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PLU - Annexes - delib7 edification cloture
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (PLU - Annexes - delib7 edification cloture)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DE Accusé
de
réception
en
préfecture
095-219502804-20180627-2018-DCM-64A- Date
de
télétransmission
: 29/06/2018
Date
de
réception
préfecture
: 29/06/2018
Publié- Notiié le: ©.
26 -
C>1Ÿ
Pour
le
maire
Par
délégation
de
sig
le
Rédacteur
Valérie
HETUIN e
GOUSSAINVILLE
-— n°
2018/..........
nature,
«
REPUBLIQUE
FRANCAISE -— Liberté,
Egalité,
Fraternité
»
COMMUNE
DE
GOUSSAINVILLE
Département
du
Val
d'Oise
-
Arrondissement
de
Sarcelles
=
Chef
Lieu
de
Canton
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
n°
2018-DCM-64A
SEANCE
du
27
JUIN
2018
OBJET
:
URBANISME
-—
Actes
relatifs
au
droit
d’occupation
ou
d'utilisation
des
sols
—
Autres
(2.2.6)
URBANISME
—
Application
de
l’article
R.421-12
du
Code
de
l’urbanisme
relatif à
l’édification
des
clôtures.
NOTE
SUCCINCTE
L’édification
d’une
clôture
est
dispensée
de
formalité,
hormis
dans
les
communes
où
le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
soumettre
les
clôtures
à
déclaration
préalable,
conformément
à
l’article
R.
421-12
du
Code
de
l’urbanisme.
Par
délibération
du
10
septembre
2009,
le Conseil
Municipal
décidait
de
rendre
obligatoire
le dépôt
en
Mairie
d’une
déclaration
préalable
et
l’obtention
d’une
décision
favorable
avant
l’édification
d’une
clôture
sur
l’ensemble
du
territoire
communal.
Par
délibération
du
16
mai
2013,
le
Conseil
Municipal
confirmait
l’obligation
du
dépôt
en
Mairie
d’une
déclaration
préalable
et
l’obtention
d’une
décision
favorable
avant
l’édification
d’une
clôture
et
décidait
d’autoriser
un
seul
et
unique
portail
par
terrain
supportant
des
maisons
d’habitation
individuelle
sur
l’ensemble
du
territoire
communal.
Suite
à
l’approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
il
est
nécessaire
de
délibérer
à
nouveau
sur
l'obligation
de
déclaration
préalable
pour
l’édification
de
clôtures.
Afin
d’améliorer
le cadre
de
vie
des
habitants,
le règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
prévoit
des
dispositions
particulières
concernant
l’édification
des
clôtures,
dont
il convient
de
s’assurer
de
leur
respect. En
conséquence,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
décider
de
rendre
obligatoire
le dépôt
en
Mairie
d’une
déclaration
préalable
et
l’obtention
d’une
décision
favorable
avant
l’édification
d’une
clôture
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
en
application
de
l’article
R.421-12
du
Code
de
l’urbanisme.
DELIBERATION
L'an
deux
mil
dix
huit,
le vingt-sept
du
mois
de Juin
à 20
Heures
30, Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
GOUSSAINVILLE,
légalement
convoqué
le
21
Juin
2018,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alain
LOUIS,
Maire. Présents
: M.
Bruno
DOMMERGUE,
M.
Thierry
CHIABODO
, Mme
Elisabeth
FRY,
M.
Orhan
ABDAL,
Mmes
Anita
MANDIGOU,
Claudine
FLESSATI,
Mmes
Sonia
YEMBOU,
Sabrina
ESSAHRAOUI,
MM.
François
KINGUE
MBANGUE,
Laurent
GUEGUEN,
Mme
Yaye
GUEYE,
Adjoints
au
Maire,
MM.
Roch
MASSE
BIBOUM,
Laurent
GRARD,
Mme
Fadela
RENARD,
M.
Abdelaziz
HAMIDA,
Mme
Fazila
ZITOUN,
M.
Marc
OZDEMIR,
Mme
Jeanine
KANIKAINATHAN,
MM.
Laurent
BENARD,
Pascal
GALLAND,
Fabien
LOCHARD,
Christophe
CREDEVILLE,
Mmes
Chantal
PAGES,
Rebah
HODGES,
M.
Mohamed
SAOU,
Conseillers
Municipaux
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.-
Absents
excusés
avec
pouvoirs:
M.
Eric
CARVALHEIRO
pouvoir
à
Mme
Elisabeth
FRY,
M.
Claude
Alain
FIGUIERE
à
M.
Alain
LOUIS,
M.
Alain
SAMOU
à
M.
