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Déliberation - DEL7 28SEPT2022 AFFECTATIONRESULTATS
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Saint-Mandé.
Lien du pdf (Déliberation - DEL7 28SEPT2022 AFFECTATIONRESULTATS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE -— EGALITE — FRATERNITE
(à
ae VILLE DE SAINT-MANDE VAL-DE-MARNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE PUBLIQUE DU 28 SEPTEMBRE 2022
Nombre de membres
du Conseil Municipal : 35
Membres en exercice : 35
Membres présents : 29
Membres représentés : 6
Membre absent : 0
OBJET : AFFECTATION DES RÉSULTATS DEFINITIFS 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, vingt-huit septembre à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Mandé, dûment convoqué par Monsieur Julien WEIL, Maire, le vingt- deux septembre, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous sa présidence.
Monsieur Julien WEIL, Maire, ayant ouvert la séance, il a été procédé, suivant l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un Secrétaire pris au sein du conseil.
Monsieur Matthieu STENCEL, conseiller municipal, ayant obtenu la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions, procède à l'appel nominatif.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, Mme Eveline BESNARD, M. Jean-Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, M. Dominique PERRIOT, M. Jacques GUIONET, Mme Caroline QUERON, M. Thomas BOULLE, M. Patrick BEAUDOUIN, Mme Tiffany CULANG, M. Frédéric BIANCHI, M. Olivier DAMAS, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, Mme Nathalie COHEN, M. Rydian DIEYI, Mme Marilyne BARANES , M. Albert DANTI, Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET, Mme Léna ETNER, Mme Béatrice DORRA, M. Stéphane ROBIN, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, M. Luc ALONSO, Mme Geneviève TOUATI
ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. Alain ASSOULINE pouvoir donné à M. Julien WEIL.
Mme Marianne VERON pouvoir donné à Mme Caroline QUERON. Mme Séverine FAURE pouvoir donné à Mme CROCHETON-BOYER. M. Cédric BACH pouvoir donné à Mme Eveline BESNARD.
M. Pierre LOULERGUE pouvoir donné à Mme Léna ETNER.
Mme Marie-France DUSSION pouvoir donné à Mme Anne-Françoise GABRIELLI.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20220928-DEL7-28SEPT22-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 LE CONSEIL MUNICIPAL
DEL N°7 : AFFECTATION DES RÉSULTATS DEFINITIFS 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2311-5,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14,
VU les délibérations n°1 et 2 du 22 juin 2022 prenant acte du compte de gestion et adoptant
le compte administratif 2021 du budget de la Commune,
VU les restes à réaliser arrêtés au 31 décembre 2021,
CONSIDÉRANT les résultats définitifs 2021 du budget principal constatés lors de l'adoption
du compte administratif,
CONSIDÉRANT qu'il convient d’affecter de manière définitive les résultats dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, et en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant,
VU l'avis favorable émis par la Commission Municipale Finances et évaluation des politiques publiques, ressources humaines et administration générale réunie le 20 septembre 2022,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A la majorité,
Contre : 4 Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie-France DUSSION, Mme Geneviève TOUATI
Abstentions : 0
Pour : 31 M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, M. Alain ASSOULINE, Mme Eveline BESNARD, M. Jean-Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, M. Dominique PERRIOT, Mme Marianne VERON, M. Jacques GUIONET, Mme Caroline QUERON, M. Thomas BOULLE, Mme Séverine FAURE, M. Patrick BEAUDOUIN, Mme Tiffany CULANG, M. Frédéric BIANCHI, M. Olivier DAMAS, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, Mme Nathalie COHEN, M. Rydian DIEYI, Mme Marilyne BARANES , M. Albert DANTI, Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET, M. Cédric BACH, Mme Léna ETNER, Mme Béatrice DORRA, M. Pierre LOULERGUE, M. Stéphane ROBIN, M. Luc ALONSO.
RAPPELLE que, conformément à la réglementation comptable M14, l'excédent d'investissement du budget principal de 7 540 995,17 € est affecté en recettes d'investissement sur le compte budgétaire 001 « solde d'exécution reporté » du budget
2022.
DECIDE, au vu des résultats définitifs de la gestion de l'exercice 2021 du budget principal,
d'affecter l'excédent de fonctionnement de 4 666 136,40 € comme suit :
- 335 000 € en recettes de fonctionnement, sur le compte budgétaire 002 « Excédent de fonctionnement reporté » du budget 2022,
- 4331 136,40 € en recettes d'investissement, sur le compte budgétaire 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » du budget 2022.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de réception
par le représentant de l'Etat.
Le secrétaire de séance, Le M4
Matthieu STENCEL Juli su
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Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20220928-DEL7-28SEPT22-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022