Déliberation - 1870200

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Déliberation - 1870200 Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune d'Aubord. Lien du pdf (Déliberation - 1870200)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement, Envoyé en préfecture le 17/12/2024

Regu en préfecture le 17/12/2024

DEPARTEMENT Publié le *

GARD REGISTRE DES DELIBERATION[ D : 080:213000201-20241216-D2024_60-DE

DE LA COMMUNE DE AUBORD N° D2024_60

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents Qui ont

au conseil Enexercice pris part

municipal au débat

19 19 18

Date de la convocation : L'an deux mille vingt-quatre, et le 16 décembre à 18 heures 30, 11/12/2024 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Arnaud Beltrame

sous la présidence de M. BRUNDU André, Maire

Date de l'affichage

11/12/2024 Présents :

Mesdames et Messieurs André Brundu. Jean-Jacques Andrieu, Pierre Philippe Carpentier, Christian Carteyrade, Alain Courtois, Isabelle Dos Reis, Fabian Herrero, Elodie Dolhadille Jansen, Josiane Julien, Lebois Didier, Jean-Pierre Matini. Kati Moulet, Isabelle Pinon, Tricou

Sébastien, Françoise Turribio, Daniel Weyh.

Procurations :

Madame Sylvie Devassine donne procuration à Monsieur Jean-Pierre Matini

Madame Karine Noguera donne procuration à Monsieur Jean-Jacques Andrieu

Absente : Madame Mireille Gassier

En début de séance et en application de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Monsieur Daniel Weyh

Délibération n°D2024 60 : Eau potable : Prise en compte et fixation de la tarification des nouvelles redevances de l’Agence de l’eau: redevance

consommation d’eau potable et redevance pour

performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025

Exposé : Sébastien Tricou

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment

ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-

48-12-2 à -7, et D213-48-35-], dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 : Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des

réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la

performance des systèmes d'assainissement collectif pris en

compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales.

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de

traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable

au 1 janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-19 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse portant sur le projet de taux de redevances des

années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis

conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5.

Vu l'avis favorable des commissions communales finances et environnement en date du 25 novembre 2024. Considérant que la redevance pour prélèvement

sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances

pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du ler janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

«le tarif est fixé par l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

° le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable :

+ l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de

consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées

sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes

modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.Envoyé en préfecture le 17/12/2024

Reçu en préfecture le,17/12/2024 ce

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable

» d ublié le

d’assainissement collectif » d’autre part. ID : 030-213000201-20241216-D2024_60-DE

FT

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable

:

° Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements

publics compétents pour

la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

° Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et

Corse :

° Le montant applicable est modulé en fonction de la performance

des réseaux d’eau potable de la

collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau : Il est

égal au tarif de base multiplié par

un coefficient de modulation compris entre 0.2 (objectif de performance

maximale atteint) et 1 (objectif

de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance)

;

* L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant

l’année civile :

+ L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement

public compétent au

cours de l’année civile qui suit :

° La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service

public de distribution d'eau

potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau

vendu et doit faire l’objet d’une

individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse

a fixé le tarif de la redevance pour

consommation d’eau à 0.43€/m° HT pour l’année 2025.

Considérant que l’Agence de l’eau bassin Rhône Méditerranée et Corse

a fixé le tarif de la redevance pour

performance des réseaux d’eau potable à 0.05€/m° HT pour l’année

2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation

est fixé forfaitairement à 0,2 pour la

redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance

des réseaux d’eau n’étant pas prise en

compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance

pour performance des réseaux

d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service

public d’eau potable sous la forme d'un

supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Le conseil municipal à l’unanimité :

- Prend acte du changement des redevances de l'Agence de l’eau

sur la facture eau potable et

assainissement avec notamment la suppression des Redevances lutte

contre la pollution et

modernisation des réseaux

Prend acte des nouvelles taxes mis en place, à savoir la redevance consommation

d’eau potable fixée

par l’Agence de l’eau à 0.43 € et la redevance performance des réseaux AEP

Fixe à 0,01€ /m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour

performance des réseaux

d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public

d’eau potable sous la forme

d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter

du ler janvier 202$.

-_ Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour faire exécuter la présente

décision auprès de la régie eau

et assainissement en charge de la facturation, ainsi que toutes pièces relatives

à son exécution.