Arrêté - AR073 2019 du 20.03.2019 portant sur DP 19 G0009 AT 335 visé SS PREF

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Arrêté - AR073 2019 du 20.03.2019 portant sur DP 19 G0009 AT 335 visé SS PREF Document publié le Mercredi 20 mars 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR073 2019 du 20.03.2019 portant sur DP 19 G0009 AT 335 visé SS PREF)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, République Française Département de La Réunion

DP 974 406 19 G0009

PORTANT NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION

| PREALABLE

DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA

PLAINE DES PALMISTES

Demande déposée le : | 20/02/2019 x

Demande affichée le : |01/03/2019 N° DP 974 406 19 G0009

Dossier complet le : 20/02/2019 | Surface(s) de plancher déclarée(s) (m2):

Par : SARL TOPEX Existante : NC

Demeurant à : 7, rue Azéma

Rivière du mât les hauts Démolie : 0 97412 BRAS PANON

Représenté(e) par : COLLANGETTE Jimmy Créée : 0

Sur un terrain sis à : 36 IMP DE JADE k a ar dr du 97431 LA PLAINE DES PALMISTES

| Référence-cadastrale | 406 AT 335 =

Nature des travaux : Création de 2 lots dont 1 bâti

Destination de la /

construction : Si dossier modificatif, / _ surface antérieure : Sous-destination de la /

construction :

Nombre de logement: 1

Le Maire,

Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,

Vu l’objet de la demande :

° Pour la création de 2 lots dont 1 bâti,

e Sur un terrain situé 36 IMP DE JADE,

e Pour une surface plancher créée de O0 m£.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,

Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 30/06/2016, Vu le règlement de la zone PLU : UB,

Vu le règlement de la zone PPR : B3,

ARRETE

Article 1: La présente Déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non-0pposition sous réserve du respect des conditions particulières suivantes.

Article 2: Le pétitionnaire devra se référer aux recommandations générales ainsi qu’au règlement de la zone dans laquelle se situe son projet au Plan de Prévention des Risques d’Inondation et Mouvement de Terrain en vigueur.

Article 3: Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales, vers l’exutoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire. Il est interdit de canaliser les eaux sur fond Voisin,

Article 4 : Le pétitionnaire devra se référer à l’article 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme en vigueur concernant l'édification des clôtures, ainsi qu’à l’annexe sur le dégagement de visibilité. Le cas échéant, il devra demander l’alignement et respecter ce dernier pour l'implantation de la clôture.

tel de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plaine | |

.…...62 51 49 10 — Fax : 0262 51 37 65 - Email : mairie @plaïne-des-palmistes.fr Page 1 sur 2

Arrêté N° 00073-2019 du 20 mars 2019

Arrêté N° 00073-2019

Date: 20/03/2019

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20190320-AR00073-2019-

AR

Date de télétransmission : 20/03/2019

Date de réception préfecture : 20/03/2019République Française Département de La Réunion DP 974 406 19 G0009

Article 5 : Si ce projet comporte un volet démolition, en application du code de l’urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

e la date de réception de la notification du présent arrêté,

e la date de transmission de cet arrêté au préfet.

Si ce projet fait l’objet de prescriptions relatives à la Redevance d’Archéologie Préventive, en application du code de l’urbanisme,

le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre de travaux avant que les prescriptions d'archéologie préventive ne soient complètement exécutées.

Article 6 : Le pétitionnaire devra prendre l’attache des services du SIDELEC et d'EDF pour le raccordement électrique du projet, avant tout début des travaux.

Article 7: Ce projet est soumis à la taxe d'aménagement.

Le Maire,

| -La déclaration peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier |

: jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. !

: 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au

| titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).

-L'autorité compétente peut retirer l'autorisation dans un délai de trois mois si elle l’estime illégal. Elle est tenue de vous en informer

| préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l'urbanisme).

l . Re PSN La déclaration est délivrée sous réserve du droit des tiers RPC Elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme.

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FÉRRPS Rene _ Durée de validité de la déclaration ke ns l Conbeneneit au code de l' urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris à din le délai dé trois ans à compter | Î

| de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. |

‘En cas de recours, le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. ! , Conformément à l’article R 424-21 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de, | son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué | ‘ de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre: , accompagnée de l’autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de, | votre déclaration préalable. | :

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

1 de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plaine 2 51 49 10 — Fax : 0262 51 37 65 - Email : mairie @plaine-des-palmistes.fr Page 2 sur 2

Arrêté N° 00073-2019

Date: 20/03/2019

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20190320-AR00073-2019-

AR

Date de télétransmission : 20/03/2019

Date de réception préfecture : 20/03/2019