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Déliberation - DEL7 22JUIN22 FORFAITMOBILITES
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Saint-Mandé.
Lien du pdf (Déliberation - DEL7 22JUIN22 FORFAITMOBILITES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
nee VILLE DE SAINT-MANDE VAL-DE-MARNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 7 SEANCE PUBLIQUE DU 22 JUIN 2022
Nombre de membres
du Conseil Municipal : 35
Membres en exercice : 35
Membres présents : 25
Membres représentés : 8
Membres absents : 2
OBJET : INSTAURATION DU « FORFAIT MOBILITÉS DURABLES » POUR LES AGENTS COMMUNAUX
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, vingt-deux juin à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Mandé, dûment convoqué par Monsieur Julien WEIL, Maire, le seize juin, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous sa présidence.
Monsieur Julien WEIL, Maire, ayant ouvert la séance, il a été procédé, suivant l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un Secrétaire pris au sein du conseil.
Monsieur Matthieu STENCEL, conseiller municipal, ayant obtenu la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions, procède à l'appel nominatif.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, M. Alain ASSOULINE, Mme Eveline BESNARD, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, M. Dominique PERRIOT, Mme Marianne VERON, M. Jacques GUIONET, Mme Caroline QUERON, M. Thomas BOULLE, Mme Séverine FAURE, M. Patrick BEAUDOUIN, M. Frédéric BIANCHI, M. Olivier DAMAS, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, M. Rydian DIEYI (arrivé au point n°1), M. Albert DANTI, Mme Anne-Sophie BARDIN- DROUET, Mme Léna ETNER, M. Stéphane ROBIN, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, Mme Marie- France DUSSION, M. Luc ALONSO.
ETAIENT ABSENTS :
Mme Geneviève TOUATI.
M. Cédric BACH.
ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. Jean-Philippe DARNAULT pouvoir donné à M. Julien WEIL.
Mme Christine SEVESTRE pouvoir donné à Mme Florence CROCHETON-BOYER. Mme Tiffany CULANG pouvoir donné à M. Frédéric BIANCHI.
Mme Nathalie COHEN pouvoir donné à Mme Eveline BESNARD.
Mme Marilyne BARANES pouvoir donné à Mme Caroline QUERON.
Mme Béatrice DORRA pouvoir donné à Mme Léna ETNER.
M. Pierre LOULERGUE pouvoir donné à M. Stéphane ROBIN.
M. Roger DE LA SERVIERE pouvoir donné à Mme Marie-France DUSSION.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20220622-DEL7-22JUIN22-DE
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 LE CONSEIL MUNICIPAL
DEL N° 7 : INSTAURATION DU « FORFAIT MOBILITÉS DURABLES » POUR LES AGENTS COMMUNAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code général des impôts, notamment son article 81,
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,
VU la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019,
VU le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
VU le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
VU l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,
VU la délibération n°12 du Conseil Municipal du 17 septembre 2019 relative à l'adoption du plan communal de transition écologique,
CONSIDERANT que ce dispositif correspond aux objectifs du plan communal de transition écologique et notamment celui concernant l'exemplarité de la collectivité,
CONSIDERANT que l'instauration de ce dispositif participe au développement des mobilités douces et encourage les agents allant en ce sens,
CONSIDERANT que la Ville souhaite renforcer les moyens alloués aux agents publics pour qu'ils puissent avoir recours à des transports plus propres et moins onéreux,
VU l'avis favorable émis par la commission Transition écologique et numérique, urbanisme, cadre de vie, redynamisation du commerce et développement économique réunie le 08 juin 2022,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à instaurer le forfait mobilités durables au bénéfice des agents de la Mairie de Saint-Mandé.
PRECISE que ce forfait mobilités durables peut être attribué dès lors que l'agent certifie, sur l'honneur, réaliser le trajets domicile-travail avec son vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé.
PRECISE que les agents seront exonérés à hauteur de 200 euros maximum par année.
DIT que les dépenses liées à ce dispositif seront imputées aux chapitres et articles correspondants.
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20220622-DEL7-22JUIN22-DE
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Maire
ulien WEIL
Le Secrétaire de séance,
Matthieu STENCEL
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20220622-DEL7-22JUIN22-DE
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20220622-DEL7-22JUIN22-DE
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022