Déliberation - N 54 COOPERATION INTERCOMMUNALE Demande d adhesion de la commune de Tarnos a l Agglomeration Cote Basque Adour Avis de la commune de Bayonne V5

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Déliberation - N 54 COOPERATION INTERCOMMUNALE Demande d adhesion de la commune de Tarnos a l Agglomeration Cote Basque Adour Avis de la commune de Bayonne V5 Document publié le Jeudi 20 octobre 2016 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 54 COOPERATION INTERCOMMUNALE Demande d adhesion de la commune de Tarnos a l Agglomeration Cote Basque Adour Avis de la commune de Bayonne V5)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Humanitaire, REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°54

Séance du 20 octobre 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 14 octobre 2016, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, MM. Soroste, Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin- Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; MM. Esmieu, Salducci, Pocq, Arcouet, Mmes Brau- Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Candillier, Belbaraka, Destin, MM. Boutonnet, Daubisse, Mmes Aragon, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : Mme Lauqué à M. Lacassagne ; Mme Juzan à Mme Duhart ; Mme Langlois à M. Esmieu ; M. Lalanne à M. Escapil-Inchauspé ; M. Salanne à Mme Durruty ; Mme Bensoussan à M. Boutonnet ; Mme Picard-Felices à Mme Herrera Landa ; M. Artiaga à M. Etcheto.

SECRETAIRE : M. Boutonnet

M. le Maire présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : COOPERATION INTERCOMMUNALE – Demande d’adhésion de la commune de Tarnos à l’Agglomération Côte Basque-Adour – Avis de la commune de Bayonne.

Par délibération du 22 juin 2016, le conseil municipal de la commune de Tarnos a exprimé sa volonté que la commune de Tarnos « [appartienne] à une intercommunalité correspondant davantage aux attentes des Tarnosiens » et sollicité :  l’adhésion de la Ville de Tarnos à l’Agglomération Côte Basque-Adour ;  l’avis des conseils communautaires des Communautés de communes Maremne Adour Côte-Sud et du Seignanx sur l’intérêt que pourrait représenter une fusion entre elles.La demande d’adhésion de la commune de Tarnos à l’Agglomération Côte Basque-Adour intervient dans le cadre de la procédure dite de « retrait-adhésion », régie par l’article L.5214-26 du code général des collectivités territoriales. Il s’agit d’une procédure simplifiée, dérogatoire au droit commun en ce qu'elle ne nécessite pas l'accord de l'organe délibérant du groupement dont la commune est membre, ni celui des communes associées. Cependant, le retrait reste soumis à l'appréciation des préfets concernés. Elle entrainerait l’extension du périmètre de l’Agglomération Côte Basque-Adour.

Cette procédure suppose :

 l’accord de l’EPCI d’accueil par une délibération du conseil communautaire à la majorité simple ;

 l’accord des communes membres de l’intercommunalité d’accueil à la majorité qualifiée : « deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population » ;

 « cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée » (article L.5211-5 du CGCT). Il est précisé qu’à défaut de délibération dans un délai de 3 mois, l’avis de la commune est réputé favorable ;

 l’avis simple de la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) en formation restreinte, dans un délai de 2 mois, l’avis étant considéré, à défaut, comme négatif ;

 l’intervention d’un arrêté interpréfectoral prononçant le retrait/adhésion.

Le conseil communautaire de l’Agglomération Côte Basque-Adour a été invité à débattre de cette demande, lors de sa séance du 20 juillet dernier, et a exprimé un avis majoritairement favorable au processus d’adhésion de la commune de Tarnos.

L’Agglomération a ensuite saisi les maires des communes membres afin que les conseils municipaux se prononcent à leur tour. Pour la Ville de Bayonne, il a été accusé réception de cette saisine le 1er août 2016.

La demande de la commune de Tarnos soulève avant tout une question majeure de recevabilité. En effet, le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) des Landes, approuvé par arrêté préfectoral du 21 mars 2016, n’a pas prévu de modification de périmètre pour la Communauté de communes du Seignanx ; de même, le SDCI des Pyrénées-Atlantiques, approuvé par arrêté préfectoral du 11 mars 2016, n’a pas entendu modifier les limites du Pays basque. En outre, les commissions départementales de coopération intercommunale des deux départements concernés n’ont pas eu à examiner d’amendement modifiant les propositions initiales des services de l’État dans le sens souhaité par la commune de Tarnos.

Dès lors, le représentant de l’État indique qu’aucune modification de périmètre ne peut être engagée à l’initiative d’une collectivité ou d’un établissement public de coopération intercommunale durant la phase de mise en œuvre du SDCI qui a débuté avec la publication du schéma le 12 mars 2016 et qui s’achèvera avec la signature des arrêtés de fusion dont la prise d’effet sera fixée au 1er janvier 2017. A contrario, une procédure de modification de périmètre pourrait être à nouveau initiée à partir du 1er janvier 2017, dans le cadre des règles de droit commun.Au vu de ces éléments, la demande d’adhésion de la commune de Tarnos à l’Agglomération Côte Basque-Adour apparaît trop tardive ou trop précoce. Pour cette raison, il est proposé au conseil municipal de donner un avis défavorable.

Mme Durruty, MM. Soroste, Neys, Mme Duhart, M. Esmieu, Mme Meyzenc, M. Escapil- Inchauspé ne prennent pas part au vote.

Mmes Aragon, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Etcheto, Bergé, Pallas ne prennent pas part au vote.

Votants : 24

Avis favorable à la demande d’adhésion : M. Duzert.

Avis défavorable à la demande d’adhésion : 23 (dont 2 procuration).

Le conseil municipal de Bayonne donne, à la majorité absolue, un avis défavorable à la demande d’adhésion de la commune de Tarnos à l’Agglomération Côte Basque-Adour.

Ont signé au registre les membres présents.

POUR EXTRAIT CERTIFIE

CONFORME AU REGISTRE

Par délégation du Maire,

Dominique FOULON

Directeur Territorial