Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - plu dp ravalement facades
PLU - Annexes - Deliberation dp edification cloture
Déliberation - plu dpu
Déliberation - plu permis de demolir
PLU - Annexes - edification cloture
Déliberation - Deliberation 24 07 DP edification clotures
PLU - Annexes - Deliberation edification clotures
PLU - Annexes - Edification clôture arrêté municipal
PLU - Annexes - Délibération édification d'une clôture
PLU - Annexes - Déclaration préalable l'édification des clôtures
Déliberation - plu dp edification cloture
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Victor-Malescours.
Lien du pdf (Déliberation - plu dp edification cloture)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Nombre
de
Membres
en
Exercice
14
Qui
ont
pris
Part
à la
Délibération
12
Date
de
la
Convocation 28/02/2020 OBJET
DE
LA
DELIBERATION N°
2020/02/04
Obligation
de
dépôt
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
VICTOR
MALESCOURS
SEANCE
DU
05
MARS
2020
L’an
deux
mil
vingt
et le cinq
mars
à vingt
heures
trente
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
CHAMPAVERT
Joseph,
Maire. PRESENTS
: BOMPUIS
Yves,
BAUZA
Myriam,
ROVON
Elisabeth,
FAVARON
Jacques,
BLACHON
Daniel,
FAURE
Emilie,
FRANC
Isabelle,
MELLADO
Nicolas,
PETIT
Stéphane,
SOUQUE
Philippe,
VALOUR
Philippe.
EXCUSEE
: ODIN
Edwige.
ABSENTE
: POIRIEUX
Florence.
Monsieur
PETIT
Stéphane
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
Vu
le Code
de
l’Urbanisme
et notamment
les
articles
R*421-12
et
d’une
déclaration
préalablesuivants,
à l’édification
d’une
clôture
Vu
l’ordonnance
2005-1527
du
8
décembre
2005
portant
réforme
du
permis
de
construire
et des
autorisations
d’urbanisme,
Vu
le
décret
2007-18
du
15
janvier
2007,
pris
pour
Papplication
de
l'ordonnance
susvisée,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
n
2020/02/01
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5 Mars
2020
o
Considérant
que
depuis
le
15
janvier
2007,
le
dépôt
d’une
déclaration
préalable
à
l’édification
d’une
clôture
n’est
plus
systématiquement
requis
(hormis
cas
relevant
d’un
secteur
sauvegardé
avec
un
périmètre
délimité,
sites
classés
….) ;
Considérant
qu’en
application
du
nouvel
article
R*421-12
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
Conseil
Municipal
peut
décider
de
soumettre
les
clôtures
à déclaration
sur
son
territoire
;
IE
apparait
souhaitable
d’instaurer
l'obligation
de
soumettre
toutes
les
clôtures
à déclaration
préalable
sur
l’ensemble
de
la commune.
La
clôture
ne
marque
pas
seulement
la
limite
de
propriété,
mais
constitue
un
élément
architectural
structurant
et
fondamental
dans
le
AR
PREFECTURE
ge
communal,
qu’il
convient
de
règlementer,
d'autant
qu’il
est
043-2146
02275-202
008 06-2020
02.
04-DE
Besu
le
09-05-2020
he, l'ouvrage
immédiatement
perceptible
de
la
voie
publique
et
susceptible
d’avoir
un
impact
souvent
déterminant
sur
l’ambiance
et
la
qualité
visuelle
d’une
rue,
d’un
quartier.
L’absence
de
contrôle
pourrait
donc
s’avérer
dommageable
pour
la collectivité.
De
plus,
cette
obligation
de
déclaration
de
l'édification
d’une
clôture
permet
également
d’assurer
le
respect
des
règles
d’urbanisme
figurant
au
Plan
Local
d'Urbanisme,
et
ce
au-delà
des
projets
situés
dans
la
liste
limitative
des
protections
particulières
prévues
par
le
Code
de
l'Urbanisme.
En
effet,
le
règlement
du
PLU
définit
des
règles
concernant
les
clôtures
au
niveau
de
sa
composition,
hauteur.
qu’il
convient
de
faire
respecter
et de
contrôler.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
e
de
soumettre
l’édification
des
clôtures
à
une
procédure
de
déclaration
préalable
sur l’ensemble
du
territoire
communal
;
e
d’autoriser
Monsieur
la
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
documents
se rapportant
à cette
délibération.
Au
registre
sont
les
signa
ÀF
PREFECTURE
d4S-214502275-202003
05-2020
02
_(04-DE
Esgu
le
09-03-2020