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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20241218 1 Vente bureaux SPLD Annexe Avis domaine
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20241218 1 Vente bureaux SPLD Annexe Avis domaine)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Ruralité,
7300-L-SD
REPUBLIQUE
|
|
FRAN
ÇA
ISE
,
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté
|
Egalité Fraternité Direction
Générale
Des
Finances
Publiques
.
Le
28/11/2024
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES POLE
ÉVALUATION
DOMANIALE
64
8
PLACE
D
ESPAGNE
64019
PAU
CEDEX
09
Téléphone
: O5
59
82
24
00
ddfip64.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
des
Pyrénées-Atlantiques
à.
POUR
NOUS
JOINDRE
|
HE
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
Affaire
suivie
par
: Jean-Yves
AMYOT
|
d'Agglomération
du
Grand
Dax
téléphone
: 05
59
82
29
06
ou
06
20
16
3467
courriel
: jean-yves.amyot@dgfip.finances.gouv.fr
Réf.
DS
:20901924
Réf. OSE
: 2024-40279-81666
LETTRE
— AVIS
DU
DOMAINE
Objet
: Demande
de
prorogation
d'un
avis
domanial
sur
la valeur
vénale
d’un
ensemble
immobilier.
Par
demande
du
7 novembre
2024,
vous
souhaitez
une
nouvelle
évaluation
de
la
valeur
vénale
d'un
bâtiment
abritant
les
bureaux
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale.
Il est
situé
901
place
du
Marché
40990
Saint-Paul-Lès-Dax.
La
parcelle
d'assise
est
cadastrée
AB
652
sur
la
commune
de
Saint-Paul-Lès-Dax,
d'une
contenance
de
566
m°.
Un
avis
N°
2022-40279-91860
(DS
10819357)
a
été
rendu
le
30/01/2023
avec
une
durée
de
validité
de
12
mois
pour
une
valeur
de
400.000
€
HT,
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%.
En
l'absence
d'une
réelle
évolution
du
marché
local
des
biens
en
l'espèce,
cet
avis
domanial
est
maintenu.
La
valeur
vénale
de
l'ensemble
immobilier
est
évaluée
à
400.000
€
HT,
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la valeur
minimale
de
cession
à 360.000
€.
Le
présent
avis
est
rendu
à
titre
réglementaire.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
d'un
an
ou
si
les
règles
|
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer. Veuillez
agréer,
Monsieur,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Pour
le
Directeur
et
par
délégation,
U
À
Fr
Jean-Yves
AMYOT
L'Inspecteur
des
Finances
Publiques
Il est
rappelé
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent
sur
délibération
motivée
s'écarter
de
math
ssmlmoux
Accusé de réception en préfecture 040-244000675-20241219-20241218-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024