Bruno
DOMMERGUE,
Mme
Isabelle
PIGEON
à
Mme
Anita
MANDIGOU,
Mme
Elisabeth
HERMANVILLE
à
M.
Fabien
LOCHARD,
Mme
PRENGERE
à
M.
Pascal
GALLAND,
Mme
Edwina
MANIKA
à
M.
Pascal
GALLAND. Absents
:
M.
Medhi
Nasser
BENRAMDANE,
M.
Stéphanie
DE
AZEVEDO,
M.
Badr
SLASSI,
Mme
Hélène
DORUK,
Mme
Fethiye
SEKERCI,
Mme
Christiane
BAILS.-
Secrétaire
de
séance
: M.
Bruno
DOMMERGUE.-
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29
;
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
son
article
R.421-12
d)
relatif
à
l’édification
des
clôtures
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2018-DCM-61A
du 27
juin
2018
;
Vu
la délibération
n°
82/2009
du
10
septembre
2009,
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a décidé
de
rendre
obligatoire
le
dépôt
en
Mairie
d’une
déclaration
préalable
et
l’obtention
d’une
décision
favorable
avant
l’édification
d’une
clôture
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
en
application
de
l’article
R.421-12
du
Code
de
l’urbanisme
;
Vu
la
délibération
n°
2013-DCM-039A
du
16
mai
2013,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
confirmé
l’obligation
de
dépôt
en
Mairie
d’une
déclaration
préalable
et
l’obtention
d’une
décision
favorable
avant
l’édification
d’une
clôture
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
en
application
de
l’article
R.421-12
du
Code
de
l’urbanisme,
et
a
décidé
d’instaurer
le
principe
d’un
seul
et
unique
portail
d’accès
véhicule
par
terrain
supportant
une
maison
d’habitation
individuelle,
sur
l’ensemble
du
territoire
communal ;
Considérant
l’intérêt
de
s’assurer
du
respect
des
règles
fixées
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme
préalablement
à
l’édification
d’une
clôture
et
afin
d’éviter
la
multiplication
de
projets
non
conformes
et le développement
éventuel
de
contentieux
; Considérant
qu’il
est
ainsi
demandé
au
Conseil
Municipal
de
décider
de
rendre
obligatoire
le dépôt
en
Mairie
d’une
déclaration
préalable
et
l’obtention
d’une
décision
favorable
avant
l’édification
d’une
clôture
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
en
application
de
l’article
R.421-12
du
Code
de
l’urbanisme,
Après
avoir
entendu
les
arguments
des
différents
membres
du
Conseil
Municipal
et
en
avoir
débattu, DELIBERE
et
à
l’Unanimité,
ARTICLE
1.
—
DECIDE
de
rendre
obligatoire
le
dépôt
en
Mairie
d’une
déclaration
préalable
et
l’obtention
d’une
décision
favorable
avant
l’édification
d’une
clôture
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
en
application
de
l’article
R.421-12
du
Code
de
l’urbanisme.
ARTICLE
2. -
PRECISE
que
ladite
délibération
sera
exécutoire
à compter
de
l’entrée
en
vigueur
du
Plan
Local
d’Urbanisme.
ARTICLE
3. —
DECIDE
de
notifier
la présente
délibération
au
Conseil
de
l’Ordre
des
Architectes
de
l’Ile-de-France,
au
Conseil
de
l’Ordre
des
Notaires
de
l’Ile-de-France.
Le
Maire
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication. Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:201...
| sur
|
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=..
Acte
à
classer
2018-DCM-64A
1
En
préparation
2
3
4
En
attente
retour
>
AR
reçu
<
Classé
Préfecture
Identifiant
FAST :
Identifiant
unique
de
l'acte :
095-219502804-20180627-2018-DCM-64A-DE
( Voir
l'accusé
de
réception
associé
)
Objet
de
l'acte :
Date
de
décision
:
ASCL_2_2018-06-29711-51-47.00
( MI211600581
) RG
URBANISME-
Application
de
l'article
R.421-12
di,
GC
|
de
l'urbanisme
relatif
à
l'édification
des
clôtures
Fu
27/06/2018
FA
Conforme
Nature
de
l'acte
:
Matière
de
l'acte
:
Délibération 2.
Urbanisme
2.2.
Actes
relatifs
au
droit
d
occupation
où
d
utilisation
des
sols
2.2.6.
autres
Acte
:
Classer Annuler Préparé Transmis Accusé
de
réception
Délib
64
- Edification
de
Multicanal
:
Non
clôtures.PDF
Date
29/06/18
à
11:51
Par
HETUIN
Valerie
Date
29/06/18
à
11:51
Par
HETUIN
Valerie
Date
29/06/18
à
11:56
29/06/2018
17:00