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Arrêté - AR011 2019 portant opposition sur DP 97440619G0003 visé SS PREF
Document publié le Lundi 21 janvier 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR011 2019 portant opposition sur DP 97440619G0003 visé SS PREF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
République Française
DP 974 406 19 G0003
Département de La Réunion
LA PLAINE DES PALMISTES
PORTANT OPPOSITION A UNE DECLARATION
PREALABLE
DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le :
Demande affichée le :
Dossier complet le :
07/01/2019
11/01/2019
07/01/2019 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m2):
Par:
Demeurant à :
Représenté(e) par:
Sur un terrain sis à :
Référence cadastrale :
Madame BANFI Milaine
283, rue de la République
97431 PLAINE DES PALMISTES
/
283 Rue de la République
97431 LA PLAINE DES PALMISTES
406 AH 569
Existante : 68,31
Démolie : 0
Créée : | 19
REA NP RIRES PTE TN: ribtre SET TE
OT TUE
Nature des travaux : Travaux sur construction existante
Destination de la Habitation
construction ° Si dossier modificatif, /
Ps surface antérieure : Sous-destination de la /
construction :
Nombre de logement : 1
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,
Vu l'objet de la demande :
e Pour des travaux sur construction existante,
e Sur un terrain situé 283 Rue de la République,
e Pour une surface plancher créée de 19 m2.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 30/06/2016, Vu le rapport non-conforme du SPANC en date 23/10/2018,
Vu le règlement de la zone PLU : UB,
Vu le règlement de la zone PPR : B3,
CONSIDERANT que les pages 4 ;5 et 6 du CERFA ne sont pas présentes.
CONSIDERANT l’article R 431-10 c du code de l’urbanisme en vigueur qui précise que « Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain » et que l'insertion ainsi présentée est jugée incohérente au vu du projet déclaré dans le CERFA.
CONSIDERANT l’article R 431-10 d du code de l'urbanisme en vigueur qui précise que « Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de
Hôtel de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plainke 2 51 49 10 —- Fax : 0262 51 37 65 — Email : mairie @plaluce-ues-pasmusies.ss
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Arrêté N° 00011-2019 du 21 janvier 2019
Arrêté N° 00011-2019
Date: 21/01/2019
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190121-AR00011-2019-
AR
Date de télétransmission : 21/01/2019
Date de réception préfecture : 21/01/2019 Tél : 02 62 51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mal
République Française Département de La Réunion
DP 974 406 19 G0003
vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. » et que la photo du paysage lointain ainsi présenté est
jugée non-conforme.
CONSIDERANT l’article R 431-16 c) du code de l'urbanisme en vigueur qui indique que « Le document attestant de
la conformité du projet d ‘installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu
au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est
accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une telle installation » et que le projet présente un rapport de
visite de contrôle de l’existant mentionnant que le système est non-conforme et que la demande ne comporte pas la
mise au norme nécessaire du système d’assainissement.
ARRETE
Article I : La présente Déclaration préalable fait l’objet d’une décision d'opposition.
Le Maire,
Attention
Contentieux
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Hôtel de ville - 230 rue de la République - 97431 Ex Piaina dae Pafmietrse
s.f 1
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Arrêté N° 00011-2019
Date: 21/01/2019
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190121-AR00011-2019-
AR
Date de télétransmission : 21/01/2019
Date de réception préfecture : 21/01/2019