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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (unknown - DEL 20241218 2 Acquisition bat techniques Annexe Avis domaine)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
7300-L-SD
ER
|
EE
RÉPUBLIQUE
|
FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
Des
Finances
Publiques
Le
28/11/2024
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES POLE
ÉVALUATION
DOMANIALE
64
8
PLACE
D
ESPAGNE
64019
PAU CEDEX
09
|
Le
Directeur
départemental
des
Finances
Téléphone : 05 58 82 24 00
publiques
des
Pyrénées-Atlantiques
ddfip64.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
à
POUR
NOUS
JOINDRE
£
e.
|
Monsieur
le
Président
de
la Communauté
Affaire
suivie
par
: Jean-Yves
AMYOT
d'Agglomération
du
Grand
Dax
téléphone
: 05
59
82
29
06
ou
06
20
16
34
67
courriel
: jean-yves.amyot@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS
:20987117
Réf.
OSE
: 2024-40279-82957
LETTRE
— AVIS
DU
DOMAINE
Objet
: Demande
de
prorogation
d'un
avis
domanial
sur
la valeur
vénale
d'un
ensemble
immobilier.
Par
demande
du
14
novembre
2024,
vous
souhaitez
une
nouvelle
évaluation
de
la
valeur
vénale
d'un
bâtiment
à
usage
d'atelier
et
de
stockage
dans
le
cadre
d'une
acquisition
amiable.
Le
bâtiment
comprend
également
un
logement.
|| est
situé
385
rue
Denis
Papin
40990
Saint-Paul-Lès-Dax.
Les
parcelles
d'assise
sont
cadastrées
BC
187-210
sur
la
commune
de
Saint-Paul-Lès-Dax,
d’une
contenance
de
2600
m°.
oo
Un
avis N°
2022-40279-92002
(DS
10827642)
a été
rendu
le 20/01/2023
avec
une
durée
de validité
de
12
mois
pour
une
valeur
de
355.000
€
HT,
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%.
En
l'absence
d'une
réelle
évolution
du
marché
local
des
biens
en
l'espèce,
cet
avis
domanial
est
maintenu.
La
valeur
vénale
de
l'ensemble
immobilier
est
évaluée
à
355.000
€
HT,
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la valeur
maximale
d'acquisition
à 391.000
€.
Le
présent
avis
est
rendu
à
titre
réglementaire.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluatidn
domaniale
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
d'un
an
ou si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer. Veuillez
agréer,
Monsieur,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Pour
le Directeur
et
par
délégation,
c
D
Jean-Yves
AMYOT
L'Inspecteur
des
Finances
Publiques
Il est
rappelé
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent
sur
délibération
motivée
s’écarter
de
mmthn
srmlmium
Accusé de réception en préfecture 040-244000675-20241219-20241218-2-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024