
Article
2
La
parcelle
est
située
dans
la zone
A,
N
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.)
susvisé.
Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables
:
e
art.
L.111-6
à
L
111-10,
art.
R111-2,
R.111-4,
R.111-26
et
R.111-27.
Dossier
n°
CU
14061
25
YO004
Page
1 sur
3
Accusé de réception en préfecture 014-200056869-20250402-CU01406125Y0004-AR Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025 Article
3
La
parcelle
n'est
grevée
d'aucune
servitude
d'utilité
publique.
La
parcelle
n’est
pas
située
à l'intérieur
d'un
périmètre
dans
lequel
s'applique
un
droit
de
préemption
urbain.
La
parcelle
n’est
pas
située
dans
une
zone
soumise
au
droit
de
préemption
sur
les
fonds
de
commerce.
La
parcelle
est
située
:
-
dans
une
zone
comportant
des
éléments
protégés
au
titre
des
dispositions
des
articles
L151-19,
L151-23
et
R151-31
: Couloirs
de
vues
de
haute
qualité
paysagère
-
dans
une
zone
de
remontées
de
nappes
phréatiques,
selon
la cartographie
éditée
par
la
DREAL
o
risque
d'inondation
(profondeur
de
la
nappe
phréatique
en
période
de
très
hautes
eaux
-__
Nappe
Phréatique
0 à
1 m,
(sous-sols)
-
Au
sein
d’un
site
d'importance
communautaire
relative
à
la
directive
«
Habitats
»
d'une
Zone
Natura
2000
«
Bassin
de
la Souleuvre
»,
-
dans
une
zone
humide
prédisposée
-
En
classement
des
zones
à
potentiel
radon
selon
l'arrêté
du
27
juin
2018
(Contours
des
communes
2016)
Zone
3,
-
dans
une
zone
à
risque
d'exposition
au
plomb
(logement
construit
avant
le
1er
janvier
1949)
par
arrêté
préfectoral
du
8 avril
2005,
applicable
à compter
du
1er
septembre
2005,
-
au
sein
d'une
zone
de
sismicité
faible
en
application
du
décret
du
22
octobre
2010
relatif
à
la
prévention
du
risque
sismique.
L'immeuble
n'est
frappé
d'aucun
arrêté
de
péril,
d'interdiction
d'habiter,
ni
de
déclaration
d’insalubrité
notamment
au
titre
de
la
loi
n°
99-471
du
08
juin
1999
relative
à
la
protection
des
acquéreurs
ou
propriétaires
d'immeubles
contre
les
termites
et autres
insectes
xylophages.
A
titre
d'information
pour
connaître
les
enjeux
environnementaux
et
les
risques
de
la
commune
concernant
votre
terrain
qui
sont
consultables
sur
le site
internet
de
la
DREAL
:
http://www.donnees.basse-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php
Article
4
Les
taxes
suivantes
pourront
être
exigées
à compter
de
l'obtention
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable
:
TA
Communale
Taux
=
1,00
%
TA
Départementale
Taux
=
2,10
%
Redevance
d'Archéologie
Préventive
Taux
=
0,40
%
Les
taux
indiqués
sont
ceux
en
vigueur
depuis
l'année
2017.
Article
5
Les
participations
ci-dessous
pourront
être
exigées
à
l'occasion
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
Si
tel
est
le cas
elles
seront
mentionnées
dans
l'arrêté
de
permis
ou
dans
un
arrêté
pris
dans
les
deux
mois
suivant
la date
du
permis
tacite
ou
de
la décision
de
non
opposition
à une
déclaration
préalable.
Participations
exigibles
sans
procédure
de
délibération
préalable
:
e
Participations
pour
équipements
publics
exceptionnels
(article
L.
332-8
du
code
de
l'urbanisme).
Participations
préalablement
instaurées
par
délibération
: Néant
Fait
à SOULEUVRE
EN
BOCAGE,
le 02/04/2025
Le
Maire
délégué
de
Saint
Pierre
Tarentaine
de
SOULEUVRE
EN
BOCAGE,
Régis
DELIQUAIRE
Dossier
n°
CU
14061
25
YO004
Page
2
sur
3 Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur de
la décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le Préfet
pour
les arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
Fapplication
informatique
« Télé-recours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
:
Le
certificat
d'urbanisme
a
une
durée
de
validité
de
18
mois.
I! peut
être
prorogé
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la prorogation
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Effets
du
certificat
d'urbanisme
: le certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif d'information,
qui
constate
le droit applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
Il n'a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d'une
opération
projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à
votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le
délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
ou
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à
la
préservation
de
la sécurité
ou
de
la salubrité
publique. Dossier
n°
CU
14061
25
YO004
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